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CODE DE DÉONTOLOGIE DES ARCHITECTES

Version de 23-09-1992


  • Missions de l'architecte
  • Devoirs professionnels
    • Règles générales
      • Règles personnelles
      • Devoirs envers les clients
      • Devoirs envers les confrères
      • Relations avec l'ordre et les administrations publiques
    • Règles particulières à chacun des modes d'exercice
      • Exercice libéral ou en société
      • Exercice salarial
    • Règles relatives à la rémunération
  • Dispositions finales
  • Version 23-09-1992

Article 1

Les dispositions du présent code s'impose à tout architecte ou société d'architecture ou agréé en architecture [*champ d'application*]. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre [*juridiction compétente*].

TITRE Ier

Missions de l'architecte

Article 2

La vocation de l'architecte est de participer à tout ce qui concerne l'acte de bâtir et l'aménagement de l'espace; d'une manière générale, il exerce la fonction de maître d'oeuvre.

Outre l'établissement du projet architectural, l'architecte peut participer notamment aux missions suivantes:

- aménagement et urbanisme, y compris élaboration de plans;

- lotissement;

- élaboration de programme;

- préparation des missions nécessaires à l'exécution des avant-projets et des projets; consultation des entreprises, préparation des marchés d'entreprises, coordination et direction des travaux;

- assistance aux maîtres d'ouvrage;

- conseil et expertise;

- enseignement.

TITRE II

Devoirs professionnels

CHAPITRE 1er

Règles générales

Section 1

Règles personnelles

Article 3

L'architecte doit faire preuve d'objectivité et d'équité lorsqu'il est amené à donner son avis sur la proposition d'un entrepreneur de travaux ou un document contractuel liant un maître d'ouvrage à un entrepreneur ou à un fournisseur.

Il en est de même lorsqu'il formule une appréciation sur la compétence ou la qualité d'une entreprise ou sur la qualité de l'exécution de ses ouvrages.

Article 4

L'architecte entretient et améliore sa compétence; il contribue et participe à cet effet à des activités d'information, de formation et de perfectionnement, notamment à celles acceptées par l'Ordre des architectes.

Article 5

Un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre; la signature de complaisance est interdite.

Le nom et les titres de tout architecte qui a effectivement participé à l'élaboration d'un projet doivent être explicitement mentionnés après accord de l'intéressé sur les éléments de ce projet auxquels il a participé.

Article 6

Tout architecte se doit [*obligation*] de prêter son concours aux actions d'intérêt général en faveur de l'architecture.

Article 7

L'architecte avant de signer un contrat doit vérifier que certaines clauses ne risquent pas de le contraindre à des choix ou des décisions contraires à sa conscience professionnelle.

Article 8

Lorsqu'un architecte est amené à pratiquer plusieurs activités de nature différente, celles-ci doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique. Toute confusion d'activités, de fonctions, de responsabilités dont l'ambiguïté pourrait entraîner méprise ou tromperie, ou procurer à l'architecte des avantages matériels à l'insu du client ou de l'employeur est interdite. Tout compérage entre architectes et toutes autres personnes est interdit.

Article 9

L'architecte doit éviter les situations où il est juge et partie.

Sous réserve des dispositions statutaires existantes, lorsqu'il s'y trouve soumis, l'architecte ne peut [*interdiction*], à l'occasion d'une même mission, exercer à la fois une activité de conception architecturale ou de maîtrise d'oeuvre et des fonctions de contrôle ou d'expertise.

Article 10

L'architecte doit mentionner de façon distincte les diplômes, certificats ou titres français ou étrangers en vertu desquels il est inscrit au tableau de l'ordre et les autres diplômes, certificats, titres ou fonctions dont il peut se prévaloir.

Article 10 bis

Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment l'article 44 (1) de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée.