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CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Version de 11-05-2012


  • Partie législative
    • Généralités - dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
      • Généralités
        • Organisation de la sécurité sociale
        • Lois de financement de la sécurité sociale
          • Contenu et présentation des lois de financement
          • Préparation des projets de loi de financement
          • Examen et vote des lois de financement
          • Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale
        • Objectifs de dépenses et de recettes
        • Commissions et conseils
          • Commission des comptes de la sécurité sociale
          • Conseil d'orientation des retraites
          • Commission de compensation
          • Commission de garantie des retraites
          • Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
          • Comité de pilotage des régimes de retraite
        • Organisation comptable
        • Contrôle et lutte contre la fraude
        • Prospective et performance du service public de la sécurité sociale
        • Dispositions diverses
      • Administration, fonctionnement et personnel des organismes
        • Conseils et conseils d'administration
          • Organisation et pouvoirs des conseils
          • Statut des administrateurs
        • Directeur et agent comptable
        • Personnel
          • Dispositions générales
          • Agents de direction et agents comptables
            • Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
              • Dispositions générales
              • Personnel
        • Dispositions diverses - dispositions d'application
      • Dispositions communes relatives au financement
        • Assiette et régime fiscal des cotisations
          • Cotisations sur les pensions de retraite
          • Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage
          • Exonération
          • Régime fiscal
          • Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
        • Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
        • Suppression de cotisations
        • Prise en charge par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au troisième alinéa de l'article l. 2212-7 du code de la santé publique
        • Recouvrement des cotisations et versement des prestations
          • Procédure sommaire
          • Dispositions diverses
        • Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
          • Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
          • Interlocuteur social unique pour les indépendants
          • Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants
          • Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― régime micro-social
          • Droits des cotisants
          • Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs
          • Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers employeurs
            • Chèque emploi-service universel
            • Chèque-emploi associatif
          • Guichet unique pour le spectacle vivant
        • Compensation
          • Compensation généralisée
          • Compensation entre le régime général et les régimes de la société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la régie autonome des transports parisiens
            • Dispositions communes
          • Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires
          • Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles
            • Assurances sociales et prestations familiales
            • Accidents du travail et maladies professionnelles
          • Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles
          • Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales
          • Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines
        • Fonds de solidarité vieillesse
        • Fonds de réserve pour les retraites
        • Contribution sociale généralisée
          • De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
          • De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine
          • De la contribution sociale sur les produits de placement
          • De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux
          • Dispositions communes
        • Recettes diverses
          • Dispositions communes
          • Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs
          • Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
          • Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise
          • Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise
          • Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
          • Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites
          • Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites
          • Forfait social
          • Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au de
          • Prélèvements sur les jeux, concours et paris
        • Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article l. 596 du code de la santé publique
          • Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article l. 596 du code de la santé publique
          • Contributions à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article l. 596 du code de la santé publique
        • Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général
        • Pénalités
          • Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés
          • Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
        • Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie
        • Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes
        • Gestion des risques financiers
      • Expertise médicale - contentieux - pénalités
        • Expertise médicale
        • Contentieux général
          • Dispositions générales
          • Juridictions
            • Tribunal des affaires de sécurité sociale
          • Dispositions diverses
        • Contentieux technique de la sécurité sociale
          • Dispositions générales
          • Les tribunaux du contentieux de l'incapacité
            • Compétence et organisation
          • Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
            • Compétence et organisation
        • Dispositions communes - Dispositions diverses
          • Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré
          • Dépenses de contentieux
          • Dispositions relatives à l'assistance et à la représentation
          • Pourvoi en cassation
        • Contentieux du contrôle technique
          • Dispositions générales
            • Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
            • Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales
            • Autres dispositions
          • Organisation des juridictions
            • Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
            • Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales
          • Procédure
            • Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
            • Procédure relative à certaines professions paramédicales
        • Contentieux du contrôle technique en nouvelle-calédonie et en polynésie française
          • Dispositions générales
          • Organisation des juridictions
          • Procédure
      • Contrôles
        • Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article l. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
        • Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes de la protection sociale agricole du code rural
          • Dispositions communes
        • Contrôle des budgets - contrôles divers
        • Contrôle a posteriori et évaluation
        • Contrôle de la cour des comptes
      • Dispositions relatives aux prestations et aux soins - contrôle médical - tutelle aux prestations sociales
        • Dispositions relatives aux prestations
          • Bénéficiaires
            • Dispositions communes
            • Assurances maladie-maternité-décès
            • Assurance invalidité
            • Assurance vieillesse
              • Objectifs de l'assurance vieillesse
              • Information des assurés
              • Ouverture du droit et liquidation
              • Service des pensions de vieillesse
              • Pensions de réversion
              • Revalorisation des pensions de vieillesse
          • Dispositions diverses
          • Dispositions d'application
          • Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
          • Institut des données de santé
        • Haute autorité de santé
        • Dispositions générales relatives aux soins
          • Médecins
            • Dispositions relatives aux relations conventionnelles
            • Dispositions diverses
          • Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
            • Conventions nationales
            • Conventions départementales
            • Dispositions diverses
            • Dispositions relatives aux infirmiers
            • Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes
          • Références professionnelles
          • Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins
          • Directeurs de laboratoires
          • Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3
            • Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants
            • Dispositions diverses
          • Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
          • Etablissements de santé
            • Dispositions générales
            • Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs journaliers propres à certains établissements de santé privés
            • Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs nationaux
            • Dispositions diverses
          • Actions expérimentales
          • Centres de santé
          • Dispositions diverses
          • Etablissements thermaux
          • Organisation des soins
            • Réseaux
            • Coordination des soins
        • Produits d'origine humaine
        • Dispositifs médicaux à usage individuel
          • Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
            • Conditions de prise en charge
        • Tutelle aux prestations sociales
          • Dispositions générales
        • Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
      • Coordination entre les régimes - prise en charge de certaines dépenses par les régimes
        • Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité
          • Dispositions générales
        • Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
          • Coordination entre divers régimes
            • Assurance invalidité
        • Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
          • Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux
            • Dispositions générales
          • Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes
            • Dispositions générales
            • Pensions portées au minimum
            • Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants
            • Pensions de réversion
            • Pensions ou allocations de vieillesse des non-salariés
            • Clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé ou d'avocat
            • Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
            • Rachat
          • Coordination en matière d'assurance veuvage
        • Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
          • Dotation annuelle de financement et forfait journalier
          • Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour
          • Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux
          • Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile
          • Dépenses de lutte contre les maladies mentales
          • Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres d'action médico-sociale précoce
          • Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'institution nationale des invalides
          • Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive
          • Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article l. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
          • Dispositions diverses
        • Dispositions diverses - dispositions d'application
        • Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
        • Action sanitaire et sociale des régimes
      • Dispositions diverses - dispositions d'application
        • Dispositions propres aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle
        • Dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale
        • Union nationale des caisses d'assurance maladie - union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - union nationale des professionnels de santé
          • Union nationale des caisses d'assurance maladie
          • Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
          • Union nationale des professionnels de santé
        • Dispositions d'application
    • Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
      • Organismes locaux et régionaux - organismes à circonscription nationale
        • Caisses primaires d'assurance maladie
        • Caisses d'allocations familiales
          • Dispositions générales
          • Caisse maritime d'allocations familiales
        • Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (u.r.s.s.a.f)
        • Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
          • Dispositions générales
          • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'alsace-moselle
        • Constitution, groupement de caisses et délégations
          • Constitution
          • Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités
          • Caisse commune de sécurité sociale
        • Dispositions communes - Dispositions d'application
          • Règlement intérieur
          • Dispositions diverses concernant les membres du conseil et les administrateurs des caisses
          • Dispositions relatives aux agents de direction
          • Dispositions d'application
      • Organismes nationaux
        • Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
        • Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
        • Caisse nationale des allocations familiales
        • Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
        • Agence centrale des organismes de sécurité sociale
          • Missions de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale
          • Organisation et moyens de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale *acoss*
        • Dispositions relatives aux agents de direction des organismes nationaux
        • Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion
      • Dispositions communes à toutes les caisses
        • Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration
          • Composition des conseils ou des conseils d'administration
            • Dispositions générales
            • Règles applicables pour la désignation des membres du conseil et des administrateurs
          • Fonctionnement
          • Disposition d'application
      • Ressources
        • Généralités
          • Assurances sociales
            • Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
            • Assurance vieillesse - assurance veuvage
          • Accidents du travail et maladies professionnelles
          • Prestations familiales
          • Dispositions communes
        • Assiette, taux et calcul des cotisations
          • Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés
            • Dispositions générales
            • Dispositions propres à chaque branche
              • Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
          • Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel
          • Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants
          • Dispositions communes
          • Dispositions propres aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle
          • Dispositions concernant les actions distribuées aux salariés
        • Recouvrement - sûretés - prescription - contrôle
          • Recouvrement
            • Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
            • Dispositions communes - Dispositions diverses
          • Sûretés
          • Prescription
          • Droits des cotisants
          • Contrôle
          • Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article l. 213-1
          • Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement
        • Contentieux et pénalités
        • Ressources autres que les cotisations
          • Contribution des entreprises de préparation de médicaments
          • Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article l. 165-1
          • Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie
          • Cotisation sur les boissons alcooliques
          • Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
          • Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
      • Régime financier
        • Gestion des risques et fonds
          • Assurance vieillesse et assurance veuvage
        • Dotations - budgets - etats prévisionnels
          • Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
        • Gestion financière
        • Trésorerie
        • Dispositions communes - Dispositions diverses
      • Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale
        • Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale dans la branche maladie
        • Action sociale dans la branche "prestations familiales"
      • Dispositions diverses
        • Relations avec le régime agricole
        • Sanctions
        • Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires
      • Contrôle de l'administration - dispositions d'application du livre 2
        • Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
        • Contrôle sur les organismes nationaux
        • Dispositions d'application
    • Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
      • Généralités
        • Champ d'application des assurances sociales
        • Affiliation - immatriculation
        • Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès)
        • Dispositions relatives aux soins pris en charge par l'assurance maladie
        • Contrôle médical
      • Assurance maladie
        • Dispositions générales
        • Prestations en nature
          • Participation de l'assuré
          • Frais de déplacement de l'assuré - frais de transport
          • Dispositions diverses
        • Prestations en espèces
        • Qualité et coordination des soins des patients atteints d'une affection de longue durée
        • Dispositions particulières aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle
      • Assurance maternité et congé de paternité
        • Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité
          • Dispositions générales
          • Prestations en nature
          • Prestations en espèces
          • Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité
        • Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie
        • Allocations versées aux femmes dispensées de travail
      • Assurance invalidité
        • Droits propres
          • Ouverture du droit
          • Taux d'invalidité
          • Montant de la pension d'invalidité
          • Liquidation et service de la pension d'invalidité - attributions des caisses primaires d'assurance maladie
          • Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
          • Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
        • Droits du conjoint survivant
      • Assurance vieillesse - assurance veuvage
        • Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
          • Conditions d'âge
          • Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées
            • Dispositions générales
          • Pension pour inaptitude au travail
          • Dispositions propres à certaines catégories d'assurés
          • Taux et montant de la pension
          • Majorations pour enfants - majorations pour conjoint à charge - autres majorations
          • Rachat
          • Retraite progressive
        • Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
        • Dispositions communes avec l'invalidité
        • Assurance veuvage
        • Régime applicable dans les départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle
          • Pension de vieillesse
          • Pension d'invalidité
          • Pension de veuve et de veuf
          • Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf
      • Assurance décès
        • Dispositions générales
      • Dispositions diverses
        • Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale
          • Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles
          • Bénéficiaires de la législation des pensions militaires
        • Service militaire et appel sous les drapeaux
        • Emploi des étrangers
        • Faute intentionnelle de l'assuré
        • Recours des caisses contre les tiers
        • Pénalités
        • Bénéficiaires de congés spécifiques d'aide à une personne dépendante ou handicapée
          • Bénéficiaires du congé de soutien familial
      • Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - dispositions d'application du livre 3
        • Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
        • Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
          • Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant - personnes assumant la charge d'un handicapé
          • Etudiants
          • Invalides de guerre
          • Sapeurs-pompiers volontaires
          • Bénéficiaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation aux mères de famille
          • Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés
          • Détenus et personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
            • Assurances maladie et maternité
            • Assurance vieillesse
            • Sous-Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
          • Titulaires de mandats locaux
        • Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
          • Artistes auteurs
            • Champ d'application
            • Organismes agréés et commissions
            • Cotisations
            • Prestations
            • Régimes complémentaires
            • Dispositions diverses - dispositions d'application
          • Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
            • Dispositions générales
            • Assurance maladie
            • Assurance invalidité
            • Assurance vieillesse
        • Dispositions d'application
    • Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
      • Généralités - dispositions propres à certains bénéficiaires
        • Définitions
        • Champ d'application - dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
          • Dispositions générales relatives au champ d'application
          • Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire
          • Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires
        • Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - régimes distincts
          • Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers
            • Accidents survenus après le 31 décembre 1946
            • Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947
            • Accidents survenus ou maladies constatées en algérie avant le 1er juillet 1962
            • Accidents survenus ou maladies constatées dans un pays autre que l'algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la france, avant la date d'accession de ce pays à l'indépendance
          • Régimes distincts
            • Pensions
            • Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation
            • Administration, services, offices et établissements publics de l'etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial
      • Prévention
        • Organisation
          • Dispositions générales
        • Attributions des organismes
          • Attributions de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
          • Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
      • Prestations
        • Dispositions générales
        • Prestations en nature
          • Soins
          • Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement
            • Dispositions générales
        • Indemnisation de l'incapacité temporaire
        • Indemnisation de l'incapacité permanente
          • Victimes
          • Ayants droit
          • Dispositions communes
            • Calcul de la rente
            • Entrée en jouissance et service de la rente
            • Travailleurs étrangers
          • Dispositions d'application
        • Frais funéraires
        • Dispositions communes aux prestations en espèces
        • Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole
      • Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
        • Déclarations et formalités
          • Dispositions générales
        • Expertises - contrôles - dispositions diverses
          • Expertises
          • Contrôle médical et contrôle administratif
          • Dispositions diverses
        • Révision - rechute
        • Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article l. 751-1
      • Faute de l'assuré ou d'un tiers
        • Dispositions générales
        • Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
        • Faute inexcusable ou intentionnelle de la victime
        • Faute d'un tiers
        • Dispositions diverses
      • Dispositions concernant les maladies professionnelles
      • Sanctions
      • Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
        • Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail
          • Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accident du travail
        • Dispositions diverses et d'application
    • Prestations familiales et prestations assimilées
      • Champ d'application - généralités
        • Liste des prestations
        • Champ d'application
        • Règles d'allocation et d'attribution des prestations
      • Prestations générales d'entretien
        • Allocations familiales
        • Complément familial
        • Allocation de soutien familial
        • Allocation de parent isolé
      • Prestation d'accueil du jeune enfant
        • Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
        • Dispositions relatives au cumul avec d'autres prestations
        • Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant
      • Prestations à affectation spéciale
        • Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
        • Allocation de logement familiale - primes de déménagement - prêts à l'amélioration de l'habitat
          • Dispositions générales - Champ d'application
          • Conditions générales d'attribution
          • Primes de déménagement
          • Prêts à l'amélioration de l'habitat
        • Allocation de rentrée scolaire
        • Allocation journalière de présence parentale
      • Dispositions communes
        • Etablissement du salaire de base
        • Service des prestations
        • Dispositions diverses
        • Pénalités
      • Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - dispositions diverses - dispositions d'application
        • Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
        • Dispositions diverses
        • Dispositions d'application
    • Régimes des travailleurs non salariés
      • Régime social des indépendants
        • Organisation administrative
          • Dispositions générales
          • Caisse nationale
          • Caisses de base
          • Contrôle
          • Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses locales
          • Organisation financière et comptable
          • Organismes conventionnés
        • Financement de la branche assurance maladie et maternité
          • Généralités
          • Assiette et taux des cotisations - exonérations
          • Recouvrement - contrôle
          • Contentieux et pénalités
          • Dispositions diverses
        • Champ d'application et prestations d'assurance maladie
          • Généralités
            • Champ d'application
            • Situations particulières
            • Droit aux prestations
          • Dispositions relatives aux soins - contrôle médical
            • Dispositions générales
            • Contrôle médical
          • Prestations de base
            • Dispositions générales
            • Dispositions particulières relatives à l'assurance maternité
          • Prestations supplémentaires
          • Dispositions diverses
        • Contentieux
          • Contentieux
      • Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
        • Dispositions institutionnelles
        • Champ d'application, affiliation
        • Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse
          • Organisation financière
          • Contrôle de l'administration - dispositions diverses
      • Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
        • Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
          • Organisation financière - cotisations
        • Prestations
          • Généralités
          • Ouverture des droits et liquidation des pensions de vieillesse
          • Service des pensions de vieillesse
        • Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - régimes d'assurance invalidité-décès
          • Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
          • Régimes d'assurance invalidité-décès
        • Pénalités
      • Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
        • Organisation administrative
          • Caisse nationale
          • Sections professionnelles
        • Organisation financière
          • Cotisations
          • Recouvrement
        • Affiliation - prestations de base
          • Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
          • Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion
          • Dispositions communes
        • Régimes complémentaires vieillesse - régimes invalidité-décès
        • Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
          • Dispositions générales
      • Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse
        • Contributions d'équilibre
          • Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
          • Contribution de solidarité à la charge des retraités
        • Dispositions diverses
    • Régimes divers - dispositions diverses
      • Régimes spéciaux
        • Dispositions générales
          • Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article l. 711-1
          • Prestations
          • Dispositions diverses - dispositions d'application
        • Régime des fonctionnaires de l'etat et des magistrats
          • Bénéficiaires
          • Prestations
          • Organisation administrative
          • Cotisations
          • Dispositions applicables aux maîtres et documentalistes de l'enseignement privé
          • Dispositions diverses - dispositions d'application
        • Régime des militaires
          • Dispositions générales
          • Dispositions relatives aux soins et aux prestations
            • Prestations en nature
            • Capital décès
          • Cotisations
          • Caisse nationale militaire de sécurité sociale
          • Dispositions d'application
        • Dispositions diverses
      • Régimes divers de non-salariés et assimilés
        • Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès)
          • Champ d'application - affiliation
          • Financement - cotisations
          • Prestations
        • Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
          • Organisation administrative et financière
            • Organisation administrative - caisse nationale des barreaux français
            • Ressources
            • Dispositions diverses
          • Contrôle de l'administration
          • Prestations
            • Prestations de retraite de base
            • Action sociale
            • Dispositions communes
          • Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants
          • Dispositions diverses - dispositions d'application
      • Assurance volontaire
        • Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
          • Dispositions concernant le régime des salariés
            • Généralités
            • Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux
          • Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles
            • Dispositions communes aux trois régimes
            • Dispositions communes aux régimes des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales
        • Assurance volontaire en matière d'accidents du travail
      • Départements d'outre-mer
        • Généralités
        • Organisation administrative et financière - contentieux
          • Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales
          • Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale
          • Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales
          • Contentieux
            • Contentieux général - contentieux technique
          • Dispositions diverses
        • Assurances sociales
          • Assurance maladie, maternité, invalidité-décès
            • Soins
            • Détenus
          • Assurance vieillesse
            • Personnes qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte
            • Détenus
          • Dispositions diverses
            • Invalides de guerre
            • Fonctionnaires de l'etat
        • Accidents du travail
          • Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952
          • Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952
          • Dispositions concernant certaines catégories
        • Prestations familiales et prestations assimilées
          • Généralités
          • Allocations familiales
          • Complément familial
          • Allocation de soutien familial
          • Prestation d'accueil du jeune enfant
          • Allocation d'éducation spéciale
          • Allocation de logement familiale. ― primes de déménagement. ― prêts à l'amélioration de l'habitat ― prêts à l'amélioration du lieu d'accueil
          • Allocation de rentrée scolaire
          • Dispositions concernant certaines catégories
          • Allocation journalière de présence parentale
        • Régimes des travailleurs non salariés non agricoles
          • Assurance vieillesse
            • Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse
            • Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales
          • Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants
        • Allocations aux personnes âgées - allocation aux adultes handicapés
          • Allocations aux personnes âgées
            • Allocations aux vieux travailleurs salariés
          • Allocation aux adultes handicapés
        • Dispositions diverses
      • Français résidant à l'étranger - travailleurs migrants
        • Travailleurs salariés détachés à l'étranger
          • Dispositions générales
          • Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'etat à l'étranger
          • Travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale
          • Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'etats étrangers
          • Prestations
          • Dispositions d'application
        • Travailleurs salariés expatriés
          • Généralités
          • Assurances maladie, maternité, invalidité
            • Prestations d'assurance maladie et maternité
            • Pensions d'invalidité et pensions de vieillesse substituées
          • Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
        • Travailleurs non-salariés expatriés
        • Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger
        • Catégories diverses d'assurés volontaires
        • Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
          • Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et cotisations
          • Prise en charge des cotisations dues au titre des chapitres ii, iii et v
          • Caisse des français de l'étranger
            • Composition du conseil d'administration de la caisse
            • Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse
            • Election des représentants de l'assemblée des français de l'étranger
            • Organisation financière et comptable
            • Dispositions diverses
          • Dispositions d'application
        • Travailleurs migrants
          • Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
    • Allocations aux personnes âgées - allocation aux adultes handicapés - allocation de logement sociale - aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou
      • Allocations aux personnes âgées
        • Allocation de solidarité aux personnes âgées
          • Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
            • Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
            • Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs
            • Appréciation des ressources
            • Service de l'allocation
          • Recouvrement sur les successions
          • Contentieux et pénalités
          • Dispositions administratives
          • Dispositions financières
          • Dispositions d'application
        • Allocation supplémentaire d'invalidité
        • Dispositions diverses
      • Allocation aux adultes handicapés
      • Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
        • Conditions générales d'attribution
          • Dispositions communes
        • Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité
        • Dispositions financières
        • Dispositions diverses - dispositions d'application
      • Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage
      • Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
        • Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
        • Dispositions financières
        • Dispositions relatives à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
        • Dispositions d'application
      • Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
    • Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
      • Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
        • Détermination des garanties complémentaires des salariés
        • Clauses obligatoires
        • Clauses prohibées
        • Dispositions communes
      • Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
        • Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés
        • Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations
          • Institutions de retraite complémentaire
          • Fédérations d'institutions de retraite complémentaire
          • Dispositions communes
      • Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
        • Institutions de prévoyance
          • Dispositions générales
          • Agrément administratif
          • Fonctionnement
          • Transfert de portefeuille - fusion et scission
          • Redressement et sauvegarde
          • Retrait de l'agrément administratif
          • Dissolution - liquidation
          • Privilèges
          • Sanctions
          • Régime financier
          • Comptes et états statistiques
          • Fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance
        • Opérations des institutions de prévoyance
          • Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
          • Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
          • Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
          • Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif et aux opérations des régimes professionnels relevant de l'article l. 912-1
          • Loi applicable aux règlements et contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs etats membres de la communauté européenne et pour les engagements qui y sont pris
            • Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie et au chômage
            • Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées par la sous-section 1
          • Dispositions relatives aux opérations de réassurance
          • Dispositions d'ordre public
          • Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
          • Retraite professionnelle supplémentaire
          • Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance
        • Institutions de prévoyance appartenant à un groupe
          • Solvabilité des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
          • Groupement paritaire de prévoyance
      • Institutions de gestion de retraite supplémentaire
      • Contrôle des institutions
      • Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Généralités - dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
      • Généralités
        • Organisation de la sécurité sociale
        • Ministres compétents
        • Inspection générale
        • Organisations comptables
        • Contrôle et lutte contre la fraude
        • Dispositions diverses
      • Administration, fonctionnement et personnel des organismes
        • Conseils d'administration
          • Organisation et pouvoirs des conseils
        • Directeur et agent comptable
        • Personnel
          • Dispositions générales
          • Agents de direction et agents comptables
            • Dispositions générales
            • Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
              • Dispositions générales
              • Administration de l'ecole nationale supérieure de sécurité sociale
              • Personnel
              • Régime financier - marchés - biens
              • Accès à l'ecole nationale supérieure de sécurité sociale - scolarité
              • Formation continue
              • Dispositions d'application
            • Nomination et parcours professionnel
            • Agrément
            • Mesures disciplinaires
        • Dispositions diverses - dispositions d'application
      • Dispositions communes relatives au financement
        • Exonération des cotisations d'assurance maladie, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale
        • Assiette et régime fiscal des cotisations
          • Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
        • Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
          • Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
          • Dispositions relatives aux opérations financières du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
        • Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
          • Procédure sommaire
          • Contrainte
          • Dispositions diverses
        • Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations
          • Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
          • Interlocuteur social unique pour les indépendants
          • Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants-régime micro-social
          • Droits des cotisants
          • Guichet unique pour le spectacle vivant
        • Compensation
          • Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles
            • Assurances sociales et prestations familiales
          • Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales
          • Application de la compensation au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
          • Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines
        • Fonds de solidarité vieillesse
          • Dispositions générales
          • Dispositions relatives à certaines dépenses du fonds de solidarité vieillesse
        • Fonds de réserve pour les retraites
          • Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites
        • Recettes diverses
        • Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article l. 5124-1 du code de la santé publique
          • Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques
          • Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article l. 5124-1 du code de la santé publique
        • Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général
        • Pénalités.
          • Emploi des séniors.
          • Accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
            • Procédure.
            • Pénalité.
        • Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie
      • Expertise médicale - contentieux - pénalités
        • Expertise médicale
        • Contentieux général
          • Commissions de recours amiable
          • Juridictions
            • Tribunal des affaires de sécurité sociale
            • Procédure
            • Appel et opposition
          • Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles
          • Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article l. 731-23 du code rural
            • Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables
            • Dispositions spéciales relatives aux procédures contentieuses
        • Contentieux technique de la sécurité sociale
          • Tribunaux du contentieux de l'incapacité
            • Compétence et organisation
            • Procédure
          • Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
            • Compétence et organisation
            • Procédure
          • Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
          • Secrétariats des tribunaux du contentieux de l'incapacité et secrétariat général de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
        • Dispositions communes - Dispositions diverses
          • Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale
          • Pourvoi en cassation
          • Dépenses de contentieux
          • Secret professionnel
          • Départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle
          • Contentieux des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article l. 241-9 du code de l'action sociale et des familles
        • Contentieux du contrôle technique
          • Dispositions générales
          • Organisation des juridictions
          • Procédure
          • Dispositions diverses
        • Pénalités
          • Dispositions générales
            • Dispositions communes
            • Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires
            • Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs
            • Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale
            • Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements de santé
            • Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
          • Dispositions particulières aux cas de fraude
            • Dispositions communes en cas de fraude
            • La fraude en bande organisée
          • Bilan
        • Objectif de réduction des prescriptions ou réalisations et mise sous accord préalable
          • Dispositions communes
          • Procédure de fixation d'un objectif des prescriptions ou réalisations
          • Procédure de mise sous accord préalable
      • Contrôle de l'administration - contrôle de la cour des comptes
        • Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article l. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non salariés des professions non agricoles
        • Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, des avocats et aux régimes mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural
          • Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats
          • Dispositions applicables aux régimes mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural
        • Dispositions communes
        • Contrôle des budgets - contrôles divers
        • Contrôle de la cour des comptes
        • Contrôle relevant d'un service à compétence nationale
      • Dispositions relatives aux prestations et aux soins - contrôle médical - tutelle aux prestations sociales
        • Dispositions relatives aux prestations
          • Bénéficiaires
            • Assurances maladie-maternité-décès
            • Assurance invalidité
            • Assurance vieillesse
              • Information des assurés
              • Ouverture du droit et liquidation
              • Service des pensions de vieillesse
          • Dispositions diverses
          • Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
            • Du codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées
            • Carte d'assurance maladie
            • Du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie
            • Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
            • Carte de professionnel de santé
          • Dossier pharmaceutique.
            • Dispositions générales.
            • Contenu du dossier pharmaceutique.
            • Création et clôture du dossier pharmaceutique.
            • Utilisation du dossier pharmaceutique.
            • Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique.
            • Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient.
          • Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse
            • Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités
            • Echanges inter-régimes de retraite
        • La haute autorité de santé
          • Missions
          • Organisation et fonctionnement
            • Organisation administrative
            • Statut des membres et collaborateurs de la haute autorité
            • Dispositions budgétaires et comptables
        • Dispositions générales relatives aux soins
          • Carnet de santé
          • Médecins
          • Soins palliatifs à domicile
          • Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
            • Conventions départementales
            • Commissions paritaires départementales - commission paritaire nationale
          • Biologiste responsable et biologistes-coresponsables
          • Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
          • Etablissements de santé
            • Conseil de l'hospitalisation
            • Tarification des activités de soins des établissements de santé
            • Contrôle de la facturation
            • Régulation des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville
          • Actions expérimentales
            • Actions expérimentales définies à l'article l. 162-31
          • Tarification des soins et agrément des appareils
          • Procédure conventionnelle
          • Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale
        • Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
          • Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - liste des médicaments remboursables - liste des médicaments agréés
          • Commission de la transparence
          • Dispositions applicables en cas d'absence de communication des informations prévues à l'article l. 162-17-7
          • Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations prévue à l'article l. 162-17-2-1
        • Produits d'origine humaine
        • Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
          • Inscription prévue à l'article l. 165-1
          • Procédures relatives à l'établissement de la liste prévue à l'article l. 165-1 et à la fixation des tarifs et des prix
          • Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article l. 165-1
          • Dispositions diverses relatives aux conditions de prise en charge
          • Dispositions complémentaires relatives à certains dispositifs médicaux
          • Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article l. 165-3
          • Dispositions relatives à la déclaration des produits et prestations prévue à l'article l. 165-5
          • Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article l. 165-3
        • Contrôle médical
        • Tutelle aux prestations sociales
          • Rôle des tuteurs - contrôle de leur gestion et fonctionnement des services de tutelle
      • Coordination entre les régimes - prise en charge de certaines dépenses par les régimes
        • Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité - Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole
          • Dispositions générales
          • Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité
          • Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole
        • Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
          • Coordination du régime agricole et des autres régimes
            • Dispositions générales
            • Dispositions applicables aux assurés titulaires de plusieurs pensions
          • Coordination entre divers régimes
            • Détermination du régime d'assurance maladie applicable
            • Assurance invalidité
          • Dispositions diverses
        • Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
          • Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux
            • Dispositions générales
              • Dispositions diverses
          • Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les autres régimes
          • Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes
            • Dispositions générales
            • Pensions portées au minimum
            • Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants
            • Pension de réversion
            • Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux
            • Bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite
        • Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
          • Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et de l'article l. 162-22-6 et à l'article l. 162-22-16
            • Dotation annuelle de financement
            • Dispositions diverses
          • Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour
          • Forfait journalier
          • Dépenses afférentes au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drog
          • Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
          • Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins
          • Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article l. 6114-3 du code de la santé publique
          • Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'institution nationale des invalides
            • Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'institution nationale des invalides
            • Dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées
              • Activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
              • Activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation
      • Dispositions diverses - dispositions d'application
        • Union nationale des caisses d'assurance maladie - union nationale des organismes d'assurances maladie complémentaire - union nationale des professionnels de santé
          • Union nationale des caisses d'assurance maladie
          • Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
          • Union nationale des professionnels de santé
    • Organisation du régime général - action de prévention - action sanitaire et sociale des caisses
      • Organismes locaux et régionaux - organismes à circonscription nationale
        • Caisses primaires d'assurance maladie
        • Caisses d'allocations familiales
          • Dispositions générales
        • Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (urssaf)
        • Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
        • Constitution et groupement des caisses
          • Groupement des caisses
          • Caisse commune de sécurité sociale
        • Dispositions communes - Dispositions d'application
          • Opérations immobilières des organismes de sécurité sociale concernant l'installation de leurs services administratifs
          • Dispositions relatives aux agents de direction
      • Organismes nationaux
        • Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
          • Conseil
            • Compétence
            • Composition
            • Fonctionnement
          • Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
          • Directeur général
          • Agent comptable
        • Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
        • Caisse nationale des allocations familiales
        • Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application
        • Agence centrale des organismes de sécurité sociale
        • Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
        • Conseils de surveillance
      • Dispositions communes à toutes les caisses
        • Dispositions relatives aux conseils d'administration
          • Composition des conseils d'administration
          • Fonctionnement
        • Transmission d'informations entre caisses en matière d'assurance vieillesse
      • Ressources
        • Généralités
          • Assurances sociales
            • Assurance vieillesse - assurance veuvage
          • Accidents du travail et maladies professionnelles
          • Prestations familiales
          • Dispositions communes
        • Assiette, taux et calcul des cotisations
          • Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
            • Dispositions générales
            • Dispositions propres à chaque branche
              • Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
          • Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel
          • Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants
        • Recouvrement - sûretés - prescription - contrôle
          • Recouvrement
            • Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
            • Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les employeurs et les personnes exerçant les professions libérales
            • Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite
              • Cotisations sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général
              • Cotisations sur les avantages de retraite servis par les employeurs
              • Cotisations sur les avantages de retraite servis par d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général
              • Dispositions diverses
            • Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement
            • Dispositions communes - Garanties des droits des cotisants
            • Dispositions communes - Vérification des déclarations
            • Dispositions communes - Dispositions diverses
          • Sûretés
          • Contrôle
          • Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article l. 213-1
        • Contentieux et pénalités
          • Dispositions communes
          • Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants
        • Ressources autres que les cotisations
          • Contribution des entreprises de préparation de médicaments
          • Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article l. 165-1
          • Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie
        • Dispositions communes
      • Régime financier
        • Gestion des risques et fonds
          • Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
          • Assurance vieillesse et assurance veuvage
          • Allocations familiales
          • Dispositions communes
        • Dotations - budgets - etats prévisionnels
          • Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
          • Organismes d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
          • Organismes de prestations familiales
          • Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement
        • Gestion financière
          • L'agent comptable
            • Responsabilité pécuniaire de l'agent comptable
              • Responsabilité en matière de règlement des dépenses
        • Trésorerie
        • Dispositions communes - Dispositions diverses
      • Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale
        • Dispositions générales
        • Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"
        • Action sociale dans la branche "prestations familiales"
        • Action sanitaire et sociale dans la branche "vieillesse"
        • Dispositions diverses
      • Dispositions diverses
        • Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires
      • Contrôle de l'administration - dispositions d'application du livre 2
        • Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
        • Contrôle sur les organismes nationaux
    • Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
      • Généralités
        • Champ d'application des assurances sociales
        • Affiliation - immatriculation
        • Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès)
        • Contrôle médical
      • Assurance maladie
        • Dispositions générales
        • Prestations en nature
          • Participation de l'assuré
            • Montant de la participation de l'assuré
            • Procédure de fixation de la participation de l'assuré
          • Frais de transport
            • Remboursement
            • Régulation des prescriptions dans les établissements de santé remboursées sur l'enveloppe de soins de ville
          • Dispositions diverses
        • Prestations en espèces
        • Affections de longue durée
        • Dispositions particulières aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle
      • Assurance maternité
        • Dispositions propres à l'assurance maternité
          • Dispositions générales
          • Prestations en espèces
        • Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie
          • Section 1 Cumul de prestations en espèces et d'autres prestations ou revenus
          • Soins dispensés hors de france
      • Assurance invalidité
        • Droits propres
          • Taux d'invalidité
          • Montant de la pension d'invalidité
          • Liquidation et service de la pension d'invalidité - attributions des caisses primaires d'assurance maladie
          • Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
          • Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
          • Dispositions diverses
        • Droits du conjoint survivant
      • Assurance vieillesse - assurance veuvage
        • Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
          • Conditions d'âge
          • Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées
            • Dispositions générales
            • Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux
          • Pension pour inaptitude au travail
          • Dispositions propres à certaines catégories d'assurés
          • Taux et montant de la pension
          • Majorations pour enfants - majorations pour conjoint à charge - autres majorations
          • Liquidation - entrée en jouissance
          • Rachat
          • Dispositions diverses
          • Retraite progressive
        • Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
        • Modalités de la demande de pension de réversion
        • Dispositions communes avec l'invalidité
      • Assurance décès
        • Dispositions générales
        • Dispositions communes à l'assurance maladie, à l'assurance maternité et à l'assurance décès
      • Dispositions diverses
        • Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale
          • Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles
          • Bénéficiaires de la législation des pensions militaires
          • Bénéficiaires de l'aide sociale
        • Service militaire et appel sous les drapeaux. ― volontariat pour l'insertion. ― service civique
        • Stagiaires de la formation professionnelle
        • Recours des caisses contre les tiers
      • Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - dispositions d'application du livre 3
        • Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
        • Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
          • Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation journalière de présence parentale - personnes assumant la charge d'un handicapé
          • Etudiants
          • Invalides de guerre
          • Sapeurs-pompiers volontaires
          • Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés
          • Détenus
            • Assurances maladie et maternité
            • Assurance vieillesse
        • Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
          • Artistes auteurs
            • Champ d'application
            • Organismes agréés et commissions
            • Immatriculation - affiliation
            • Cotisations
            • Prestations
            • Dispositions diverses - dispositions d'application
            • Elections
              • Electorat - eligibilité
              • Listes électorales
              • Déclaration de candidature
              • Propagande
              • Opérations préparatoires au scrutin
              • Opérations de vote
              • Contentieux
              • Dispositions diverses
          • Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
            • Dispositions générales
              • Champ d'application
              • Commission consultative
              • Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
              • Dispositions comptables et financières
              • Affiliation - immatriculation
              • Cotisations
            • Assurance maladie
            • Assurance invalidité
            • Assurance vieillesse
              • Pension de vieillesse et de réversion
              • Etranger et territoires d'outre-mer
        • Dispositions d'application
    • Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
      • Généralités - dispositions propres à certains bénéficiaires
        • Champ d'application - dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
          • Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire
          • Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires
            • Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs
            • Elèves et étudiants
            • Stagiaires de la formation professionnelle et personnes bénéficiant des allocations de conversion
            • Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle
            • Personnes agréées accueillant des enfants à domicile
            • Personnes agréées accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile
            • Volontariat pour l'insertion. ― service civique
        • Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - régimes distincts
          • Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
            • Accidents survenus après le 31 décembre 1946
            • Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947
            • Accidents survenus ou maladies constatées en algérie avant le 1er juillet 1962
      • Prévention
        • Organisation
          • Dispositions générales
          • Fonds de prévention des accidents du travail
          • Comités techniques nationaux et régionaux
        • Attributions des organismes
          • Attributions de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
          • Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
      • Prestations
        • Dispositions générales
        • Les prestations en nature
          • Soins
          • Appareillage
          • Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement
            • Dispositions générales
            • Prime de fin de rééducation et prêt d'honneur
        • Indemnisation de l'incapacité temporaire
        • Indemnisation de l'incapacité permanente
          • Victimes
          • Ayants droit
          • Dispositions communes
            • Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente
            • Calcul de la rente
            • Attribution de la rente
            • Entrée en jouissance et service de la rente
            • Travailleurs étrangers
        • Dispositions communes aux prestations en espèces
        • Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole
      • Procédures - révision - rechute - accidents survenus hors du territoire métropolitain
        • Déclarations et formalités
          • Dispositions générales
          • Dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par les caisses
        • Expertises - contrôles - dispositions diverses
          • Expertises
          • Contrôle médical et contrôle administratif
          • Dispositions diverses
        • Révision - rechute
        • Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article l. 751-1
      • Faute de l'assuré ou d'un tiers
        • Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
        • Faute d'un tiers
      • Dispositions concernant les maladies professionnelles
      • Sanctions
      • Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
        • Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail
          • Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail
        • Dispositions diverses et d'application
    • Prestations familiales et prestations assimilées
      • Champ d'application - généralités
        • Champ d'application
        • Règles d'allocation et d'attribution des prestations
        • Organisme débiteur et imputation comptable des prestations
      • Prestations générales d'entretien
        • Allocations familiales
        • Complément familial
        • Allocation de soutien familial
      • Prestation d'accueil du jeune enfant
        • Dispositions générales
        • Dispositions relatives aux ressources
      • Prestations à affectation spéciale
        • Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
        • Allocation de rentrée scolaire
        • Allocation journalière de présence parentale
      • Dispositions communes
        • Service des prestations
        • Dispositions diverses
          • Dispositions générales
          • Evaluation des éléments de train de vie
      • Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - dispositions diverses - dispositions d'application
        • Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
    • Régimes des travailleurs non salariés
      • Régime social des indépendants
        • Organisation administrative
          • Caisse nationale
            • Les missions
            • Le conseil d'administration
              • Elections
              • Rôle du conseil d'administration
              • Fonctionnement
            • Le directeur général
            • L'agent comptable
            • La convention d'objectifs et de gestion
          • Caisses de base
            • Circonscriptions des caisses de base
            • Composition et rôle du conseil d'administration
            • Fonctionnement
            • Elections
            • Directeur, agent comptable et autres agents de direction
            • Dispositions communes aux caisses de base
          • Contrôle
            • Les praticiens-conseils et le personnel du contrôle médical
          • Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base
          • Organisation financière et comptable
            • Le régime financier
            • Les règles comptables
          • Organismes conventionnés
        • Financement de la branche assurance maladie et maternité
          • Recouvrement - contrôle
          • Contentieux et pénalités
        • Champ d'application et prestations d'assurance maladie
          • Généralités
            • Champ d'application
            • Situations particulières
            • Immatriculation - affiliation
            • Droits aux prestations
            • Service des prestations
          • Dispositions relatives aux soins - contrôle médical
            • Dispositions générales
            • Expertise médicale
            • Contrôle médical
          • Prestations de base
            • Dispositions générales
            • Assurance maladie
          • Dispositions diverses
        • Contentieux
          • Contentieux
      • Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
        • Champ d'application - affiliation
        • Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse
          • Organisation financière
          • Prestations de base
          • Contrôle de l'administration - dispositions diverses
      • Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
        • Organisation autonome du régime des professions artisanales
          • Organisation administrative
            • Caisse nationale
          • Règles de fonctionnement et de gestion
        • Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
          • Organisation administrative
            • Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de bases
          • Organisation financière - cotisations
        • Prestations
          • Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite
          • Service des pensions de vieillesse
          • Pensions de réversion
        • Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - régimes d'assurance invalidité-décès
          • Généralités
          • Professions industrielles et commerciales
            • Régimes complémentaires d'assurance-vieillesse
            • Régimes d'assurance invalidité-décès
      • Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
        • Organisation administrative
          • Sections professionnelles
          • Dispositions communes
        • Organisation financière
          • Recouvrement
        • Affiliation - prestations de base
          • Affiliation à la section professionnelle
          • Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
          • Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion
        • Régimes complémentaires vieillesse - régimes invalidité-décès
        • Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
          • Dispositions générales
      • Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
        • Contributions d'équilibre
          • Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
        • Dispositions diverses
          • Pénalités
          • Opposition entre les mains de tiers détenteurs
            • Procédure d'opposition
            • Déclaration du tiers détenteur
            • Paiement par le tiers détenteur
            • Contestations
            • Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive
            • Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
          • Contrôle
          • Bonification de certaines pensions
    • Régimes divers
      • Dispositions diverses
        • Assurance personnelle
          • Assurance volontaire
            • Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
              • Dispositions concernant le régime des salariés
    • Régimes divers - dispositions diverses
      • Régimes spéciaux
        • Dispositions générales
          • Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article l. 711-1
            • Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement
            • Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite
              • Cotisations assises sur les avantages de retraite servis aux ressortissants de certains régimes mentionnés à l'article l. 711-1
              • Cotisations assises sur les avantages de retraite complémentaire servis par un organisme autre que les institutions des régimes spéciaux
              • Dispositions diverses
          • Prestations
          • Dispositions diverses - dispositions d'application
        • Régime des fonctionnaires de l'etat et des magistrats
          • Organisation administrative
        • Régime des militaires
          • Dispositions relatives aux soins et aux prestations
            • Prestations en nature
          • Caisse nationale militaire de sécurité sociale
      • Régimes divers de non salariés et assimilés
        • Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
          • Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et assurance vieillesse
            • Cotisations
        • Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès)
          • Champ d'application - affiliation
          • Prestations
        • Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
          • Organisation administrative et financière
            • Organisation administrative - caisse nationale des barreaux français
            • Ressources
            • Organisation financière et comptable
            • Dispositions diverses
          • Contrôle de l'administration
          • Prestations
            • Prestations de retraite de base
              • Pension d'assuré
              • Pension de réversion
            • Capital décès
            • Allocation d'orphelin
            • Allocations d'invalidité
              • Invalidité temporaire
              • Invalidité permanente
            • Action sociale
            • Dispositions communes
          • Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants
          • Régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés
          • Dispositions diverses - dispositions d'application
      • Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés
        • Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés
          • Dispositions communes
          • Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse
        • Prestations
      • Assurance personnelle - assurance volontaire
        • Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
          • Dispositions concernant le régime des salariés
            • Anciens assurés obligatoires
            • Tierce personne
            • Personnes chargées de famille
              • Dispositions concernant l'assurance volontaire invalidité parentale
            • Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux
            • Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français
          • Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles
            • Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales
        • Assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
          • Assurance individuelle
          • Assurance des bénévoles d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général
          • Dispositions communes
      • Départements d'outre-mer
        • Organisation administrative et financière - contentieux
          • Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales
          • Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale
          • Contentieux
            • Contentieux général - contentieux technique
            • Contentieux du contrôle technique
          • Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles l. 752-3-1 et l. 752-3-2
          • Dispositions diverses
        • Assurances sociales
          • Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
            • Ouverture des droits - maintien des droits
            • Soins
            • Prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité
            • Caisse compétente
            • Détenus
          • Assurance vieillesse
            • Dispositions générales
            • Détenus
          • Dispositions diverses
            • Invalides de guerre
        • Accidents du travail
          • Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952
          • Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952
          • Dispositions communes
          • Dispositions concernant certaines catégories
        • Prestations familiales et prestations assimilées
          • Généralités
          • Complément familial
          • Allocation de rentrée scolaire
        • Régime social des indépendants
          • Organisation administrative
        • Allocations aux personnes âgées - allocation aux adultes handicapés
          • Allocations aux personnes âgées
            • Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité
          • Allocation aux adultes handicapés
          • Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
      • Français résidant à l'étranger - travailleurs migrants
        • Travailleurs salariés détachés à l'étranger
          • Dispositions générales
          • Travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale
            • Fonctionnaires de l'etat et magistrats de l'ordre judiciaire
            • Militaires affiliés au régime militaire de sécurité sociale
          • Prestations
        • Travailleurs salariés expatriés
          • Généralités
          • Assurances maladie, maternité, invalidité
            • Adhésion - immatriculation
            • Cotisations
            • Bénéficiaires et ouverture des droits
            • Prestations d'assurance maladie et maternité
            • Pensions d'invalidité et pensions de vieillesse substituées
            • Contestation d'ordre médical
            • Radiation
          • Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
          • Dispositions communes aux travailleurs salariés à l'étranger
        • Travailleurs non-salariés expatriés
        • Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger
        • Catégories diverses d'assurés volontaires
        • Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
          • Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V
          • Caisse des français de l'étranger
            • Composition du conseil d'administration de la caisse
            • Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse
            • Election des représentants du conseil supérieur des français de l'étranger
            • Organisation administrative de la caisse
            • Organisation financière et comptable
            • Dispositions diverses
        • Travailleurs migrants
          • Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
            • Dispositions générales
            • Organisation administrative
            • Dispositions financières et comptables
    • Allocations aux personnes âgées - allocation aux adultes handicapés - allocation de logement sociale - aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou g
      • Allocations aux personnes âgées
        • Dispositions communes à toutes les allocations
        • Allocation de solidarité aux personnes âgées
          • Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
            • Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
            • Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs
            • Appréciation des ressources
            • Service de l'allocation
          • Recouvrement sur les successions
          • Contentieux et pénalités
          • Dispositions administratives
        • Allocation supplémentaire d'invalidité
        • Dispositions diverses
      • Allocation aux adultes handicapés
      • Allocation de logement sociale
        • Conditions générales d'attribution
          • Dispositions communes
          • Dispositions spéciales aux locataires
          • Dispositions spéciales aux accédants à la propriété
        • Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité
        • Conditions particulières aux personnes résidant dans des logements-foyers de jeunes travailleurs
        • Fonds national d'aide au logement - dispositions financières
          • Dispositions financières
            • Recouvrement des cotisations
            • Paiement des prestations
        • Dispositions diverses - dispositions d'application
      • Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage
        • Conditions générales d'attribution
        • Dispositions financières
      • Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
        • Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
          • Dispositions relatives à la résidence
          • Dispositions relatives aux ressources
            • Dispositions communes
            • Dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés
            • Evaluation des éléments de train de vie
          • Modalités d'attribution
          • Participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé
          • Remboursement des prestations versées à tort
          • Pénalités.
        • Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
          • Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
            • Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
            • Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
          • Dispositions relatives aux associations prévues à l'article l. 862-8
        • Dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels
      • Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
    • Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
      • Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
        • Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
          • Création et fonctionnement
            • Institutions de retraite complémentaire
            • Fédérations d'institutions de retraite complémentaire
          • Statuts, règlement et conseil d'administration
            • Dispositions communes
            • Dispositions particulières aux institutions de retraite complémentaire
            • Dispositions particulières aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire
          • Contrôle des institutions de retraite complémentaire
            • Contrôle des institutions de retraite complémentaire par leur fédération
            • Contrôle des institutions de retraite complémentaire et des fédérations par le commissaire aux comptes
            • Devoir d'information des institutions de retraite complémentaire et des fédérations
      • Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
        • Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
          • Dispositions générales
            • Dispositions préliminaires
            • Constitution
            • Relations entre les unions d'institutions de prévoyance et leurs membres
          • Agrément administratif
          • Section 3
            • Conseil d'administration
              • Composition du conseil d'administration
              • Attributions et fonctionnement du conseil d'administration
              • Conventions réglementées
            • Commission paritaire, consultation des intéressés par l'employeur et assemblée générale
              • Dispositions générales et attributions
              • Composition et fonctionnement des assemblées générales
            • Emprunts, titres participatifs
            • Certification des comptes
          • Transfert de portefeuille - fusion et scission
            • Transfert de portefeuille
            • Fusion et scission
          • Mesure de sauvegarde et d'assainissement
          • Cessation de validité, caducité et retrait de l'agrément administratif
          • Dissolution - liquidation
          • Privilèges
          • Sanctions
          • Régime financier
            • Marge de solvabilité - Dispositions communes
            • Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie
            • Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie
            • Marge de solvabilité des institutions de prévoyance mixtes
            • Marge de solvabilité des institutions et unions de réassurance
            • Engagements réglementés - Dispositions générales
            • Provisions techniques des opérations non-vie
            • Provisions techniques des opérations vie
            • Réglementation des placements et autres éléments d'actifs
              • Dispositions applicables aux institutions et unions exerçant l'activité d'assurance
              • Dispositions applicables aux institutions et unions de réassurance
            • Instruments financiers à terme
          • Comptes et états statistiques
          • Fonds paritaire de garantie
          • Contrôle interne
        • Opérations des institutions de prévoyance
          • Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
          • Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
          • Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
          • Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
            • Contenu du règlement
            • Conversion du règlement
          • Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire
          • Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
          • Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution
        • Institution de prévoyance appartenant à un groupe
          • Surveillance complémentaire
      • Institutions de gestion de retraite supplémentaire
      • Contrôle des institutions
        • Modalités de contrôle
        • Attributions particulières de l'autorité de contrôle prudentiel
        • Sanctions
  • Partie réglementaire - Décrets simples
    • Généralités - dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
      • Généralités
        • Organisation de la sécurité sociale
          • Dispositions générales
        • Inspection générale
        • Commissions et conseils
          • Haut conseil du financement de la protection sociale
          • Commission des comptes de la sécurité sociale
          • Conseil d'orientation des retraites
          • Commission de compensation
          • Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
          • Commission de garantie des retraites
          • Comité de pilotage des régimes de retraite
        • Organisation comptable
        • Contrôle et lutte contre la fraude
        • Dispositions diverses
          • Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
      • Administration, fonctionnement et personnel des organismes
        • Directeur et agent comptable
          • Dispositions générales
          • Responsabilité personnelle et pécuniaire
      • Dispositions communes relatives au financement
        • Assiette et régime fiscal des cotisations
        • Prise en charge par l'etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse
          • Prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article l. 2212-7 du code de la santé publique
        • Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
        • Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations
          • Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
            • Titre emploi-service entreprise
            • Chèque-emploi associatif
          • Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants
            • Interlocuteur social unique
          • Modernisation et simplification des formalités au regard des particuliers employeurs
            • Chèque emploi-service universel
          • Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en france
        • Compensation
          • Compensation généralisée vieillesse
          • Compensation entre le régime général et les régimes de la société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la régie autonome des transports parisiens
            • Dispositions communes
            • Dispositions particulières
              • Sncf
              • Mines
              • Ratp
          • Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires
          • Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles
            • Accidents du travail et maladies professionnelles
          • Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles.
        • Pénalités
          • Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés
          • Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
      • Expertise médicale. contetieux. pénalités
        • Dispositions communes. - Dispositions diverses
          • Pourvoi en cassation
      • Dispositions relatives aux prestations et aux soins - contrôle médical - tutelle aux prestations sociales
        • Dispositions relatives aux prestations
          • Bénéficiaires
            • Dispositions communes
            • Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
            • Assurances maladie, maternité, décès
            • Assurance vieillesse
              • Information des assurés
              • Ouverture du droit et liquidation
              • Service des pensions de vieillesse
              • Revalorisation des pensions de vieillesse
            • Accidents du travail
          • Dispositions diverses
          • Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
          • Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
        • Haute autorité de santé
          • Contribution financière des établissements de santé
        • Dispositions générales relatives aux soins
          • Médecins
            • Médecin traitant
            • Contrat type comportant des engagements individualisés
            • Mise sous accord préalable des forts prescripteurs
            • Procédure contradictoire préalable à une mise sous accord préalable
          • Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
          • Etablissements de soins
          • Actions expérimentales
          • Centres de santé et entreprises pharmaceutiques
            • Centres de santé
            • Entreprises pharmaceutiques
          • Dispositions diverses
        • Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
        • Devis normalisé d'appareillage auditif
      • Coordination entre les régimes - prise en charge de certaines dépenses par les régimes
        • Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité
          • Dispositions générales
        • Coordination en matière d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès
          • Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux
            • Dispositions générales
            • Assurés titulaires de plusieurs pensions
            • Coordination en ce qui concerne les pensions de veuves ou de veufs
        • Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
          • Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux
            • Dispositions générales
              • Assurés affiliés successivement ou alternativement au régime général et à un ou plusieurs régimes spéciaux de retraite
              • Assurés affiliés successivement ou alternativement à plusieurs régimes spéciaux de retraite
              • Assurés ayant cessé d'être soumis à un régime spécial de retraite sans avoir droit à pension et qui ne sont devenus ultérieurement tributaires d'aucun régime de retraite
              • Dispositions diverses
            • Dispositions applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'etat, des fonctionnaires civils et militaires, de l'imprimerie nationale et du service d'exploitation industrielle des tabacs et allum
            • Dispositions diverses
          • Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes
            • Pensions portées au minimum
            • Pension de réversion
            • Pensions ou allocations de vieillesse des non-salariés
            • Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
          • Coordination en matière d'assurance veuvage
        • Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
          • Budget global et forfait journalier
          • Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux
          • Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile
          • Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive
        • Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles
      • Dispositions diverses - dispositions d'application
        • Participation de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile
    • Organisation du régime général - action sanitaire et sociale des caisses
      • Organismes locaux et régionaux - organismes à circonscription nationale
        • Caisses d'allocations familiales
          • Dispositions générales
          • Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce - caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime - caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure
        • Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (urssaf)
        • Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
        • Dispositions communes - Dispositions d'application
          • Dispositions diverses concernant les administrateurs des caisses
      • Organismes nationaux
        • Caisse nationale des allocations familiales
        • Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale
        • Agence centrale des organismes de sécurité sociale
      • Dispositions communes à toutes les caisses
        • Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration
          • Composition des conseils ou des conseils d'administration
            • Membres désignés
            • Représentants du personnel
          • Fonctionnement
      • Ressources
        • Généralités
          • Assurances sociales
            • Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
            • Assurance vieillesse - assurance veuvage
          • Accidents du travail et maladies professionnelles
          • Prestations familiales
          • Dispositions communes
            • Travailleurs à domicile
            • Services à la personne
            • Associations intermédiaires
            • Allègement général des cotisations patronales
            • Arbitres et juges sportifs
            • Heures supplémentaires et complémentaires
            • Dispositions communes à plusieurs dispositifs
        • Assiette, taux et calcul des cotisations
          • Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
            • Dispositions générales
            • Dispositions propres à chaque branche
              • Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
              • Assurance vieillesse
              • Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
              • Prestations familiales
          • Cotisations assises sur les avantages de vieillesse
            • Taux
            • Exonération
          • Cotisations assises sur les revenus de remplacement
            • Taux
            • Exonération
          • Procédure de fixation du plafond des cotisations
          • Dispositions propres aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle
        • Recouvrement - sûretés - prescription - contrôle
          • Recouvrement
            • Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
            • Dispositions communes - Dispositions diverses
          • Sûretés
          • Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement
        • Ressources autres que les cotisations
          • Contribution des entreprises de préparation de médicaments
          • Cotisation sur les boissons alcooliques
      • Régime financier
        • Gestion des risques et fonds
          • Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
          • Assurance vieillesse
          • Allocations familiales
        • Dotations - budgets - etats prévisionnels
          • Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
        • Gestion financière et comptable
          • Directeur et agent comptable
            • Directeur
            • Agent comptable
              • Installation et remise de service
              • Désignation des mandataires
              • Intérim
          • Opérations
            • Opérations de recette
            • Opérations de dépenses
            • Opérations de trésorerie
              • Fonds et valeurs
              • Disponibilités et mouvements de fonds
              • Trésorerie
              • Circuits de trésorerie
            • Justification des opérations - conservation
          • Comptabilité
          • Comptes annuels
          • Contrôle de la gestion de l'agent comptable
        • Dispositions diverses
      • Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale
        • Dispositions générales
          • Comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale
      • Contrôle de l'administration - dispositions d'application du livre 2
        • Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
    • Organisation du régime général - action de prévention - action sanitaire et sociale des caisses
      • Organismes nationaux
        • Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
          • Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
          • Fonds des actions conventionnelles
    • Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
      • Généralités
        • Contrôle médical
      • Assurance maladie
        • Prestations en nature
          • Participation de l'assuré
        • Prestations en espèces
        • Affections de longue durée
        • Dispositions particulières aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle
          • Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
          • Conseil d'administration
          • Prestations prises en charge par le régime local
          • Dispositions relatives à la gestion du risque maladie maternité et des fonds du régime local
          • Règles relatives à l'équilibre financier du régime local
          • Gestion financière
      • Assurance maternité
        • Dispositions propres à l'assurance maternité
          • Prestations en nature
          • Prestations en espèces
          • Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité
      • Assurance invalidité
        • Droits du conjoint survivant
      • Assurance vieillesse - assurance veuvage
        • Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
          • Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées
            • Dispositions générales
          • Taux et montant de la pension
          • Rachat
          • Retraite progressive
        • Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
        • Assurance veuvage
        • Régime applicable dans les départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle
          • Pension de vieillesse
          • Pension d'invalidité
          • Pension de veuve ou de veuf
          • Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve et de veuf
      • Dispositions diverses
        • Volontariat pour l'insertion. ― service civique
        • Emploi des étrangers
        • Recours des caisses contre les tiers
      • Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - dispositions d'application du livre 3
        • Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
        • Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
          • Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation journalière de présence parentale - personnes assumant la charge d'un handicapé
          • Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés
          • Détenus
          • Elus locaux
        • Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
          • Artistes auteurs
            • Régimes complémentaires
            • Elections
              • Listes électorales
              • Déclaration de candidatures
              • Propagande
          • Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
            • Dispositions générales
              • Agents de direction
              • Dispositions comptables et financières
              • Détachement temporaire à l'étranger
            • Assurance maladie
            • Assurance invalidité
            • Assurance vieillesse
    • Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
      • Généralités - dispositions propres à certains bénéficiaires
        • Champ d'application - dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires
          • Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires
            • Elèves et étudiants
            • Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse
            • Détenus
            • Personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité
            • Membres bénévoles des organismes sociaux
            • Salariés désignés pour sièger dans certains organismes
            • Personnes bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion
            • Demandeurs d'emploi
            • Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation
            • Volontariat pour l'insertion. ― service civique
            • Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique
            • Personnes titulaires d'une convention de tutorat
        • Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - régimes distincts
          • Régimes distincts
            • Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation
              • Entreprises privées
              • Collectivités, établissements et entreprises assurant un service public, entreprises privées d'intérêt général et employeurs assujettis à une organisation spéciale de sécurité sociale
      • Prévention
        • Attributions des organismes
          • Attribution des caisses régionales d'assurance maladie
      • Prestations
        • Les prestations en nature
          • Soins
          • Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement
            • Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur
        • Indemnisation de l'incapacité temporaire
        • Indemnisation de l'incapacité permanente
          • Victimes
        • Frais funéraires
      • Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
        • Déclarations et formalités
          • Dispositions générales
        • Révision
          • Rechute
      • Faute de l'assuré ou d'un tiers
        • Faute d'un tiers
      • Dispositions concernant les maladies professionnelles
      • Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
        • Dispositions diverses - dispositions d'application
    • Prestations familiales et prestations assimilées
      • Champ d'application - généralités
        • Champ d'application
      • Prestations générales d'entretien
        • Allocations familiales
        • Complément familial
        • Allocation de soutien familial
      • Prestation d'accueil du jeune enfant
        • Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
        • Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant
      • Prestations à affectation spéciale
        • Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
        • Allocation de logement familiale - primes de déménagement - prêts à l'amélioration de l'habitat
          • Dispositions générales - Champ d'application
          • Conditions générales d'attribution
          • Dispositions relatives aux locataires
          • Dispositions relatives aux accédants à la propriété
          • Dispositions relatives à certaines catégories d'allocataires
          • Primes de déménagement
          • Prêts à l'amélioration de l'habitat
        • Allocation de rentrée scolaire
        • Allocation journalière de présence parentale
      • Dispositions communes
        • Service des prestations
        • Dispositions diverses
      • Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - dispositions diverses - dispositions d'application
        • Dispositions diverses
    • Régimes des travailleurs non-salariés
      • Régime social des indépendants
        • Organisation administrative
          • Caisses de base
            • Directeur, agent comptable et autres agents de direction
          • Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base
          • Organisation financière et comptable
            • Le régime financier
            • Les règles comptables
          • Organismes conventionnés
            • Remises de gestion
            • Responsabilité financière en matière d'encaissement
            • Responsabilité financière en matière de service des prestations
        • Financement de la branche assurance maladie et maternité
          • Assiette et taux des cotisations - exonérations
          • Recouvrement - contrôle
          • Contentieux et pénalités
          • Dispositions diverses
        • Financement
          • Recouvrement - contrôle
        • Champ d'application et prestations d'assurance maladie et maternité
          • Prestations de base
            • Assurance maternité
          • Prestations supplémentaires
            • Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants
      • Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
        • Champ d'application et prestations d'assurance maladie et maternité
          • Prestations de base
            • Assurance maternité
              • Régime social des indépendants
      • Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
        • Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse
          • Organisation financière
          • Prestations de base
      • Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
        • L'assurance vieillesse des professions artisanales
        • L'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
          • Règles de fonctionnement et de gestion
        • Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
          • Organisation financière - cotisations
            • Cotisations des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
            • Cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
        • Prestations
          • Généralités
          • Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite
          • Service des pensions de vieillesse
          • Pensions de réversion
          • Retraite progressive
        • Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - régimes d'assurance invalidité-décès
          • Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
            • Dispositions communes
            • Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans
            • Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire des industriels et commerçants
            • Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants
          • Régimes d'assurance invalidité-décès
            • Dispositions communes
            • Dispositions propres au régime invalidité-décès des artisans
            • Dispositions propres au régime invalidité-décès des industriels et commerçants
            • Dispositions relatives aux conjoints d'artisans et commerçants
      • Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
        • Organisation administrative
          • Caisse nationale
          • Sections professionnelles
          • Dispositions communes
        • Organisation financière
          • Cotisations
            • Cotisations des professionnels libéraux
            • Cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux
          • Recouvrement
        • Affiliation - prestations de base
          • Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
        • Régimes complémentaires vieillesse - régimes invalidité-décès
        • Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
          • Dispositions générales
        • Dispositions d'application
      • Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
        • Contributions d'équilibre
          • Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
          • Contribution de solidarité à la charge des retraités
        • Dispositions diverses
    • Régimes divers - dispositions diverses
      • Régimes spéciaux
        • Dispositions générales
          • Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article l. 711-1
          • Dispositions diverses - dispositions d'application
        • Régime des fonctionnaires de l'etat et des magistrats
          • Bénéficiaires
          • Prestations
            • Prestations en nature - indemnités journalières
            • Prestations d'invalidité temporaire
            • Capital décès
            • Contrôle médical
            • Dispositions diverses
          • Organisation administrative
          • Cotisations
          • Dispositions applicables aux stagiaires
          • Dispositions applicables aux fonctionnaires détachés sur certains emplois
          • Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution et la nouvelle-calédonie
          • Dispositions diverses - dispositions d'application
        • Régime des militaires
          • Dispositions générales
          • Dispositions relatives aux soins et aux prestations
            • Prestations en nature
            • Capital décès
          • Cotisations
          • Caisse nationale militaire de sécurité sociale
          • Dispositions communes avec le régime des fonctionnaires
          • Dispositions d'application
        • Dispositions diverses
      • Régimes divers de non-salariés et assimilés
        • Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès)
          • Champ d'application - affiliation
          • Financement - cotisations
          • Prestations
        • Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
          • Organisation administrative et financière
            • Organisation administrative
            • Ressources
          • Prestations
      • Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés
        • Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés
        • Prestations
      • Assurance personnelle - assurance volontaire
        • Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
          • Dispositions concernant le régime des salariés
            • Personnes chargées de famille
              • Dispositions communes à la personne chargée de famille résidant en France et hors de France
              • Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant en france
              • Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de france
              • Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale
          • Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles
            • Dispositions communes aux trois régimes
            • Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales
      • Départements d'outre-mer
        • Généralités
        • Organisation administrative et financière - contentieux
          • Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales
          • Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale
          • Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales
          • Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article l. 752-3-2
        • Assurances sociales
          • Assurance vieillesse
            • Dispositions générales
          • Dispositions diverses
            • Fonctionnaires de l'etat
        • Prestations familiales et prestations assimilées
          • Généralités
          • Allocations familiales
          • Complément familial
          • Allocation de soutien familial
          • Allocation d'éducation spéciale
          • Allocation de logement familiale
          • Dispositions concernant certaines catégories
        • Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles
          • Assurance vieillesse
            • Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse
            • Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales
          • Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants
        • Allocations aux personnes âgées - allocation aux adultes handicapés
          • Allocations aux personnes âgées
            • Allocation aux vieux travailleurs salariés
            • Allocations aux vieux travailleurs non salariés
        • Dispositions diverses
      • Français résidant à l'étranger - travailleurs migrants
        • Travailleurs salariés détachés à l'étranger
          • Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'etat à l'étranger
          • Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'etats étrangers
        • Travailleurs salariés expatriés
          • Assurance maladie, maternité, invalidité
            • Cotisations
            • Prestations d'assurance maladie et maternité
          • Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
        • Travailleurs non salariés expatriés
        • Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger
        • Catégories diverses d'assurés volontaires
        • Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
          • Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V
          • Dispositions communes aux expatriés
          • Caisse des français de l'étranger
            • Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse
            • Organisation financière et comptable
            • Dispositions diverses
          • Dispositions diverses et d'application
    • Allocations aux personnes âgées - allocation aux adultes handicapés - allocation de logement sociale - aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - protection complémentaire en matière de santé
      • Allocations aux personnes âgées
        • Allocation de solidarité aux personnes âgées
          • Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
          • Recouvrement sur les successions
          • Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
        • Allocation supplémentaire d'invalidité
      • Allocation aux adultes handicapés
      • Allocation de logement sociale
        • Conditions générales d'attribution
          • Dispositions communes
        • Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité
      • Protection complémentaire en matière de santé
        • Dispositions générales
          • Dispositions communes
    • Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
      • Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
        • Institutions de prévoyance
          • Comptes et états statistiques
      • Contrôle des institutions
  • Partie réglementaire - Arrêtés
    • Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire
      • Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
        • Institutions de prévoyance
          • Dispositions générales
            • Dispositions préliminaires
            • Constitution
            • Unions d'institutions de prévoyance
          • Agrément administratif
          • Fonctionnement
            • Conseil d'administration
              • Composition du conseil d'administration
              • Attributions et fonctionnement du conseil d'administration
              • Conventions réglementées
            • Commission paritaire, consultation des intéressés par l'employeur et assemblée générale
              • Dispositions générales et attributions
              • Composition et fonctionnement des assemblées générales
            • Certification des comptes
          • Transfert de portefeuille - fusion et scission
            • Fusion et scission
          • Régime financier
            • Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie
            • Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie
            • Provisions techniques des opérations non vie
            • Provisions techniques des opérations vie
            • Réglementation des placements et autres éléments d'actifs
          • Comptes et états statistiques
        • Opérations des institutions de prévoyance
          • Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
          • Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
          • Opérations de retraite professionnelle supplémentaire
        • Institution de prévoyance appartenant à un groupe
          • Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance faisant partie d'un groupe
          • Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
      • Institutions de gestion de retraite supplémentaire
      • Contrôle des institutions
        • Attributions particulières de l'autorité de contrôle
  • Annexes
    • Régimes autres que le régime agricole
    • Régime agricole
    • Tableau 2 Siège et ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité
    • Barème indicatif d'invalidité
    • Barème indicatif d'invalidité
    • Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article r. 461-3
    • Annexe 5

Partie législative

Livre 1

Généralités - dispositions communes à tout ou partie des régimes de base

Titre 1

Généralités

Chapitre 1er

Organisation de la sécurité sociale

Article L111-1

L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle couvre également les charges de maternité, de paternité et les charges de famille.

Elle assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille.

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s).

Elle assure le service des prestations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre des dispositions fixées par le présent code.

Article L111-2

Des lois pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par le présent code.

Restent soumises au régime résultant de leur statut actuel les professions agricoles et forestières.

Article L111-2-1

La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie.

Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d'une protection qu'il finance selon ses ressources.

L'Etat, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire.

En partenariat avec les professionnels de santé, les régimes d'assurance maladie veillent à la continuité, à la coordination et à la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu'à la répartition territoriale homogène de cette offre. Ils concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé publique définis par l'Etat.

Chacun contribue, pour sa part, au bon usage des ressources consacrées par la Nation à l'assurance maladie.

Article L111-2-2

Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur âge, leur sexe, leur nationalité ou leur lieu de résidence, toutes les personnes exerçant sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel:

-une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France, et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat;

-une activité professionnelle non salariée.

Sous réserve des règlements communautaires, le premier alinéa ne s'applique pas en matière d'assurance vieillesse aux salariés étrangers qui demandent, conjointement avec leur employeur établi en France ou, à défaut, avec leur entreprise d'accueil en France, à être exemptés d'affiliation pour ce risque, à condition:

1° De justifier par ailleurs d'une assurance vieillesse;

2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années précédant la demande, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études, ou à un régime de sécurité sociale d'un Etat, auxquels s'appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale;

3° D'avoir été présents au moins trois mois dans l'établissement ou l'entreprise établis hors de France où ils exerçaient leur activité professionnelle immédiatement avant la demande.

L'exemption n'est accordée qu'une seule fois pour le même salarié pour une durée de trois ans. Pour la période couverte par cette exemption, le salarié n'a droit ou n'ouvre droit à aucune prestation d'un régime français d'assurance vieillesse.

Par dérogation à l'alinéa précédent, une prolongation de l'exemption peut être accordée par l'autorité administrative compétente pour une nouvelle période de trois ans.

Le non-respect des conditions d'exemption énoncées ci-dessus, dûment constaté par les agents visés à l'article L. 243-7, entraîne l'annulation de l'exemption et le versement, par l'employeur ou le responsable de l'entreprise d'accueil, à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux autres organismes collecteurs concernés, d'une somme égale à une fois et demie le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n'avait pas bénéficié de ladite exemption.

Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions dérogatoires.

Sous réserve des règlements communautaires, le premier alinéa ne s'applique pas en matière d'assurance vieillesse aux personnes non salariées répondant aux conditions fixées aux deuxième à cinquième alinéas du 1 du I de l'article 81 C du code général des impôts, qui demandent à être exemptées d'affiliation pour ce risque, à condition:

1° De justifier par ailleurs d'une couverture des mêmes risques;

2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années précédant la demande, à un régime français obligatoire de sécurité sociale, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études, ou à un régime de sécurité sociale d'un Etat auquel s'appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale.

L'exemption n'est accordée qu'une seule fois à une même personne pour une durée de trois ans. Pour la période couverte par cette exemption, l'intéressé n'a droit ou n'ouvre droit à aucune prestation d'un régime français d'assurance vieillesse.

Par dérogation à l'alinéa précédent, une prolongation de l'exemption peut être accordée par l'autorité administrative compétente, pour une nouvelle période de trois ans.

Le non-respect des conditions d'exemption énoncées ci-dessus entraîne l'annulation de l'exemption et le versement par l'intéressé aux organismes collecteurs concernés d'une somme égale à une fois et demie le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n'avait pas bénéficié de ladite exemption.

Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions dérogatoires.

Chapitre 1er bis

Lois de financement de la sécurité sociale

Section 1

Contenu et présentation des lois de financement

Article LO111-3

I. - La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre parties:

- une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos;

- une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours;

- une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir;

- une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.

A. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale:

1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de cet exercice;

2° Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à l'amortissement de leur dette;

3° Approuve le rapport mentionné au II de l'article LO 111-4 et, le cas échéant, détermine, dans le respect de l'équilibre financier de chaque branche de la sécurité sociale, les mesures législatives relatives aux modalités d'emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre prévus au 1°.

B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale:

1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes;

2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale;

3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.

C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale:

1° Approuve le rapport prévu au I de l'article LO 111-4;

2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre est défini au regard des données économiques, sociales et financières décrites dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. A cette fin:

a) Elle prévoit, par branche, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes. L'évaluation de ces recettes, par catégorie, figure dans un état annexé;

b) Elle détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année à venir des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit;

c) Elle approuve le montant de la compensation mentionnée à l'annexe prévue au 5° du III de l'article LO 111-4;

d) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre présentés par branche et établis pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour le régime général ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces régimes;

e) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources.

D. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale:

1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base;

2° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. La liste des éventuels sous-objectifs et la détermination du périmètre de chacun d'entre eux sont fixées par le Gouvernement après consultation des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale;

3° Fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale. Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des composantes de ces sous-objectifs. Le nombre de sous-objectifs ne peut être inférieur à cinq.

II. - La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.

La loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. Sa première partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général. Sa deuxième partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses.

Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu du I.

III. - L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, à toute autre personne morale ne peut résulter que d'une disposition de loi de financement. Ces dispositions sont également applicables, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes régimes et organismes à toute autre personne morale que l'Etat.

IV. - Seules des lois de financement peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées aux régimes obligatoires de base.

Cette disposition s'applique également:

1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ou aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, ou aux organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie;

2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions;

3° A toute modification des mesures non compensées à la date de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

V. - A. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, outre celles prévues au B du I, les dispositions ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, relatives à l'affectation de ces recettes, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, ou ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes.

B. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions:

1° Ayant un effet sur les recettes de l'année des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes;

2° Ayant un effet sur les recettes de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent;

3° Modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement;

4° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit;

5° Relatives au transfert, à l'amortissement et aux conditions de financement de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base, et relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l'utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l'année ou, si elles ont également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent.

C. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, outre celles prévues au D du I, les dispositions:

1° Ayant un effet sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses de l'année des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes;

2° Ayant un effet sur les dépenses de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent;

3° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale;

4° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

D. - Peuvent également figurer dans la loi de financement, dans les conditions et sous les réserves prévues au A et aux 1°, 2° et 3° du B et du C du présent V, les dispositions relatives aux organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

VI. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l'amortissement de leur dette, les conséquences de chacune d'entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la plus prochaine loi de financement.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005.]

VII. - Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.

VIII. - La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, comporte notamment:

1° La production du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu à l'article LO 132-3 du code des juridictions financières;

2° La production d'un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos, mentionnés au I du présent article;

3° La production du rapport, mentionné à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du présent livre. Ce rapport présente le compte rendu des vérifications opérées aux fins de certification.

Article LO111-4

I.-Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

II.-Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos.

III.-Sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année des annexes:

1° Présentant, pour les années à venir, les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population, des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, une présentation des moyens mis en oeuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé des résultats atteints lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l'année en cours. Cette annexe comprend également un programme de qualité et d'efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie;

2° Présentant, pour les années à venir, les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les atteindre, tels qu'ils sont déterminés conjointement entre l'Etat et les organismes nationaux des régimes obligatoires de base et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés;

3° Rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale mises en oeuvre au cours de cette même année;

4° Détaillant, par catégorie et par branche, la liste et l'évaluation des recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, du régime général, du régime des salariés agricoles, du régime des non-salariés agricoles et des régimes des non-salariés non agricoles, ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l'amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit ou gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes;

5° Enumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions, présentant les mesures nouvelles introduites au cours de l'année précédente et de l'année en cours ainsi que celles envisagées pour l'année à venir et évaluant l'impact financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu, les moyens permettant d'assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l'état des créances. Ces mesures sont ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme;

6° Détaillant les mesures ayant affecté les champs respectifs d'intervention de la sécurité sociale, de l'Etat et des autres collectivités publiques, ainsi que l'effet de ces mesures sur les recettes, les dépenses et les tableaux d'équilibre de l'année des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, et présentant les mesures destinées à assurer la neutralité des opérations pour compte de tiers effectuées par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement pour la trésorerie desdits régimes et organismes;

7° Précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs, et analysant l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette annexe présente les modifications éventuelles du périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou de la composition des sous-objectifs, en indiquant l'évolution à structure constante de l'objectif ou des sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise les modalités de passage des objectifs de dépenses des différentes branches à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi;

8° Présentant, pour le dernier exercice clos, le compte définitif et, pour l'année en cours et l'année suivante, les comptes prévisionnels, justifiant l'évolution des recettes et des dépenses et détaillant l'impact, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l'année sur les comptes:

a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit;

b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base;

c) Des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base;

d) Des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie;

9° Justifiant, d'une part, les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités par le projet de loi de financement de l'année à recourir à des ressources non permanentes et détaillant, d'autre part, l'effet des mesures du projet de loi de financement ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce projet sur les comptes des régimes de base et de manière spécifique sur ceux du régime général, ainsi que sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures;

10° Comportant, pour les dispositions relevant du V de l'article LO 111-3, les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

IV.-Tous les trois ans, le Gouvernement adresse au Parlement, en même temps que le projet de loi de financement de l'année, un document présentant la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et précisant le nombre de leurs cotisants actifs et retraités titulaires de droits propres.

V.-Sont également transmis au Parlement:

1° Le rapport de la Cour des comptes prévu à l'article LO 132-3 du code des juridictions financières;

2° Un rapport présentant les comptes, au titre de l'année en cours et de l'année à venir, des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi que les comptes des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit et des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie;

3° Un rapport présentant le compte rendu des vérifications opérées notamment en application du 3° du VIII de l'article LO 111-3 du présent code.

Section 2

Préparation des projets de loi de financement

Article LO111-5

Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres.

Article LO111-5-1

Pour la préparation du projet de loi de financement, les organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale doivent transmettre au ministre chargé de la sécurité sociale les données dont ils disposent concernant les recettes et dépenses relatives au dernier exercice clos et à l'année en cours, ainsi que leurs perspectives d'évolution au titre des quatre années à venir.