De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
De la police judiciaire
Dispositions générales
Des officiers de police judiciaire
Des agents de police judiciaire
Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres
Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
Des gardes particuliers assermentés
Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice
Du ministère public
Dispositions générales
Des attributions du procureur général près la cour d'appel
Des attributions du procureur de la république
Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité
Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
Du juge d'instruction
Des enquêtes et des contrôles d'identité
Des crimes et des délits flagrants
De l'enquête préliminaire
Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Des juridictions d'instruction
Du juge d'instruction
Dispositions générales
De la constitution de la partie civile et de ses effets
Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Des transports, des perquisitions et des saisies
Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Des auditions de témoins
Dispositions générales
Du témoin assisté
Des interrogatoires et confrontations
Des mandats et de leur exécution
Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Du contrôle judiciaire
De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
De la détention provisoire
De la réparation à raison d'une détention
Des commissions rogatoires
De l'expertise
Des nullités de l'information
Des ordonnances de règlement
De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
De la reprise de l'information sur charges nouvelles
De la chambre de l'instruction
Dispositions générales
Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
Dispositions communes
De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
Des fichiers de police judiciaire
Des fichiers d'antécédents
Des fichiers d'analyse sérielle
Du fichier des personnes recherchées
Des logiciels de rapprochement judiciaire
Des autopsies judiciaires
Des juridictions de jugement
De la cour d'assises
De la compétence de la cour d'assises
De la tenue des assises
De la composition de la cour d'assises
De la cour
Du président
Des assesseurs
Du jury
Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
De la formation du jury
De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
Des actes obligatoires
Des actes facultatifs ou exceptionnels
De l'ouverture des sessions
De la révision de la liste du jury
De la formation du jury de jugement
Des débats
Dispositions générales
De la comparution de l'accusé
De la production et de la discussion des preuves
De la clôture des débats et de la lecture des questions
Du jugement
De la délibération de la cour d'assises
De la décision sur l'action publique
De la décision sur l'action civile
De l'arrêt et du procès-verbal
Du défaut en matière criminelle
De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
Dispositions générales
Délais et formes de l'appel
Désignation de la cour d'assises statuant en appel
Du jugement des délits
Du tribunal correctionnel
De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
Dispositions générales
De la comparution volontaire et de la citation
De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate
De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
Dispositions générales
Du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
De la publicité et de la police de l'audience
Des débats
De la comparution du prévenu
De la constitution de la partie civile et de ses effets
De l'administration de la preuve
De la discussion par les parties
Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
Du jugement
Dispositions générales
Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
Du jugement par défaut et de l'opposition
Du défaut
De l'opposition
De l'itératif défaut
De la procédure simplifiée
De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
De la cour d'appel en matière correctionnelle
De l'exercice du droit d'appel
De la composition de la chambre des appels correctionnels
De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Du jugement des contraventions
De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
De la procédure simplifiée
De la procédure de l'amende forfaitaire
Dispositions applicables à certaines contraventions
Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Dispositions communes
De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité
De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité
Du jugement par défaut et de l'opposition
De l'appel des jugements de police
Des citations et significations
Des voies de recours extraordinaires
Du pourvoi en cassation
Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Des formes du pourvoi
Des ouvertures à cassation
De l'instruction des recours et des audiences
Des arrêts rendus par la cour de cassation
Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Des demandes en révision
Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme
De quelques procédures particulières
Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
De la coopération avec la cour pénale internationale
De la coopération judiciaire
De l'entraide judiciaire
De l'arrestation et de la remise
De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la cour pénale internationale
De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes
De l'exécution des peines d'emprisonnement
Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
De la question prioritaire de constitutionnalité
Du faux
De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignement
Des règlements de juges
Des renvois d'un tribunal à un autre
De la récusation
Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
Des infractions commises hors du territoire de la république
De la compétence des juridictions françaises
De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
De l'entraide judiciaire internationale
Dispositions générales
Transmission et exécution des demandes d'entraide
De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
De l'entraide aux fins de saisie des produits
d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
Dispositions propres à l'entraide entre la france et les autres etats membres de l'union européenne
Transmission et exécution des demandes d'entraide
Des équipes communes d'enquête
De l'unité eurojust
Du représentant national auprès d'eurojust
De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 22 juillet 2003
Dispositions générales
Dispositions relatives aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités judiciaires françaises
Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités étrangères
De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 18 décembre 2006
Dispositions générales
Dispositions applicables aux demandes
d'informations émises par les services français
Dispositions applicables aux demandes
d'informations reçues par les services français
Application à certains etats non membres de l'union européenne
Dispositions propres à l'entraide entre la france et certains etats
Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre etats membres résultant de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 13 juin 2002
Dispositions générales
Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen
Effets du mandat d'arrêt européen
Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Conditions d'exécution
Procédure d'exécution
Comparution devant la chambre de l'instruction
Remise de la personne recherchée
Cas particuliers
Transit
De l'extradition
Des conditions de l'extradition
De la procédure d'extradition de droit commun
De la procédure simplifiée d'extradition entre les etats membres de l'union européenne
Des effets de l'extradition
Dispositions diverses
Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
Compétence
Procédure
Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire
Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Compétence
Procédure
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
Dispositions générales
Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
De la protection des témoins
Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infrac
Saisine pour avis de la cour de cassation
De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
Compétence des juridictions spécialisées
Procédure
De la surveillance
De l'infiltration
De la garde à vue
Des perquisitions
Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
De la captation des données informatiques
Des mesures conservatoires
Dispositions communes
De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
Dispositions applicables devant la cour d'assises
Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Des saisies spéciales
Dispositions communes.
Des saisies de patrimoine.
Des saisies immobilières.
Des saisies portant sur certains biens
ou droits mobiliers incorporels
Des saisies sans dépossession
De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Des missions de l'agence
De l'organisation de l'agence
Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
Des mesures conservatoires
De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
Compétence
Procédure
De la procédure applicable en cas d'accident collectif
Des procédures d'exécution
De l'exécution des sentences pénales
Dispositions générales
Des juridictions de l'application des peines
Etablissement et composition
Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
De la procédure en cas d'appel
Dispositions communes
De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 6 octobre 2006
Dispositions générales
Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises
Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre etat membre de l'union européenne
De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères
De la détention
De l'exécution de la détention provisoire
De l'exécution des peines privatives de liberté
Dispositions générales
De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
De la période de sûreté
Des réductions de peines
Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
Du placement sous surveillance électronique
Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
Dispositions applicables aux condamnés libres
Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Des valeurs pécuniaires des détenus
Du transfèrement des personnes condamnées
De la libération conditionnelle
Du travail d'intérêt général
Du sursis et de l'ajournement
Du sursis simple
Du sursis avec mise à l'épreuve
Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
De l'ajournement
De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
De la contrainte judiciaire
De l'interdiction de séjour
Du suivi socio-judiciaire
Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Du casier judiciaire
De la réhabilitation des condamnés
Dispositions applicables aux personnes physiques
Dispositions applicables aux personnes morales
Des frais de justice
Dispositions générales
Dispositions relatives à l'outre-mer
Dispositions applicables en polynésie française, dans les îles wallis et futuna et en nouvelle-calédonie
Dispositions générales
De l'action publique et de l'action civile
De la police judiciaire
Des enquêtes
Des juridictions d'instruction
De la cour d'assises
Du jugement des délits
Du jugement des contraventions
Des citations et significations
Du pourvoi en cassation
De quelques procédures particulières
Des procédures d'exécution
Du casier judiciaire
Dispositions particulières au département de mayotte
Dispositions générales
Des enquêtes
Des juridictions d'instruction
De la cour d'assises
Du jugement des délits
Du jugement des contraventions
Des citations et des significations
De quelques procédures particulières
Des procédures d'exécution
Dispositions particulières à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon
Dispositions générales
De l'exercice de l'action publique
Des juridictions de jugement
Du jugement des crimes
Du jugement des délits
Du jugement des contraventions
Des citations et significations
Des recours en indemnité
De l'exécution des sentences pénales
De quelques procédures particulières
Dispositions particulières applicables aux collectivités de saint-barthélemy et de saint-martin
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dispositions générales
De l'action publique et de l'action civile
De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales
Dispositions relatives à la désignation des jurés
Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs
Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs
Formalités préalables
Etablissement de la liste
Retrait de la liste
Répartition du service des audiences
entre les citoyens assesseurs
Formation préalable à l'exercice
des fonctions de citoyens assesseurs
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
De la police judiciaire
Dispositions générales
Des officiers de police judiciaire
Désignation des officiers de police judiciaire
Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
Des agents de police judiciaire
Des services et unités visés à l'article 15-1
Des services de la police nationale
Des unités de la gendarmerie nationale
Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale
Dispositions communes
Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale
Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités
Des gardes particuliers
Commissionnement
Agrément et assermentation
Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de paris et des agents de la ville de paris chargés d'un service de police
Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités
Du ministère public
Des délégués et des médiateurs du procureur de la république
De la composition pénale
Proposition des mesures
Validation des mesures
Exécution des mesures
De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la république
De la vente des biens meubles saisis
Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "cassiopée"
Des enquêtes
Des crimes et délits flagrants
Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique
De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse
Des juridictions d'instruction
Du juge d'instruction
Dispositions générales
De la consignation de partie civile
Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Des transports, des perquisitions et des saisies
De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Du contrôle judiciaire
Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
Du cautionnement
De la constitution de sûretés
De la réparation à raison d'une détention provisoire
De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Du recours devant la commission nationale de réparation des détentions
De l'exercice du recours
De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor
Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel
Des autres actes de procédure
Dispositions communes
Des fichiers de police judiciaire
Du traitement d'antécédents judiciaires
Des fichiers d'analyse sérielle
Du fichier des personnes recherchées
Des logiciels de rapprochement judiciaire
Des juridictions de jugement
De la cour d'assises
De la tenue des assises
Du jugement des délits
Du tribunal correctionnel
Du jugement
De la procédure simplifiée
Du jugement des contraventions
Procédure simplifiée
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
De quelques procédures particulières
De la question prioritaire de constitutionnalité
Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
Dispositions applicables devant la cour de cassation
De l'entraide judiciaire internationale
De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 18 décembre 2006
Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français
Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
De l'administrateur ad hoc
De la liste des administrateurs ad hoc
De la désignation d'un administrateur ad hoc
Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Inscription dans le fichier
Information de la personne inscrite dans le fichier
Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation
Conservation de la trace des interrogations et consultations
Effacement des données inscrites dans le fichier
Dispositions communes
De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
Des juridictions de la rétention de sûreté
De la surveillance de sûreté
De la rétention de sûreté
De la procédure
De l'organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté
Du centre de fresnes
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
De la protection des témoins
Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie
Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme
De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
Des saisies spéciales
De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Des procédures d'exécution
De l'exécution des sentences pénales
Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
Domaine d'application
Procédure
Voie de recours
De l'application des peines
Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines
De la détention
De l'exécution de la détention provisoire
Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
De la confidentialité des documents personnels
Des relations des personnes détenues avec leur défenseur
Des mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues
Du droit à l'image des personnes détenues
De l'administration des établissements pénitentiaires
Des règlements intérieurs
De l'accès au droit
De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles
De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
De la discipline
Des fautes disciplinaires
De la procédure disciplinaire
De la commission de discipline
De la poursuite disciplinaire
Des voies de recours
Des sanctions
Des sanctions encourues
Du confinement en cellule ordinaire
De la mise en cellule disciplinaire
Du prononcé des sanctions
De l'isolement
Du régime de détention à l'isolement
De la procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration
De la procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue
Dispositions communes
Des moyens de contrôle et de contrainte
Des moyens de contrôle
Des moyens de contrainte
Des mouvements des personnes détenues
De la santé des personnes détenues
Dispositions générales
Du suivi médical de certaines personnes détenues
Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
Des visites
Du rapprochement familial
Du permis de visite
De la correspondance
De la correspondance écrite
Du contrôle des correspondances écrites
Des correspondances spécialement protégées
De l'accès au téléphone
Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
De l'activité des personnes détenues
De l'assistance spirituelle
De l'action socio-culturelle
De différentes catégories de personnes détenues
Des détenus mineurs
Du placement sous surveillance électronique
Dispositions générales
Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8
Mesures préalables au placement sous surveillance électronique
Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure
Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique
Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties
Les personnes habilitées
Les agents des personnes habilitées
Du sursis
Du sursis avec mise à l'épreuve
Du suivi socio-judiciaire
Dispositions communes
Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté
Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité
Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile
Dispositions générales
Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaire
Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle
Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire
De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile
Les personnes habilitées
Les agents des personnes habilitées
Du casier judiciaire
De l'organisation des services du casier judiciaire
De l'établissement des fiches du casier judiciaire
Des copies des fiches du casier judiciaire
De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
Dispositions diverses
Des frais de justice
Dispositions préliminaires
Tarif des frais
Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction
Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
Des experts
Règles générales
Dispositions spéciales
Expertise en matière de fraudes commerciales
Médecine légale
Toxicologie
Biologie
Radiodiagnostic
Expertise mécanique
Psychologie légale
Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la république
Personnes physiques
Associations
Des interprètes traducteurs
Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
Des témoins
Règles générales
Indemnités de comparution
Frais de voyage et de séjour
Des membres du jury criminel
Des citoyens assesseurs
Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 et 131-14 du code pénal
Des frais de copie
Expéditions
Délivrance des expéditions
Droits d'expédition et de copie
Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
Service d'audience des huissiers de justice
Citations et significations
Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt
Exécution des arrêts de contumace
Frais de voyage et de séjour
Dispositions générales
Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers
Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie
Des frais d'impression
Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés
Des frais des opérateurs de communications électroniques
Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
Règles générales
Règles spéciales
Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc
Procédures suivies en application de la législation sur les incapables
Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public
Recouvrement des amendes
Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale
Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge
Du payement et du recouvrement des frais
Du paiement des frais
Présentation des états et des mémoires
Procédure de certification
Procédure de taxation
Voies de recours
Paiement
De la liquidation et du recouvrement des frais
Liquidation des frais
Régularisation des dépenses - recouvrement
Des extraits délivrés par les greffes
De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Dispositions générales
Dispositions relatives à l'outre-mer
Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à saint-barthélemy, à saint-martin et à saint-pierre-et-miquelon
Dispositions applicables en nouvelle-calédonie, en polynésie française et dans les îles wallis et futuna
Dispositions générales
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Des juridictions de jugement
De quelques procédures particulières
Des procédures d'exécution
Du casier judiciaire
Des frais de justice
Dispositions particulières au département de mayotte
Dispositions générales
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Des juridictions de jugement
De quelques procédures particulières
Du casier judiciaire
Des frais de justice
Partie réglementaire - Décrets simples
Titre préliminaire
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
De la police judiciaire
Dispositions générales
Des officiers de police judiciaire
Des agents de police judiciaire
Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules
De la captation des données informatiques
Du ministère public
Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction
Des enquêtes et des contrôles d'identité
Des juridictions d'instruction
Du juge d'instruction
Dispositions générales
Copie du dossier d'instruction
Examens médical et médico-psychologique
Désignation du juge d'instruction
De la constitution de partie civile et de ses effets
Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire
Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
Accord de la personne mise en examen
Placement sous assignation à résidence
avec surveillance électronique
Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Dispositions applicables en cas de non-lieu
Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement
Dispositions applicables aux mineurs
Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple
De la détention provisoire
Des commissions rogatoires
De l'expertise
Des ordonnances de règlement
De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
De la chambre d'instruction
Dispositions générales
Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire [ dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et r. 14 à r. 15-6 du code de procédure pénale ]
Des juridictions de jugement
Des citations et significations
De quelques procédures particulières
Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
Du faux
De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
De la procédure applicable en matière sanitaire
Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes
Attributions administratives du juge délégué aux victimes
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
Dispositions générales
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
De l'hospitalisation d'office
Des autres mesures de sûreté
Des procédures d'exécution
De l'exécution des sentences pénales
Dispositions générales
De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 24 février 2005
Dispositions communes
Dispositions relatives à l'exécution dans un etat membre de l'union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises
Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères
Dispositions générales
Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires
Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire
Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor
Contrainte judiciaire
Des juridictions de l'application des peines
Etablissement et composition
Du juge de l'application des peines
Du tribunal de l'application des peines
De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel
Règles de compétence et de procédure
Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
Dispositions relatives au juge de l'application des peines
Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines
Dispositions applicables en cas d'appel
Dispositions applicables aux mineurs
Dispositions générales
Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme
De la détention
De l'exécution de la détention provisoire
Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
Du régime de la détention provisoire
Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel
Dispenses dont bénéficient les prévenus
Exercice des droits de la défense
Des conditions générales de détention
Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
Dispositions générales
La procédure d'orientation
La décision d'affectation
Changements d'affectation
Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées
Répartition des personnes détenues dans les établissements
Régime de détention dans les établissements pour peines
Parcours d'exécution de la peine
De l'encellulement individuel
Des réductions de peine
Du crédit de réduction de peine
De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine
Du retrait du crédit de réduction de peine
Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
Du retrait ordonné par la juridiction de jugement après la libération du condamné
Des autres réductions de peines
Dispositions communes
De la réduction de peine supplémentaire
De la réduction de peine conditionnelle
De la réduction de peine exceptionnelle
Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine
Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
Dispositions communes
Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire
Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire
Régime de semi-liberté
Permissions de sortir
De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1
Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
Dispositions applicables aux condamnés libres
Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
Instruction des dossiers des condamnés
Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Ordonnances du juge de l'application des peines
Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peines
Exécution des mesures d'aménagement
Dispositions applicables aux mineurs
Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Instruction des dossiers des condamnés
Proposition de mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Décision du procureur de la république sur la proposition de surveillance électronique de fin de peine
Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine
Régime de la surveillance électronique de fin de peine
Retrait de la surveillance électronique de fin de peine
Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine
Dispositions applicables aux mineurs
Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire
Contenu et durée de la surveillance judiciaire
Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations
Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
Registre et formalités d'écrou
Autres registres et écritures du greffe
Dossiers individuels des détenus
Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation
Dossiers des autres détenus
Des visites effectuées par les autorités judiciaires
Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus
De l'administration des établissements pénitentiaires
De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
Du personnel de l'administration pénitentiaire
Attributions particulières
Dispositions générales
Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires
Dispositions générales
Conseil d'évaluation
De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
De la police intérieure
De la discipline
Des règles particulières de compétence
Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenue
De la sécurité
Dispositions générales
Conditions d'accès dans les lieux de détention
Incidents
Moyens de contrainte
Des mouvements de personnes détenues
Des entrées et sorties des personnes détenues
Des transfèrements et des extractions
Dispositions communes
Transfèrements
Translations judiciaires
Transfèrements administratifs
Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire
Cas particuliers
Extractions
De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
De la gestion des biens des détenus
Valeurs pécuniaires
Valeurs non pécuniaires
De l'entretien des détenus
De la santé des personnes détenues
Dispositions générales
De l'hygiène
Salubrité et propreté des locaux
Hygiène du travail et des services économiques
Hygiène personnelle
De l'organisation sanitaire
Dispositions générales
Protection sociale des détenus
L'organisation des soins en milieu pénitentiaire
Attributions des personnels de santé
Mesures spécifiques de santé
L'habilitation des personnels hospitaliers
Les hospitalisations
Protection de la mère et de l'enfant
Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
Des visites
Du maintien des liens familiaux
Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues
Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
Du travail des personnes détenues
Principes
Formes et modalités du travail
De la répartition du produit du travail
De l'enseignement et de la formation professionnelle
Enseignement
Formation professionnelle
De l'assistance spirituelle
De l'action socio-culturelle
Les activités socioculturelles
L'action culturelle
L'association socioculturelle et sportive
L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles
Des activités physiques et sportives
De l'intervention socio-éducative
Des visiteurs de prison
De l'aide à la sortie de détention
Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention
Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention
De différentes catégories de personnes détenues
Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Des détenus de nationalité étrangère
Des détenus appartenant aux forces armées
Des détenus mineurs
Dispositions générales
Du maintien des liens familiaux
De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives
De la santé des mineurs
De la mesure de protection individuelle
Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans
De la libération conditionnelle
De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
Des mesures et conditions obligatoires
Des conditions particulières
Dispositions diverses
Du sursis
Du sursis avec mise à l'épreuve
Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
De la contrainte judiciaire
De l'interdiction de séjour
Du casier judiciaire
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Dispositions générales
Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la guadeloupe, de la guyane, de la martinique et de la réunion
Dispositions applicables à mayotte
Partie Arrêtés
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
De la police judiciaire
Des officiers de police judiciaire
Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16
Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Des enquêtes et des contrôles d'identité
Des juridictions d'instruction
Des juridictions de jugement
De la cour d'assises
De la composition de la cour d'assises
Du jugement des contraventions
De la procédure de l'amende forfaitaire
Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
Dispositions communes
Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire
Dispositions générales
Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules
Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire
Dispositions générales
Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse
Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé
Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé
Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention
Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
Dispositions communes
Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire
Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire
Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée
Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées
Des mesures de sûreté
Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
Des juridictions régionales de la rétention de sûreté
Livre IV
De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
Des procédures d'exécution
Titre Ier
Dispositions générales
Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
De la détention
De l'exécution des peines privatives de liberté
Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
De l'administration des établissements pénitentiaires
De la discipline et de la sécurité des prisons
Des réclamations formulées par les détenus
Chapitre VI
De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
De la gestion des biens des détenus
Pécule
Des différentes catégories de détenus
Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Des mineurs détenus
Du sursis
Du sursis avec mise à l'épreuve
Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
Des frais de justice
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
De l'agrément des personnes bénévoles participant aux missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Disposition générale
Du casier judiciaire
Dispositions générales
Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage
Dispositions relatives à la signature électronique
Dispositions relatives à la signature numérique
Dispositions applicables à l'archivage
Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la guadeloupe, de la guyane, de la martinique et de la réunion
I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.
Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.
II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.
III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.
Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.
Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.
Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.
Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui.
Titre préliminaire
Dispositions générales
Sous-titre Ier
De l'action publique et de l'action civile
Article 1
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.
Article 2
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article 2-1
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée.
Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli.
Article 2-2
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4,
222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal.
Article 2-3
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur, y compris incestueuses, et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1, 222-23 à 222-33-1, 223-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9, 225-12-1 à 225-12-4,
227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23 du code pénal. Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 dudit code.
Article 2-4
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
Article 2-5
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
Article 2-6
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, et par l'article L. 123-1 du code du travail.
Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail et à l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4,
222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
Article 2-7
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Article 2-8
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévues par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-22 à 222-33-1, 223-3 et 223-4,
223-15-2, 225-16-2,
312-1 à 312-9, 313-1 à 313-3, 322-1 à 322-4 et 434-3 du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par l'article L. 152-4 du même code.
Article 2-9
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
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