Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Dispositions générales
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - forme et transmission des polices
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Compétence et prescription
Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Dispositions générales
Les assurances contre l'incendie
Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail
Les assurances de responsabilité
L'assurance des risques de catastrophes naturelles
L'assurance contre les actes de terrorisme
Dommages corporels
Dommages matériels
L'assurance de protection juridique
L'assurance des risques de catastrophes technologiques
Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Dispositions générales
Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Dispositions générales
Les assurances populaires
Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères
Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
Les assurances de groupe
Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés
Retraite professionnelle supplémentaire
Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations
Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées
Plan d'épargne retraite populaire
Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Chapitre unique
Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés
Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère
Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services
Assurances sur la vie à capital variable immobilier
Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre
Dispositions générales
Règles communes aux diverses assurances maritimes
Conclusion du contrat
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Règlement de l'indemnité
Règles particulières aux diverses assurances maritimes
Assurances sur corps
Assurances sur facultés
Assurance de responsabilité
Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre
Assurance sur corps
Assurance sur facultés
Assurance de responsabilité
Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs etats parties à l'accord sur l'espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
Assurances de dommages non obligatoires
Assurances de dommages obligatoires
Assurance sur la vie et capitalisation
Dispositions particulières aux départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle et dispositions applicables à mayotte et dans les îles wallis et futuna
Dispositions particulières aux départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle en matière d'assurance générale
Dispositions particulières aux départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle applicables aux assurances non fluviales
Dispositions spécifiques à mayotte
Dispositions applicables dans les îles wallis et futuna
Assurances obligatoires
L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
L'obligation de s'assurer
Personnes assujetties
Etendue de l'obligation d'assurance
Procédures d'indemnisation
Pénalités
L'obligation d'assurer - le bureau central de tarification
Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à mayotte
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
L'assurance des engins de remontée mécanique
Chapitre unique
L'assurance des travaux de construction
L'assurance de responsabilité obligatoire
L'assurance de dommages obligatoire
Dispositions communes
L'assurance de responsabilité civile médicale
L'obligation de s'assurer
L'obligation d'assurer. le bureau central de tarification
Dispositions spécifiques à mayotte
Dispositions applicables dans les îles wallis et futuna
Les entreprises
Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre unique
Dispositions générales
Autorité de contrôle prudentiel
Sanctions
Régime administratif
Les agréments
Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en france
Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un etat non partie à l'accord sur l'espace économique européen
Condition des agréments
Règles de constitution et de fonctionnement
Dispositions communes
Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance
Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Constitution
Administration
Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance
Sociétés d'assurance mutuelles
Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Dispositions générales
Sociétés européennes
Mesures d'assainissement des entreprises communautaires
Section II
Transfert de portefeuille
Règles générales
Transfert d'office
Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats
Retrait de l'agrément administratif
Règles générales
Liquidation
Règles générales
Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires
Privilèges
Sanctions
Régime financier
Les engagements réglementés
Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers
Dispositions générales
Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurance
Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
Dispositions comptables et statistiques
Principes généraux
La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
Catégories d'assurance et états à produire
Comptes consolidés
Libre prestation de services et coassurance relatives aux etats parties à l'accord sur l'espace économique européen non membres des communautés européennes
Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages
Dispositions générales
Conditions d'exercice
Sanctions administratives
Dispositions relatives à la coassurance
Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
Dispositions générales
Conditions d'exercice
Sanctions administratives
Transferts de portefeuille
Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Définitions
Conditions d'exercice
Contrôle et sanctions
Transferts de portefeuille
Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre etat membre de l'union européenne ou dans un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
Dispositions spécifiques à mayotte
Dispositions applicables dans les îles wallis et futuna
Organisations et régimes particuliers d'assurance
Organisations générales d'assurance
Comités consultatifs
Organisation et attributions
L'école nationale d'assurances
Le fonds de garantie
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Dispositions générales
Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en france métropolitaine
Régime financier du fonds de garantie
Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires
Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques
Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
Organisme d'indemnisation
Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
Organismes particuliers d'assurance
La caisse centrale de réassurance
Opérations effectuées avec la garantie de l'etat
Risques exceptionnels et nucléaires
Risques de catastrophes naturelles
Risques d'attentats
Opérations de gestion
Fonds national de gestion des risques en agriculture
Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à saint-barthélemy et à saint-martin
Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface"
Dispositions générales
Régimes particuliers d'assurance
Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Dispositions générales
Règles techniques et comptables
Autres régimes particuliers d'assurance
Régime d'indemnisation des risques en agriculture
Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille
Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles
Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Dispositions relatives aux engagements de caution
Organisme d'information
Dispositions spécifiques à mayotte
Dispositions applicables dans les îles wallis et futuna
Intermédiaires d'assurance
Intermédiation en assurance
Définition
Principes généraux
Obligation d'immatriculation
Autres conditions d'accès et d'exercice
Conditions d'honorabilité
Conditions de capacité professionnelle
Assurance de responsabilité civile
Garantie financière
Dispositions générales
Contrôle des conditions d'accès et d'exercice
Dispositions diverses et pénalités
Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services
Informations à fournir par les intermédiaires
Chapitre unique
Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
Chapitre unique
Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
Chapitre unique
Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance
Chapitre unique
Dispositions spécifiques à mayotte
Dispositions applicables dans les îles wallis et futuna
Partie réglementaire
Le contrat
Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Dispositions générales
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - forme et transmission des polices
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Compétence et prescription
Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Les assurances de responsabilité
L'assurance contre les actes de terrorisme
Dommages matériels
L'assurance de protection juridique
L'assurance des risques de catastrophes technologiques
Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Dispositions générales
Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle
Dispositions générales
Règles particulières de transfert
Les assurances de groupe
Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
Associations souscriptrices
Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés
Dispositions générales
Dispositions particulières applicables aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme
Retraite professionnelle supplémentaire
Le contrat de capitalisation
Chapitre unique
Tirages au sort
Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Chapitre unique
Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés
Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services
Le contrat d'assurance maritime
Dispositions générales
Règles communes aux diverses assurances maritimes
Conclusion du contrat
Règlement de l'indemnité
Dispositions spécifiques à mayotte
Assurances obligatoires
L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
L'obligation de s'assurer
Etendue de l'obligation d'assurance
Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Contrôle de l'obligation d'assurance
L'attestation d'assurance
Le certificat d'assurance
Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules
Procédures d'indemnisation
Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à mayotte
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
L'assurance des engins de remontée mécanique
Chapitre unique
L'assurance des travaux de bâtiment
Dispositions relatives au bureau central de tarification
L'assurance de la responsabilité civile médicale
Dispositions spécifiques à mayotte
Les entreprises
Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Dispositions générales
Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance
Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance
Autorité de contrôle prudentiel
Dispositions générales
Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
Sanctions
Régime administratif
Les agréments
Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en france
Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
Dispositions relatives aux entreprises de réassurance
Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un etat membre de l'espace économique européen
Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un etat non membre de l'espace économique européen
Conditions des agréments
Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
Dispositions relatives aux entreprises de réassurance
Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
Règles de constitution et de fonctionnement
Dispositions communes
Dispositions relatives aux entreprises d' assurance
Dispositions relatives aux entreprises de réassurance
Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance
Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
Dispositions relatives aux entreprises de réassurance
Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance
Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Administration
Sociétés d'assurance mutuelles
Constitution
Direction et administration
Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale
Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire
Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire
L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
Obligations des sociétaires et de la société
Emprunts
Réassurance
Publicité
Nullités
Sociétés mutuelles d'assurance
Unions de sociétés d'assurance mutuelles
Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Dispositions générales
Organismes soumis à l'agrément administratif
Organismes dispensés de l'agrément administratif
Tontines
Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
Mesures de sauvegarde et d'assainissement
Règles générales
Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
Dispositions relatives aux entreprises de réassurance
Mesures d'assainissement des entreprises communautaires
Transfert de portefeuille
Règles générales
Transfert d'office
Retrait de l'agrément administratif
Règles générales
Liquidation
Règles générales
Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires
Privilèges
Sanctions
Régime financier
Les engagements réglementés
Dispositions générales
Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Provisions techniques des autres opérations d'assurance
Provision mathématique des rentes
Provision pour sinistres restant à payer
Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire
Dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit
Provisions techniques des opérations de réassurance
Réglementation des placements et autres éléments d'actif
Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés
Dispositions applicables aux entreprises d'assurance
Dispositions applicables aux entreprises de réassurance
Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance
Estimation des éléments d'actif
Commissions et frais d'acquisition à amortir
Règles particulières à certaines entreprises d'assurance étrangères
Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance
Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire
Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
Revenu des placements
Solvabilité des entreprises
La marge de solvabilité
Dispositions communes
La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages
Constitution de la marge de solvabilité
Exigence minimale de marge de solvabilité
Le fonds de garantie
La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
Constitution de la marge de solvabilité
Exigence minimale de marge de solvabilité
Le fonds de garantie
La marge de solvabilité des entreprises mixtes définies à l'article l. 341-1
Constitution de la marge de solvabilité
Exigence minimale de marge de solvabilité
Le fonds de garantie
Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance
Dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance
Constitution de la marge de solvabilité
Exigence de marge de solvabilité
Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité
Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances
Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
Contrôle interne
Dispositions générales
Dispositions comptables et statistiques
Principes généraux
La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
Catégories d'assurances et états à produire
Comptes consolidés
Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés
Présentation des comptes consolidés ou combinés
Libre prestation de services et coassurance relatives aux etats parties à l'accord sur l'espace économique européen non membres des communautés européennes
Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages
Dispositions générales
Conditions d'exercice
Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
Dispositions générales
Conditions d'exercice
Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Conditions d'exercice
Transferts de portefeuille
Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un etat membre de la communauté européenne ou dans un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la france
Dispositions spécifiques à mayotte
Dispositions applicables dans les îles wallis et futuna
Organisations et régimes particuliers d'assurance
Organisations générales d'assurance
L'école nationale d'assurances
Les fonds de garantie
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en france métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à mayotte
Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens
Dispositions applicables aux accidents de chasse
Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages
Intervention du fonds
Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie
Actions en justice contre le fonds de garantie
Comptabilisation des opérations du fonds de garantie
Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie
Régime financier du fonds de garantie
Paragraphe 1
Paragraphe 2
Paragraphe 3
Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile
Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière
Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
Dispositions générales.
Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.
Fonds de garantie universelle des risques locatifs
Organismes particuliers d'assurance
La caisse centrale de réassurance
Dispositions générales
Opérations effectuées avec la garantie de l'etat
Dispositions communes
Risques exceptionnels et nucléaires
Risques de catastrophes naturelles
Opérations de gestion
Fonds national de garantie des calamités agricoles
Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Régimes particuliers d'assurance
Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Dispositions générales
Règles techniques et comptables
Conversion de la convention
Dispositions transitoires
Autres régimes particuliers d'assurance
Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'etat des risques liés aux échanges internationaux
Dispositions générales
Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française
Opérations d'investissement
Opérations d'importation
Dispositions communes
Organisme d'information
Dispositions spécifiques à mayotte
Intermédiaires d'assurance
Intermédiation en assurance
Définitions
Principes généraux
Obligation d'immatriculation
Autres conditions d'accès et d'exercice
Conditions de capacité professionnelle
Assurance de responsabilité civile
Garantie financière
Dérogation aux principes généraux
Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation
Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité
Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle
Informations à fournir par les intermédiaires
Chapitre unique
Dispositions spécifiques à mayotte
Dispositions applicables dans les îles wallis et futuna
Partie réglementaire - Arrêtés
Le contrat
Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Dispositions générales
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - forme et transmission des polices
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Dispositions générales
L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Dispositions générales
Valeur de référence du contrat
Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Information du souscripteur et tarification
Les assurances de groupe
Chapitre Ier
Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés
Contrats de retraite professionnelle supplémentaire
Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Chapitre unique
Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés
Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
Le contrat d'assurance maritime
Assurances obligatoires
L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
L'obligation de s'assurer
Etendue de l'obligation d'assurance
Franchises, exclusions de garantie et déchéances
Contrôle de l'obligation d'assurance
L'attestation d'assurance
Le certificat d'assurance
Procédures d'indemnisation
L'assurance des engins de remontée mécanique
Chapitre unique
L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
Chapitre unique
L'assurance des travaux de bâtiment
Dispositions relatives au bureau central de tarification
Les entreprises
Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre unique
Dispositions générales
Autorité de contrôle des assurances
Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Régime administratif
Les agréments
Agrément administratif des entreprises françaises
Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un etat membre de l'espace économique européen
Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un etat non membre de l'espace économique européen
Conditions des agréments
Règles de constitution et de fonctionnement
Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation
Sociétés d'assurance à forme mutuelle
Obligations des sociétaires et de la société
Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation
Procédures de redressement et de sauvegarde
Régime financier
Les engagements réglementés
Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Provisions techniques des autres opérations d'assurance
Provision mathématique des rentes
Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours
Provision pour sinistres restant à payer
Dispositions particulières relatives à la provision pour risque d'exigibilité
Réglementation des placements et autres éléments d'actif
Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés
Estimation des éléments d'actif
Revenu des placements
Solvabilité des entreprises
La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
Constitution de la marge de solvabilité
La surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance
Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
Tarifs et frais d'acquisition et de gestion
Tarifs
Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation
Assurance des véhicules terrestres à moteur
Frais d'acquisition et de gestion
Assurances des risques de catastrophes naturelles
Dispositions comptables et statistiques
Principes généraux
La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
Dispositions générales
Documents et registres comptables
Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances
Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance
Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation
Catégories d'assurance et états à produire
Dispositions générales
Définition des catégories et sous-catégories
Etats à produire
ETATS
Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
Conditions d'exercice
Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Conditions d'exercice
Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un etat membre de la communauté européenne ou dans un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la france
Organisations et régimes particuliers d'assurance
Le fonds de garantie
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en france métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de mayotte
Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens
Régime financier du fonds de garantie
Dispositions spéciales aux accidents de la circulation
Dispositions spéciales aux accidents de chasse
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Organismes particuliers d'assurance
La caisse centrale de réassurance
Dispositions générales
Opérations effectuées avec la garantie de l'etat
Risques d'attentat
Opérations de gestion
Fonds national de garantie des calamités agricoles
Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (coface)
Risques garantis
Dispositions communes
Régimes particuliers d'assurance
Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Pour l'application du présent livre, les mots: " la France ", les mots: " en France ", et les mots: " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Titre Ier
Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Dispositions générales
Article L111-1
Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales ni aux opérations d'assurance crédit; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.
Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
Article L111-2
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.
Article L111-3
Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.
Article L111-4
L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.
Article L111-6
Sont regardés comme grands risques:
1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes:
a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules;
b) Les marchandises transportées;
c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité;
2° Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses, les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y compris celle du transporteur, afférente à ces véhicules, lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains seuils définis par décret en Conseil d'Etat.
Article L111-7
I.-Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.
Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.
Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de l'économie peut autoriser par arrêté des différences de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance. Ces arrêtés sont pris conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale lorsqu'ils portent sur des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 et les conditions dans lesquelles elles leur sont transmises. Ces données régulièrement mises à jour sont publiées dans des conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, les données mentionnées au dernier alinéa du I peuvent, s'agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la forme de tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé de l'économie.
III.-Le présent article s'applique aux contrats d'assurance autres que ceux conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux opérations mentionnées à l'article L. 322-2-2 du présent code qui en découlent directement.
Article L111-8
Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.
Chapitre II
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - forme et transmission des polices
Article L112-1
L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.
L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit.
Article L112-2
L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.
Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.
Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui soit parvenue.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
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