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CODE DES ASSURANCES

Version de 13-10-2011


  • Partie législative
    • Le contrat
      • Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
        • Dispositions générales
        • Conclusion et preuve du contrat d'assurance - forme et transmission des polices
        • Obligations de l'assureur et de l'assuré
        • Compétence et prescription
      • Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
        • Dispositions générales
        • Les assurances contre l'incendie
        • Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail
        • Les assurances de responsabilité
        • L'assurance des risques de catastrophes naturelles
        • L'assurance contre les actes de terrorisme
          • Dommages corporels
          • Dommages matériels
        • L'assurance de protection juridique
        • L'assurance des risques de catastrophes technologiques
      • Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
        • Dispositions générales
        • Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
          • Dispositions générales
          • Les assurances populaires
          • Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères
        • Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
      • Les assurances de groupe
        • Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
        • Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés
        • Retraite professionnelle supplémentaire
        • Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations
          • Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées
          • Plan d'épargne retraite populaire
      • Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
        • Chapitre unique
          • Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés
          • Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère
          • Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
          • Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services
          • Assurances sur la vie à capital variable immobilier
      • Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre
        • Dispositions générales
        • Règles communes aux diverses assurances maritimes
          • Conclusion du contrat
          • Obligations de l'assureur et de l'assuré
          • Règlement de l'indemnité
        • Règles particulières aux diverses assurances maritimes
          • Assurances sur corps
          • Assurances sur facultés
          • Assurance de responsabilité
        • Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre
          • Assurance sur corps
          • Assurance sur facultés
          • Assurance de responsabilité
      • Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs etats parties à l'accord sur l'espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
        • Assurances de dommages non obligatoires
        • Assurances de dommages obligatoires
        • Assurance sur la vie et capitalisation
      • Dispositions particulières aux départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle et dispositions applicables à mayotte et dans les îles wallis et futuna
        • Dispositions particulières aux départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle en matière d'assurance générale
        • Dispositions particulières aux départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle applicables aux assurances non fluviales
        • Dispositions spécifiques à mayotte
        • Dispositions applicables dans les îles wallis et futuna
    • Assurances obligatoires
      • L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
        • L'obligation de s'assurer
          • Personnes assujetties
          • Etendue de l'obligation d'assurance
          • Procédures d'indemnisation
          • Pénalités
        • L'obligation d'assurer - le bureau central de tarification
        • Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à mayotte
          • Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
      • L'assurance des engins de remontée mécanique
        • Chapitre unique
      • L'assurance des travaux de construction
        • L'assurance de responsabilité obligatoire
        • L'assurance de dommages obligatoire
        • Dispositions communes
      • L'assurance de responsabilité civile médicale
        • L'obligation de s'assurer
        • L'obligation d'assurer. le bureau central de tarification
      • Dispositions spécifiques à mayotte
      • Dispositions applicables dans les îles wallis et futuna
    • Les entreprises
      • Dispositions générales et contrôle de l'Etat
        • Chapitre unique
          • Dispositions générales
          • Autorité de contrôle prudentiel
          • Sanctions
      • Régime administratif
        • Les agréments
          • Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en france
          • Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
          • Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un etat non partie à l'accord sur l'espace économique européen
          • Condition des agréments
        • Règles de constitution et de fonctionnement
          • Dispositions communes
          • Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance
          • Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
            • Constitution
            • Administration
            • Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance
          • Sociétés d'assurance mutuelles
          • Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
            • Dispositions générales
          • Sociétés européennes
        • Mesures d'assainissement des entreprises communautaires
          • Section II
        • Transfert de portefeuille
          • Règles générales
          • Transfert d'office
          • Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats
        • Retrait de l'agrément administratif
          • Règles générales
        • Liquidation
          • Règles générales
          • Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires
        • Privilèges
        • Sanctions
      • Régime financier
        • Les engagements réglementés
          • Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
        • Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers
          • Dispositions générales
          • Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurance
          • Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
      • Dispositions comptables et statistiques
        • Principes généraux
        • La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
        • Catégories d'assurance et états à produire
        • Comptes consolidés
      • Libre prestation de services et coassurance relatives aux etats parties à l'accord sur l'espace économique européen non membres des communautés européennes
        • Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages
          • Dispositions générales
          • Conditions d'exercice
          • Sanctions administratives
        • Dispositions relatives à la coassurance
        • Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
          • Dispositions générales
          • Conditions d'exercice
          • Sanctions administratives
        • Transferts de portefeuille
      • Libre établissement et libre prestation de services communautaires
        • Définitions
        • Conditions d'exercice
        • Contrôle et sanctions
        • Transferts de portefeuille
      • Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre etat membre de l'union européenne ou dans un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
      • Dispositions spécifiques à mayotte
      • Dispositions applicables dans les îles wallis et futuna
    • Organisations et régimes particuliers d'assurance
      • Organisations générales d'assurance
        • Comités consultatifs
          • Organisation et attributions
        • L'école nationale d'assurances
      • Le fonds de garantie
        • Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
          • Dispositions générales
          • Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en france métropolitaine
          • Régime financier du fonds de garantie
          • Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires
          • Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
          • Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques
          • Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière
        • Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
          • Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
          • Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
        • Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
        • Organisme d'indemnisation
        • Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
      • Organismes particuliers d'assurance
        • La caisse centrale de réassurance
          • Opérations effectuées avec la garantie de l'etat
            • Risques exceptionnels et nucléaires
            • Risques de catastrophes naturelles
            • Risques d'attentats
          • Opérations de gestion
            • Fonds national de gestion des risques en agriculture
            • Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à saint-barthélemy et à saint-martin
            • Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
        • La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface"
          • Dispositions générales
      • Régimes particuliers d'assurance
        • Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
          • Dispositions générales
          • Règles techniques et comptables
        • Autres régimes particuliers d'assurance
          • Régime d'indemnisation des risques en agriculture
          • Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille
          • Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles
          • Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
        • Dispositions relatives aux engagements de caution
      • Organisme d'information
      • Dispositions spécifiques à mayotte
      • Dispositions applicables dans les îles wallis et futuna
    • Intermédiaires d'assurance
      • Intermédiation en assurance
        • Définition
        • Principes généraux
          • Obligation d'immatriculation
          • Autres conditions d'accès et d'exercice
            • Conditions d'honorabilité
            • Conditions de capacité professionnelle
            • Assurance de responsabilité civile
            • Garantie financière
          • Dispositions générales
        • Contrôle des conditions d'accès et d'exercice
          • Dispositions diverses et pénalités
        • Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services
      • Informations à fournir par les intermédiaires
        • Chapitre unique
      • Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
        • Chapitre unique
      • Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
        • Chapitre unique
      • Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance
        • Chapitre unique
      • Dispositions spécifiques à mayotte
      • Dispositions applicables dans les îles wallis et futuna
  • Partie réglementaire
    • Le contrat
      • Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
        • Dispositions générales
        • Conclusion et preuve du contrat d'assurance - forme et transmission des polices
        • Obligations de l'assureur et de l'assuré
        • Compétence et prescription
      • Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
        • Les assurances de responsabilité
        • L'assurance contre les actes de terrorisme
          • Dommages matériels
        • L'assurance de protection juridique
        • L'assurance des risques de catastrophes technologiques
      • Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
        • Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
        • Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
          • Dispositions générales
          • Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle
            • Dispositions générales
            • Règles particulières de transfert
      • Les assurances de groupe
        • Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
          • Associations souscriptrices
        • Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés
          • Dispositions générales
          • Dispositions particulières applicables aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme
        • Retraite professionnelle supplémentaire
      • Le contrat de capitalisation
        • Chapitre unique
          • Tirages au sort
      • Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
        • Chapitre unique
          • Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés
          • Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services
      • Le contrat d'assurance maritime
        • Dispositions générales
        • Règles communes aux diverses assurances maritimes
          • Conclusion du contrat
          • Règlement de l'indemnité
      • Dispositions spécifiques à mayotte
    • Assurances obligatoires
      • L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
        • L'obligation de s'assurer
          • Etendue de l'obligation d'assurance
          • Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
          • Contrôle de l'obligation d'assurance
            • L'attestation d'assurance
            • Le certificat d'assurance
          • Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules
          • Procédures d'indemnisation
        • Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à mayotte
          • Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
      • L'assurance des engins de remontée mécanique
        • Chapitre unique
      • L'assurance des travaux de bâtiment
      • Dispositions relatives au bureau central de tarification
      • L'assurance de la responsabilité civile médicale
      • Dispositions spécifiques à mayotte
    • Les entreprises
      • Dispositions générales et contrôle de l'Etat
        • Dispositions générales
          • Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance
          • Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance
        • Autorité de contrôle prudentiel
          • Dispositions générales
          • Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
          • Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
          • Sanctions
      • Régime administratif
        • Les agréments
          • Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en france
            • Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
            • Dispositions relatives aux entreprises de réassurance
          • Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un etat membre de l'espace économique européen
          • Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un etat non membre de l'espace économique européen
          • Conditions des agréments
            • Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
            • Dispositions relatives aux entreprises de réassurance
          • Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
        • Règles de constitution et de fonctionnement
          • Dispositions communes
            • Dispositions relatives aux entreprises d' assurance
            • Dispositions relatives aux entreprises de réassurance
          • Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance
            • Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
            • Dispositions relatives aux entreprises de réassurance
            • Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance
          • Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
            • Administration
          • Sociétés d'assurance mutuelles
            • Constitution
            • Direction et administration
              • Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale
              • Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire
              • Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire
              • L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
            • Obligations des sociétaires et de la société
            • Emprunts
            • Réassurance
            • Publicité
            • Nullités
            • Sociétés mutuelles d'assurance
          • Unions de sociétés d'assurance mutuelles
          • Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
            • Dispositions générales
            • Organismes soumis à l'agrément administratif
            • Organismes dispensés de l'agrément administratif
          • Tontines
          • Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
        • Mesures de sauvegarde et d'assainissement
          • Règles générales
            • Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
            • Dispositions relatives aux entreprises de réassurance
          • Mesures d'assainissement des entreprises communautaires
        • Transfert de portefeuille
          • Règles générales
          • Transfert d'office
        • Retrait de l'agrément administratif
          • Règles générales
        • Liquidation
          • Règles générales
          • Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires
        • Privilèges
        • Sanctions
      • Régime financier
        • Les engagements réglementés
          • Dispositions générales
          • Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
          • Provisions techniques des autres opérations d'assurance
            • Provision mathématique des rentes
            • Provision pour sinistres restant à payer
            • Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire
            • Dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit
          • Provisions techniques des opérations de réassurance
        • Réglementation des placements et autres éléments d'actif
          • Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés
            • Dispositions applicables aux entreprises d'assurance
            • Dispositions applicables aux entreprises de réassurance
          • Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance
          • Estimation des éléments d'actif
          • Commissions et frais d'acquisition à amortir
          • Règles particulières à certaines entreprises d'assurance étrangères
          • Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance
          • Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire
          • Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
        • Revenu des placements
        • Solvabilité des entreprises
          • La marge de solvabilité
            • Dispositions communes
          • La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages
            • Constitution de la marge de solvabilité
            • Exigence minimale de marge de solvabilité
            • Le fonds de garantie
          • La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
            • Constitution de la marge de solvabilité
            • Exigence minimale de marge de solvabilité
            • Le fonds de garantie
          • La marge de solvabilité des entreprises mixtes définies à l'article l. 341-1
            • Constitution de la marge de solvabilité
            • Exigence minimale de marge de solvabilité
            • Le fonds de garantie
          • Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance
          • Dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance
            • Constitution de la marge de solvabilité
            • Exigence de marge de solvabilité
          • Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité
          • Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
          • Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances
          • Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
        • Contrôle interne
          • Dispositions générales
      • Dispositions comptables et statistiques
        • Principes généraux
        • La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
          • Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
        • Catégories d'assurances et états à produire
        • Comptes consolidés
          • Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés
          • Présentation des comptes consolidés ou combinés
      • Libre prestation de services et coassurance relatives aux etats parties à l'accord sur l'espace économique européen non membres des communautés européennes
        • Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages
          • Dispositions générales
          • Conditions d'exercice
        • Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
          • Dispositions générales
          • Conditions d'exercice
      • Libre établissement et libre prestation de services communautaires
        • Conditions d'exercice
        • Transferts de portefeuille
      • Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un etat membre de la communauté européenne ou dans un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la france
      • Dispositions spécifiques à mayotte
      • Dispositions applicables dans les îles wallis et futuna
    • Organisations et régimes particuliers d'assurance
      • Organisations générales d'assurance
        • L'école nationale d'assurances
      • Les fonds de garantie
        • Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
          • Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en france métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à mayotte
            • Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens
            • Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
            • Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens
          • Dispositions applicables aux accidents de chasse
          • Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages
            • Intervention du fonds
            • Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie
            • Actions en justice contre le fonds de garantie
            • Comptabilisation des opérations du fonds de garantie
          • Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie
          • Régime financier du fonds de garantie
            • Paragraphe 1
            • Paragraphe 2
            • Paragraphe 3
          • Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile
          • Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
          • Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
          • Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
          • Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile
          • Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière
          • Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques
        • Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
        • Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
        • Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
          • Dispositions générales.
          • Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
          • Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.
        • Fonds de garantie universelle des risques locatifs
      • Organismes particuliers d'assurance
        • La caisse centrale de réassurance
          • Dispositions générales
          • Opérations effectuées avec la garantie de l'etat
            • Dispositions communes
            • Risques exceptionnels et nucléaires
            • Risques de catastrophes naturelles
          • Opérations de gestion
            • Fonds national de garantie des calamités agricoles
            • Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
      • Régimes particuliers d'assurance
        • Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
          • Dispositions générales
          • Règles techniques et comptables
          • Conversion de la convention
          • Dispositions transitoires
        • Autres régimes particuliers d'assurance
          • Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'etat des risques liés aux échanges internationaux
            • Dispositions générales
            • Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française
            • Opérations d'investissement
            • Opérations d'importation
            • Dispositions communes
      • Organisme d'information
      • Dispositions spécifiques à mayotte
    • Intermédiaires d'assurance
      • Intermédiation en assurance
        • Définitions
        • Principes généraux
          • Obligation d'immatriculation
          • Autres conditions d'accès et d'exercice
            • Conditions de capacité professionnelle
            • Assurance de responsabilité civile
            • Garantie financière
        • Dérogation aux principes généraux
        • Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation
          • Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité
          • Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle
      • Informations à fournir par les intermédiaires
        • Chapitre unique
      • Dispositions spécifiques à mayotte
      • Dispositions applicables dans les îles wallis et futuna
  • Partie réglementaire - Arrêtés
    • Le contrat
      • Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
        • Dispositions générales
        • Conclusion et preuve du contrat d'assurance - forme et transmission des polices
        • Obligations de l'assureur et de l'assuré
      • Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
        • Dispositions générales
        • L'assurance des risques de catastrophes naturelles
      • Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
        • Dispositions générales
          • Valeur de référence du contrat
        • Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
          • Information du souscripteur et tarification
      • Les assurances de groupe
        • Chapitre Ier
        • Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés
        • Contrats de retraite professionnelle supplémentaire
      • Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
        • Chapitre unique
          • Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés
          • Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
      • Le contrat d'assurance maritime
    • Assurances obligatoires
      • L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
        • L'obligation de s'assurer
          • Etendue de l'obligation d'assurance
          • Franchises, exclusions de garantie et déchéances
          • Contrôle de l'obligation d'assurance
            • L'attestation d'assurance
            • Le certificat d'assurance
          • Procédures d'indemnisation
      • L'assurance des engins de remontée mécanique
        • Chapitre unique
      • L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
        • Chapitre unique
      • L'assurance des travaux de bâtiment
      • Dispositions relatives au bureau central de tarification
    • Les entreprises
      • Dispositions générales et contrôle de l'Etat
        • Chapitre unique
          • Dispositions générales
          • Autorité de contrôle des assurances
          • Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
      • Régime administratif
        • Les agréments
          • Agrément administratif des entreprises françaises
          • Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un etat membre de l'espace économique européen
          • Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un etat non membre de l'espace économique européen
          • Conditions des agréments
        • Règles de constitution et de fonctionnement
          • Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation
          • Sociétés d'assurance à forme mutuelle
            • Obligations des sociétaires et de la société
          • Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation
        • Procédures de redressement et de sauvegarde
      • Régime financier
        • Les engagements réglementés
          • Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
          • Provisions techniques des autres opérations d'assurance
            • Provision mathématique des rentes
            • Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours
            • Provision pour sinistres restant à payer
            • Dispositions particulières relatives à la provision pour risque d'exigibilité
        • Réglementation des placements et autres éléments d'actif
          • Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés
          • Estimation des éléments d'actif
        • Revenu des placements
        • Solvabilité des entreprises
          • La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
            • Constitution de la marge de solvabilité
          • La surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance
          • Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
        • Tarifs et frais d'acquisition et de gestion
          • Tarifs
            • Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation
            • Assurance des véhicules terrestres à moteur
          • Frais d'acquisition et de gestion
            • Assurances des risques de catastrophes naturelles
      • Dispositions comptables et statistiques
        • Principes généraux
        • La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
          • Dispositions générales
          • Documents et registres comptables
          • Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances
          • Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance
        • Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation
        • Catégories d'assurance et états à produire
          • Dispositions générales
          • Définition des catégories et sous-catégories
          • Etats à produire
            • ETATS
      • Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
        • Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
          • Conditions d'exercice
      • Libre établissement et libre prestation de services communautaires
        • Conditions d'exercice
      • Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un etat membre de la communauté européenne ou dans un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la france
    • Organisations et régimes particuliers d'assurance
      • Le fonds de garantie
        • Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
          • Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en france métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de mayotte
            • Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens
          • Régime financier du fonds de garantie
            • Dispositions spéciales aux accidents de la circulation
            • Dispositions spéciales aux accidents de chasse
        • Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
      • Organismes particuliers d'assurance
        • La caisse centrale de réassurance
          • Dispositions générales
          • Opérations effectuées avec la garantie de l'etat
            • Risques d'attentat
          • Opérations de gestion
            • Fonds national de garantie des calamités agricoles
            • Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
        • La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (coface)
          • Risques garantis
            • Dispositions communes
      • Régimes particuliers d'assurance
        • Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
          • Règles techniques et comptables
    • Intermédiaires d'assurance
      • Intermédiation en assurance
        • Principes généraux
          • Obligation d'immatriculation
          • Autres conditions d'accès et d'exercice

Partie législative

Livre Ier

Le contrat

Article L100-1

Pour l'application du présent livre, les mots: " la France ", les mots: " en France ", et les mots: " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Titre Ier

Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes

Dispositions générales

Article L111-1

Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales ni aux opérations d'assurance crédit; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.

Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

Article L111-2

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.

Article L111-3

Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.

Article L111-4

L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.

Article L111-6

Sont regardés comme grands risques:

1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes:

a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules;

b) Les marchandises transportées;

c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité;

2° Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses, les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y compris celle du transporteur, afférente à ces véhicules, lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains seuils définis par décret en Conseil d'Etat.

Article L111-7

I.-Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.

Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.

Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de l'économie peut autoriser par arrêté des différences de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance. Ces arrêtés sont pris conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale lorsqu'ils portent sur des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1.

II.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 et les conditions dans lesquelles elles leur sont transmises. Ces données régulièrement mises à jour sont publiées dans des conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I.

Par dérogation au premier alinéa du présent II, les données mentionnées au dernier alinéa du I peuvent, s'agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la forme de tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé de l'économie.

III.-Le présent article s'applique aux contrats d'assurance autres que ceux conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux opérations mentionnées à l'article L. 322-2-2 du présent code qui en découlent directement.

Article L111-8

Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.

Chapitre II

Conclusion et preuve du contrat d'assurance - forme et transmission des polices

Article L112-1

L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.

L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.

Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit.

Article L112-2

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.

Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.

La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui soit parvenue.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.