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CODE ÉLECTORAL

Version de 19-03-2012


  • Partie législative
    • Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
      • Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
        • Conditions requises pour être électeur
        • Listes électorales
          • Conditions d'inscription sur une liste électorale
          • Etablissement et révision des listes électorales
          • Inscription en dehors des périodes de révision
          • Contrôle des inscriptions sur les listes électorales
          • Exonération d'impôts et de taxes
          • Cartes électorales
        • Conditions d'éligibilité et inéligibilités
        • Incompatibilités
        • Propagande
        • Financement et plafonnement des dépenses électorales
        • Vote
          • Opérations préparatoires au scrutin
          • Opérations de vote
          • Vote par procuration
          • Commissions de contrôle des opérations de vote
        • Dispositions pénales
        • Contentieux
      • Dispositions spéciales à l'élection des députés
        • Composition de l'assemblée nationale et durée du mandat des députés
        • Mode de scrutin
        • Conditions d'éligibilité et inéligibilités
        • Incompatibilités
        • Déclarations de candidatures
        • Propagande
        • Opérations préparatoires au scrutin
        • Opérations de vote
        • Remplacement des députés
        • Contentieux
        • Conditions d'application
      • Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
        • Composition des conseils généraux et durée du mandat des conseillers
        • Mode de scrutin
        • Conditions d'éligibilité et inéligibilités
        • Incompatibilités
        • Déclarations de candidature
        • Propagande
        • Opérations préparatoires au scrutin
        • Remplacement des conseillers généraux
        • Contentieux
        • Conditions d'application
      • Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du conseil de paris
        • Dispositions applicables à toutes les communes
          • Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers
          • Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un etat membre de l'union européenne autre que la france du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du conseil de paris
          • Conditions d'éligibilité et inéligibilités
          • Incompatibilités
          • Propagande
          • Opérations préparatoires au scrutin
          • Opérations de vote
          • Contentieux
        • Dispositions spéciales aux communes de moins de 3500 habitants
          • Mode de scrutin
          • Opérations de vote
          • Remplacement des conseillers municipaux
        • Dispositions spéciales aux communes de 3500 habitants et plus
          • Mode de scrutin
          • Déclarations de candidatures
          • Opérations de vote
          • Remplacement des conseillers municipaux
        • Dispositions particulières applicables à paris, lyon et marseille
        • Conditions d'application
    • Election des sénateurs des départements
      • Composition du sénat et durée du mandat des sénateurs
      • Composition du collège électoral
      • Désignation des délégués des conseils municipaux
      • Désignation des délégués de l'assemblée de corse
      • Election des sénateurs
        • Mode de scrutin
        • Conditions d'éligibilité et inéligibilités
        • Incompatibilités
        • Déclarations de candidatures
        • Propagande
        • Opérations préparatoires au scrutin
        • Opérations de vote
        • Remplacement des sénateurs
        • Contentieux
      • Conditions d'application
      • Dispositions pénales
    • Dispositions spécifiques aux députés élus par les français établis hors de france
      • Liste électorale
      • Déclaration de candidature
      • Campagne électorale
      • Financement de la campagne électorale
      • Opérations de vote
      • Recensement des votes
      • Dispositions pénales
    • Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de corse
      • Election des conseillers régionaux
        • Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers
        • Mode de scrutin
        • Conditions d'éligibilité et inéligibilités
        • Incompatibilités
        • Déclarations de candidature
        • Propagande
        • Opérations préparatoires au scrutin
        • Opérations de vote
        • Remplacement des conseillers régionaux
        • Contentieux
      • Election des conseillers à l'assemblée de corse
        • Composition de l'assemblée et durée du mandat de ses membres
        • Mode de scrutin
        • Conditions d'éligibilité et inéligibilités
        • Incompatibilités
        • Déclarations de candidature
        • Propagande
        • Opérations préparatoires au scrutin
        • Opérations de vote
        • Remplacement des conseillers à l'assemblée de corse
        • Contentieux
      • Conditions d'application des titre ier et ii
    • Dispositions applicables à la nouvelle-calédonie, à la polynésie française et aux îles wallis et futuna
      • Dispositions générales
      • Election des députés
      • Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie
      • Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la polynésie française
      • Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles wallis et futuna
      • Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en nouvelle-calédonie et en polynésie française
        • Nouvelle-calédonie
        • Polynésie française
      • Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en nouvelle-calédonie, en polynésie française et dans les îles wallis et futuna
      • Conditions d'application
    • Dispositions particulières à mayotte, à saint-barthélémy, à saint-martin et à saint-pierre-et-miquelon
      • Mayotte
        • Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
        • Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux
        • Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de mayotte
      • Saint-barthélémy
        • Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur
        • Dispositions applicables à l'élection du député
        • Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux
        • Dispositions applicables à l'élection du sénateur de saint-barthélemy
      • Saint-martin
        • Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur
        • Dispositions applicables à l'élection du député
        • Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux
        • Dispositions applicables à l'élection du sénateur de saint-martin
      • Saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et des conseillers municipaux
        • Dispositions applicables à l'élection du député
        • Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux
        • Dispositions applicables à l'élection du sénateur de saint-pierre-et-miquelon
      • Conditions d'application
    • Election des conseillers à l'assemblée de guyane et des conseillers à l'assemblée de martinique
      • Election des conseillers à l'assemblée de guyane
        • Composition de l'assemblée de guyane et durée du mandat
        • Mode de scrutin
      • Election des conseillers à l'assemblée de martinique
        • Composition de l'assemblée de martinique et durée du mandat
        • Mode de scrutin
      • Dispositions communes
        • Conditions d'éligibilité et inéligibilités
        • Incompatibilités
        • Déclarations de candidature
        • Propagande
        • Opérations préparatoires au scrutin
        • Opérations de vote
        • Remplacement des conseillers à l'assemblée de guyane et des conseillers à l'assemblée de martinique
        • Contentieux
      • Conditions d'application
    • Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la constitution
    • Commission prévue par l'article 25 de la constitution
    • Dispositions finales
  • Partie réglementaire
    • Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
      • Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
        • Listes électorales
          • Conditions d'inscription sur une liste électorale
          • Etablissement et révision des listes électorales
          • Inscription en dehors des périodes de révision
          • Contrôle des inscriptions sur les listes électorales
          • Cartes électorales
        • Chiffre de la population à retenir en matière électorale
        • Propagande
        • Financement et plafonnement des dépenses électorales
        • Vote
          • Opérations préparatoires au scrutin
          • Opérations de vote
          • Vote par procuration
          • Commissions de contrôle des opérations de vote
        • Dispositions pénales
        • Contentieux
      • Dispositions spéciales à l'élection des députés
        • Déclarations de candidatures
        • Propagande
        • Opérations de vote
      • Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
        • Déclarations de candidatures
        • Propagande
        • Opérations de vote
        • Contentieux
      • Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du conseil de paris
        • Dispositions applicables à toutes les communes
          • Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un etat membre de l'union européenne autre que la france du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du conseil de paris
          • Propagande
          • Opérations de vote
          • Contentieux
        • Dispositions spéciales aux communes de moins de 3500 habitants
          • Mode de scrutin
          • Propagande
        • Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus
          • Mode de scrutin
          • Déclarations de candidature
        • Dispositions particulières applicables à paris, lyon et marseille
          • Opérations préparatoires au scrutin
    • Election des sénateurs des départements
      • Composition du collège électoral
      • Désignation des délégués des conseils municipaux
      • Désignation des délégués à l'assemblée de corse
      • Election des sénateurs
        • Déclarations de candidatures
        • Propagande
        • Opérations préparatoires au scrutin
        • Opérations de vote
    • Dispositions spécifiques aux députés élus par les français établis hors de france
      • Liste électorale
      • Déclaration de candidature
      • Campagne électorale
      • Financement de la campagne électorale
      • Opérations de vote
        • Information des électeurs
        • Vote à l'urne
        • Vote par procuration
        • Vote par correspondance électronique
        • Vote par correspondance sous pli fermé
      • Dépouillement et recensement des votes
      • Dispositions pénales
      • Contentieux
    • Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de corse
      • Election des conseillers régionaux
        • Déclarations de candidatures
        • Propagande
        • Opérations de vote
        • Contentieux
      • Election des conseillers à l'assemblée de corse
        • Déclarations de candidature
        • Propagande
        • Opérations de vote
        • Contentieux
    • Dispositions applicables à la nouvelle-calédonie, à la polynésie française et aux îles wallis et futuna
      • Dispositions générales
        • Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
        • Dispositions propres à la nouvelle-calédonie
        • Dispositions propres aux îles wallis et futuna
      • Election des députés
        • Dispositions générales
        • Régime des inéligibilités
        • Candidatures
        • Recensement des votes
      • Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie
        • Liste électorale spéciale
          • Etablissement de la liste électorale spéciale
          • Inscription en dehors des périodes de révision
          • Carte électorale spéciale
        • Candidatures et bulletins de vote
        • Propagande
        • Opérations de vote et recensement
      • Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la polynésie française
        • Candidatures et bulletins de vote
        • Propagande
        • Opérations de vote et recensement
      • Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles wallis et futuna
        • Candidatures et bulletins de vote
        • Propagande
        • Opérations de vote et recensement
      • Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en nouvelle-calédonie et en polynésie française
        • Dispositions communes
        • Dispositions particulières à la nouvelle-calédonie
        • Dispositions particulières à la polynésie française
      • Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en nouvelle-calédonie, en polynésie française et dans les îles wallis et futuna
        • Dispositions générales
        • Régime des inéligibilités
        • Election des délégués des conseils municipaux en nouvelle-calédonie et en polynésie française
        • Propagande
        • Opérations préparatoires au scrutin
        • Opérations de vote
    • Dispositions particulières à mayotte, saint-barthélemy, saint-martin et saint-pierre-et-miquelon
      • Disposisions particulières à mayotte
        • Dispositions générales
        • Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de mayotte
      • Dispositions particulières à saint-barthélemy
        • Dispositions générales
        • Dispositions applicables à l'élection du député
        • Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de saint-barthélemy
      • Dispositions particulières à saint-martin
        • Dispositions générales
        • Dispositions applicables à l'élection du député
        • Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de saint-martin
      • Dispositions particulières à saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions générales
        • Dispositions applicables à l'élection du député
        • Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de saint-pierre-et-miquelon
    • Election des conseillers à l'assemblée de guyane et des conseillers à l'assemblée de martinique
      • Election des conseillers à l'assemblée de guyane
      • Election des conseillers à l'assemblée de martinique
      • Dispositions communes
        • Déclarations de candidature
        • Propagande
        • Opérations de vote
        • Contentieux
  • Annexes
    • Tableau des circonscriptions électorales des départements
    • Tableau des circonscriptions électorales des départements
    • Calédonie et des collectivités d'outre
    • Tableau des circonscriptions électorales des français établis hors de France
    • Tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris
    • Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon
    • Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille
    • Répartition des sièges de sénateurs entre les séries
    • Election des sénateurs
      • Nombre de sénateurs représentant les départements
    • Effectif des conseils régionaux et nombre de candidats par section départementale

Partie législative

Livre Ier

Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

Dispositions communes

Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

Chapitre Ier

Conditions requises pour être électeur

Article L1

Le suffrage est direct et universel.

Article L2

Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.

Article L5

Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

Article L6

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.

Chapitre II

Listes électorales

Section 1

Conditions d'inscription sur une liste électorale

Article L9

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Des décrets en Conseil d'Etat règlent les conditions d'application du présent article.

Article L10

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

Article L11

Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande:

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins;

2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;

3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.

Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.

L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales.

Article L11-1

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.

Article L11-2

Lors de la révision des listes électorales précédant la tenue d'élections générales organisées à leur terme normal au mois de mars, les dispositions de l'article L. 11-1 sont applicables aux personnes qui rempliront la condition d'âge entre la clôture définitive des listes électorales et la date du scrutin.

Au cas où des élections générales arrivant à leur terme normal sont organisées postérieurement au mois de mars, sont inscrites d'office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.