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CODE CIVIL

Version de 24-03-2012


  • De la publication, des effets et de l'application des lois en général
  • Des personnes
    • Des droits civils
      • Du respect du corps humain
      • De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
      • De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale
    • De la nationalité française
      • Dispositions générales
      • De la nationalité française d'origine
        • Des français par filiation
        • Des français par la naissance en france
        • Dispositions communes
      • De l'acquisition de la nationalité française
        • Des modes d'acquisition de la nationalité française
          • Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
          • Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
          • Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en france
          • Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
          • Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
          • Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
          • De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
        • Des effets de l'acquisition de la nationalité française
      • De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
        • De la perte de la nationalité française
        • De la réintégration dans la nationalité française
        • De la déchéance de la nationalité française
      • Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
        • Des déclarations de nationalité
        • Des décisions administratives
        • Des mentions sur les registres de l'état civil
      • Du contentieux de la nationalité
        • De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
        • De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
        • Des certificats de nationalité française
      • Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
      • Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution et à la nouvelle-calédonie
    • Des actes de l'état civil
      • Dispositions générales
      • Des actes de naissance
        • Des déclarations de naissance
        • Des changements de prénoms et de nom
        • De l'acte de reconnaissance
      • Des actes de mariage
      • Des actes de décès
      • Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux
      • De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française
      • De la rectification des actes d'état civil
    • Du domicile
    • Des absents
      • De la présomption d'absence
      • De la déclaration d'absence
    • Du mariage
      • Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
      • Des formalités relatives à la célébration du mariage
      • Du mariage des français à l'étranger
        • Dispositions générales
        • Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
        • De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
      • Des oppositions au mariage
      • Des demandes en nullité de mariage
      • Des obligations qui naissent du mariage
      • Des devoirs et des droits respectifs des époux
      • De la dissolution du mariage
    • Du divorce
      • Des cas de divorce
        • Du divorce par consentement mutuel
        • Du divorce accepté
        • Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
        • Du divorce pour faute
        • Des modifications du fondement d'une demande en divorce
      • De la procédure du divorce
        • Dispositions générales
        • De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel
        • De la procédure applicable aux autres cas de divorce
          • De la requête initiale
          • De la conciliation
          • Des mesures provisoires
          • De l'introduction de l'instance en divorce
          • Des preuves
      • Des conséquences du divorce
        • De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
        • Des conséquences du divorce pour les époux
          • Dispositions générales
          • Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
          • Des prestations compensatoires
          • Du logement
        • Des conséquences du divorce pour les enfants
      • De la séparation de corps
        • Des cas et de la procédure de la séparation de corps
        • Des conséquences de la séparation de corps
        • De la fin de la séparation de corps
    • De la filiation
      • Dispositions générales
        • Des preuves et présomptions
        • Du conflit des lois relatives à la filiation
        • De l'assistance médicale à la procréation
        • Des règles de dévolution du nom de famille
      • De l'établissement de la filiation
        • De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
          • De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
          • De la présomption de paternité
        • De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
        • De l'établissement de la filiation par la possession d'état
      • Des actions relatives à la filiation
        • Dispositions générales
        • Des actions aux fins d'établissement de la filiation
        • Des actions en contestation de la filiation
      • De l'action à fins de subsides
    • De la filiation adoptive
      • De l'adoption plénière
        • Des conditions requises pour l'adoption plénière
        • Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
        • Des effets de l'adoption plénière
      • De l'adoption simple
        • Des conditions requises et du jugement
        • Des effets de l'adoption simple
      • Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en france des adoptions prononcées à l'étranger
    • De l'autorité parentale
      • De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
        • De l'exercice de l'autorité parentale
          • Principes généraux
          • De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
          • De l'intervention du juge aux affaires familiales
          • De l'intervention des tiers
        • De l'assistance éducative
        • Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
        • De la délégation de l'autorité parentale
        • Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
      • De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
    • De la minorité et de l'émancipation
      • De la minorité
        • De l'administration légale
        • De la tutelle
          • Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
          • De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
            • Des charges tutélaires
            • Du conseil de famille
            • Du tuteur
            • Du subrogé tuteur
            • De la vacance de la tutelle
            • De la responsabilité
      • De l'émancipation
    • De la majorité et des majeurs protégés par la loi
      • Des dispositions générales
        • Des dispositions indépendantes des mesures de protection
        • Des dispositions communes aux majeurs protégés
      • Des mesures de protection juridique des majeurs
        • Des dispositions générales
        • Des dispositions communes aux mesures judiciaires
        • De la sauvegarde de justice
        • De la curatelle et de la tutelle
          • De la durée de la mesure
          • De la publicité de la mesure
          • Des organes de protection
            • Du curateur et du tuteur
            • Du subrogé curateur et du subrogé tuteur
            • Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc
            • Du conseil de famille des majeurs en tutelle
          • Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
          • De la régularité des actes
          • Des actes faits dans la curatelle
          • Des actes faits dans la tutelle
        • Du mandat de protection future
          • Des dispositions communes
          • Du mandat notarié
          • Du mandat sous seing privé
      • De la mesure d'accompagnement judiciaire
    • De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
      • Des modalités de la gestion
        • Des décisions du conseil de famille ou du juge
        • Des actes du tuteur
          • Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation
          • Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
          • Des actes que le tuteur ne peut accomplir
      • De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
      • De la prescription
    • Du pacte civil de solidarité et du concubinage
      • Du pacte civil de solidarité
      • Du concubinage
    • Xiv
  • Des biens et des différentes modifications de la propriété
    • De la distinction des biens
      • Des immeubles
      • Des meubles
      • Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
    • De la propriété
      • Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
      • Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
        • Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
        • Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
    • De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
      • De l'usufruit
        • Des droits de l'usufruitier
        • Des obligations de l'usufruitier
        • Comment l'usufruit prend fin
      • De l'usage et de l'habitation
    • Des servitudes ou services fonciers
      • Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
      • Des servitudes établies par la loi
        • Du mur et du fossé mitoyens
        • De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
        • Des vues sur la propriété de son voisin
        • De l'égout des toits
        • Du droit de passage
      • Des servitudes établies par le fait de l'homme
        • Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
        • Comment s'établissent les servitudes
        • Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
        • Comment les servitudes s'éteignent
    • De la publicité foncière
      • De la forme authentique des actes
  • Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Dispositions générales
    • Des successions
      • De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
      • Des qualités requises pour succéder - de la preuve de la qualité d'héritier
        • Des qualités requises pour succéder
        • De la preuve de la qualité d'héritier
      • Des héritiers
        • Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
          • Des ordres d'héritiers
          • Des degrés
          • De la division par branches, paternelle et maternelle
          • De la représentation
        • Des droits du conjoint successible
          • De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
          • De la conversion de l'usufruit
          • Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
          • Du droit à pension
      • De l'option de l'héritier
        • Dispositions générales
        • De l'acceptation pure et simple de la succession
        • De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
          • Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
          • Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
        • De la renonciation à la succession
      • Des successions vacantes et des successions en déshérence
        • Des successions vacantes
          • De l'ouverture de la vacance
          • Des pouvoirs du curateur
          • De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle
        • Des successions en déshérence
      • De l'administration de la succession par un mandataire
        • Du mandat à effet posthume
          • Des conditions du mandat à effet posthume
          • De la rémunération du mandataire
          • De la fin du mandat à effet posthume
        • Du mandataire désigné par convention
        • Du mandataire successoral désigné en justice
      • Du régime légal de l'indivision
        • Des actes relatifs aux biens indivis
          • Des actes accomplis par les indivisaires
          • Des actes autorisés en justice
        • Des droits et des obligations des indivisaires
        • Du droit de poursuite des créanciers
        • De l'indivision en usufruit
      • Du partage
        • Des opérations de partage
          • Dispositions communes
            • Des demandes en partage
            • Des parts et des lots
            • Des attributions préférentielles
          • Du partage amiable
          • Du partage judiciaire
        • Du rapport des libéralités
        • Du paiement des dettes
          • Des dettes des copartageants
          • Des autres dettes
        • Des effets du partage et de la garantie des lots
        • Des actions en nullité du partage ou en complément de part
          • Des actions en nullité du partage
          • De l'action en complément de part
    • Des libéralités
      • Dispositions générales
      • De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
      • De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
        • De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
        • De la réduction des libéralités excessives
          • Des opérations préliminaires à la réduction
          • De l'exercice de la réduction
          • De la renonciation anticipée à l'action en réduction
      • Des donations entre vifs
        • De la forme des donations entre vifs
        • Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
      • Des dispositions testamentaires
        • Des règles générales sur la forme des testaments
        • Des règles particulières sur la forme de certains testaments
        • Des institutions d'héritiers et des legs en général
        • Du legs universel
        • Du legs à titre universel
        • Des legs particuliers
        • Des exécuteurs testamentaires
        • De la révocation des testaments et de leur caducité
      • Des libéralités graduelles et résiduelles
        • Des libéralités graduelles
        • Des libéralités résiduelles
      • Des libéralités-partages
        • Dispositions générales
        • Des donations-partages
          • Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
          • Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
        • Des testaments-partages
      • Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
      • Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
    • Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
      • Dispositions préliminaires
      • Des conditions essentielles pour la validité des conventions
        • Du consentement
        • De la capacité des parties contractantes
        • De l'objet et de la matière des contrats
        • De la cause
      • De l'effet des obligations
        • Dispositions générales
        • De l'obligation de donner
        • De l'obligation de faire ou de ne pas faire
        • Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
        • De l'interprétation des conventions
        • De l'effet des conventions à l'égard des tiers
      • Des diverses espèces d'obligations
        • Des obligations conditionnelles
          • De la condition en général, et de ses diverses espèces
          • De la condition suspensive
          • De la condition résolutoire
        • Des obligations à terme
        • Des obligations alternatives
        • Des obligations solidaires
          • De la solidarité entre les créanciers
          • De la solidarité de la part des débiteurs
        • Des obligations divisibles et indivisibles
          • Des effets de l'obligation divisible
          • Des effets de l'obligation indivisible
        • Des obligations avec clauses pénales
      • De l'extinction des obligations
        • Du paiement
          • Du paiement en général
          • Du paiement avec subrogation
          • De l'imputation des paiements
          • Des offres de paiement, et de la consignation
        • De la novation
        • De la remise de la dette
        • De la compensation
        • De la confusion
        • De la perte de la chose due
        • De l'action en nullité ou en rescision des conventions
      • De la preuve des obligations et de celle du paiement
        • De la preuve littérale
          • Dispositions générales
          • Du titre authentique
          • De l'acte sous seing privé
          • Des tailles
          • Des copies des titres
          • Des actes récognitifs et confirmatifs
        • De la preuve testimoniale
        • Des présomptions
          • Des présomptions établies par la loi
          • Des présomptions qui ne sont point établies par la loi
        • De l'aveu de la partie
        • Du serment
          • Du serment décisoire
          • Du serment déféré d'office
      • Des contrats sous forme électronique
        • De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique
        • De la conclusion d'un contrat sous forme électronique
        • De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique
        • De certaines exigences de forme
    • Des engagements qui se forment sans convention
      • Des quasi-contrats
      • Des délits et des quasi-délits
    • De la responsabilité du fait des produits défectueux
    • Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
      • Dispositions générales
      • Du régime en communauté
        • De la communauté légale
          • De ce qui compose la communauté activement et passivement
            • De l'actif de la communauté
            • Du passif de la communauté
          • De l'administration de la communauté et des biens propres
          • De la dissolution de la communauté
            • Des causes de dissolution et de la séparation de biens
            • De la liquidation et du partage de la communauté
            • De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution
        • De la communauté conventionnelle
          • De la communauté de meubles et acquêts
          • De la clause d'administration conjointe
          • De la clause de prélèvement moyennant indemnité
          • Du préciput
          • De la stipulation de parts inégales
          • De la communauté universelle
      • Du régime de séparation de biens
      • Du régime de participation aux acquêts
    • De la vente
      • De la nature et de la forme de la vente
      • Qui peut acheter ou vendre
      • Des choses qui peuvent être vendues
      • De la vente d'immeubles à construire
      • Des obligations du vendeur
        • Dispositions générales
        • De la délivrance
        • De la garantie
          • De la garantie en cas d'éviction
          • De la garantie des défauts de la chose vendue
      • Des obligations de l'acheteur
      • De la nullité et de la résolution de la vente
        • De la faculté de rachat
        • De la rescision de la vente pour cause de lésion
      • De la licitation
      • Du transport des créances et autres droits incorporels
    • De l'échange
    • Du contrat de louage
      • Dispositions générales
      • Du louage des choses
        • Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
        • Des règles particulières aux baux à loyer
        • Des règles particulières aux baux à ferme
      • Du louage d'ouvrage et d'industrie
        • Du louage de service
        • Des voituriers par terre et par eau
        • Des devis et des marchés
      • Du bail à cheptel
        • Dispositions générales
        • Du cheptel simple
        • Du cheptel à moitié
        • Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer
          • Du cheptel donné au fermier
          • Du cheptel donné au métayer
        • Du contrat improprement appelé cheptel
    • Du contrat de promotion immobilière
    • De la société
      • Dispositions générales
      • De la société civile
        • Dispositions générales
        • Gérance
        • Décisions collectives
        • Information des associés
        • Engagement des associés à l'égard des tiers
        • Cession des parts sociales
        • Retrait ou décès d'un associé
      • De la société en participation
    • Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
      • Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
      • Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier
    • Du prêt
      • Du prêt à usage, ou commodat
        • De la nature du prêt à usage
        • Des engagements de l'emprunteur
        • Des engagements de celui qui prête à usage
      • Du prêt de consommation, ou simple prêt
        • De la nature du prêt de consommation
        • Des obligations du prêteur
        • Des engagements de l'emprunteur
      • Du prêt à intérêt
    • Du dépôt et du séquestre
      • Du dépôt en général et de ses diverses espèces
      • Du dépôt proprement dit
        • De la nature et de l'essence du contrat de dépôt
        • Du dépôt volontaire
        • Des obligations du dépositaire
        • Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait
        • Du dépôt nécessaire
      • Du séquestre
        • Des différentes espèces de séquestre
        • Du séquestre conventionnel
        • Du séquestre ou dépôt judiciaire
    • Des contrats aléatoires
      • Du jeu et du pari
      • Du contrat de rente viagère
        • Des conditions requises pour la validité du contrat
        • Des effets du contrat entre les parties contractantes
    • Du mandat
      • De la nature et de la forme du mandat
      • Des obligations du mandataire
      • Des obligations du mandant
      • Des différentes manières dont le mandat finit
    • De la fiducie
    • Des transactions
    • Du compromis
    • De la convention de procédure participative
    • De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
      • De la saisie
        • Du créancier
        • Des biens et droits saisissables
        • Du débiteur
        • Des effets de l'acte de saisie
        • De la vente
          • Dispositions relatives à la vente amiable
          • Dispositions relatives à l'adjudication
          • Dispositions communes
      • De la distribution du prix
    • De la prescription extinctive
      • Dispositions générales
      • Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
        • Du délai de droit commun et de son point de départ
        • De quelques délais et points de départ particuliers
      • Du cours de la prescription extinctive
        • Dispositions générales
        • Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
        • Des causes d'interruption de la prescription
      • Des conditions de la prescription extinctive
        • De l'invocation de la prescription
        • De la renonciation à la prescription
        • De l'aménagement conventionnel de la prescription
    • De la possession et de la prescription acquisitive
      • Dispositions générales
      • De la prescription acquisitive
        • Des conditions de la prescription acquisitive
        • De la prescription acquisitive en matière immobilière
        • De la prescription acquisitive en matière mobilière
      • De la protection possessoire
  • Des sûretés
    • Des sûretés personnelles
      • Du cautionnement
        • De la nature et de l'étendue du cautionnement
        • De l'effet du cautionnement
          • De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
          • De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
          • De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs
        • De l'extinction du cautionnement
        • De la caution légale et de la caution judiciaire
      • De la garantie autonome
      • De la lettre d'intention
    • Des sûretés réelles
      • Dispositions générales
      • Des sûretés sur les meubles
        • Des privilèges mobiliers
          • Des privilèges généraux
          • Des privilèges spéciaux
          • Du classement des privilèges
        • Du gage de meubles corporels
          • Du droit commun du gage
          • Du gage portant sur un véhicule automobile
          • Dispositions communes
        • Du nantissement de meubles incorporels
        • De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
          • De la propriété retenue à titre de garantie
          • De la propriété cédée à titre de garantie
      • Des sûretés sur les immeubles
        • Des privilèges immobiliers
          • Des privilèges spéciaux
          • Des privilèges généraux
          • Des cas où les privilèges doivent être inscrits
        • Du gage immobilier
        • Des hypothèques
          • Dispositions générales
          • Des hypothèques légales
            • Dispositions générales
            • Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
            • Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle
          • Des hypothèques judiciaires
          • Des hypothèques conventionnelles
          • Du classement des hypothèques
        • De l'inscription des privilèges et des hypothèques
          • Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
          • De la radiation et de la réduction des inscriptions
            • Dispositions générales
            • Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
          • De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs
        • De l'effet des privilèges et des hypothèques
        • De la purge des privilèges et des hypothèques
        • De l'extinction des privilèges et des hypothèques
        • De la propriété cédée à titre de garantie.
  • Dispositions applicables à mayotte
    • Dispositions relatives au titre préliminaire
    • Dispositions relatives au livre ier
    • Dispositions relatives au livre ii
    • Dispositions relatives au livre iii
    • Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles
      • Du régime de l'immatriculation des immeubles
        • Dispositions générales
        • De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
        • De l'inscription des droits sur l'immeuble
      • Dispositions diverses
        • Privilèges et hypothèques
        • Expropriation forcée

Titre préliminaire

De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Article 1

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

Article 2

La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.

Article 3

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

Article 4

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Article 5

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Article 6

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

Livre Ier

Des personnes

Titre Ier

Des droits civils

Article 7

L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Article 8

Tout Français jouira des droits civils.

Article 9

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée: ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Article 9-1

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

Article 10

Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 11

L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.