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CODE DE COMMERCE
Partie Législative et Partie Arrêtés

Version de 11-05-2012


  • Partie législative
    • Du commerce en général
      • De l'acte de commerce
      • Des commerçants
        • De la définition et du statut
          • De la qualité de commerçant
          • Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale
        • Des commerçants étrangers
        • Des obligations générales des commerçants
          • Du registre du commerce et des sociétés
            • Des personnes tenues à l'immatriculation
            • Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation
            • Domiciliation des personnes immatriculées
              • Dispositions applicables aux personnes physiques
              • Dispositions applicables aux personnes morales
              • Dispositions communes.
          • De la comptabilité des commerçants
            • Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
            • Des obligations comptables applicables à certains commerçants
          • Des activités commerciales et artisanales ambulantes
        • Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
        • Des magasins collectifs de commerçants indépendants
          • De la constitution du magasin collectif
          • De l'administration du magasin collectif
          • De l'agrément et de l'exclusion
          • De la dissolution
        • Des sociétés de caution mutuelle
        • Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
        • Du fichier national des interdits de gérer
        • Du tutorat rémunéré en entreprise
      • Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs , des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
        • Des courtiers
          • Des courtiers en général
          • Des courtiers de marchandises assermentés
            • Conditions d'assermentation
            • Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
            • La discipline des courtiers de marchandises assermentés la discipline des courtiers de marchandises assermentés
            • Le conseil national des courtiers de marchandises assermentés
            • Conditions d'application
        • Des commissionnaires
          • Des commissionnaires en général
          • Des commissionnaires pour les transports
        • Des transporteurs
        • Des agents commerciaux
        • Des vendeurs à domicile indépendants
      • Du fonds de commerce
        • De la vente du fonds de commerce
          • De l'acte de vente
          • Du privilège du vendeur
        • Du nantissement du fonds de commerce
        • Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
          • De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
          • Des formalités d'inscription et de radiation
          • Des intermédiaires et de la répartition du prix
        • De la location-gérance
        • Du bail commercial
          • Du champ d'application
          • De la durée
          • Du renouvellement
          • Du refus de renouvellement
          • De la sous-location
          • Du loyer
          • De la résiliation
          • De la déspécialisation
          • De la procédure
        • Des gérants-mandataires
    • Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
      • Dispositions préliminaires
      • Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
        • Des sociétés en nom collectif
        • Des sociétés en commandite simple
        • Des sociétés à responsabilité limitée
        • Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
        • Des sociétés anonymes
          • De la constitution des sociétés anonymes
            • De la constitution avec offre au public
            • De la constitution sans offre au public
          • De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
            • Du conseil d'administration de la direction générale
            • Du directoire et du conseil de surveillance
            • Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes
          • Des assemblées d'actionnaires
          • Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
            • De l'augmentation du capital
            • De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
              • Des options de souscription ou d'achat d'actions
              • De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés
              • Des attributions d'actions gratuites
            • De l'amortissement du capital
            • De la réduction du capital
            • De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
          • Du contrôle des sociétés anonymes
          • De la transformation des sociétés anonymes
          • De la dissolution des sociétés anonymes
          • De la responsabilité civile
          • Des sociétés anonymes à participation ouvrière
        • Des sociétés en commandite par actions
        • Des sociétés par actions simplifiées
        • Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
          • Dispositions communes aux valeurs mobilières
          • Des actions
          • Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
            • Dispositions générales
            • Des certificats d'investissement
            • Les actions de priorité
            • Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote
          • Des titres participatifs
          • Des obligations
          • Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
            • Dispositions générales
            • Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital
        • De la société européenne
      • Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
        • Du capital variable
        • Des comptes sociaux
          • Des documents comptables
          • Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne
          • Des amortissements et des provisions
          • Des bénéfices
          • De la publicité des comptes
        • Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
          • Définitions
          • Des notifications et des informations
          • Des comptes consolidés
          • Des participations réciproques
          • Des offres publiques d'acquisition
        • De la procédure d'alerte
        • Des nullités
        • De la fusion et de la scission
          • Dispositions générales
          • Dispositions particulières aux sociétés anonymes
          • Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée
          • Dispositions particulières aux fusions transfrontalières
        • De la liquidation
          • Dispositions générales
          • Dispositions applicables sur décision judiciaire
        • Des injonctions de faire
        • De la location d'actions et de parts sociales
      • Dispositions pénales
        • Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
        • Des infractions concernant les sociétés anonymes
          • Des infractions relatives à la constitution
          • Des infractions relatives à la direction et à l'administration
          • Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires
          • Des infractions relatives aux modifications du capital social
            • De l'augmentation du capital
            • De la réduction du capital
          • Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
        • Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
        • Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
        • Des infractions concernant les sociétés européennes
        • Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
          • Des infractions relatives aux actions
          • Des infractions relatives aux obligations
          • Dispositions communes
          • Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
        • Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
        • Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
          • Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées
          • Des infractions relatives à la liquidation
          • Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
        • Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes
        • Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
      • Des groupements d'intérêt économique
        • Du groupement d'intérêt économique de droit français
        • Du groupement européen d'intérêt économique
    • De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
      • Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
      • Des ventes aux enchères publiques
        • Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
          • Dispositions générales
            • Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
            • Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
          • Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des etats membres de l'union européenne et des etats parties à l'accord sur l'espace économique européen
          • Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
          • Dispositions diverses
        • Des autres ventes aux enchères
      • Des clauses d'exclusivité
    • De la liberté des prix et de la concurrence
      • Dispositions générales
      • Des pratiques anticoncurrentielles
      • De la concentration économique
      • De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
        • Dispositions générales
        • De la transparence
        • Des pratiques restrictives de concurrence
        • Autres pratiques prohibées
      • Des pouvoirs d'enquête
      • De l'autorité de la concurrence
        • De l'organisation
        • Des attributions
        • De la procédure
        • Des décisions et des voies de recours
      • Dispositions diverses
    • Des effets de commerce et des garanties
      • Des effets de commerce
        • De la lettre de change
          • De la création et de la forme de la lettre de change
          • De la provision
          • De l'endossement
          • De l'acceptation
          • De l'aval
          • De l'échéance
          • Du paiement
          • Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
          • Des protêts
            • Des formes
            • De la publicité
            • De la prorogation des délais
          • Du rechange
          • De l'intervention
            • De l'acceptation par intervention
            • Du paiement par intervention
          • De la pluralité d'exemplaires et de copies
            • De la pluralité d'exemplaires
            • Des copies
          • Des altérations
          • De la prescription
          • Dispositions générales
        • Du billet à ordre
      • Des garanties
        • Dispositions générales sur le gage commercial
        • Des dépôts en magasins généraux
          • De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation
          • Des obligations, des responsabilités et des garanties
          • Du fonctionnement et du contrôle
          • Des récépissés et des warrants
          • Des sanctions
        • Du warrant hôtelier
        • Du warrant pétrolier
        • Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
        • De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
          • De la déclaration d'insaisissabilité
          • De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
        • Du gage des stocks
    • Des difficultés des entreprises
      • De la prévention des difficultés des entreprises
        • De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
        • Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
      • De la sauvegarde
        • De l'ouverture de la procédure
        • De l'entreprise au cours de la période d'observation
        • De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
        • De la détermination du patrimoine du débiteur
          • De la vérification et de l'admission des créances
          • Des droits du conjoint
          • Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
          • Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée
        • Du règlement des créances résultant du contrat de travail
          • De la vérification des créances
          • Du privilège des salariés
          • De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail
        • Du plan de sauvegarde
          • De l'élaboration du projet de plan
          • Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
          • Des comités de créanciers
        • Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
        • De la sauvegarde financière accélérée
      • Du redressement judiciaire
        • De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
        • De la nullité de certains actes
      • De la liquidation judiciaire
        • Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
        • Du jugement de liquidation judiciaire
        • De la réalisation de l'actif
          • De la cession de l'entreprise
          • De la cession des actifs du débiteur
          • Dispositions communes
        • De l'apurement du passif
          • Du règlement des créanciers
          • De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
        • De la liquidation judiciaire simplifiée
      • Des responsabilités et des sanctions
        • De la responsabilité pour insuffisance d'actif
        • De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
        • De la banqueroute et des autres infractions
          • De la banqueroute
          • Des autres infractions
          • Des règles de procédures
      • Des dispositions générales de procédure
        • Des voies de recours
        • Autres dispositions
        • Des frais de procédure
      • Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la moselle, du bas-rhin et du haut-rhin
      • Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
    • Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
      • Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
        • De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
          • Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'ile-de-france
          • Les chambres de commerce et d'industrie de région
          • La chambre de commerce et d'industrie de région paris - ile-de-france
          • L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
        • De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
        • De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
          • De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
          • De l'élection des délégués consulaires
          • Dispositions communes
      • Du tribunal de commerce
        • De l'institution de la compétence
        • De l'organisation et du fonctionnement
          • De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce
          • Du mandat des juges des tribunaux de commerce
        • De l'élection des juges des tribunaux de commerce
          • De l'électorat
          • De l'éligibilité
          • Du scrutin et des opérations électorales
        • De la discipline des juges des tribunaux de commerce
      • Des juridictions commerciales particulières
        • Des dispositions applicables aux départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle
        • Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
      • Du greffe du tribunal de commerce
        • De l'institution et des missions
        • Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
        • Des conditions d'exercice
          • De l'inspection et de la discipline
            • De l'inspection
            • De la discipline
          • Des modes d'exercice
          • De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
          • De la comptabilité
          • De la formation professionnelle continue
        • Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
      • De l'aménagement commercial
        • Des commissions d'aménagement commercial
          • Des commissions départementales d'aménagement commercial
          • De la commission nationale d'aménagement commercial
          • Des observatoires départementaux d'équipement commercial
        • De l'autorisation commerciale
          • Des projets soumis à autorisation
          • De la décision de la commission départementale
          • Du recours contre la décision de la commission départementale
      • Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales
        • Des marchés d'intérêt national
        • Des manifestations commerciales
    • De quelques professions réglementées
      • Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise
        • Des administrateurs judiciaires
          • De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
            • Des missions
            • Des conditions d'accès à la profession
            • Des conditions d'exercice
            • Des incompatibilités
          • De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
            • De la surveillance et de l'inspection
            • De la discipline
        • Des mandataires judiciaires
          • Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
            • Des missions
            • Des conditions d'accès à la profession
            • Des conditions d'exercice
            • Des incompatibilités
          • De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
        • Des experts en diagnostic d'entreprise
        • Dispositions communes
          • Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
            • Des recours contre les décisions des commissions d'inscription
            • De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
          • De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
            • De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
          • Dispositions diverses
      • Des commissaires aux comptes
        • Dispositions générales
        • De l'organisation et du contrôle de la profession
        • Du statut des commissaires aux comptes
          • De l'inscription et de la discipline
            • De l'inscription
            • De la discipline
          • De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
          • De la responsabilité civile
        • De l'exercice du contrôle légal
          • De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
          • De la mission du commissaire aux comptes
          • Des modalités d'exercice de la mission
    • Dispositions relatives à l'outre-mer
      • Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer
      • Dispositions spécifiques à saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions d'adaptation du livre ier
        • Dispositions d'adaptation du livre ii
        • Dispositions d'adaptation du livre iii
        • Dispositions d'adaptation du livre iv
        • Dispositions d'adaptation du livre v
        • Dispositions d'adaptation du livre vi
        • Dispositions d'adaptation du livre vii
      • Dispositions spécifiques au département de mayotte
        • Dispositions d'adaptation du livre ier
        • Dispositions d'adaptation du livre ii
        • Dispositions d'adaptation du livre iii
        • Dispositions d'adaptation du livre iv
        • Dispositions d'adaptation du livre v
        • Dispositions d'adaptation du livre vi
        • Dispositions d'adaptation du livre vii
      • Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
        • Dispositions d'adaptation du livre ier
        • Dispositions d'adaptation du livre ii
        • Dispositions d'adaptation du livre iii
        • Dispositions d'adaptation du livre iv
        • Dispositions d'adaptation du livre v
        • Dispositions d'adaptation du livre vi
        • Dispositions d'adaptation du livre vii
        • Dispositions d'adaptation du livre viii
      • Dispositions applicables en polynésie française
        • Dispositions d'adaptation du livre ier
        • Dispositions d'adaptation du livre ii
        • Dispositions d'adaptation du livre iii
        • Dispositions d'adaptation du livre iv
        • Dispositions d'adaptation du livre v
        • Dispositions d'adaptation du livre vi
        • Dispositions d'adaptation du livre vii
      • Dispositions applicables dans les îles wallis et futuna
        • Dispositions d'adaptation du livre ier
        • Dispositions d'adaptation du livre ii
        • Dispositions d'adaptation du livre iii
        • Dispositions d'adaptation du livre iv
        • Dispositions d'adaptation du livre v
        • Dispositions d'adaptation du livre vi
        • Dispositions d'adaptation du livre vii
        • Dispositions d'adaptation du livre viii
      • Dispositions diverses applicables à saint-barthélemy et à saint-martin
  • Partie Arrêtés
    • Du commerce en général
      • Des commerçants
        • Des obligations générales des commerçants
          • Des centres de formalités des entreprises
          • Du registre du commerce et des sociétés
            • Des personnes tenues à l'immatriculation
              • Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
                • Des déclarations incombant aux personnes morales
                  • Des déclarations aux fins d'immatriculation
                  • Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal
                  • Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires
                • Dispositions communes
            • De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
              • Dispositions générales
              • Des inscriptions sur déclaration
                • De la présentation des déclarations
                • Du contrôle et de l'enregistrement des demandes
              • Des dépôts en annexe au registre
                • Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
                  • Du dépôt des actes constitutifs
                  • Du dépôt des actes modificatifs
                  • Du dépôt des documents comptables
                • Dispositions propres aux personnes physiques
              • Des inscriptions d'office
                • Des radiations
              • De la publicité du registre
                • De la communication et de l'inscription des actes
                • De la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
          • De la comptabilité des commerçants
            • Des activités commerciales et artisanales ambulantes
          • Dispositions diverses
            • Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
      • Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
        • Des courtiers
          • Des courtiers de marchandises assermentés
            • Conditions d'assermentation
            • Le conseil national des courtiers de marchandises assermentés
        • Des agents commerciaux
      • ANNEXE 1-1
      • ANNEXE 1-2
      • ANNEXE 1-3
      • ANNEXE 1-4
    • Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
      • Dispositions préliminaires
      • Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
        • Des sociétés anonymes
          • Des assemblées d'actionnaires
      • Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
        • Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
          • Des notifications et des informations
    • De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
      • Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
        • Des liquidations
        • Des soldes
      • Des ventes aux enchères publiques
        • Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
          • Dispositions générales
            • Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
              • De la déclaration
              • Des qualifications requises
                • De l'examen d'accès au stage
          • De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des etats membres de l'union européenne et des etats parties à l'accord sur l'espace économique européen
          • De l'établissement en france des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen
      • ANNEXE 3-1
      • ANNEXE 3-2
      • ANNEXE 3-2-1
      • ANNEXE 3-2-2
      • ANNEXE 3-3
      • ANNEXE 3-4
      • ANNEXE 3-5
    • De la liberté des prix et de la concurrence
      • De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
        • De la transparence
      • Des pouvoirs d'enquête
    • Des effets de commerce et des garanties
      • Des garanties
        • De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
          • De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
          • ANNEXE 5-1
          • ANNEXE 5-2
    • Des difficultés des entreprises
      • De la sauvegarde
        • De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
      • ANNEXE 6-1
    • Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
      • Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
        • De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
          • Des chambres de commerce et d'industrie territoriales
            • Dispositions générales
            • Du fonctionnement
          • Dispositions communes
        • De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
          • Des modalités de la tutelle
          • Des règles budgétaires
            • Dispositions communes
        • De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
          • De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
            • De l'établissement des listes électorales
            • Des candidatures
            • De la préparation du scrutin
            • Du vote par correspondance
          • De l'élection des délégués consulaires
            • Dispositions générales
            • De l'établissement des listes électorales
            • Des candidatures
            • Du vote par correspondance
          • Dispositions communes
      • Du tribunal de commerce
        • De l'institution et de la compétence
          • Du conseil national des tribunaux de commerce
      • TITRE IV
        • De l'institution et des missions
          • Dispositions générales
        • Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
          • Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
            • Des conditions d'aptitude
              • Des conditions générales
              • De l'examen d'aptitude
        • Des conditions d'exercice
          • Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
          • Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
      • De l'équipement commercial
        • Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
          • Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
          • De l'observatoire d'aménagement commercial d'ile-de-france
        • De l'autorisation commerciale
          • De la décision de la commission départementale
            • De la demande d'autorisation
      • Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales
        • Des marchés d'intérêt national
          • Dispositions générales
          • Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
            • Du périmètre de référence
            • De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
          • De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
            • Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
        • Des manifestations commerciales
      • ANNEXE 7-1
      • ANNEXE 7-2
      • ANNEXE 7-3
      • ANNEXE 7-4
      • ANNEXE 7-5
      • ANNEXE 7-6
      • ANNEXE 7-6-1
      • ANNEXE 7-7
      • ANNEXE 7-8
      • ANNEXE 7-10
    • De quelques professions réglementées
      • Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
        • Des administrateurs judiciaires
          • De l'accès à la profession
            • De la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires
            • Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
        • Des mandataires judiciaires
          • De l'accès à la profession
            • De la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
            • Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
        • Dispositions communes
          • De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
          • De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
            • De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
          • De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
            • Des contrôles
          • Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
      • Des commissaires aux comptes
        • De l'organisation et du contrôle de la profession
          • Du haut conseil du commissariat aux comptes
            • De l'organisation
        • Du statut des commissaires aux comptes
          • De l'inscription et de la discipline
            • De l'inscription
              • Des conditions d'inscription sur la liste
          • De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
          • De la responsabilité civile
          • Des sociétés de commissaires aux comptes
            • Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
        • De l'exercice du contrôle légal
          • Des modalités d'exercice de la mission
            • De la lettre de mission
            • De la certification des comptes
              • Des principes généraux
              • De l'analyse des risques
              • Des techniques de contrôle
              • Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
              • Des contrôles particuliers
              • De l'utilisation des travaux d'autres intervenants
              • De l'élaboration des rapports de certification
              • De la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article l. 823-12-1
            • Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires
            • Des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
            • De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
      • Annexes partie A Livre VIII
        • ANNEXE 8-1
        • ANNEXE 8-2
        • ANNEXE 8-3
        • ANNEXE 8-4
        • ANNEXE 8-5
        • ANNEXE 8-7
        • ANNEXE 8-8
        • ANNEXE 8-9

Partie législative

LIVRE Ier

Du commerce en général

TITRE Ier

De l'acte de commerce

Article L110-1

La loi répute actes de commerce:

1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre;

2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux;

3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières;

4° Toute entreprise de location de meubles;

5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau;

6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics;

7° Toute opération de change, banque, courtage et tout service de paiement;

8° Toutes les opérations de banques publiques;

9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers;

10° Entre toutes personnes, les lettres de change.

Article L110-2

La loi répute pareillement actes de commerce:

1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure;

2° Toutes expéditions maritimes;

3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements;

4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse;

5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer;

6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages;

7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

Article L110-3

A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Article L110-4

I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

II.-Sont prescrites toutes actions en paiement:

1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison;

2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites;

3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

III.-Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans .

TITRE II

Des commerçants

Chapitre Ier

De la définition et du statut

Section 1

De la qualité de commerçant

Article L121-1

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Article L121-2

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

Article L121-3

Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.

Section 2

Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale

Article L121-4

I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants:

1° Conjoint collaborateur;

2° Conjoint salarié;

3° Conjoint associé.

II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée répondant à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV.

III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.

IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.

V. - La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix de son statut est mentionné auprès des organismes visés au IV et les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.