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CODE DE COMMERCE
Partie Réglementaire

Version de 11-05-2012


  • Partie réglementaire
    • Du commerce en général
      • Des commerçants
        • De la définition et du statut
        • Des commerçants étrangers
        • Des obligations générales des commerçants
          • Des centres de formalités des entreprises
          • Du registre du commerce et des sociétés
            • Des personnes tenues à l'immatriculation
              • De l'obligation d'immatriculation
                • De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques
                • De l'obligation d'immatriculation des personnes morales
              • Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
                • Des déclarations incombant aux personnes physiques
                  • Des déclarations aux fins d'immatriculation
                  • Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal
                  • Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire
                  • De la déclaration aux fins de radiation
                • Des déclarations incombant aux personnes morales
                  • Des déclarations aux fins d'immatriculation
                  • Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal
                  • Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires
                  • Des déclarations aux fins de radiation
                  • De la langue des déclarations
                • Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des etats, collectivités ou établissements publics étrangers
                • Dispositions communes
            • De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
              • Dispositions générales
              • Des inscriptions sur déclaration
                • De la présentation des déclarations
                • Du contrôle et de l'enregistrement des demandes
              • Des dépôts en annexe au registre
                • Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
                  • Du dépôt des actes constitutifs
                  • Du dépôt des actes modificatifs
                  • Du dépôt des documents comptables
                • Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
                  • Des sociétés ouvrant un premier établissement en france
                  • Des sociétés européennes
                  • De la langue des dépôts
                • Dispositions communes
                • Dispositions propres aux personnes physiques
                  • De l'information du conjoint commun en biens
                  • Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
              • Des inscriptions d'office
                • Des inscriptions modificatives
                • Des radiations
              • Du contentieux
              • De la publicité du registre
                • De la communication et de l'inscription des actes
                • De la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
              • Dispositions diverses
            • De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées
            • De la publication d'avis relatifs à la société européenne
          • De la comptabilité des commerçants
            • Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
              • Des livres, documents et pièces comptables obligatoires
              • Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés
              • Des amortissements et provisions
              • De la constitution des comptes
                • Du bilan
                • Du compte de résultat
                • De l'annexe
              • De la présentation comptable simplifiée
            • Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques
            • Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
          • Dispositions diverses
            • Du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
            • Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
            • Du numéro unique d'identification des entreprises
            • Des mentions sur les papiers d'affaires
        • Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
      • Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
        • Des courtiers
          • De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
          • De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
          • De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
          • De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
          • Du conseil national des courtiers de marchandises assermentés
        • Des commissionnaires
        • Des transporteurs
        • Des agents commerciaux
      • Du fonds de commerce
        • De la vente du fonds de commerce
        • Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
          • De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
          • Des formalités d'inscription et de radiation
            • De l'inscription
            • De la radiation
            • Dispositions particulières
          • Des intermédiaires et de la répartition du prix
        • De la location-gérance
          • Des mesures de publicité
          • Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels
        • Du bail commercial
          • Du renouvellement
          • Du loyer
            • De la détermination de la valeur locative
            • De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
            • De la révision des loyers
          • De la procédure
          • Annexe environnementale
        • Des gérants-mandataires
    • Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
      • Dispositions préliminaires
        • De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
          • De la constitution de la société
          • De la modification des statuts
          • De l'action en régularisation
        • De la dissolution de la société
        • Des formalités de publicité
      • Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
        • Des sociétés en nom collectif
        • Des sociétés en commandite simple
        • Des sociétés à responsabilité limitée
        • Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
        • Des sociétés anonymes
          • De la constitution des sociétés anonymes
            • De la constitution avec offre au public
            • De la constitution sans offre au public
          • De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
            • Du conseil d'administration et de la direction générale
            • Du directoire et du conseil de surveillance
          • Des assemblées d'actionnaires
          • Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
            • De l'augmentation du capital
            • De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
            • De l'amortissement du capital
            • De la réduction du capital
            • De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
          • Du contrôle des sociétés anonymes
          • De la transformation des sociétés anonymes
          • De la dissolution des sociétés anonymes
          • De la responsabilité civile
          • Des sociétés anonymes à participation ouvrière
        • Des sociétés en commandite par actions
        • Des sociétés par actions simplifiées
        • Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
          • Dispositions communes
          • Des actions
            • De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence
            • Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
            • De la défaillance de l'actionnaire
            • Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé
          • Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
            • Des certificats d'investissement
            • Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote
          • Des titres participatifs
          • Des obligations
          • Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances
        • De la société européenne
          • Dispositions générales
          • Du transfert du siège social
            • De la publicité et de la protection des droits des tiers
            • Du contrôle de légalité du transfert de siège social
          • De la constitution de la société européenne
            • De la constitution par fusion
            • De la constitution d'une société européenne holding
            • De la constitution par transformation d'une société anonyme
          • De l'administration de la société européenne
          • De la transformation de la société européenne en société anonyme
      • Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
        • Des comptes sociaux
          • Des documents comptables
          • Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales
          • Des bénéfices
          • De la publicité des comptes
        • Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
          • Des notifications et des informations
          • Des comptes consolidés
          • Des participations réciproques
        • De la procédure d'alerte
        • Des nullités
        • De la fusion et de la scission
          • Dispositions générales
          • Dispositions particulières aux fusions transfrontalières
        • De la liquidation
          • Dispositions générales
          • Dispositions applicables sur décision judiciaire
        • De la location d'actions et de parts sociales
      • Dispositions pénales
        • Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
      • Des groupements d'intérêt économique
        • Des groupements d'intérêt économique de droit français
        • Du groupement européen d'intérêt économique
    • De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
      • Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
        • Des liquidations
        • Des ventes au déballage
        • Des soldes
        • Des ventes en magasins ou dépôts d'usine
        • Des sanctions
      • Des ventes aux enchères publiques
        • Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
          • Dispositions générales
            • Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
              • De la déclaration
              • De l'assurance et du cautionnement
              • Des qualifications requises
                • De l'examen d'accès au stage
                • Du stage
              • Des mesures d'information et de publicité
            • Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
              • Du fonctionnement
              • De la procédure disciplinaire
              • Du recours contre les décisions du conseil ou de son président
          • De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des etats membres de l'union européenne et des etats parties à l'accord sur l'espace économique européen
          • De l'établissement en france des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen
          • Dispositions diverses
        • Des autres ventes aux enchères
      • Des clauses d'exclusivité
    • De la liberté des prix et de la concurrence
      • Des pratiques anticoncurrentielles
      • De la concentration économique
      • De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
        • De la transparence
        • Des pratiques restrictives de concurrence
      • Des pouvoirs d'enquête
      • De l'autorité de la concurrence
        • De l'organisation
        • Des attributions
        • De la procédure
          • De la saisine
          • De l'instruction
          • De la notification des griefs et du rapport
          • Du secret des affaires
          • De l'expertise
        • Des décisions et des voies de recours
          • Des décisions
          • Des recours exercés devant la cour d'appel de paris contre les décisions de l'autorité de la concurrence
            • Des recours prévus à l'article l. 464-8
            • Des recours prévus à l'article l. 464-7
            • Des demandes de sursis à exécution
            • Dispositions communes aux différentes demandes
      • Dispositions diverses
    • Des effets de commerce et des garanties
      • Des effets de commerce
        • De la lettre de change
          • Du paiement
          • Des protêts
        • Du billet à ordre
      • Des garanties
        • Dispositions générales sur le gage commercial
        • Des dépôts en magasins généraux
          • De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation
          • Des obligations, des responsabilités et des garanties
          • Du fonctionnement et du contrôle
          • Des récépissés et des warrants
          • Des sanctions
        • Du warrant hôtelier
        • Du warrant pétrolier
        • Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
        • De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
          • De la déclaration d'insaisissabilité
          • De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
            • Dispositions communes.
            • Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
        • Du gage des stocks
          • Des formalités d'inscription
          • Des formalités modificatives
          • Des effets de l'inscription
          • De la radiation de l'inscription
          • Des obligations des greffiers
          • Des recours
          • Dispositions diverses
    • Des difficultés des entreprises
      • De la prévention des difficultés des entreprises
        • De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
          • Des groupements de prévention agréés
          • De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce
          • Du mandat ad hoc
          • De la procédure de conciliation
          • De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert
        • Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
      • De la sauvegarde
        • De l'ouverture de la procédure
          • De la saisine et de la décision du tribunal
          • Des organes de la procédure et des contrôleurs
        • De l'entreprise au cours de la période d'observation
          • Des mesures conservatoires
          • De la gestion de l'entreprise
          • De la poursuite de l'activité
          • De la déclaration de créances
        • De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
        • De la détermination du patrimoine du débiteur
          • De la vérification et de l'admission des créances
            • De la vérification des créances
            • De l'admission des créances
            • De l'état des créances
          • Des droits du conjoint
          • Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
        • Du règlement des créances résultant du contrat de travail
        • Du plan de sauvegarde
          • De l'élaboration du projet de plan
            • De la convocation des assemblées
            • De la consultation des créanciers
            • Du règlement des créances publiques
          • Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
            • De l'arrêté du plan
            • De l'exécution du plan
          • Des comités de créanciers
        • Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
        • De la sauvegarde financière accélérée
          • De l'ouverture de la procédure
          • De la déclaration des créances
          • Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires
          • De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure
      • Du redressement judiciaire
        • De l'ouverture et du déroulement de la procédure
          • De l'ouverture de la procédure
            • De la saisine et de la décision du tribunal
            • Des organes de la procédure et des contrôleurs
          • Du déroulement de la procédure
            • De la modification de la mission de l'administrateur
            • Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation
            • De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation
            • De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation
            • De la situation des salariés au cours de la période d'observation
            • De la déclaration de créances
            • De l'élaboration du plan économique, social et environnemental
            • De la vérification et de l'admission des créances
            • Des droits du conjoint du débiteur
            • Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
            • Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail
            • Du projet de plan
            • Du jugement arrêtant le plan
            • Des comités de créanciers
            • Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
            • De la cession partielle ou totale de l'entreprise
            • De la clôture de la procédure
      • De la liquidation judiciaire
        • De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
        • Du jugement de liquidation judiciaire
          • De la saisine et de la décision du tribunal
          • Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée
          • Des organes de la procédure et des contrôleurs
          • Des mesures conservatoires
          • Du maintien de l'activité
          • Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours
          • De la déclaration des créances
          • De la vérification et de l'admission des créances
          • Des droits du conjoint du débiteur
          • Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
          • Du règlement des créances résultant du contrat de travail
          • Dispositions diverses
        • De la réalisation de l'actif
          • De la cession de l'entreprise
          • De la cession des actifs du débiteur
            • Des ventes des immeubles
              • Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable
              • Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire
              • Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable
              • Dispositions particulières à la vente de gré à gré
              • Dispositions communes à toutes les ventes
            • De la vente des autres biens
          • Dispositions communes
        • De l'apurement du passif
          • Du règlement des créanciers
          • De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
        • De la liquidation judiciaire simplifiée
      • Des responsabilités et des sanctions
        • De la responsabilité pour insuffisance d'actif
        • De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
        • De la banqueroute et des autres infractions
      • Des dispositions générales de procédure
        • Des voies de recours
        • Autres dispositions
        • Des frais de procédure
          • De la prise en charge de certains frais de justice par le trésor public
          • De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
            • De la rémunération de l'administrateur judiciaire
            • De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
            • De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
            • Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
          • De l'indemnisation des dossiers impécunieux
      • Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la moselle, du bas-rhin et du haut-rhin
    • Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
      • Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
        • De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
          • Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'ile-de-france
            • Dispositions générales
            • Du fonctionnement
            • De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
            • Des groupements interconsulaires
          • Des chambres de commerce et d'industrie de région
            • Des compétences
            • Des schémas directeurs
            • De l'organisation et du fonctionnement
          • De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
          • Dispositions communes
        • De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
          • Des modalités de la tutelle
          • Des règles budgétaires
            • Dispositions communes
            • Dispositions applicables aux chambres régionales
            • Dispositions applicables aux groupements interconsulaires
            • Dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
          • Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau
          • Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics
        • De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires
          • De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
            • De l'établissement des listes électorales
            • Des candidatures
            • De la préparation du scrutin
            • Du vote par correspondance
            • Du vote électronique
            • De la proclamation des résultats et du contentieux des élections
          • De l'élection des délégués consulaires
            • Dispositions générales
            • De l'établissement des listes électorales
            • Des candidatures
            • Du vote par correspondance
            • Du vote électronique
            • De la proclamation des résultats et du contentieux
          • Dispositions communes
      • Du tribunal de commerce
        • De l'institution et de la compétence
          • Dispositions générales
          • De la compétence
          • Du conseil national des tribunaux de commerce
        • De l'organisation et du fonctionnement
          • De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce
          • Du mandat des juges des tribunaux de commerce
        • De l'élection des juges des tribunaux de commerce
          • De l'électorat
          • Du scrutin et des opérations électorales
            • Des candidatures et des opérations préalables au scrutin
            • Du vote par correspondance
            • Du vote électronique
            • De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires
        • De la discipline des juges des tribunaux de commerce
          • De la commission nationale de discipline
          • De la procédure disciplinaire
      • Des juridictions commerciales particulières
        • Des dispositions applicables aux départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle
        • Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
      • Du greffe du tribunal de commerce
        • De l'institution et des missions
          • Dispositions générales
          • De la modification du ressort des juridictions commerciales
          • Du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
        • Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
          • Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
            • Des conditions d'aptitude
              • Des conditions générales
              • Du stage
              • De l'examen d'aptitude
            • De la nomination
            • De l'entrée en fonctions et de l'honorariat
          • Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
          • De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce
        • Des conditions d'exercice
          • De l'inspection et de la discipline
            • De l'inspection
            • De la discipline
              • De l'enquête disciplinaire
              • De la procédure devant la formation disciplinaire du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
              • De la procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement
              • De l'administration provisoire
              • De la suspension provisoire
              • Des voies de recours
          • Des modes d'exercice
            • Dispositions communes aux diverses sociétés
              • De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société
              • Du fonctionnement de la société
              • De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés
              • De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société
            • Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
              • De la constitution de la société
              • Du fonctionnement de la société
              • De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés
              • De la dissolution et de la liquidation de la société
            • Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral
              • De la constitution de la société
              • Du fonctionnement de la société
              • De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés
            • Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce
            • Du salariat
              • Dispositions générales
              • Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié
              • Entrée en fonctions
              • Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
              • Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
          • Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
            • De la constitution de la société
            • Du fonctionnement de la société
            • Du contrôle de la société
            • De la dissolution-liquidation de la société
          • De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
          • De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce
          • Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
      • De l'aménagement commercial
        • Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
          • Des commissions départementales d'aménagement commercial
          • De la commission nationale d'aménagement commercial
          • Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
          • De l'observatoire d'aménagement commercial d'ile-de-france
          • Des schémas de développement commercial
        • De l'autorisation commerciale
          • Des projets soumis à autorisation ou à avis des commissions d'aménagement commercial
          • De la décision de la commission départementale
            • De la demande d'autorisation
            • De la procédure d'autorisation
            • Dispositions diverses
          • De l'avis des commissions d'aménagement commercial
          • Des recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale
          • Des sanctions
          • Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
      • Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales
        • Des marchés d'intérêt national
          • Dispositions générales
          • Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
            • Du périmètre de référence
            • De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
          • De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
            • Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
            • Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public
            • Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées
        • Des manifestations commerciales
    • De quelques professions réglementées
      • Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
        • Des administrateurs judiciaires
          • De l'accès à la profession
            • De la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires
            • Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
            • De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste
          • De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
            • De la surveillance et de l'inspection
            • De la discipline
              • De la procédure disciplinaire
              • De la suspension provisoire
          • De la désignation d'un administrateur provisoire
        • Des mandataires judiciaires
          • De l'accès à la profession
            • De la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
            • Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
            • De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
          • De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
        • Dispositions communes
          • Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline
          • De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
          • De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
            • De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
            • De la rémunération
          • De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
            • De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds
            • Des contrôles
            • De l'honorariat, du costume d'audience et du serment
            • Du lieu d'exercice de la profession
          • Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
            • Dispositions communes aux diverses sociétés
              • De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation
              • De l'organisation et du fonctionnement de la société
              • De l'exercice de la profession sous la forme d'une société
              • De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société
            • Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
              • De la constitution
              • De l'organisation et du fonctionnement
              • De la nullité, de la dissolution et de la liquidation
            • Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral
            • Dispositions applicables aux sociétés en participation
          • Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
            • De la constitution de la société
            • Du fonctionnement de la société et de son contrôle
            • De la dissolution et de la liquidation de la société
      • Des commissaires aux comptes
        • De l'organisation et du contrôle de la profession
          • Du haut conseil du commissariat aux comptes
            • De l'organisation
            • Du fonctionnement
            • Des relations du haut conseil avec ses homologues étrangers
          • Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes
          • De l'organisation professionnelle
            • De la compagnie nationale et des compagnies régionales
            • Du conseil national
            • Des conseils régionaux
        • Du statut des commissaires aux comptes
          • De l'inscription et de la discipline
            • De l'inscription
              • Des conditions d'inscription sur la liste
              • De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste
              • Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription
            • De la discipline
              • Dispositions générales
              • Des juridictions et procédures disciplinaires
              • De l'exécution des sanctions disciplinaires
          • De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
          • De la responsabilité civile
          • Des sociétés de commissaires aux comptes
            • Dispositions communes aux diverses sociétés
              • De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
              • De l'organisation et du fonctionnement
              • De l'exercice de la profession par la société
              • De la dissolution et de la liquidation
            • Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
              • De la constitution
              • De l'organisation et du fonctionnement
              • De la dissolution et de la liquidation
            • Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
            • Dispositions applicables aux sociétés en participation
            • Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
              • De la constitution de la société
              • Du fonctionnement et du contrôle de la société
              • De la dissolution et de la liquidation de la société
              • Dispositions finales
        • De l'exercice du contrôle légal
          • De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
          • De la mission du commissaire aux comptes
          • Des modalités d'exercice de la mission
    • Dispositions relatives à l'outre-mer
      • Dispositions spécifiques à saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions d'adaptation du livre ier
        • Dispositions d'adaptation du livre iii
        • Dispositions d'adaptation du livre iv
        • Dispositions d'adaptation du livre vi
        • Dispositions d'adaptation du livre vii
      • Dispositions applicables à mayotte
        • Dispositions d'adaptation du livre ier
        • Dispositions d'adaptation du livre ii
        • Dispositions d'adaptation du livre iii
        • Dispositions d'adaptation du livre iv
        • Dispositions d'adaptation du livre vi
        • Dispositions d'adaptation du livre vii
      • Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
        • Dispositions d'adaptation du livre ier
        • Dispositions d'adaptation du livre ii
        • Dispositions d'adaptation du livre iii
        • Dispositions d'adaptation du livre vi
        • Dispositions d'adaptation du livre vii
        • Dispositions d'adaptation du livre viii
      • Dispositions applicables en polynésie française
        • Dispositions d'adaptation du livre vii
      • Dispositions applicables dans les îles wallis et futuna
        • Dispositions d'adaptation du livre ier
        • Dispositions d'adaptation du livre ii
        • Dispositions d'adaptation du livre iii
        • Dispositions d'adaptation du livre iv
        • Dispositions d'adaptation du livre vi
        • Dispositions d'adaptation du livre vii
        • Dispositions d'adaptation du livre viii
      • Dispositions spécifiques à saint-barthélemy
        • Dispositions d'adaptation du livre ier
      • Dispositions spécifiques à saint-martin
        • Dispositions d'adaptation du livre ier
  • Annexes de la partie réglementaire

Partie réglementaire

LIVRE Ier

Du commerce en général

De l'acte de commerce

Ne comprend pas de dispositions.

TITRE II

Des commerçants

Chapitre Ier

De la définition et du statut

Article R121-1

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil.

Article R121-2

En vue de l'application de l'article L. 121-4, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

Article R121-3

Dans les sociétés mentionnées au II de l'article L. 121-4, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. L'appréciation de l'effectif est effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 et L. 620-10 du code du travail.

Article R121-4

Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'article R. 121-3, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article R. 121-5.

Article R121-5

Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre:

1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, la déclaration de l'option choisie, le cas échéant, par le conjoint du chef d'entreprise en application du I de l'article L. 121-4;

2° La déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité professionnelle dans les conditions de l'article R. 121-1 dans les deux mois à compter du respect de ces conditions;

3° La déclaration de radiation du conjoint collaborateur lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions prévues à l'article R. 121-1 dans les deux mois à compter de la cessation du respect de ces conditions.

Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception de la déclaration d'option du statut de conjoint collaborateur mentionnée au 1° et des déclarations de modification ou de radiation visées aux 2° et 3° par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R121-6

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables à la personne qui est liée au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité.

Chapitre II

Des commerçants étrangers

Article D122-1

I. - L'étranger résidant hors de France tenu en application de l'article L. 122-1 à une obligation de déclaration pour l'exercice sur le territoire français d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers adresse, préalablement à celles-ci, une déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité.

Lorsque plusieurs établissements sont ou doivent être implantés simultanément dans différents départements, la déclaration préalable doit être effectuée auprès du préfet du département d'installation de l'établissement principal.

II. - Lorsque cette activité est exercée en France par une personne morale, la déclaration préalable est effectuée par l'une des personnes suivantes:

1° L'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales;

2° L'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale;

3° Le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans;

4° Le représentant légal des associations de change manuel;

5° L'administrateur ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial;

6° La personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre:

- d'un établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale implantée en France;

- d'une agence commerciale d'un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.

Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, la personne ayant le pouvoir d'engager, à titre habituel, un commerçant ou un artisan personne physique doit satisfaire à l'obligation de déclaration préalable.

Article D122-2

La déclaration préalable est déposée auprès de l'autorité compétente par l'étranger visé à l'article D. 122-1 ou par son mandataire ou est effectuée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette déclaration est accompagnée:

1° Des indications relatives à l'état civil du déclarant;

2° De la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant;

3° D'une copie des statuts de la société.

Le préfet remet sans délai un récépissé de déclaration sur présentation d'un dossier complet par l'étranger ou son mandataire. Lorsque la déclaration préalable est effectuée par voie postale, le préfet adresse le récépissé par la même voie dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception d'un dossier complet.

Article D122-3

Le récépissé mentionne l'identité du déclarant et le statut sous couvert duquel il exerce son activité ainsi que la dénomination, l'adresse et l'activité de l'établissement.