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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Version de 11-05-2012


  • Partie législative
    • Titre préliminaire
    • Le conseil d'etat
      • Attributions
        • Attributions contentieuses
        • Attributions en matière administrative et législative
        • L'avis sur une question de droit
      • Organisation et fonctionnement
        • Dispositions générales
          • Organisation
          • Les conseillers d'etat en service extraordinaire
        • Le conseil d'etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
          • Les formations de jugement
          • Les assistants de justice
        • Le conseil d'etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
          • L'avis sur une proposition de loi
      • Dispositions statutaires
        • Dispositions générales
        • La commission consultative
        • Nominations
          • Dispositions générales
          • Nomination des membres du conseil d'etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
          • Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
        • Discipline
        • La participation des membres du conseil d'etat à des activités administratives ou d'intérêt général
    • Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
      • Attributions
        • Attributions contentieuses
        • Attributions administratives
      • Organisation et fonctionnement
        • Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
          • Dispositions communes
          • Organisation des tribunaux administratifs
          • Organisation des cours administratives d'appel
        • Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
          • Dispositions communes
          • Fonctionnement des tribunaux administratifs
          • Fonctionnement des cours administratives d'appel
        • Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de saint-barthélemy, de saint-martin et de saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions particulières à la nouvelle-calédonie
          • La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de nouvelle-calédonie
          • La saisine pour avis du tribunal administratif de nouvelle-calédonie
          • La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la nouvelle-calédonie
          • Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie
          • Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la nouvelle-calédonie ou à la province
        • Dispositions particulières à la polynésie française
        • Dispositions particulières aux îles wallis et futuna
        • Les assistants de justice
      • Dispositions statutaires
        • Dispositions générales
        • Le conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
          • Dispositions générales
          • Fonctionnement du conseil supérieur
          • Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
        • Nomination et recrutement
          • Dispositions générales
          • Nomination au tour extérieur
          • Recrutement après détachement
          • Recrutement direct
          • Maintien en surnombre
        • Avancement
        • Discipline
    • La compétence
      • La compétence de premier ressort
        • La compétence en raison de la matière
      • La compétence d'appel
        • La compétence en raison de la matière
      • Le conseil d'etat juge de cassation
    • L'introduction de l'instance de premier ressort
      • La requête introductive d'instance
    • Le référé
      • Le juge des référés
      • Le juge des référés statuant en urgence
        • Pouvoirs
        • Procédure
        • Voies de recours
      • Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
        • Le référé en matière de passation de contrats et marchés
          • Référé précontractuel
            • Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
            • Contrats passés par les entités adjudicatrices
            • Dispositions communes
          • Référé contractuel
            • Nature et présentation du recours
            • Pouvoirs du juge
          • Dispositions applicables en nouvelle-calédonie, en polynésie française et dans les îles wallis et futuna
        • Le référé en matière fiscale
        • Le référé en matière de communication audiovisuelle
        • Les régimes spéciaux de suspension
          • La suspension sur déféré
          • La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
          • Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution et en nouvelle-calédonie en matière de référé
        • Dispositions diverses
    • Le jugement
      • L'abstention et la récusation
      • La tenue de l'audience
        • Dispositions générales
      • La décision
        • Dispositions générales
          • Dispositions diverses
      • Les frais et dépens
      • Dispositions spéciales
        • La question prioritaire de constitutionnalité
        • La médiation
        • Les contraventions de grande voirie
        • Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière
        • Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
        • Le contentieux du droit au logement
        • Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
      • Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer
    • Les voies de recours
      • L'appel
      • Le recours en cassation
        • Dispositions générales
        • Procédure d'admission
    • L'exécution des décisions
      • Principes
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Le conseil d'etat
      • Attributions
        • Attributions en matière administrative et législative
        • L'avis sur une question de droit
      • Organisation et fonctionnement
        • Dispositions générales
          • Organisation
          • Les conseillers d'etat en service extraordinaire
        • Le conseil d'etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
          • Organisation
          • Les formations de jugement
          • Tableau national des experts près le conseil d'etat
          • Le secrétariat de la section du contentieux
          • Les assistants de justice
        • Le conseil d'etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
          • Les sections administratives
          • L'assemblée générale
          • La commission permanente
          • Dispositions communes
      • Dispositions statutaires
        • Dispositions générales
        • La commission consultative
        • Nominations
          • Dispositions générales
          • Nomination des membres du conseil d'etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
        • Avancement
        • Positions
        • La participation des membres du conseil d'etat à des activités administratives ou d'intérêt général
    • Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
      • Attributions
        • Attributions administratives
      • Organisation et fonctionnement
        • Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
          • Dispositions communes
          • Organisation des tribunaux administratifs
          • Organisation des cours administratives d'appel
        • Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
          • Dispositions communes
          • Fonctionnement des tribunaux administratifs
          • Fonctionnement des cours administratives d'appel
        • Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de mayotte, de saint-barthélemy, de saint-martin et de saint-pierre-et-miquelon
          • La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de saint-barthélemy, de saint-martin et de saint-pierre-et-miquelon
          • Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de saint-barthélemy et de saint-martin intervenant dans le domaine de la loi
        • Dispositions particulières à la nouvelle-calédonie
          • La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de nouvelle-calédonie
          • La saisine pour avis du tribunal administratif de nouvelle-calédonie
          • La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la nouvelle-calédonie
        • Dispositions particulières à la polynésie française
          • La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la polynésie française
          • La saisine pour avis du tribunal administratif de la polynésie française
          • Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays"
          • Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs
          • Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la polynésie française
          • Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la polynésie française
        • Dispositions particulières aux îles wallis et futuna
        • Les greffes
          • Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
            • Dispositions relatives au personnel
            • Dispositions relatives au fonctionnement
          • Dispositions particulières à certains greffes
            • Règles particulières au greffe du tribunal administratif de saint-pierre-et-miquelon
        • Les assistants de justice
      • Dispositions statutaires
        • Dispositions générales
        • Le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
          • Désignation des membres du conseil supérieur
          • Fonctionnement du conseil supérieur
          • Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
        • Nomination et recrutement
          • Dispositions générales
          • Nomination au tour extérieur
          • Recrutement après détachement
          • Recrutement complémentaire
          • Fin de fonctions
        • Avancement
        • Positions
        • De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
    • La compétence
      • La compétence de premier ressort
        • La compétence en raison de la matière
        • La compétence territoriale des tribunaux administratifs
          • Principes
          • Exceptions
      • La compétence d'appel
        • La compétence en raison de la matière
        • La compétence territoriale des cours administratives d'appel
      • La connexité
        • Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du conseil d'etat
        • Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
        • Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du conseil d'etat
        • Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel
      • Le règlement des questions de compétence
    • L'introduction de l'instance de premier ressort
      • La requête introductive d'instance
        • Présentation de la requête
        • Pièces jointes ou productions
        • Dépôt de la requête
      • Les délais
      • La représentation des parties
        • La représentation des parties devant le tribunal administratif
        • La représentation des parties devant le conseil d'etat
      • L'aide juridictionnelle
    • Le référé
      • Le juge des référés statuant en urgence
        • Procédure
        • Voies de recours
      • Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
        • Le constat
        • Le référé instruction
        • Voies de recours
      • Le juge des référés accordant une provision
        • Chapitre unique
      • Dispositions particulières à certains contentieux
        • Le référé en matière de passation de contrats et marchés
          • Référé précontractuel
            • Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
            • Contrats passés par les entités adjudicatrices
            • Dispositions communes
          • Référé contractuel
            • Nature et présentation du recours
        • Les régimes spéciaux de suspension
        • Le référé en matière d'informatique et libertés
        • Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation
        • Le référé sur saisine du défenseur des droits
    • L'instruction
      • La procédure ordinaire
        • La communication de la requête et des mémoires
          • Dispositions générales
          • Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
          • Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
          • Dispositions applicables devant le conseil d'etat
        • La demande de régularisation et la mise en demeure
        • La clôture de l'instruction
          • Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
          • Dispositions applicables au conseil d'etat
      • Les différents moyens d'investigation
        • L'expertise
          • Nombre et désignation des experts
          • Opérations d'expertise
          • Rapport d'expertise
          • Frais d'expertise
        • La visite des lieux
        • L'enquête
          • Procédure de l'enquête
          • Procès-verbal de l'enquête
          • Frais de l'enquête
        • Les vérifications d'écritures
        • Les autres mesures d'instruction
        • Dispositions diverses
      • Les incidents de l'instruction
        • La demande incidente
        • L'intervention
        • L'inscription de faux
        • Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat
        • Le désaveu
        • Le désistement
    • Le jugement
      • L'inscription au rôle
        • Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
        • Dispositions applicables au conseil d'etat
      • L'abstention et la récusation
      • La tenue de l'audience et le délibéré
        • Dispositions générales
        • Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
        • Dispositions applicables au conseil d'etat
      • La décision
        • Dispositions générales
          • Le prononcé de la décision
          • Les mentions obligatoires de la décision
          • La minute de la décision
          • La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
          • L'amende pour recours abusif
        • Dispositions propres aux ordonnances
      • La notification de la décision
      • Les frais et dépens
      • Dispositions spéciales
        • La saisine du tribunal des conflits
        • La question prioritaire de constitutionnalité
          • Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
          • Dispositions applicables devant le conseil d'etat
        • Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
        • Le contentieux des élections
        • Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière
          • Dispositions communes
          • Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
          • Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
        • Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
        • Le contentieux du droit au logement
        • Autres dispositions
          • Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
          • Les actions en matière de discriminations
          • Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales
      • Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer
    • Les voies de recours
      • L'appel
      • Le recours en cassation
        • Dispositions générales
        • Procédure d'admission
      • Autres voies de recours
        • L'opposition
        • La tierce opposition
        • Le recours en rectification d'erreur matérielle
        • Le recours en révision
    • L'exécution des décisions
      • Principes
      • Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
      • Dispositions applicables au conseil d'etat

Partie législative

Titre préliminaire

Article L1

Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.

Article L2

Les jugements sont rendus au nom du peuple français.

Article L3

Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi.

Article L4

Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.

Article L5

L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence.

Article L6

Les débats ont lieu en audience publique.

Article L7

Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.

Article L8

Le délibéré des juges est secret.

Article L9

Les jugements sont motivés.

Article L10

Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.

Article L11

Les jugements sont exécutoires.

Livre Ier

Le conseil d'etat

Titre Ier

Attributions