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CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Version de 09-05-2012


  • Partie législative
    • Dispositions communes
      • Principes généraux
      • Information et participation des citoyens
        • Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire
          • Missions de la commission nationale du débat public. champ d'application et objet du débat public
          • Composition et fonctionnement de la commission nationale du débat public
          • Organisation du débat public
          • Autres modes de concertation préalable à l'enquête publique
        • Evaluation environnementale
          • Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
          • Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement
        • Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
          • Champ d'application et objet de l'enquête publique
          • Procédure et déroulement de l'enquête publique
        • Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
        • Autres modes d'information
          • Dispositions relatives aux activités autres que les activités nucléaires
          • Dispositions propres aux activités nucléaires
            • Droit à l'information
            • Transparence en matière nucléaire
            • Les commissions locales d'information
            • Le haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
        • Déclaration de projet
        • De l'infrastructure d'information géographique
          • Dispositions générales
          • Métadonnées
          • Interopérabilité des séries et services de données géographiques
          • Services en réseau
          • Partage des données entre autorités publiques
          • Dispositions diverses
      • Institutions
        • Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
          • Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
        • Dispositions communes à certaines institutions
      • Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
        • Agrément des associations de protection de l'environnement
        • Action en justice des associations et des collectivités territoriales
      • Dispositions financières
        • Taxe générale sur les activités polluantes
        • Actions en réparation
      • Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
        • Champ d'application
        • Régime
          • Principes
          • Mesures de prévention ou de réparation des dommages
            • Mesures de prévention
            • Mesures de réparation
          • Pouvoirs de police administrative
          • Coût des mesures de prévention et de réparation
        • Dispositions pénales
          • Constatation des infractions
          • Sanctions pénales
        • Dispositions particulières à certaines activités
        • Dispositions diverses
    • Milieux physiques
      • Eau et milieux aquatiques et marins
        • Régime général et gestion de la ressource
        • Planification
          • Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
          • Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
        • Structures administratives et financières
          • Comité national de l'eau
          • Office national de l'eau et des milieux aquatiques
          • Préfet coordonnateur de bassin
          • Comités de bassin et agences de l'eau
            • Dispositions générales
            • Dispositions financières
            • Redevances des agences de l'eau
              • Dispositions générales
              • Redevances pour pollution de l'eau
              • Redevances pour modernisation des réseaux de collecte
              • Redevances pour pollutions diffuses
              • Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
              • Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
              • Redevance pour obstacle sur les cours d'eau
              • Redevance pour protection du milieu aquatique
            • Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
          • Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
            • Etablissements publics territoriaux de bassin
            • Gestion de l'eau du marais poitevin
          • Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer
          • Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
        • Activités, installations et usage
          • Régimes d'autorisation ou de déclaration
          • Circulation des engins et embarcations
          • Distribution d'eau et assainissement
          • Obligations relatives aux ouvrages
        • Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
          • Droits des riverains
          • Police et conservation des eaux
          • Entretien et restauration des milieux aquatiques
        • Sanctions
          • Sanctions administratives
          • Dispositions pénales
            • Constatation des infractions
            • Sanctions pénales
        • Défense nationale
        • Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
          • Pollution par les rejets des navires
            • Responsabilité civile et obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
            • Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires
              • Incriminations et peines
              • Procédure
          • Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol
          • Pollution par les opérations d'immersion
            • Dispositions générales
            • Dispositions pénales
            • Défense nationale
          • Pollution par les opérations d'incinération
          • Mesures de police maritime d'urgence
          • Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées
          • Zone de protection écologique
          • Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires
        • Politiques pour les milieux marins
          • Gestion intégrée de la mer et du littoral
          • Protection et préservation du milieu marin
            • Principes et dispositions générales
            • Plan d'action pour le milieu marin
      • Air et atmosphère
        • Surveillance de la qualité de l'air et information du public
          • Surveillance de la qualité de l'air
          • Information du public
          • Qualité de l'air intérieur
        • Planification
          • Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
          • Plans de protection de l'atmosphère
          • Plans de déplacements urbains
        • Mesures d'urgence
        • Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
          • Dispositions générales
          • Véhicules automobiles
        • Dispositions financières et fiscales
        • Contrôles et sanctions
          • Recherche et constatation des infractions
          • Sanctions
        • Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives
        • Dispositions diverses
          • Défense nationale
          • Itinéraires cyclables
          • Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air
        • Effet de serre
          • Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique
          • Quotas d'émission de gaz à effet de serre
          • Unités définies par le protocole fait à kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992
            • Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de kyoto
            • Autres unités définies par le protocole de kyoto
            • Dispositions communes
          • Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial
          • Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone
          • Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers
            • Autorisation d'exploiter
            • Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
            • Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'etat
            • Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage
            • Dispositions communes
    • Espaces naturels
      • Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel
      • Littoral
        • Protection et aménagement du littoral
          • Dispositions générales
          • Aménagement et urbanisme
          • Extraction de matériaux
          • Accès au rivage
          • Ouvrages d'art reliant les îles au continent
          • Transport maritime de passagers vers des espaces protégés
        • Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
          • Dispositions générales
          • Patrimoine du conservatoire
            • Constitution et aliénations
            • Gestion
          • Administration
            • Conseil d'administration
            • Conseils de rivage
            • Direction et personnels
          • Dispositions financières
      • Parcs et réserves
        • Parcs nationaux
          • Création et dispositions générales
          • Aménagement et gestion
          • Dispositions particulières
            • Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux
            • Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
            • Parc amazonien en guyane
          • Réserves intégrales
          • Indemnités
          • Dispositions pénales
            • Constatation des infractions et poursuites
            • Sanctions pénales
          • Parcs nationaux de france
        • Réserves naturelles
          • Réserves naturelles classées
            • Création
            • Modifications de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
            • Déclassement
          • Réserves naturelles volontaires
          • Dispositions communes
            • Protection des réserves naturelles
            • Périmètre de protection
            • Dispositions diverses
          • Dispositions pénales
            • Constatation des infractions et poursuites
            • Sanctions
        • Parcs naturels régionaux
        • Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins
          • Agence des aires marines protégées
          • Parcs naturels marins
        • Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux
      • Sites
        • Chapitre unique
          • Inventaire et classement
          • Organismes
          • Dispositions pénales
      • Paysages
      • Accès à la nature
        • Itinéraires de randonnées
        • Circulation motorisée
        • Autres modes d'accès
        • Espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
        • Responsabilité en cas d'accident
      • Trame verte et trame bleue
    • Patrimoine naturel
      • Protection du patrimoine naturel
        • Préservation et surveillance du patrimoine naturel
          • Préservation du patrimoine naturel
          • Surveillance biologique du territoire
        • Activités soumises à autorisation
        • Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
        • Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
          • Sites natura 2000
          • Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats
          • Plans nationaux d'action
          • Conservatoires botaniques nationaux
          • Conservatoires régionaux d'espaces naturels
        • Dispositions pénales
          • Constatation des infractions
          • Sanctions
      • Chasse
        • Organisation de la chasse
          • Office national de la chasse et de la faune sauvage
            • Dispositions générales
            • Administration générale
          • Fédérations départementales des chasseurs
          • Fédérations interdépartementales des chasseurs
          • Fédérations régionales des chasseurs
          • Fédération nationale des chasseurs
          • Dispositions diverses
        • Territoire de chasse
          • Associations communales et intercommunales de chasse agréées
            • Dispositions générales
            • Institution des associations communales de chasse agréées
              • Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées
              • Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées
            • Modalités de constitution
            • Territoire
              • Terrains soumis à l'action de l'association
              • Terrains faisant l'objet d'une opposition
              • Apports
              • Modification du territoire de l'association
              • Enclaves
            • Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées
            • Réserves et garderie
            • Associations intercommunales de chasse agréées
            • Dispositions diverses
          • Réserves de chasse et de faune sauvage
          • Chasse maritime
          • Exploitation de la chasse sur le domaine de l'etat
            • Exploitation de la chasse dans les forêts de l'etat
        • Permis de chasser
          • Examen pour la délivrance du permis de chasser
          • Délivrance et validation du permis de chasser
            • Délivrance
            • Validation du permis de chasser
            • Modalités de validation du permis de chasser
            • Refus et exclusions
            • Dispositions propres à certains agents
          • Affectation des redevances cynégétiques
        • Exercice de la chasse
          • Protection du gibier
          • Temps de chasse
          • Modes et moyens de chasse
          • Commercialisation et transport du gibier
            • Interdiction permanente
            • Interdiction temporaire
          • Dispositions spéciales à la chasse maritime
          • Règles de sécurité
        • Gestion
          • Schémas départementaux de gestion cynégétique
          • Equilibre agro-sylvo-cynégétique
          • Plan de chasse
          • Prélèvement maximal autorisé
          • Plan de gestion cynégétique
        • Indemnisation des dégâts de gibiers
          • Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
          • Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
        • Destruction des animaux nuisibles et louveterie
          • Mesures administratives
            • Louveterie
            • Battues administratives
          • Droits des particuliers
          • Commercialisation et transport
          • Sécurité des ouvrages hydrauliques
        • Dispositions pénales
          • Peines
            • Territoire
            • Permis de chasser
            • Exercice de la chasse
          • Circonstances aggravantes
          • Peines accessoires et complémentaires
            • Confiscation
            • Frais de validation du permis de chasser
            • Retrait et suspension du permis de chasser
              • Retrait
              • Suspension
            • Suspension du permis de conduire
          • Constatation des infractions et poursuites
            • Constatation des infractions
            • Recherche des infractions
            • Poursuites
        • Dispositions particulières aux départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle
          • Administration de la chasse sur le ban communal
            • Ban communal
            • Exploitation du droit de chasse
            • Enclaves
            • Dispositions diverses
          • Exercice de la chasse
            • Temps de chasse
            • Modes et moyens de chasse
          • Indemnisation des dégâts de gibier
            • Régime général
            • Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
          • Pénalités
            • Peines
              • Territoire
              • Exercice de la chasse
            • Récidive
            • Peines accessoires et complémentaires
      • Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
        • Champ d'application
          • Dispositions générales
          • Eaux closes
          • Piscicultures
        • Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole
          • Obligations générales
          • Protection de la faune piscicole et de son habitat
          • Obligations relatives aux plans d'eau
          • Contrôle des peuplements
        • Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles
          • Schéma départemental de vocation piscicole
          • Obligation de gestion
        • Organisation des pêcheurs
          • Conseil supérieur de la pêche
          • Organisation de la pêche de loisir
          • Organisation de la pêche professionnelle
        • Droit de pêche
          • Droit de pêche de l'etat
          • Droit de pêche des riverains
          • Droit de passage
        • Conditions d'exercice du droit de pêche
          • Dispositions générales
          • Autorisations exceptionnelles
          • Estuaires
          • Réserves et interdictions permanentes de pêche
          • Commercialisation
        • Dispositions pénales complémentaires
          • Recherche et constatation des infractions
            • Agents compétents
            • Procès-verbaux
            • Recherche des infractions
            • Gardes-pêche particuliers
          • Transaction
          • Poursuites
          • Action civile
          • Sanctions
            • Circonstances aggravantes
            • Astreinte
            • Confiscation
            • Exclusion des associations agréées
            • Responsabilité des personnes morales
        • Dispositions diverses
    • Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
      • Installations classées pour la protection de l'environnement
        • Dispositions générales
        • Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
          • Installations soumises à autorisation
          • Installations soumises à enregistrement
          • Installations soumises à déclaration
          • Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
        • Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
        • Contrôle et contentieux des installations classées
          • Contrôle et sanctions administratifs
          • Dispositions pénales
          • Protection des tiers
        • Dispositions particulières à certaines installations
          • Carrières
          • Stockage souterrain de produits dangereux
          • Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
          • Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément
          • Installations d'élimination de déchets
          • Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
          • Installations d'élevage
          • Installations mentionnées à l'annexe i de la directive n° 2010/75/ue du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
        • Dispositions financières
        • Dispositions diverses
      • Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
        • Contrôle des produits chimiques
          • Dispositions communes aux substances chimiques
          • Contrôle et constatation des infractions
          • Sanctions administratives
          • Sanctions pénales
        • Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
          • Contrôle des substances actives
          • Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides
          • Dispositions diverses
          • Contrôles et sanctions
        • Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire
      • Organismes génétiquement modifiés
        • Dispositions générales
        • Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
        • Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
          • Dispositions générales
          • Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
          • Mise sur le marché
        • Surveillance biologique du territoire
        • Contrôle et sanctions administratifs
        • Dispositions pénales
          • Constatation des infractions
          • Sanctions
        • Dispositions diverses
      • Déchets
        • Prévention et gestion des déchets
          • Dispositions générales
          • Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
          • Prévention et gestion des déchets
            • Plans de prévention et de gestion des déchets
            • Stockages souterrains des déchets
            • Collecte des déchets
            • Installations de traitement des déchets
            • Valorisation des déchets
          • Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
          • Dispositions financières
          • Dispositions pénales
            • Constatation des infractions
            • Sanctions
          • Dispositions diverses
        • Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
      • Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
        • Etude de dangers
        • Garanties financières
        • Eoliennes
        • Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
        • Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
          • Dispositions générales
          • Canalisations soumises à autorisation
          • Contrôles applicables aux canalisations de transport et sanctions
            • Contrôles et sanctions administratives
              • Contrôles et sanctions concernant le maître d'ouvrage ou l'exploitant
              • Contrôles et sanctions concernant les travaux à proximité des canalisations de transport
            • Dispositions pénales
          • Déclaration d'utilité publique et servitudes
        • Sites et sols pollués
      • Prévention des risques naturels
        • Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
        • Plans de prévention des risques naturels prévisibles
        • Autres mesures de prévention
        • Prévision des crues
        • Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs
        • Evaluation et gestion des risques d'inondation
      • Prévention des nuisances sonores
        • Lutte contre le bruit
          • Emissions sonores des objets
          • Activités bruyantes
          • Aménagements et infrastructures de transports terrestres
          • Bruit des transports aériens
            • Plan d'exposition au bruit
            • Environnement des aérodromes
            • Commission consultative de l'environnement
            • Aide aux riverains
          • Contrôles et sanctions administratifs
          • Dispositions pénales
            • Constatation des infractions
            • Sanctions
        • Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
      • Protection du cadre de vie
        • Publicité, enseignes et préenseignes
          • Principes généraux
          • Publicité
            • Dispositions générales
            • Publicité en dehors des agglomérations
            • Publicité à l'intérieur des agglomérations
            • Règlements locaux de publicité
            • Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité
          • Enseignes et préenseignes
          • Dispositions communes
          • Contrats de louage d'emplacement
          • Sanctions
            • Procédure administrative
            • Sanctions pénales
        • Prévention des nuisances visuelles
        • Prévention des nuisances lumineuses
          • Dispositions générales
          • Sanctions administratives
      • La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
        • Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire
        • L'autorité de sûreté nucléaire
          • Mission générale
          • Composition
          • Fonctionnement
          • Attributions
            • Décisions
              • Décisions réglementaires à caractère technique
              • Décisions individuelles
            • Missions de contrôle
              • Champ d'application
              • Pouvoirs de désignation de l'autorité de sûreté nucléaire
              • Pouvoirs de désignation du président de l'autorité de sûreté nucléaire
            • Autres attributions
            • Situations d'urgence radiologique
          • Enquêtes techniques
        • Installations nucléaires de base
          • Régime d'autorisation
            • Définitions et principes généraux
            • Création et mise en service
            • Fonctionnement
            • Arrêt définitif, démantèlement et déclassement
              • Dispositions propres aux installations nucléaires de base autres que les installations de stockage de déchets radioactifs
              • Dispositions propres aux installations de stockage de déchets radioactifs
              • Dispositions communes relatives au déclassement
            • Dispositions diverses
          • Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
        • Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base
          • Obligation de constitution d'actifs
          • Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs
          • Dispositions diverses
        • Transport de substances radioactives
        • Contrôle et contentieux
          • Inspecteurs de la sûreté nucléaire
          • Mesures de police et sanctions administratives
          • Contentieux
          • Dispositions pénales
            • Recherche et constatation des infractions
            • Sanctions pénales
        • Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
          • Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de paris, signé à paris le 12 février 2004
          • Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de paris, signé à paris le 12 février 2004
    • Dispositions applicables en nouvelle-calédonie, en polynésie française, à wallis et futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à mayotte
      • Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
        • Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
        • Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
        • Antarctique
        • Autres dispositions
      • Dispositions applicables en polynésie française
        • Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
        • Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
        • Antarctique
        • Autres dispositions
      • Dispositions applicables à wallis et futuna
        • Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
        • Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
        • Eau destinée à la consommation humaine, eaux usées et déchets, lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique
        • Antarctique
        • Autres dispositions
      • Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises
      • Dispositions applicables à mayotte
        • Dispositions communes
        • Milieux physiques
        • Espaces naturels
        • Faune et flore
        • Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
        • Antarctique
    • Protection de l'environnement en antarctique
      • Mise en oeuvre du protocole au traité sur l'antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à madrid le 4 octobre 1991
        • Dispositions communes
        • Déclaration et autorisation
        • Contrôles et sanctions
          • Contrôles et sanctions administratifs
          • Sanctions pénales
  • Partie réglementaire
    • Dispositions communes
      • Information et participation des citoyens
        • Débat public relatif aux opérations d'aménagement
          • Organisation du débat public
            • Publicité des projets et saisine de la commission nationale du débat public
            • Déroulement du débat public
            • Issue du débat public
          • Fonctionnement de la commission nationale du débat public
        • Evaluation environnementale
          • Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement
          • Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement
        • Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
          • Champ d'application et objet de l'enquête publique
          • Procédure et déroulement de l'enquête publique
            • Composition du dossier d'enquête
            • Autorité chargée d'organiser l'enquête
            • Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête
            • Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur
            • Rémunération du commissaire enquêteur
            • Arrêté d'organisation de l'enquête
            • Publicité de l'enquête
            • Information des maires
            • Jours et heures de l'enquête
            • Observations du public
            • Visite des lieux par le commissaire enquêteur
            • Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur
            • Organisation d'une réunion publique
            • Prorogation de la durée de l'enquête
            • Formalités de clôture de l'enquête
            • Publicité du rapport et des conclusions
          • Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre etat et susceptibles d'avoir en france des incidences notables sur l'environnement
            • Composition du dossier d'enquête
            • Autorité chargée d'organiser l'enquête
            • Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête
            • Prise en charge des frais de l'enquête
            • Publicité de l'enquête
            • Visite des lieux par le commissaire enquêteur
            • Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur
            • Publicité du rapport et des conclusions
          • Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
            • Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
            • Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
          • Modalités du respect du secret de la défense nationale dans les enquêtes publiques
        • Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
        • Autres modes d'information
          • Droit à l'information en matière de déchets
            • Documents d'information mis à la disposition du public
            • Commissions de suivi de site d'élimination de déchets
          • Commissions de suivi de site
          • Droit à l'information sur les risques majeurs
            • Dispositions générales
            • Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés
          • Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
          • Droit à l'information sur les nuisances sonores
          • Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article l. 125-2
          • Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels
          • Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact
          • Annexe environnementale
        • Déclaration de projet
        • De l'infrastructure d'information géographique
      • Institutions
        • Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
          • Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
            • Dispositions générales
            • Administration de l'agence
            • Action régionale de l'agence
            • Dispositions financières et comptables
          • Institut national de l'environnement industriel et des risques
            • Dispositions générales
            • Organisation administrative
            • Dispositions financières et comptables
          • Autres institutions
            • Muséum national d'histoire naturelle
            • Office national des forêts
            • Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
            • Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
            • Institut de radioprotection et sûreté nucléaire
        • Organes consultatifs
          • Conseil national de la protection de la nature
            • Composition
            • Fonctionnement
            • Comité permanent
            • Experts
            • Secrétariat administratif
          • Initiative française pour les récifs coralliens
          • Comité de l'environnement polaire
          • Commission des comptes et de l'économie de l'environnement
        • Institutions relatives au développement durable
          • Comité national du développement durable et du grenelle de l'environnement
          • Comité interministériel pour le développement durable
      • Associations de protection de l'environnement
        • Agrément des associations de protection de l'environnement
          • Conditions d'obtention de l'agrément
          • Procédure d'agrément
            • Demande
            • Instruction de la demande
            • Décision
            • Renouvellement de l'agrément
          • Obligations de l'association agréée
          • Mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances
        • Action en justice des associations
      • Dispositions financières
        • Taxe générale sur les activités polluantes
      • Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
        • Champ d'application
        • Régime de responsabilité
          • Principes
          • Mesures de prévention ou de réparation des dommages
            • Dispositions communes
              • Autorité compétente
              • Demande d'action
              • Information des etats membres
            • Menace de dommage
            • Mesures en cas de dommage
              • Information de l'administration
              • Détermination des mesures de réparation
              • Instruction des dossiers de réparation
              • Mesures de publicité
              • Exécution des mesures de réparation
          • Pouvoirs de police administrative
        • Dispositions pénales
    • Milieux physiques
      • Eau et milieux aquatiques et marins
        • Régime général et gestion de la ressource
          • Gestion de la ressource
            • Dispositions à caractère général
            • Objectifs de qualité
            • Programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
            • Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements
          • Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques
            • Effluents urbains
            • Epandage des boues
              • Dispositions générales relatives aux boues
              • Conditions générales d'épandage des boues
              • Dispositions techniques relatives aux épandages
              • Procédure particulière aux ouvrages d'assainissement soumis à autorisation ou à déclaration
            • Effluents d'exploitations agricoles
              • Dispositions générales
              • Dispositions propres aux effluents d'élevage
            • Huiles, lubrifiants et détergents
              • Huiles et lubrifiants
              • Détergents
            • Déversement d'autres produits
          • Zones soumises à des contraintes environnementales
            • Zones d'alerte
            • Zones de répartition des eaux
            • Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
              • Délimitation des zones vulnérables
              • Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
              • Indemnité compensatoire de couverture des sols
            • Zones sensibles
            • Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones
            • Zones d'érosion
            • Zones humides
            • Zones de protection des aires d'alimentation des captages et bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages
          • Eaux potables et eaux minérales naturelles
          • Organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
          • Eaux de baignade
        • Planification
          • Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
            • Délimitation des bassins
            • Analyse des caractéristiques du bassin ou du groupement de bassins
            • Procédure d'élaboration et de mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
            • Contenu du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
            • Programme pluriannuel de mesures
            • Surveillance et évaluation
            • Disposition transitoire
          • Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
            • Délimitation du périmètre
            • Commission locale de l'eau
            • Elaboration du schéma
            • Contenu du schéma
            • Sanctions
        • Structures administratives et financières
          • Comité national de l'eau
            • Composition du comité national de l'eau
            • Comités consultatif et permanents
            • Dispositions communes
          • Office national de l'eau et des milieux aquatiques
            • Dispositions générales
            • Organisation et fonctionnement
              • Le conseil d'administration
              • Le conseil scientifique
              • Dispositions communes au conseil d'administration et au conseil scientifique
              • Le directeur général
              • Organisation territoriale
              • Agents commissionnés
            • Régime financier et comptable
            • Programme national de réduction des pesticides
          • Coordination administrative dans le domaine de l'eau
          • Comités de bassin et agences de l'eau
            • Comité de bassin
            • Agences de l'eau
            • Redevances des agences de l'eau
              • Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
              • Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
              • Redevances pour modernisation des réseaux de collecte
              • Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage
              • Redevance pour pollutions diffuses
              • Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
              • Redevance pour obstacle sur un cours d'eau
              • Dispositions communes
            • Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
              • Déclaration
              • Habilitation pour la réalisation de contrôles techniques
              • Modalités particulières de versement de certaines redevances
              • Réclamations
              • Modalités de recouvrement
          • Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
            • Etablissements publics territoriaux de bassin
            • Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin
              • Dispositions générales
              • Missions de l'établissement
              • Conseil d'administration
              • Commissions consultatives
              • Directeur
              • Gestion, dispositions financières et comptables
          • Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer
            • Comités de bassin des départements d'outre-mer
            • Offices de l'eau des départements d'outre-mer
              • Dispositions générales
              • Dispositions applicables à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
              • Dispositions applicables aux redevances autres que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
              • Modalités particulières de versement de certaines redevances
              • Dispositions applicables à toutes les redevances
          • Section 6 - Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
        • Activités, installations et usage
          • Procédures d'autorisation ou de déclaration
            • Champ d'application
            • Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation
            • Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective
            • Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
            • Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration
            • Mesure des prélèvements
          • Affectation d'un débit à certains usages
            • Constitution du dossier
            • Instruction de la demande
            • Décision
            • Effets de la déclaration d'utilité publique
            • Dispositions diverses
          • Ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
            • Autorisation des ouvrages
            • Dispositions diverses
              • Modèle de règlement d'eau
              • Concession et déclaration d'utilité publique des ouvrages
              • Conséquences de l'irrégularité de la situation de l'ouvrage sur l'achat d'énergie produite
          • Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
          • Circulation des engins et embarcations
          • Assainissement
          • Obligations relatives aux ouvrages
            • Obligations liées à l'inscription du cours d'eau sur les listes prévues par l'article l. 214-17
            • Obligations relatives au débit réservé
          • Dispositions communes relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés
            • Classement des ouvrages
            • Etude de dangers
          • Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés
            • Règles relatives à l'exécution des travaux et à la première mise en eau
            • Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages
            • Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes a
            • Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe b
            • Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes c
            • Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe d
            • Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe a
            • Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe b
            • Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe c
            • Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe d
            • Dispositions diverses
          • Organismes agréés
        • Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
          • Droits des riverains
          • Entretien régulier des cours d'eau
        • Sanctions
          • Constatation des infractions
          • Sanctions pénales
            • Sanctions relatives aux déversements
            • Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales
            • Sanctions relatives aux activités, installations et usages
            • Autres sanctions
            • Récidive
          • Transaction pénale
        • Défense nationale
        • Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
          • Pollution par les rejets des navires
          • Pollution par les opérations d'immersion
          • Mesures de police maritime d'urgence
          • Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées
          • Zone de protection écologique
        • Politiques pour les milieux marins
          • Gestion intégrée de la mer et du littoral
            • La stratégie nationale pour la mer et le littoral
            • Le document stratégique de façade
          • Plan d'action pour le milieu marin
            • Dispositions générales
            • Contenu
            • Elaboration, approbation, mise en œuvre et mise à jour
      • Air et atmosphère
        • Surveillance de la qualité de l'air et information du public
          • Surveillance de la qualité de l'air ambiant
          • Information sur la qualité de l'air
          • Organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air
            • Conditions d'agrément
            • Obligations des organismes agréés
            • Délivrance et retrait de l'agrément des organismes
            • Dispositions diverses
          • Conseil national de l'air
          • Qualité de l'air intérieur
            • Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
            • Valeurs-guides pour l'air intérieur
            • Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
        • Planification
          • Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
          • Plans de protection de l'atmosphère
            • Champ d'application des plans de protection de l'atmosphère
            • Contenu des plans de protection de l'atmosphère
            • Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère
            • Mesures susceptibles d'être mises en oeuvre
        • Mesures d'urgence
        • Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
          • Véhicules automobiles
            • Dispositions relatives aux stations-service et à la réduction des émissions de composés organiques volatils
            • Moteurs des engins mobiles non routiers
          • Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles
            • Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage
            • Rendements, équipement et contrôle des chaudières
              • Rendements minimaux et équipement
              • Contrôle périodique de l'efficacité énergétique
              • Contrôle des émissions polluantes
              • Entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kw
            • Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
            • Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts
          • Biens immobiliers
          • Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
        • Dispositions financières et fiscales
        • Contrôles et sanctions
          • Recherche et constatation des infractions
          • Sanctions
            • Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage
            • Moteurs d'engins mobiles non routiers
            • Plans de protection de l'atmosphère
            • Rendements, équipement et contrôle des chaudières
            • Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
            • Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures ainsi que dans les produits de retouche de véhicules
            • Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
            • Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
            • Récidive
            • Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air
        • Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives
        • Dispositions diverses
          • Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air
        • Effet de serre
          • Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique
          • Quotas d'émission de gaz à effet de serre
            • Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement
              • Plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
              • Affectation et délivrance des quotas
              • Déclaration des émissions de gaz à effet de serre
              • Mise en commun de la gestion des quotas
              • Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas
              • Sanctions
            • Registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre
            • Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef
              • Affectation et délivrance de quotas aux exploitants d'aéronef
              • Réserve spéciale
              • Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas
              • Sanctions
          • Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992
          • Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial
            • Bilan des émissions de gaz à effet de serre
            • Plan climat-énergie territorial
          • Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone
            • Octroi de permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone
            • Ouverture de travaux de recherche
          • Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone
            • Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone
            • Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
            • Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone
            • Garanties financières et maintien de ces garanties
            • Informations devant être communiquées par l'exploitant au préfet
            • Réexamen périodique de l'autorisation d'exploiter à l'initiative du préfet
            • Renouvellement de l'autorisation d'exploiter
            • Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'etat
              • Mise à l'arrêt définitif des sites de stockage
              • Période de surveillance
              • Transfert de responsabilité du site à l'etat
              • Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité
              • Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité
    • Espaces naturels
      • Littoral
        • Protection et aménagement du littoral
          • Dispositions générales
          • Aménagement et urbanisme
          • Accès au rivage
          • Ouvrages d'art reliant les îles au continent
          • Transport maritime de passagers vers des espaces protégés
        • Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
          • Dispositions générales
          • Patrimoine du conservatoire
            • Constitution et aliénations
            • Gestion
          • Administration
            • Conseil d'administration
            • Conseils de rivage
            • Direction et personnels
          • Dispositions financières
          • Dispositions pénales
      • Parcs et réserves
        • Parcs nationaux
          • Création et dispositions générales
            • Création du parc
              • Procédure
              • Décret de création
              • Effets
            • Extension, modification et révision
            • Travaux et activités dans le cœur du parc
            • Dispositions plus favorables pour certaines catégories de personnes
          • Aménagement et gestion des parcs nationaux - etablissement public du parc national
            • Tutelle et missions
            • Administration générale
              • Conseil d'administration
              • Conseil scientifique, conseil économique, social et culturel
              • Directeur
              • Personnels
            • Dispositions financières et comptables
            • Contrôle
          • Dispositions particulières
            • Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux
            • Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
          • Réserves intégrales
          • Indemnités
          • Comité interministériel des parcs nationaux
          • Dispositions pénales
            • Recherche et constatation des infractions
            • Sanctions pénales
            • Transaction
          • Parcs nationaux de france
          • Dispositions propres à chacun des parcs nationaux
        • Réserves naturelles
          • Réserves naturelles nationales
            • Classement, modifications et déclassement
              • Dispositions générales
              • Procédure de consultation et d'enquête publique
              • Classement
              • Publicité
              • Modifications des limites ou de la réglementation - déclassement
            • Gestion
              • Comité consultatif
              • Conseil scientifique
              • Gestionnaire
              • Plan de gestion
            • Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
            • Périmètre de protection
          • Réserves naturelles régionales
            • Classement, modifications et déclassement
              • Dispositions générales
              • Procédure de consultation et d'enquête publique
              • Classement par délibération
              • Classement par décret en conseil d'etat
              • Publicité
              • Modification des limites ou de la réglementation - déclassement
            • Gestion
            • Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
            • Périmètres de protection
          • Réserves naturelles en corse
            • Classement
              • Classement à l'initiative de la collectivité territoriale de corse
              • Classement à la demande de l'etat ou en vertu de son pouvoir de substitution
              • Publicité
            • Modification des limites ou de la réglementation - déclassement
            • Gestion
            • Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
              • Réserves naturelles classées par la collectivité territoriale de corse
              • Réserves naturelles classées en corse par l'etat
            • Périmètres de protection
          • Dispositions pénales
            • Constatation des infractions et poursuites
            • Sanctions
        • Parcs naturels régionaux
        • Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins
          • Agence des aires marines protégées
            • Dispositions générales
            • Le conseil d'administration
              • Composition
              • Attributions
              • Fonctionnement
            • Le directeur
            • Le conseil scientifique
            • Dispositions financières et comptables
            • Contrôle
          • Les parcs naturels marins
            • Création
            • Administration
              • Les conseils de gestion
              • Le délégué du directeur
              • Dispositions financières
      • Sites
        • Sites inscrits et classés
          • Inventaire et classement, modifications
            • Inventaire et classement
            • Modifications de l'état ou de l'aspect d'un site inscrit ou classé
              • Sites inscrits
              • Sites classés ou en instance de classement
            • Dispositions financières
          • Organismes
            • Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
            • Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
      • Paysages
      • Accès à la nature
        • Circulation motorisée
        • Camping et caravanage
      • Trame verte et trame bleue
        • Dispositions générales
          • Comité national "trames verte et bleue"
          • Comités régionaux "trames verte et bleue"
    • Faune et flore
      • Protection de la faune et de la flore
        • Préservation et surveillance du patrimoine biologique
          • Préservation du patrimoine biologique
            • Mesures de protection
            • Dérogations aux mesures de protection
            • Protection des biotopes
            • Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés
            • Prise de vues ou de son
          • Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
          • Introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées
            • Instruction des demandes d'autorisation d'une introduction menée par une personne autre que l'etat
              • Présentation du projet d'introduction
              • Information du public et des collectivités territoriales
              • Délivrance de l'autorisation
            • Introduction par l'etat de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées et mesures d'urgence
              • Procédure applicable à l'introduction
              • Procédure applicable aux mesures d'urgence
        • Activités soumises à autorisation
          • Régime général d'autorisation
            • Autorisation
            • Contrôle
          • Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces
        • Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
          • Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
            • Certificat de capacité
            • Autorisations d'ouverture des établissements
              • Demande d'autorisation
              • Instruction pour les établissements de la première catégorie
              • Instruction pour les établissements de la deuxième catégorie
            • Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant
          • Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
            • Certificat de capacité
            • Autorisation d'ouverture des établissements
              • Demande d'autorisation
              • Instruction de la demande
            • Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant
          • Etablissements soumis à déclaration
          • Contrôle de l'autorité administrative
          • Sanctions administratives
            • Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration
            • Dispositions applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées
            • Dispositions communes
        • Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
          • Sites natura 2000
            • Dispositions communes
            • Procédure de désignation des sites natura 2000
            • Comités de pilotage et documents d'objectifs
              • Dispositions applicables aux sites natura 2000 majoritairement terrestres
              • Dispositions applicables aux sites natura 2000 majoritairement marins
              • Dispositions particulières applicables à certains sites natura 2000
              • Contenu du document d'objectifs
            • Dispositions relatives aux chartes et aux contrats natura 2000
              • Charte natura 2000
              • Contrat natura 2000
              • Dispositions communes
            • Dispositions relatives à l'évaluation des incidences natura 2000
            • Régime d'autorisation propre à natura 2000
          • Conservatoires régionaux d'espaces naturels
        • Dispositions pénales
          • Sanctions
            • Préservation du patrimoine biologique
            • Activités soumises à autorisation
        • Conservatoires botaniques nationaux
          • Missions et agrément des conservatoires botaniques nationaux
          • Commission des conservatoires botaniques nationaux
      • Chasse
        • Organisation de la chasse
          • Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
          • Office national de la chasse et de la faune sauvage
            • Administration générale
              • Conseil d'administration
              • Directeur général
              • Conseil scientifique
              • Personnels
            • Dispositions financières
            • Contrôle
          • Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
          • Fédérations départementales des chasseurs
            • Adhésion et participations exigibles des adhérents
            • Régime budgétaire et comptable
            • Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la fédération
          • Fédérations interdépartementales des chasseurs
          • Fédérations régionales des chasseurs
          • Fédération nationale des chasseurs
            • Cotisations et contributions des fédérations départementales
            • Régime budgétaire et comptable
            • Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la fédération nationale des chasseurs
          • Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse
        • Territoire de chasse
          • Associations communales et intercommunales de chasse agréées
            • Dispositions générales
            • Institution des associations communales de chasse agréées
              • Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées
              • Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées
            • Modalités de constitution
              • Enquête
              • Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée
            • Territoire
              • Terrains faisant l'objet d'une opposition
              • Apports
              • Modification du territoire de l'association
              • Enclaves
            • Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées
            • Réserves et garderies
            • Associations intercommunales de chasse agréées
            • Dispositions diverses
            • Cas particuliers de la guadeloupe, de la martinique et de la réunion
          • Réserves de chasse et de faune sauvage
            • Institution des réserves de chasse et de faune sauvage
            • Fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage
            • Réserves nationales de chasse et de faune sauvage
          • Chasse maritime
          • Exploitation de la chasse sur le domaine de l'etat
            • Exploitation de la chasse dans les forêts de l'etat
            • Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
              • Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux
              • Conditions d'exploitation en aval de la limite de salure des eaux
            • Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime
        • Permis de chasser
          • Examen pour la délivrance du permis de chasser
            • Examen pour la délivrance du permis de chasser
            • Autorisation de chasser accompagné
          • Délivrance et validation du permis de chasser
            • Délivrance
            • Validation du permis de chasser
            • Modalités de validation du permis de chasser
            • Dispositions propres à l'ile-de-france
            • Refus et exclusions
          • Dispositions diverses
        • Exercice de la chasse
          • Protection du gibier
          • Temps de chasse
            • Chasse à courre, à cor, à cri et au vol
            • Chasse à tir
              • Cas général
              • Cas particuliers de la guadeloupe, de la martinique, de la réunion et de saint-pierre-et-miquelon
          • Modes et moyens de chasse
          • Commercialisation et transport du gibier
            • Interdiction permanente
          • Dispositions spéciales à la chasse maritime
        • Gestion
          • Schéma départemental de gestion cynégétique
          • Plan de chasse
            • Dispositions générales
            • Dispositions particulières à la corse
          • Prélèvement maximal autorisé
          • Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier
            • Dispositions générales
            • Protection des régénérations
            • Indemnisation des dégâts sylvicoles
        • Indemnisation des dégâts de gibiers
          • Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
            • Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier
            • Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier
              • Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
              • Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
            • Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
            • Procédure d'indemnisation
            • Dispositions diverses
          • Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
        • Destruction des animaux nuisibles et louveterie
          • Mesures administratives
            • Louveterie
            • Battues administratives
            • Sécurité aérienne
          • Droits des particuliers
            • Classement des animaux nuisibles
            • Exercice du droit de destruction
            • Modalités de destruction
              • Toxiques
              • Déterrage
              • Piégeage
              • Tir
              • Utilisation des oiseaux de chasse au vol
            • Lâcher
            • Mesures diverses
          • Commercialisation et transport
        • Dispositions pénales
          • Peines
            • Territoire
            • Permis de chasser, autorisation de chasser accompagné et autorisation de chasse maritime
            • Exercice de la chasse
              • Protection du gibier
              • Temps de chasse
              • Modes et moyens
              • Transport et commercialisation
              • Obstruction à un acte de chasse
            • Gestion
              • Plan de chasse
              • Prélèvement maximal autorisé
              • Plan de gestion cynégétique
              • Schéma départemental de gestion cynégétique
            • Participations instituées pour l'indemnisation des dégâts de gibier
            • Destruction des animaux nuisibles et louveterie
          • Récidive
          • Peines applicables aux personnes morales et peines complémentaires
          • Constatation des infractions et poursuites
            • Constatation des infractions
              • Gardes-chasse particuliers
              • Agents de développement des fédérations de chasseurs
              • Dispositions communes
        • Dispositions particulières aux départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle
          • Administration de la chasse sur le ban communal
          • Exercice de la chasse
            • Temps de chasse
            • Plan de chasse
            • Modes et moyens de chasse
          • Indemnisation des dégâts de gibier
            • Régime général
          • Pénalités
            • Peines
              • Territoire
              • Exercice de la chasse
            • Récidive
      • Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
        • Champ d'application
          • Dispositions générales
          • Eaux closes
          • Piscicultures
            • Dispositions générales
            • Dispositions applicables aux déclarations des droits, concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984
        • Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole
          • Protection de la faune piscicole et de son habitat
            • Protection des frayères, des zones de croissance et d'alimentation
          • Obligations relatives aux ouvrages
            • Dispositifs pour le passage des poissons migrateurs et classement des cours d'eau
          • Contrôle des peuplements
        • Organisation des pêcheurs
          • Organisation de la pêche de loisir
          • Organisation de la pêche professionnelle
        • Droit de pêche
          • Droit de pêche de l'etat
            • Conditions générales d'exploitation
            • Modalités de location des lots
            • Procédure d'adjudication publique
            • Attribution du produit du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de l'etat concédées à des collectivités ou établissements publics
          • Droit de pêche des riverains
          • Droit de passage
        • Conditions d'exercice du droit de pêche
          • Dispositions générales
            • Temps et heures d'interdiction
              • Temps d'interdiction
              • Heures d'interdiction
            • Taille minimale des poissons et des écrevisses
            • Nombre de captures autorisées - conditions de capture
            • Procédés et modes de pêche autorisés
            • Procédés et modes de pêche prohibés
            • Dispositions diverses
            • Dispositions pénales
            • Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
          • Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées
            • Dispositions générales
            • Plan de gestion des poissons migrateurs
            • Comité pour la gestion des poissons migrateurs
            • Exercice de la pêche des poissons migrateurs
              • Périodes, temps d'interdiction et engins de pêche
              • Mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation des poissons
              • Pêche de l'anguille et mesures de conservation de l'espèce
            • Classement en cours d'eau à saumon et à truite de mer
            • Dispositions pénales
          • Réserves et interdictions permanentes de pêche
            • Dispositions générales
            • Dispositions applicables aux interdictions permanentes de pêche
            • Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche
            • Dispositions communes
          • Commercialisation
          • Dispositions particulières à certaines eaux
            • Accords internationaux
              • Dispositions relatives à la pêche dans la section de la bidassoa et de la baie du figuier formant frontière avec l'espagne
              • Dispositions relatives à la pêche dans les eaux françaises du lac léman
              • Dispositions relatives à la pêche dans la section du doubs formant frontière avec la suisse
            • Dispositions applicables en guadeloupe, guyane, martinique, réunion et à saint-pierre-et-miquelon
              • Dispositions applicables à la réunion
        • Dispositions pénales complémentaires
          • Recherche et constatation des infractions
            • Agents compétents
            • Saisies
          • Transaction
          • Poursuites
          • Sanctions
    • Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
      • Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
      • Installations classées pour la protection de l'environnement
        • Dispositions générales
          • Nomenclature des installations classées
        • Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
          • Installations soumises à autorisation
            • Demande d'autorisation
            • Instruction de la demande
              • Enquête publique
              • Consultations
              • Fin de l'instruction
            • Autorisation et prescriptions
            • Mesures de publicité
            • Mise à l'arrêt définitif et remise en état
            • Dispositions propres à certaines catégories d'installations
          • Installations soumises à enregistrement
            • Demande d'enregistrement
            • Instruction de la demande
              • Information et consultations
              • Fin de l'instruction
            • Enregistrement et prescriptions complémentaires
            • Mesures de publicité
            • Mise à l'arrêt et remise en état
            • Dispositions transitoires
          • Installations soumises à déclaration
            • Dispositions générales
            • Contrôle périodique de certaines installations
              • Dispositions générales
              • Agrément des organismes de contrôle
            • Mise à l'arrêt définitif et remise en état
          • Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
            • Dispositions générales
              • Implantation sur plusieurs départements
              • Changement d'exploitant
              • Rapport d'incident ou d'accident
              • Remise en service
              • Agrément des organismes de contrôle
              • Surveillance de l'installation
              • Caducité
        • Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
        • Contrôle et contentieux des installations classées
          • Contrôle et sanctions administratifs
          • Dispositions pénales
        • Dispositions particulières à certaines installations
          • Carrières
          • Stockage souterrain de produits dangereux
          • Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
          • Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément
          • Installations de traitement de déchets
          • Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
            • Plan de prévention des risques technologiques
            • Rapport d'évaluation
          • Regroupement et modernisation de certaines installations d'élevage
        • Dispositions financières
        • Dispositions diverses
          • Procédure pour les installations relevant de la défense
          • Autres dispositions
      • Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
        • Contrôle des produits chimiques
          • Dispositions générales
            • Prélèvements, analyses et essais
            • Protection du secret de la formule intégrale des mélanges
            • Modalités d'application des sanctions administratives
            • Sanctions pénales
          • Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances
            • Produits phytopharmaceutiques
            • Substances et préparations dangereuses
              • Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses pour la santé
              • Composés organostanniques dans les peintures et les produits antisalissures
              • Produits antisalissures contenant d'autres composés
              • Chlordane, heptachlore, hexachlorocyclohexane, aldrine, dieldrine et endrine
              • Autres produits contenant des composés du mercure, des composés d'arsenic ou des composés organostanniques
              • Di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane
              • Paraffines chlorées à chaîne courte
              • Colorant azoïque dit " colorant bleu "
              • Pentabromodiphényléther et octabromodiphényléther
              • Nonylphénol c6h4c9h19 et éthoxylate de nonylphénol nc15h24o
              • Ciment contenant du chrome hexavalent
              • Pentachlorophénol et ses composés
              • Toluène
              • Trichlorobenzène
              • Hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les huiles de dilution et les pneumatiques
              • Sulfonates de perfluorooctane
            • Substances dites " pcb "
            • Cadmium et ses composés
            • Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant
              • Dispositions générales
              • Cession, acquisition et récupération des gaz à effet de serre fluorés
              • Dispositions relatives aux certifications et aux agréments
              • Dispositions relatives aux entreprises
              • Dispositions particulières aux gaz à effet de serre fluorés utilisés comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant
              • Sanctions pénales
        • Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
          • Contrôle des substances actives
          • Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides
          • Déclaration des produits biocides et dispositions diverses
            • Déclaration des produits biocides
            • Dispositions diverses
        • Dispositions communes aux produits chimiques et biocides
          • Autorités compétentes pour la mise en oeuvre des règlements communautaires
            • Evaluation et contrôle des risques présentés par les substances existantes
            • Exportations et importations de certains produits chimiques dangereux
            • Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
          • Commission des produits chimiques et biocides
          • Groupe interministériel des produits chimiques
      • Organismes génétiquement modifiés
        • Dispositions générales
          • Définitions des techniques
          • Le haut conseil des biotechnologies
            • Composition du haut conseil des biotechnologies
            • Compétences et missions
            • Fonctionnement
        • Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
          • Dispositions générales
          • Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
            • Dispositions relatives à l'agrément d'utilisation
            • Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation
            • Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation
          • Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
            • Dispositions relatives à l'agrément
            • Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation
            • Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation
          • Dispositions particulières relatives à la défense nationale
        • Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
          • Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
            • Dispositions communes
              • Procédure d'autorisation
            • Dispositions particulières à certains produits
              • Dispositions relatives aux plantes, semences, plants et animaux
              • Dispositions relatives aux recherches biomédicales
              • Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires
              • Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées
              • Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques
          • Mise sur le marché
            • Dispositions communes
              • Procédure d'autorisation
              • Surveillance
              • Dispositions diverses
            • Dispositions particulières à la mise sur le marché de certains produits
              • Dispositions relatives aux semences, plants et animaux
              • Dispositions relatives aux médicaments à usage humain et vétérinaire
              • Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées
              • Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques
        • Dispositions pénales
          • Constatation des infractions
            • Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
              • Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
              • Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
              • Dispositions particulières à la défense nationale
            • Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
          • Sanctions
      • Déchets
        • Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
          • Dispositions générales
            • Conseil national des déchets
            • Classification des déchets
            • Dispositions particulières aux groupements d'intérêt public
            • Mélange de déchets
          • Plans de prévention et de gestion des déchets
            • Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux
            • Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux
            • Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics
          • Traitement des déchets
          • Collecte, transport, négoce et courtage de déchets
            • Dispositions générales
              • De la collecte et du transport des déchets
              • Du négoce et du courtage des déchets
              • Dispositions diverses
            • Collecte des déchets ménagers et assimilés
          • Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
          • Stockage de déchets inertes
          • Dispositions pénales
            • Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
            • Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
            • Contrôle des circuits de traitement des déchets
            • Transport, opérations de courtage et de négoce
            • Stockage de déchets inertes
            • Transferts transfrontaliers de déchets
        • Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
          • Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
            • Dispositions générales
            • Organisation administrative
            • Dispositions financières et comptables
          • Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain
          • Autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain
          • Comité local d'information et de suivi
          • Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé
            • Dispositions communes
            • Importation en provenance d'un etat membre de la communauté européenne
            • Exportation à destination d'un etat membre de la communauté européenne
            • Importation en provenance d'un etat n'appartenant pas à la communauté européenne
            • Exportation à destination d'un etat n'appartenant pas à la communauté européenne
            • Emprunt du territoire national lors des échanges entre etats membres de la communauté européenne et transit sur le territoire national
            • Dispositions diverses
          • Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs
          • Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
        • Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (r)
          • Déchets d'activités de soins et assimilés
          • Déchets d'exploitation et résidus des cargaisons des navires
          • Huiles usagées
          • Substances dites " pcb "
            • Interdiction d'utilisation des pcb
            • Mise à jour de l'inventaire et plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des pcb
            • Décontamination et traitement des pcb
              • Dispositions générales
              • Conditions de délivrance des agréments
              • Droits et obligations du titulaire de l'agrément
            • Dispositions diverses
            • Dispositions pénales
          • Emballages
            • Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages
            • Déchets d'emballages ménagers
            • Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages
            • Dispositions pénales
          • Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
            • Dispositions générales
            • Prévention des fuites de fluides frigorigènes
            • Cession, acquisition et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages
            • Dispositions relatives aux opérateurs
            • Dispositions relatives aux organismes agréés
            • Dispositions diverses
            • Dispositions pénales
          • Piles et accumulateurs
            • Champ d'application et définitions
            • Mise sur le marché des piles et accumulateurs
            • Elimination des déchets de piles et d'accumulateurs
              • Piles et accumulateurs portables
              • Piles et accumulateurs automobiles
              • Piles et accumulateurs industriels
            • Traitement des déchets de piles et d'accumulateurs
            • Registre
            • Sanctions pénales
          • Déchets de pneumatiques
            • Gestion des déchets de pneumatiques
            • Dispositions pénales
          • Véhicules
            • Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usage
            • Dispositions relatives à la communication d'informations
            • Dispositions pénales
          • Equipements électriques et électroniques
            • Dispositions générales
            • Dispositions relatives à la composition des équipements électriques et électroniques
            • Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
            • Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques
              • Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
              • Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels
              • Modalités de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques
            • Dispositions relatives au suivi et au contrôle
            • Dispositions pénales
          • Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
            • Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
            • Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement
          • Déchets de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages
            • Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article l. 541-10-3
            • Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article l. 541-10-3
            • Dispositions communes aux agréments et aux approbations
          • Biodéchets
          • Déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
            • Champ d'application et définitions
            • Collecte, enlèvement et traitement
            • Suivi de la filière
            • Sanctions administratives
          • Déchets d'éléments d'ameublement
            • Dispositions générales
            • Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
            • Dispositions relatives à la collecte, à l'enlèvement, à l'entreposage et au traitement des déchets
              • Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets
              • Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article l. 543-10-6
              • Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article l. 543-10-6
              • Dispositions communes aux approbations et aux agréments
            • Dispositions relatives au contrôle et aux sanctions administratives
      • Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
        • Etude de dangers
          • Ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
            • Dispositions relatives à tous les ouvrages
            • Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages
          • Autres dispositions
        • Eoliennes
          • Garanties financières applicables aux installations autorisées
          • Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée
          • Commission consultative compétente
        • Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
          • Guichet unique
            • Fonctionnement
            • Financement du guichet unique
          • Travaux à proximité d'ouvrages
          • Contrôles, sanctions et aménagements
        • Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
          • Seuils de l'autorisation
          • Procédure d'autorisation
            • Demande d'autorisation
            • Examen de l'état complet et régulier du dossier et engagement de l'instruction
            • Consultations
            • Enquête publique
            • Autorisation et prescriptions
            • Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
            • Modification de l'autorisation. ― renonciation. ―arrêt temporaire ou définitif
          • Servitudes d'utilité publique. ― déclaration d'utilité publique
          • Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations
          • Habilitation des organismes de contrôle
          • Services instructeurs et de contrôle
      • Prévention des risques naturels
        • Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
          • Procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur
          • Fonds de prévention des risques naturels majeurs
            • Dispositions générales
            • Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention
        • Plans de prévention des risques naturels prévisibles
          • Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
          • Dispositions pénales
          • Dispositions diverses
        • Autres mesures de prévention
          • Prévention du risque sismique
          • Prévention du risque volcanique
          • Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières
          • Prévention du risque d'inondation
          • Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens
        • Prévision des crues
        • Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs
          • Schémas de prévention des risques naturels majeurs
          • Commission départementale des risques naturels majeurs
          • Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
        • Evaluation et gestion des risques d'inondation
          • Evaluation préliminaire et stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
            • Evaluation préliminaire des risques d'inondation
            • Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
          • Sélection des territoires à risque important d'inondation
          • Cartes de surfaces inondables et cartes des risques d'inondation
          • Plans de gestion des risques d'inondation
          • Stratégies locales
          • Dispositions communes
      • Prévention des nuisances sonores
        • Lutte contre le bruit
          • Emissions sonores des objets
            • Dispositions générales
            • Procédures applicables
            • Contrôles
            • Agrément des organismes chargés des vérifications de conformité
            • Dispositions diverses
          • Activités bruyantes
            • Etablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée
            • Bruits de voisinages
            • Mouvements d'hélicoptères
          • Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
            • Classement des infrastructures de transports terrestres
            • Limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
            • Subventions accordées par l'etat pour l'isolation acoustique des locaux situés en bordure des infrastructures de transports terrestres
          • Bruit des transports aériens
            • Plan d'exposition au bruit
            • Environnement des aérodromes
            • Commission consultative de l'environnement
            • Aide aux riverains en vue de l'atténuation des nuisances sonores
              • Commission consultative d'aide aux riverains
              • Contribution des exploitants des aérodromes
          • Dispositions pénales
            • Constatation des infractions
            • Sanctions
              • Emissions sonores des objets
              • Etablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée
              • Bruits de voisinage
              • Mouvements d'hélicoptères
          • Conseil national du bruit
        • Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
      • Protection du cadre de vie
        • Publicité, enseignes et préenseignes
          • Dispositions générales
            • Définitions
            • Affichage d'opinion
          • Publicité
            • Dispositions générales
            • Publicité à l'intérieur des agglomérations
              • Dispositions applicables à la publicité non lumineuse
              • Dispositions applicables à la publicité lumineuse
              • Dispositions relatives aux dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol
              • Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire
              • Instruction des demandes d'autorisation
            • Procédure d'institution de zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie
            • Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité
              • Véhicules terrestres
              • Publicité sur les eaux intérieures
              • Dispositions diverses
          • Enseignes et préenseignes
            • Dispositions générales relatives aux enseignes
            • Dispositions particulières relatives aux enseignes soumises à autorisation
            • Dispositions relatives aux préenseignes
            • Dispositions particulières relatives aux enseignes ou préenseignes temporaires
          • Dispositions communes
          • Contrats de louage d'emplacement
          • Sanctions
            • Procédure administrative
            • Sanctions pénales
        • Prévention des nuisances lumineuses
    • Dispositions applicables en nouvelle-calédonie, en polynésie française, à wallis-et-futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, à mayotte et à saint-martin
      • Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
        • Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
        • Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
        • Protection de l'environnement en antarctique
        • Autres dispositions
      • Dispositions applicables en polynésie française
        • Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
        • Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
        • Protection de l'environnement en antarctique
        • Autres dispositions
      • Dispositions applicables à wallis-et-futuna
        • Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
        • Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
        • Protection de l'environnement en antarctique
        • Autres dispositions
      • Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises
        • Dispositions générales
        • Milieux physiques
          • Eau et milieux aquatiques
          • Air et atmosphère
        • Espaces naturels
        • Faune et flore
        • Protection de l'environnement en antarctique
      • Dispositions applicables à mayotte
        • Dispositions communes
          • Information et participation des citoyens
          • Institutions
          • Associations de protection de l'environnement
        • Milieux physiques
          • Eau et milieux aquatiques
          • Air et atmosphère
        • Espaces naturels
        • Faune et flore
          • Protection de la faune et de la flore
          • Chasse
          • Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
        • Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
          • Installations classées pour la protection de l'environnement
          • Produits chimiques et biocides
          • Organismes génétiquement modifiés
          • Déchets
          • Prévention des risques naturels
          • Prévention des nuisances sonores
        • Protection de l'environnement en antarctique
      • Dispositions applicables à saint-martin
    • Protection de l'environnement en antarctique
      • Mise en oeuvre du protocole du traité de l'antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à madrid le 4 octobre 1991
        • Déclaration et autorisation
          • Autorités compétentes
          • Activités soumises à déclaration
          • Activités soumises à autorisation
          • Cas d'urgence
        • Zones spécialement protégées et zones gérées spéciales de l'antarctique
  • Annexes

Partie législative

Dispositions communes

Titre Ier

Principes généraux

Article L110-1

I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation.

II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants:

1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable;

2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable;

3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur;

4° Le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.

III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II, répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités: 1° La lutte contre le changement climatique; 2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources; 3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations; 4° L'épanouissement de tous les êtres humains; 5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable.

Article L110-2

Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales.

Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement.

Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences.

Titre II

Information et participation des citoyens

Chapitre Ier

Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire

Article L120-1

Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics. I. ― Sauf disposition particulière relative à la participation du public prévue par le présent code ou par la législation qui leur est applicable, les décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics sont soumises à participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement. Elles font l'objet soit d'une publication préalable du projet de décision par la voie électronique dans des conditions permettant au public de formuler des observations, selon les modalités fixées par le II, soit d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause, selon les modalités fixées par le III. II. ― Le projet de décision, accompagné d'une note de présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de quinze jours francs. Le public est informé de la date jusqu'à laquelle les observations présentées sur le projet seront reçues. Le projet ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de deux jours francs à compter de cette date. Lorsque le volume ou les caractéristiques des documents ne permettent pas leur publication par voie électronique, l'information mise en ligne comprend un résumé du dossier ainsi qu'une indication des lieux et heures où l'intégralité du dossier peut être consultée. III. ― Le projet de décision fait l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission à un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause, dont la consultation est obligatoire en vertu d'une loi ou d'un règlement. La publication du projet est accompagnée d'une note de présentation. Le projet ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de publication du projet. IV. ― Le I ne s'applique pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public. Les délais visés aux II et III peuvent être réduits lorsque l'urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie. V. ― Les modalités de la participation du public peuvent être adaptées en vue de respecter les intérêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 124-4. VI. ― Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L120-2

Sauf lorsqu'elles sont soumises à des dispositions législatives particulières, les décisions des personnes publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement prises conformément à une décision réglementaire ou à un plan, schéma ou programme ou à un autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, ou les décisions réglementaires de transposition d'une directive communautaire ayant donné lieu à participation du public, ne sont pas elles-mêmes soumises à participation du public.

Section 1

Missions de la commission nationale du débat public. champ d'application et objet du débat public

Article L121-1

La Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, relevant de catégories d'opérations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.

La participation du public peut prendre la forme d'un débat public. Celui-ci porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du projet. Il porte aussi sur les modalités d'information et de participation du public après le débat.

La participation du public est assurée pendant toute la phase d'élaboration d'un projet, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à la clôture de l'enquête publique réalisée en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code ou du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En outre, la Commission nationale du débat public veille au respect de bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux.

Elle conseille à leur demande les autorités compétentes et tout maître d'ouvrage sur toute question relative à la concertation avec le public tout au long de l'élaboration d'un projet.

La Commission nationale du débat public a également pour mission d'émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la concertation avec le public.

La Commission nationale du débat public et les commissions particulières ne se prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis.

Article L121-2

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux documents d'urbanisme et aux opérations d'aménagement prévues par le livre III du code de l'urbanisme ainsi qu'au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Toutefois peuvent en relever certains projets d'investissement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque le débat public est organisé dans les conditions prévues au présent chapitre, les dispositions prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables.

Section 2

Composition et fonctionnement de la commission nationale du débat public

Article L121-3

La Commission nationale du débat public est composée de vingt-cinq membres nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat. Outre son président et deux vice-présidents, elle comprend:

1° Un député et un sénateur nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat;

2° Six élus locaux nommés par décret sur proposition des associations représentatives des élus concernés;

3° Un membre du Conseil d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat;

4° Un membre de la Cour de cassation, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation;

5° Un membre de la Cour des comptes, élu par l'assemblée générale de la Cour des comptes;

6° Un membre du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, nommé par décret sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;

7° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'environnement;

8° Deux représentants des consommateurs et des usagers, respectivement nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports;

9° Deux personnalités qualifiées, dont l'une ayant exercé des fonctions de commissaire enquêteur, respectivement nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'équipement;

10° Deux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et deux représentants des entreprises ou des chambres consulaires, dont un représentant des entreprises agricoles, nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition des organisations professionnelles respectives les plus représentatives.

Le président et les vice-présidents sont nommés par décret.

Le mandat des membres est renouvelable une fois.

Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps et sont rémunérés.

Les fonctions des autres membres donnent lieu à indemnité.

Article L121-4

La commission peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires en position d'activité. Elle peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement.