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CODE DE L'URBANISME

Version de 08-05-2012


  • Partie législative
    • Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
      • Règles générales d'utilisation du sol
        • Règles générales de l'urbanisme
        • Surface hors oeuvre des constructions
        • Directives territoriales d'aménagement et de développement durables
      • Prévisions et règles d'urbanisme
        • Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
          • Dispositions générales
          • Evaluation environnementale
        • Schémas de cohérence territoriale
        • Plans locaux d'urbanisme
        • Cartes communales
        • Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
        • Dispositions favorisant la diversité de l'habitat
        • Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat
      • Espaces boisés
      • Dispositions particulières à certaines parties du territoire
        • Dispositions particulières à paris et à la région d'ile-de-france
          • Schéma directeur
          • Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de la défense
          • Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de saclay
        • Espaces naturels sensibles des départements
        • Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
        • Dispositions particulières aux zones de montagne
          • Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne
          • Unités touristiques nouvelles
        • Dispositions particulières au littoral
        • Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
      • Application aux départements d'outre-mer
        • Dispositions particulières au littoral dans les départements d'outre-mer
      • Sanctions et servitudes
    • Préemption et réserves foncières
      • Droits de préemption
        • Droit de préemption urbain
        • Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
        • Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
        • Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
        • Dispositions particulières aux jardins familiaux
      • Réserves foncières
        • Réserves foncières
      • Droits de délaissement
      • Droit de priorité
    • Aménagement foncier
      • Opérations d'aménagement
        • Zones d'aménagement concerté
        • Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
          • Secteurs sauvegardés
          • Restauration immobilière
          • Dispositions communes
        • Protection des occupants
        • Dispositions relatives à certaines opérations
          • Déclassements et transferts de propriété
          • Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
          • Dispositions particulières aux commerçants et artisans
          • Dispositions particulières
      • Organismes d'exécution
        • Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'etat
          • Etablissements publics fonciers de l'etat
          • Etablissements publics d'aménagement
          • Agence foncière et technique de la région parisienne
        • Associations foncières urbaines
        • Etablissements publics fonciers locaux
        • Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
        • Etablissements publics locaux d'aménagement
        • Sociétés publiques locales d'aménagement
        • Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de la défense
      • Dispositions financières
        • Fiscalité de l'aménagement
          • Taxe d'aménagement
            • Généralités
            • Champ d'application et fait générateur
            • Exonérations
            • Base d'imposition
            • Taux d'imposition
            • Etablissement de la taxe
            • Contrôle et sanctions
            • Recouvrement de la taxe
            • Recours
            • Versement aux collectivités
          • Versement pour sous-densité
            • Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité
            • Détermination du versement pour sous-densité
            • Détermination de la valeur du terrain
            • Procédure de rescrit
            • Exclusions et exonérations
            • Etablissement et recouvrement
            • Contrôle et recours
            • Affectation du versement
        • Participation des constructeurs et des lotisseurs
          • Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
          • Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
          • Dispositions diverses
      • Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
    • Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
      • Certificat d'urbanisme
      • Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
        • Champ d'application
        • Compétence
        • Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
        • Décision
        • Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
          • Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
          • Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
          • Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
        • Dispositions diverses
      • Dispositions propres aux constructions
        • Dispositions générales
        • Dispositions propres aux constructions saisonnières
        • Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
        • Dispositions diverses
      • Dispositions propres aux aménagements
        • Dispositions communes
        • Dispositions applicables aux lotissements
          • Définition
        • Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
        • Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
        • Dispositions diverses
      • Dispositions propres aux démolitions
        • Dispositions applicables aux permis de démolir
        • Dispositions diverses
      • Controle de la conformité des travaux
        • Droit de visite et de communication
        • Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
        • Dispositions diverses
      • Dispositions diverses
        • Cours communes
        • Remontées mécaniques
        • Aménagements de domaine skiable
      • Infractions
    • Implantation des services, établissements et entreprises
      • Dispositions administratives générales
      • Dispositions financières concernant la région parisienne
      • Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
      • Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
      • Sanctions
    • Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
    • Dispositions applicables à mayotte
      • Dispositions générales
      • Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
        • Dispositions générales
        • Dispositions particulières au littoral à mayotte
        • Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à mayotte
        • Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à mayotte
      • Préemption et réserves foncières
      • Aménagement foncier
      • Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation des sols
      • Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
      • Règles générales d'utilisation du sol
        • Règles générales de l'urbanisme
          • Règlement national d'urbanisme
            • Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
            • Implantation et volume des constructions
            • Aspect des constructions
            • Dispositions applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de la défense
          • Dispositions applicables aux divisions foncières
          • Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif
          • Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping
            • Habitations légères de loisirs
            • Résidences mobiles de loisirs
            • Caravanes
            • Camping
            • Information du public
            • Normes
          • Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article l. 111-10
          • Etude de sécurité publique
          • Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions
        • Plafond légal de densité
      • Prévisions et règles d'urbanisme
        • Dispositions générales communes aux documents d'urbanisme
          • Informations portées par l'etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements
          • Projets d'intérêt général et opérations d'intérêt national
          • Associations locales d'usagers
          • Commission de conciliation
          • Evaluation environnementale
        • Schémas de cohérence territoriale
          • Contenu des schémas de cohérence territoriale
          • Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale
        • Plans locaux d'urbanisme
          • Contenu des plans locaux d'urbanisme
          • Elaboration, modification, révision et mise à jour des plans locaux d'urbanisme
        • Cartes communales
          • Contenu des cartes communales
          • Elaboration et révision des cartes communales
        • Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
        • Dispositions favorisant la diversité de l'habitat
        • Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat
      • Espaces boisés
        • Coupes et abattages d'arbres soumis à déclaration préalable
        • Caractère exécutoire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable
        • Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé
        • Dispositions diverses
      • Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
        • Dispositions particulières à la région d'ile-de-france, paris, marseille, lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées
          • Schéma de cohérence territoriale de la région ile-de-france
          • Schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs et plans locaux d'urbanisme en région ile-de-france
          • Plans locaux d'urbanisme des communes de paris, marseille, lyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées
          • Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de saclay
        • Espaces naturels sensibles des départements
          • Taxe départementale des espaces naturels sensibles
          • Mesures de protection
          • Zones de préemption
          • Procédure de préemption
            • Cas général
            • Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
            • Dispositions communes
        • Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
          • Délimitation du périmètre d'intervention
          • Elaboration du programme d'action
          • Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention
        • Dispositions particulières aux zones de montagne
          • Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles
          • Dispositions relatives aux lacs et plans d'eau
        • Dispositions particulières au littoral
        • Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
          • Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes
          • Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes
      • Départements d'outre-mer
      • Sanctions et servitudes
        • Assermentation des agents chargés de constater les infractions
        • Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement
        • Servitudes de passage sur le littoral
          • Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage longitudinale mentionnée à l'article l. 160-6
          • Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale mentionnée à l'article l. 160-6-1
          • Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
    • Préemption et réserves foncières
      • Droits de préemption
        • Droit de préemption urbain
        • Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
        • Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
          • Délégation du droit de préemption
          • Procédure de préemption
            • Cas général
            • Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
          • Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption
          • Dispositions diverses
          • Dispositions particulières applicables aux communes de paris, marseille et lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées
        • Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
          • Délimitation du périmètre
          • Exercice du droit de préemption
          • Rétrocession
      • Réserves foncières
    • Aménagement foncier
      • Règles générales
      • Concessions d'aménagement
        • Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions
        • Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés
        • Procédure relative aux autres concessions d'aménagement
        • Concessions d'aménagement accordées par l'etat
      • Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement
      • Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles
      • Opérations d'aménagement
        • Zones d'aménagement concerté
          • Création des zones d'aménagement concerté
          • Réalisation des zones d'aménagement concerté
          • Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté
        • Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
          • Secteurs sauvegardés
            • Création des secteurs sauvegardés
            • Contenu des plans de sauvegarde et de mise en valeur
            • Elaboration, révision, modification et mise à jour des plans de sauvegarde et de mise en valeur
            • Architecte des bâtiments de france
            • Commission nationale et commissions locales des secteurs sauvegardés
            • Mesures de publicité et d'information
          • Restauration immobilière
          • Visite des bâtiments par des hommes de l'art
          • Prestation de serment des hommes de l'art
        • Dispositions relatives à certaines opérations
          • Déclassements et transferts de propriété
          • Dispositions particulières à certaines opérations
          • Dispositions applicables aux communes de paris, marseille et lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées
      • Organismes d'exécution
        • Etablissements publics
        • Associations foncières urbaines
          • Dispositions générales
          • Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
            • Constitution de l'association autorisée
            • Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
            • Mesures de publicité foncière
            • Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office
          • Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles
            • Constitution des associations autorisées
            • Modalités de groupement de parcelles
            • Dispositions spéciales
          • Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière
            • Associations autorisées
            • Associations constituées d'office
          • Dispositions diverses
        • Etablissements publics fonciers locaux
        • Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
          • Organisation administrative
          • Organisation financière
          • Contrôle de l'établissement
        • Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de la défense
      • Dispositions financières
        • Fiscalité de l'aménagement
          • Taxe d'aménagement
            • Généralités
            • Champ d'application et fait générateur
            • Exonérations
            • Base d'imposition
            • Taux d'imposition
            • Etablissement de la taxe
            • Contrôle et sanctions
            • Recouvrement de la taxe
            • Recours
            • Versement aux collectivités
          • Versement pour sous-densité
            • Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité
            • Détermination du versement pour sous-densité
            • Détermination de la valeur du terrain
            • Procédure de rescrit
        • Participation des constructeurs et des lotisseurs
          • Autres participations
            • Cessions de terrains ou de locaux
            • Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement
            • Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial
          • Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur
          • Dispositions diverses
        • Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
          • Dispositions générales
          • Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre
            • Dispositions communes
            • Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe
            • Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
      • Départements d'outre-mer
    • Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
      • Certificat d'urbanisme
        • Présentation, dépôt et transmission de la demande
        • Instruction de la demande
        • Décision
        • Modèles nationaux de demande et de décision
      • Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
        • Champ d'application
          • Dispositions applicables aux constructions nouvelles
            • Constructions nouvelles soumises à permis de construire
            • Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
            • Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
          • Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
            • Travaux soumis à permis de construire
            • Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
          • Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
            • Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
            • Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
          • Dispositions applicables aux démolitions
        • Compétence
          • Décisions prises au nom de l'etat
          • Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale
          • Mise à disposition gratuite des services de l'etat
        • Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
          • Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations
            • Dépôt des demandes et des déclarations
            • Enregistrement des demandes et des déclarations
          • Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration
            • Affichage
            • Transmission de la demande ou de la déclaration
          • Autorité chargée de l'instruction
          • Délais d'instruction
            • Point de départ du délai d'instruction
            • Délai d'instruction de droit commun
            • Délais d'instruction particuliers
              • Modification du délai d'instruction de droit commun
              • Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2
          • Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
            • Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
            • Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction
            • Conditions d'envoi des notifications
          • Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
            • Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés
            • Enquête publique
            • Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
          • Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'etat
        • Décisions
          • Décisions tacites et expresses
          • Contenu de la décision
          • Notification de la décision
          • Affichage de la décision
          • Ouverture du chantier
          • Péremption de la décision
          • Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable
        • Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
          • Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
          • Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation
          • Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
          • Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
      • Dispositions propres aux constructions
        • Dispositions générales
          • Projet architectural
          • Dossier de demande de permis de construire
            • Cas général
            • Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
            • Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques
          • Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction
        • Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
        • Dispositions diverses
      • Dispositions propres aux aménagements
        • Dispositions communes
          • Dossier de demande de permis d'aménager
          • Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement
        • Dispositions propres aux lotissements
          • Champ d'application
          • Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
          • Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots
          • Cession des lots et édification des constructions
          • Modifications apportées aux documents du lotissement
          • Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager
          • Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir
        • Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
          • Composition du dossier de demande
          • Permis d'aménager
          • Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible
        • Modèles nationaux de demande et de décision
      • Dispositions propres aux démolitions
        • Demande de permis de démolir
        • Décision
        • Modèles nationaux de demande et de décision
      • Contrôle de la conformité des travaux
        • Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
      • Dispositions diverses
        • Cours communes
        • Remontées mécaniques
          • Autorisation d'exécution des travaux
          • Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
        • Aménagements de domaine skiable
      • Sanctions
    • Implantation des services, établissements et entreprises
      • Dispositions administratives générales
      • Dispositions financières concernant la région parisienne
        • Dispositions générales
        • Montant des redevances
      • Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
      • Sanctions
    • Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
      • Dispositions diverses
    • Dispositions applicables à mayotte
      • Titre préliminaire
      • Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
        • Dispositions générales
        • Dispositions particulières au littoral à mayotte
        • Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à mayotte
        • Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à mayotte
      • Préemption et réserves foncières
      • Aménagement foncier
      • Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
      • Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
  • Partie réglementaire - Arrêtés
    • Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
      • Règles générales d'utilisation du sol
        • Règles générales de l'urbanisme
          • Règlement national d'urbanisme
          • Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping
            • Résidences mobiles de loisirs
            • Caravanes
            • Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs
              • Terrains de camping
              • Parcs résidentiels de loisirs
      • Prévisions et règles d'urbanisme
        • Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
        • Plans d'occupation des sols
          • Contenu du plan d'occupation des sols
        • Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
      • Espaces boisés
      • Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
        • Espaces naturels sensibles des départements
      • Sanctions et servitudes
        • Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
    • Préemption et réserves foncières
      • Droits de préemption
        • Droit de préemption urbain
        • Zones d'aménagement différé
        • Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
        • Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
    • Aménagement foncier
      • Opérations d'aménagement
      • Dispositions financières
        • Participation des constructeurs et des lotisseurs
      • Départements d'outre-mer
      • Collectivités d'outre-mer
    • Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
      • Certificat d'urbanisme
      • Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
        • Champ d'application
        • Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
        • Décisions
          • Contenu de la décision
            • Dispositions communes
            • Dispositions propres aux constructions
            • Dispositions propres aux lotissements
            • Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
          • Notification de la décision
          • Affichage de la décision
      • Dispositions propres aux constructions
        • Dispositions générales
          • Déclaration préalable
          • Permis de construire
          • Dispositions communes
          • Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques
        • Dispositions diverses
      • Dispositions propres aux aménagements
        • Dispositions communes
          • Déclaration préalable
          • Permis d'aménager
          • Dispositions communes
        • Modèles nationaux de demande et de décision
      • Dispositions propres aux démolitions
        • Demande de permis de démolir
        • Modèles nationaux de demande et de décision
      • Contrôle de la conformité des travaux
        • Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
          • Dispositions communes
          • Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques
      • Dispositions diverses
        • Remontées mécaniques
    • Implantation des services, établissements et entreprises
      • Dispositions financières concernant la région d'ile-de-france
        • Dispositions générales
          • Perception des redevances
          • Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
    • Organismes consultatifs et dispositions diverses
      • Organismes consultatifs
        • Architectes-conseils et paysagistes-conseils
  • Annexes
    • Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
    • Liste des communes comprises dans la zone 1
    • Liste des communes comprises dans la zone 2
    • Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.
    • Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique

Partie législative

Livre I

Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

Titre I

Règles générales d'utilisation du sol

Article L110

Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement.

Chapitre I

Règles générales de l'urbanisme

Article L111-1

Les règles générales applicables, en dehors de la production agricole en matière d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions, sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat.

Ces décrets en Conseil d'Etat peuvent prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux règles qu'ils édictent sont apportées dans certains territoires.

Les règles générales mentionnées ci-dessus s'appliquent dans toutes les communes à l'exception des territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, ou du document en tenant lieu. Un décret en Conseil d'Etat fixe celles de ces règles qui sont ou peuvent néanmoins demeurer applicables sur les territoires couverts par ces documents.

Article L111-1-1

Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régional des régions d'outre-mer, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Ils doivent prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent.

Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma de secteur, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.

Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. En l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Ils doivent prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent.

Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.

Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants sur les zones de montagne et des articles L. 146-1 et suivants sur les zones littorales s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.

Une directive territoriale d'aménagement peut être modifiée par le représentant de l'Etat dans la région ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse lorsque la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale de la directive. Le projet de modification est soumis par le représentant de l'Etat dans le département à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes.

Article L111-1-2

En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune:

1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales;

2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national.

Les projets de constructions, aménagements, installations et travaux ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par le représentant de l'Etat dans le département à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes.

4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.

Article L111-1-4

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées au dernier alinéa du III de l'article L. 122-1-5. Elle ne s'applique pas:

-aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières;

-aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières;

-aux bâtiments d'exploitation agricole;

-aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Un règlement local de publicité pris en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement est établi par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune.L'élaboration et l'approbation des dispositions d'urbanisme et du règlement local de publicité font l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique.

Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la dérogation.

Article L111-1-5

En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux visés à l'article L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par l'existence d'installations classées pour la protection de l'environnement ou de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations classées bénéficiant de l'application des articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement ainsi qu'aux stockages souterrains visés à l'alinéa précédent bénéficiant de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier.

Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application des dispositions précitées du code de l'environnement et du code minier.

Article L111-2

Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale et, notamment, des autoroutes, voies de défense de la forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes et sentiers de touristes ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques.

Les dispositions applicables auxdites voies et notamment les conditions dans lesquelles l'exercice de certains droits pourra être accordé aux riverains sont déterminées, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture de la voie, soit par des décrets en Conseil d'Etat.

Article L111-3

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Article L111-3-1

Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire l'objet d'une étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier les conséquences.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il détermine:

-les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de construction sont soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le préfet, à la demande ou après avis du maire, peut délimiter les secteurs dont les caractéristiques particulières justifient l'application de seuils inférieurs;

-le contenu de l'étude de sécurité publique, celle-ci devant porter au minimum sur les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.

Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de la commission est réputé favorable.

L'étude de sécurité publique constitue un document non communicable au sens du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Le maire peut obtenir communication de cette étude.

Article L111-4

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

Article L111-5

La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.