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CODE DE LA CONSOMMATION

Version de 06-05-2012


  • Partie législative
    • Information des consommateurs et formation des contrats
      • Information des consommateurs
        • Obligation générale d'information
        • Modes de présentation et inscriptions
        • Prix et conditions de vente
        • Information sur les délais de livraison
        • Valorisation des produits et des services
          • Appellations d'origine
            • Définition
            • Procédure administrative de protection
            • Procédure judiciaire de protection
            • Actions correctionnelles
          • Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
            • Le label rouge
            • L'appellation d'origine protégée, l'indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie
            • L'agriculture biologique
          • La certification de conformité
          • Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3
          • Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
      • Pratiques commerciales
        • Pratiques commerciales déloyales
        • Pratiques commerciales réglementées
          • Pratiques commerciales trompeuses et publicité
            • Pratiques commerciales trompeuses
            • Publicité
          • Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
            • Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
            • Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
            • Dispositions communes
          • Démarchage
          • Ventes directes
          • Ventes ou prestations avec primes
          • Loteries publicitaires
          • Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
          • Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
          • Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
          • Contrats de services de communications électroniques
          • Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
          • Contrats de transports de déménagement
        • Pratiques commerciales illicites
          • Refus et subordination de vente ou de prestation de services
          • Ventes et prestations de services sans commande préalable
          • Ventes ou prestations "à la boule de neige"
          • Abus de faiblesse
          • Pratiques commerciales agressives
        • Dispositions relatives à l'outre-mer
      • Conditions générales des contrats
        • Arrhes et acompte
        • Clauses abusives
          • Protection des consommateurs contre les clauses abusives
        • Interprétation et forme des contrats
        • Remise des contrats
        • Du conflit des lois relatives aux clauses abusives
        • Reconduction des contrats
        • Prescription
        • Dispositions relatives à l'outre-mer
      • Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
        • Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
        • Dispositions relatives à l'outre-mer
    • Conformité et sécurité des produits et des services
      • Conformité
        • Dispositions générales
          • Champ d'application
          • Garantie légale de conformité
          • Garantie commerciale
          • Disposition commune
          • Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un etat membre de la communauté européenne
          • Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente
        • Obligation générale de conformité
        • Fraudes et falsifications
          • Tromperie
          • Falsifications et délits connexes
          • Récidive légale
        • Mesures d'application
        • Pouvoirs d'enquête
          • Autorités qualifiées
          • Recherche et constatation
          • Mesures d'urgence
          • Expertises
        • Dispositions communes
        • Dispositions particulières
        • Mesures de police administrative
          • Dispositions générales
            • Pouvoirs d'enquête
            • Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services
          • Etablissements traitant des produits par ionisation
          • Dispositions pénales
      • Sécurité
        • Prévention
        • Critères d'évaluation de conformité
        • Dispositions diverses
    • Endettement
      • Crédit
        • Crédit à la consommation
          • Définitions et champ d'application
          • Publicité
          • Information précontractuelle de l'emprunteur
          • Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
          • Formation du contrat de crédit
          • Informations mentionnées dans le contrat
          • Exécution du contrat de crédit
          • Crédit gratuit
          • Les crédits affectés
          • Opérations de découvert en compte
          • Sanctions
          • Procédure
        • Crédit immobilier
          • Champ d'application
          • Publicité
          • Le contrat de crédit
          • Le contrat principal
          • Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
            • Remboursement anticipé
            • Défaillance de l'emprunteur
            • Dispositions communes
          • La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
          • Sanctions
          • Procédure
        • Dispositions communes aux chapitres Ier et II
          • Le taux d'intérêt
            • Le taux effectif global
            • Le taux d'usure
          • Les sûretés personnelles
          • Rémunération du vendeur
          • Délais de grâce
          • Lettres de change et billets à ordre
          • Crédit garanti par une hypothèque rechargeable
          • Regroupement de crédits
          • Textes d'application
          • Dispositions d'ordre
        • Prêt viager hypothécaire
          • Définition et champ d'application
          • Pratiques commerciales
          • Le contrat de crédit
          • Plafonnement de la dette
          • Remboursement anticipé
          • Terme de l'opération
          • Sanctions
          • Textes d'application
        • Dispositions relatives à l'outre-mer
          • Crédit à la consommation
          • Crédit immobilier
          • Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
          • Prêt viager hypothécaire
      • Activité d'intermédiaire
        • Protection des débiteurs et des emprunteurs
          • Nullité des conventions
          • Publicité
        • Dispositions diverses
        • Dispositions relatives à l'outre-mer
      • Traitement des situations de surendettement
        • De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
        • Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement
          • Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement
          • De la procédure de rétablissement personnel
        • Dispositions communes
        • Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
        • Dispositions relatives à l'outre-mer
          • Dispositions applicables à mayotte
          • Dispositions applicables à la nouvelle-calédonie
          • Dispositions applicables à la polynésie française
          • Dispositions applicables aux îles wallis et futuna
          • Dispositions applicables à saint-barthélemy et à saint-martin
          • Dispositions applicables à saint-pierre-et-miquelon
      • Cautionnement
    • Les associations de consommateurs
      • Agrément des associations
        • Les associations
        • Les sociétés coopératives de consommation
      • Actions en justice des associations
        • Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
          • Action civile
          • Action en cessation d'agissements illicites
          • Interventions en justice
          • Dispositions communes
        • Action en représentation conjointe
    • Les institutions
      • Les organes de concertation
      • Les organes de coordination administrative
      • L'institut national de la consommation
        • Organisation administrative
        • Les commissions placées auprès de l'institut national de la consommation
      • Le conseil national de l'alimentation
        • Chapitre Ier
      • La commission générale d'unification des méthodes d'analyses
      • Le laboratoire d'essais
        • Missions
        • Fonctionnement
  • Partie réglementaire
    • Information des consommateurs et formation des contrats
      • Information des consommateurs
        • Modes de présentation et inscriptions
        • Prix et conditions de vente
        • Information sur les délais de livraison
        • Valorisation des produits et des services
          • Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
      • Pratiques commerciales
        • Pratiques commerciales réglementées
          • Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
            • Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
            • Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
          • Démarchage
          • Ventes ou prestations avec primes
          • Loteries publicitaires
          • Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
        • Pratiques commerciales illicites
          • Ventes sans commande préalable
      • Conditions générales des contrats
        • Clauses abusives
          • Protection des consommateurs contre les clauses abusives
        • Remise des contrats
      • Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
        • Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
        • Procédures civiles simplifiées
    • Qualité des produits et des services
      • Conformité
        • Dispositions générales
          • Dispositions particulières aux garanties conventionnelles
        • Mesures d'application
          • Dispositions générales
          • Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
          • Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires
          • Organismes génétiquement modifiés
          • Boissons alcoolisées
          • Additifs, enzymes et arômes destinés à l'alimentation humaine
          • Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
          • Contaminants
          • Fruits et légumes
          • Huile d'olive et olives de table
          • œufs et viande de volaille
          • Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non
          • Produits de la pêche
          • Viandes bovine, ovine et porcine
          • Viande hachée et produits à base de viande
          • Collagènes et gélatine
          • Modes de valorisation
          • Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale
          • Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées
          • Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
          • Engrais
          • Détergents
          • Alimentation des animaux
          • Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article l. 214-1
        • Pouvoirs d'enquête
          • Autorités qualifiées
          • Recherche et constatation
          • Expertises
        • Dispositions communes
        • Dispositions particulières
        • Mesures de police administrative
      • Sécurité
        • Sanctions
        • Dispositions diverses
    • Endettement
      • Crédit
        • Crédit à la consommation
          • Publicité
          • Information précontractuelle de l'emprunteur
          • Formation du contrat de crédit
          • Informations mentionnées dans le contrat
          • Les crédits affectés
          • Opérations de découvert en compte
          • Sanctions
        • Crédit immobilier
          • Le contrat de crédit
          • Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
            • Remboursement anticipé
            • Défaillance de l'emprunteur
          • La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
        • Dispositions communes
          • Le taux d'intérêt
            • Le taux effectif global
            • Le taux d'usure
          • Rémunération du vendeur
          • Regroupement de crédits
        • Prêt viager hypothécaire
        • Dispositions relatives à l'outre-mer
      • Traitement des situations de surendettement
        • Les organes de la procédure de surendettement
          • La commission de surendettement des particuliers
            • Répartition des commissions sur le territoire
            • Composition des commissions
            • Fonctionnement des commissions
            • Procédure devant les commissions
          • Le juge du tribunal d'instance
        • La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
          • Examen de la recevabilité de la demande
          • Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
          • Suspension des mesures d'expulsion
        • L'état du passif
          • L'état du passif dressé par la commission
          • La vérification des créances
          • L'état du passif définitivement arrêté
        • L'orientation du dossier
        • Les mesures de traitement
          • Dispositions communes
          • Le plan conventionnel
          • Les mesures de traitement ordinaires
            • Les mesures imposées ou recommandées
            • La contestation des mesures de traitement ordinaires
          • Les procédures de rétablissement personnel
            • La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
              • La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
              • La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
            • La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
              • L'ouverture de la procédure
              • La déclaration et l'arrêté des créances
              • La liquidation des biens du débiteur
                • Dispositions générales
                • Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
                • Répartition du produit des actifs
              • La clôture de la procédure
              • Le plan
            • Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire
        • Dispositions communes
        • Dispositions relatives à l'outre-mer
          • Dispositions particulières à mayotte
          • Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
          • Dispositions applicables aux îles wallis et futuna
          • Dispositions particulières à saint-barthélemy et à saint-martin
          • Dispositions particulières à saint-pierre-et-miquelon
      • Dispositions diverses
    • Les associations de consommateurs
      • Agrément des associations
        • Les associations
      • Action en justice des associations
        • Action en représentation conjointe
      • Reconnaissance spécifique des associations
    • Les institutions
      • Les organes de concertation
        • Le conseil national de la consommation
          • Missions et attributions
          • Composition et organisation
          • Fonctionnement
      • Les organes de coordination administrative
        • Le comité interministériel de la consommation
        • Le groupe interministériel de la consommation
      • L'institut national de la consommation
        • Organisation et administration
        • Organes consultatifs
        • Dispositions financières et comptables
        • Les commissions placées auprès de l'institut national de la consommation
          • La commission des clauses abusives
          • La commission de la sécurité des consommateurs
          • La commission de la médiation de la consommation
          • Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
      • Le conseil national de l'alimentation
  • Annexes
    • ANNEXE A L'ARTICLE R113-1
    • Annexes
    • ANNEXE A L'ARTICLE R211-2
    • ANNEXE À L'ARTICLE R311-3
    • ANNEXE A L'ARTICLE R311-4
    • ANNEXE À L'ARTICLE R311-5-1
    • ANNEXE A L'ARTICLE R311-6
    • ANNEXE A L'ARTICLE R311-7
    • ANNEXE À L'ARTICLE R311-11
    • ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
    • ANNEXE À L'ARTICLE R313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Partie législative

Livre Ier

Information des consommateurs et formation des contrats

Titre Ier

Information des consommateurs

Chapitre Ier

Obligation générale d'information

Article L111-1

I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.

II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.

III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

Article L111-2

I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

II. - Le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer, de manière claire et non ambiguë, les informations suivantes:

- nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l'établissement, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui;

- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;

- si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée;

- s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification;

- s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit;

- les conditions générales, s'il en utilise;

- le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente;

- le cas échéant, l'existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi;

- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes:

- en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès;

- des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services;

- les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles;

- les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

III. - Au sens du II, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exercice.

IV. - Le II du présent article ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

V. - En cas de litige sur l'application des I et II du présent article, il appartient au prestataire de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

Article L111-3

Les articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en matière d'information du consommateur.

Chapitre II

Modes de présentation et inscriptions

Article L112-1

L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère doit obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant.

Article L112-2

Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation.

Article L112-2-1

Le cahier des charges mentionné à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime peut rendre obligatoire la mention " appellation d'origine contrôlée ” dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et en déterminer les modalités d'application.

Article L112-3

Les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des volailles sont déterminées par l'article L. 644-14 du code rural et de la pêche maritime.

Article L112-4

Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L112-5

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215-3 par les agents mentionnés à l'article L. 215-1.

Article L112-6

L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur doit mentionner le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.

Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu.