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CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Version de 06-05-2012


  • Partie législative
    • La propriété littéraire et artistique
      • Le droit d'auteur
        • Objet du droit d'auteur
          • Nature du droit d'auteur
          • Oeuvres protégées
          • Titulaires du droit d'auteur
        • Droits des auteurs
          • Droits moraux
          • Droits patrimoniaux
          • Durée de la protection
        • Exploitation des droits
          • Dispositions générales
          • Dispositions particulières à certains contrats
            • Contrat d'édition
            • Contrat de représentation
            • Contrat de production audiovisuelle
            • Contrat de commande pour la publicité
            • Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels
            • Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
          • Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
      • Les droits voisins du droit d'auteur
        • Titre unique
          • Dispositions générales
          • Droits des artistes-interprètes
          • Droits des producteurs de phonogrammes
          • Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
          • Droits des producteurs de vidéogrammes
          • Droits des entreprises de communication audiovisuelle
          • Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble
      • Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
        • Rémunération pour copie privée
          • Chapitre unique
        • Sociétés de perception et de répartition des droits
          • Chapitre unique
        • Prévention, procédures et sanctions
          • Dispositions générales
            • Dispositions communes
            • Mesures techniques de protection et d'information
            • Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
              • Compétences, composition et organisation
              • Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
              • Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
              • Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
          • Saisie-contrefaçon
          • Saisie-arrêt
          • Droit de suite
          • Dispositions pénales
          • Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
        • Droits des producteurs de bases de données
          • Champ d'application
          • Etendue de la protection
          • Procédures et sanctions
    • La propriété industrielle
      • Organisation administrative et professionnelle
        • Institutions
          • L'institut national de la propriété industrielle
          • L'instance nationale des obtentions végétales
        • Qualification en propriété industrielle
          • Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
          • Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
          • Dispositions diverses
      • Les dessins et modèles
        • Conditions et modalités de la protection
          • Champ d'application
            • Objet de la protection
            • Bénéfice de la protection
          • Enregistrement d'un dessin ou modèle
            • Demande d'enregistrement
            • Nullité d'un enregistrement
          • Droits conférés par l'enregistrement
          • Dispositions diverses
          • Dessins ou modèles communautaires
        • Contentieux
          • Contentieux des dessins ou modèles nationaux
          • Contentieux des dessins ou modèles communautaires
      • Protection des inventions et des connaissances techniques
        • Brevets d'invention
          • Champ d'application
            • Généralités
            • Droit au titre
            • Inventions brevetables
          • Dépôt et instruction des demandes
            • Dépôt des demandes
            • Instruction des demandes
            • Diffusion légale des inventions
          • Droits attachés aux brevets
            • Droit exclusif d'exploitation
            • Transmission et perte des droits
            • Copropriété des brevets
          • Application de conventions internationales
            • Brevets européens
              • Dépôt des demandes de brevet européen
              • Effets en france des brevets européens
            • Demandes internationales
              • Dépôt des demandes internationales
              • Effets en france des demandes internationales
            • Brevets communautaires
            • Dispositions finales
          • Actions en justice
            • Actions civiles
            • Actions pénales
            • Règles de compétence et de procédure
        • Protection des connaissances techniques
          • Secret de fabrique
          • Produits semi-conducteurs
            • Dépôt
            • Droits attachés au dépôt
          • Obtention végétale
            • Délivrance des certificats d'obtention végétale
            • Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
            • Semences de ferme
            • Actions en justice
      • Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
        • Marques de fabrique, de commerce ou de service
          • Eléments constitutifs de la marque
          • Acquisition du droit sur la marque
          • Droits conférés par l'enregistrement
          • Transmission et perte du droit sur la marque
          • Marques collectives
          • Contentieux
          • La marque communautaire
        • Indications géographiques
          • Généralités
          • Contentieux
            • Actions civiles
    • Application aux territoires d'outre-mer et à mayotte
      • Application dans les îles wallis et futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, en nouvelle-calédonie et à mayotte
        • Titre unique
          • Chapitre unique
  • Partie réglementaire
    • Le droit d'auteur
      • Objet du droit d'auteur
        • Nature du droit d'auteur
      • Droits des auteurs
        • Droits patrimoniaux
          • Dispositions générales
          • Droit de suite
          • Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap
            • Dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception.
            • Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative.
            • Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception.
            • Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées
      • Exploitation des droits
        • Dispositions particulières à certains contrats
          • Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
          • Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
        • Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
    • Les droits voisins du droit d'auteur
      • Titre unique
        • Dispositions générales
        • Droits des artistes-interprètes
        • Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
    • Dispositions générales
      • Rémunération pour copie privée
        • Chapitre unique
      • Sociétés de perception et de répartition des droits
        • Dispositions générales
        • Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
        • Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un etat membre de la communauté européenne
        • Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un etat membre de la communauté europé
        • Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
        • Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
      • Procédures et sanctions
        • Dispositions générales
          • Dispositions communes
          • Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
            • Organisation de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
              • Le collège de la haute autorité
              • La commission de protection des droits
              • Le président et le secrétaire général de la haute autorité
              • Dispositions relatives au personnel
              • Dispositions financières et comptables
              • Dispositions diverses
            • Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
            • Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
            • Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés
              • Règles générales de procédure
              • Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques
              • Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées
              • Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
              • Voies de recours contre les décisions de la haute autorité
            • Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
        • Saisie-contrefaçon
        • Dispositions pénales
      • Droits des producteurs de bases de données
      • Procédures et sanctions
    • Organisation administrative et professionnelle
      • Institutions
        • L'institut national de la propriété industrielle
          • Organisation de l'institut national de la propriété industrielle
          • Redevances perçues par l'institut national de la propriété industrielle
          • Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle
        • Le comité de la protection des obtentions végétales
          • Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales
          • Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales
        • Le conseil supérieur de la propriété industrielle
      • Qualification en propriété industrielle
        • Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
        • Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
          • Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
          • Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un etat membre de la communauté européenne ou d'un etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
          • La compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
          • Exercice sous forme de société
            • Sociétés civiles professionnelles
            • Sociétés d'exercice libéral
            • Sociétés en participation
            • Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
          • Obligations professionnelles
          • Régime disciplinaire
        • Dispositions diverses
    • Les dessins et modèles
      • Acquisition des droits
        • Droits et oeuvres protégés
          • Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
        • Formalités de dépôt
        • Durée de la protection
        • Dispositions communes
          • Procédure
          • Dispositions transitoires
      • Contentieux
        • Contentieux des dessins ou modèles nationaux
          • Mesures provisoires et conservatoires
          • Mesures probatoires
          • Dispositions communes
        • Contentieux des dessins et modèles communautaires
        • Retenue en douane
    • Protection des inventions et des connaissances techniques
      • Brevets d'invention
        • Champ d'application
          • Droit au titre
            • Inventions de salariés
            • Les inventions des fonctionnaires et des agents publics
            • Désignation de l'inventeur et revendication de propriété
        • Dépôt et instruction des demandes
          • Dépôt des demandes
          • L'instruction des demandes
            • Demandes intéressant la défense nationale
            • Division de la demande
            • Rectification, retrait et publication de la demande
            • Rejet de la demande
            • Etablissement du rapport de recherche
            • Délivrance et publication du brevet
          • Diffusion légale des inventions
        • Droits attachés aux brevets
          • Droits d'exploitation
            • Licences obligatoires
            • Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
            • Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique
            • Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
            • Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
            • Dispositions diverses
          • Transmission et perte des droits
          • Recours en restauration
          • Registre national des brevets
          • Etablissement de l'avis documentaire
          • Réduction des redevances
        • Application de conventions internationales
          • Brevets européens
          • Demandes internationales
        • Actions en justice
          • Mesures provisoires et conservatoires
          • Mesures probatoires
          • Commission paritaire de conciliation
        • Le certificat d'utilité
        • Le certificat complémentaire de protection
        • Dispositions communes
          • Procédure
      • Protection des connaissances techniques
        • Produits semi-conducteurs
        • Obtentions végétales
          • Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
            • Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale
            • Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale
            • Délivrance des certificats d'obtention végétale
            • Redevances annuelles
            • Renonciation - déchéance
            • Registres nationaux
            • Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale
            • Dispositions diverses
          • Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
      • Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
        • Chapitre unique
    • Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
      • Marques de fabrique, de commerce ou de service
        • Acquisition du droit sur la marque
        • Transmission et perte du droit sur la marque
        • Marques collectives
        • Contentieux
          • Mesures provisoires et conservatoires
          • Mesures probatoires
          • Retenue en douane
          • Dispositions communes
        • Marque internationale et marque communautaire
          • Marque internationale
          • Marque communautaire
        • Dispositions communes
          • Section unique
      • Indications géographiques
        • Contentieux
          • Mesures provisoires et conservatoires
          • Mesures probatoires
          • Dispositions communes
    • Dispositions particulières à mayotte, aux îles wallis et futuna, à la nouvelle-calédonie et aux terres australes et antarctiques françaises
      • Titre unique
        • Chapitre unique

Partie législative

Première partie

La propriété littéraire et artistique

Livre Ier

Le droit d'auteur

Titre Ier

Objet du droit d'auteur

Chapitre Ier

Nature du droit d'auteur

Article L111-1

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.

Article L111-2

L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

Article L111-3

La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.

L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

Article L111-4

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu'un Etat n'assure pas aux oeuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les oeuvres divulguées pour la première fois sur le territoire de cet Etat ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d'auteur par la législation française.

Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité de ces oeuvres.

Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, les droits d'auteur sont versés à des organismes d'intérêt général désignés par décret.

Article L111-5

Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l'Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif.

Chapitre II

Oeuvres protégées

Article L112-1

Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

Article L112-2

Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code:

1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques;

2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature;

3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales;

4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement;

5° Les compositions musicales avec ou sans paroles;

6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles;

7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie;

8° Les oeuvres graphiques et typographiques;

9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie;

10° Les oeuvres des arts appliqués;

11° Les illustrations, les cartes géographiques;

12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences;

13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire;

14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.

Article L112-3

Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Article L112-4

Le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même.

Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.