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CODE DE LA RECHERCHE

Version de 24-03-2012


  • Partie législative
    • L'organisation générale de la recherche et du développement technologique
      • Orientation de la recherche et du développement technologique
        • Politiques de la recherche et du développement technologique
          • La politique nationale
          • Les politiques régionales
        • Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique
        • Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique
        • Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique
          • Objectifs de l'évaluation
          • L'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
          • Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle
      • Les instances consultatives de la recherche et du développement technologique
        • Le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (cneser)
      • Incitations en faveur de la recherche et du développement technologique
        • Le crédit d'impôt-recherche
        • Les fonds communs de placement dans l'innovation (fcpi)
        • L'aide à l'innovation
      • Dispositions relatives à l'outre-mer
        • Dispositions relatives aux îles wallis et futuna
        • Dispositions relatives à la polynésie française
        • Dispositions relatives à la nouvelle-calédonie
    • L'exercice des activités de recherche
      • L'éthique de la recherche
        • Chapitre unique
      • La recherche en médecine et biologie humaine
        • La génétique
        • Utilisation à des fins scientifiques d'éléments et produits du corps humain et de leurs dérivés
        • Les recherches biomédicales
        • La recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
        • Les traitements de données à caractère personnel
      • L'expérimentation animale
        • Dispositions générales
        • Sanctions
      • Les organismes génétiquement modifiés
        • Chapitre unique
      • Autres domaines de recherche
        • La recherche scientifique marine
        • Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs
        • Utilisation en recherche de certains produits chimiques
        • La recherche en archéologie
      • Dispositions relatives a l'outre-mer
        • Dispositions relatives aux îles wallis et futuna
        • Dispositions relatives à la polynésie française
        • Dispositions relatives à la nouvelle-calédonie
    • Les établissements et organismes de recherche
      • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        • Les établissements publics de recherche
        • Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche
        • La valorisation des résultats de la recherche
      • Les établissements publics à caractère administratif
        • Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique
        • Autres établissements à caractère administratif
          • Section unique
        • L'agence nationale de la recherche
      • Les établissements publics à caractère industriel et commercial
        • Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique
        • Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie
          • Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
          • Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
          • Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie
      • Les structures de coopération
        • Les centres techniques industriels
        • Dispositions générales
        • Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée, les centres thématiques de recherche et de soins, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations de coopération scientifique
          • Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée et les centres thématiques de recherche et de soins
          • Les établissements publics de coopération scientifique
          • Les fondations de coopération scientifique
      • Dispositions relatives à l'outre-mer
        • Dispositions relatives à mayotte
        • Dispositions relatives à saint-barthélemy
        • Dispositions relatives à saint-martin
        • Dispositions relatives à saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions relatives aux îles wallis et futuna
        • Dispositions relatives à la polynésie française
        • Dispositions relatives à la nouvelle-calédonie
        • Dispositions relatives aux terres australes et antarctiques françaises
    • Les personnels de la recherche
      • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        • Missions et garanties fondamentales
        • La formation
        • Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes
          • Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises
          • Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante
          • Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme
          • Dispositions générales
      • Dispositions applicables aux personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique
        • Dispositions générales
        • Chercheurs
      • Modalités particulières d'emploi scientifique
        • Les personnels contractuels
        • Les chercheurs et enseignants associés
        • Les personnels bénéficiant d'un congé d'enseignement ou de recherche
      • Dispositions relatives à l'outre-mer
        • Dispositions relatives aux îles wallis et futuna
        • Dispositions relatives à la polynésie française
        • Dispositions relatives à la nouvelle-calédonie

Partie législative

LIVRE Ier

L'organisation générale de la recherche et du développement technologique

TITRE Ier

Orientation de la recherche et du développement technologique

Chapitre Ier

Politiques de la recherche et du développement technologique

Section 1

La politique nationale

Article L111-1

La politique de la recherche et du développement technologique vise à l'accroissement des connaissances, à la valorisation des résultats de la recherche, à la diffusion de l'information scientifique et à la promotion du français comme langue scientifique.

Article L111-2

La politique de recherche à long terme repose sur le développement de la recherche fondamentale couvrant tout le champ des connaissances. En particulier, les sciences humaines et sociales sont dotées des moyens nécessaires pour leur permettre de jouer leur rôle dans la restauration du dialogue entre science et société.

Article L111-3

Le Gouvernement définit une politique globale d'échanges et de coopération scientifiques et technologiques, notamment en Europe, avec le souci d'instaurer avec les pays en voie de développement des liens mutuellement bénéfiques. Cette politique tend notamment à créer dans les pays en développement des centres d'excellence visant à renforcer leurs communautés scientifiques et à contribuer à leur développement durable.

Article L111-4

La politique nationale concourt au renforcement de la capacité et de l'autonomie de l'Europe en matière de développement scientifique et technologique.

L'accent est mis en particulier sur les technologies de la production et de l'information, les grands projets technologiques d'intérêt économique et stratégique et les technologies du vivant au service du développement économique et social.

Article L111-5

L'éducation scolaire, l'enseignement supérieur, la formation continue à tous les niveaux et le secteur public de la radiodiffusion et de la télévision doivent favoriser l'esprit de recherche, d'innovation et de créativité et participer au développement et à la diffusion de la culture scientifique et technique.

Article L111-6

Les choix en matière de programmation et d'orientation des actions de recherche sont arrêtés après une concertation étroite avec la communauté scientifique, d'une part, et les partenaires sociaux et économiques, d'autre part.

Article L111-7

Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'Etat incite, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation conforme aux orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche défini au I de l'article L. 614-2 du code de l'éducation.

Article L111-7-1

Les nominations effectuées dans les comités et conseils prévus par le présent code ainsi que dans les organes de direction des établissements publics de recherche concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Section 2

Les politiques régionales

Article L111-8

Les attributions de la région en matière de politique de la recherche sont fixées par les dispositions des articles L. 4252-1 à L. 4252-3 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites:

" Art.L. 4252-1.-Dans le cadre de la planification régionalisée et des plans de localisation des établissements, la région définit et développe des pôles technologiques régionaux. Elle détermine des programmes pluriannuels d'intérêt régional.

" La région est associée à l'élaboration de la politique nationale de la recherche et de la technologie; elle participe à sa mise en oeuvre.

" Elle veille en particulier à la diffusion et au développement des nouvelles technologies, de la formation et de l'information scientifiques et techniques, à l'amélioration des technologies existantes, au décloisonnement de la recherche et à son intégration dans le développement économique, social et culturel de la région.

" Art.L. 4252-2.-Pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional visés à l'article L. 4252-1, la région peut passer des conventions pour des actions, de durée limitée, avec l'Etat, les organismes de recherche publics ou privés, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements publics, les centres techniques, les entreprises. La région peut également engager un programme de recherche interrégional organisé par une convention la liant à une ou plusieurs autres régions.

" Art.L. 4252-3.-Chaque région se dote d'un comité consultatif régional de recherche et de développement technologique placé auprès du conseil régional.

" Un décret en Conseil d'Etat détermine les groupes socioprofessionnels et les institutions dont la représentation devra être assurée au sein des comités consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique, ainsi que les conditions dans lesquelles ces groupes et institutions sont appelés à proposer leurs candidats.

" Ce comité est consulté sur toutes les questions concernant la recherche et le développement technologique.

" Tout programme pluriannuel d'intérêt régional lui est obligatoirement soumis pour avis ainsi que la répartition des crédits publics de recherche; il est informé de leur emploi. "