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CODE DE LA ROUTE

Version de 18-05-2012


  • Partie législative
    • Dispositions générales
      • Définitions
      • Responsabilité
        • Responsabilité pénale
        • Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
      • Recherche et constatation des infractions
      • Dispositions relatives à l'outre-mer
        • Dispositions particulières à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions applicables à mayotte
        • Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
    • Le conducteur
      • Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
        • Formation à la conduite et à la sécurité routière
        • Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
        • Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
      • Permis de conduire
        • Délivrance et catégories
        • Permis à points
        • Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
        • Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
      • Comportement du conducteur
        • Comportement en cas d'accident
        • Atteintes involontaires aux personnes
        • Comportement en cas de contrôle routier
        • Conduite sous l'influence de l'alcool
        • Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
      • Dispositions relatives à l'outre-mer
        • Dispositions particulières à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions applicables à mayotte
        • Dispositions applicables à la nouvelle-calédonie
        • Dispositions applicables à la polynésie française
        • Dispositions applicables au territoire des îles wallis-et-futuna
    • Le véhicule
      • Dispositions techniques
        • Dispositions générales et définitions
        • Poids et dimensions
        • Dispositifs et aménagements particuliers
        • Energie, émissions polluantes et nuisances
      • Dispositions administratives
        • Réception et homologation
        • Immatriculation
        • Contrôle technique
        • Assurance
        • Immobilisation et mise en fourrière
        • Organisation de la profession d'expert en automobile
        • Véhicules endommagés
      • Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules
      • Dispositions relatives à l'outre-mer
        • Dispositions particulières à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions applicables à mayotte
        • Dispositions applicables à la polynésie française
        • Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
    • L'usage des voies
      • Dispositions générales
        • Pouvoirs de police de la circulation
        • Conduite des véhicules et circulation des piétons
        • Vitesse
        • Arrêt et stationnement
      • Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules
        • Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles
        • Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
      • Dispositions relatives à l'outre-mer
        • Dispositions particulières à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions applicables à mayotte
        • Dispositions applicables à la polynésie française
        • Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
  • Partie réglementaire
    • Dispositions générales
      • Définitions
      • Responsabilité
        • Responsabilité pénale
      • Recherche et constatation des infractions
      • Dispositions relatives à l'outre-mer
        • Dispositions particulières à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions applicables à mayotte
    • Le conducteur
      • Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
        • Formation à la conduite et à la sécurité routière
          • Attestations et brevet de sécurité routière
          • Apprentissage de la conduite
        • Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
        • Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
          • Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
          • Enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle
        • Conseil supérieur de l'éducation routière (cser)
      • Permis de conduire
        • Délivrance et catégories
        • Reconnaissance et équivalences
        • Permis à points
          • Principes généraux
          • Des stages de sensibilisation à la sécurité routière
        • Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
          • Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
          • Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
        • Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
      • Comportement du conducteur
        • Comportement en cas d'accident
        • Comportement en cas de contrôle routier
        • Conduite sous l'influence de l'alcool
        • Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
          • Dispositions générales
          • Epreuves de dépistage
          • Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
          • Dispositions matérielles
      • Dispositions relatives à l'outre-mer
        • Dispositions particulières à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions applicables à mayotte
        • Dispositions applicables à la nouvelle-calédonie
        • Dispositions applicables à la polynésie française
        • Dispositions applicables au territoire des îles wallis-et-futuna
    • Le véhicule
      • Dispositions techniques
        • Dispositions générales et définitions
        • Poids et dimensions
          • Poids
          • Dimensions des véhicules
          • Dimensions et conditions du chargement
        • Eclairage et signalisations
          • Eclairage et signalisation des véhicules
          • Signaux d'avertissement
        • Pneumatiques
        • Freinage
        • Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité
        • Dispositifs et aménagements particuliers
          • Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse
          • Plaques et inscriptions
          • Dispositif antivol
          • Attelage des remorques
          • Remorquage des véhicules en panne ou accidentés
          • Autres aménagements
        • Energie, émissions polluantes et nuisances
      • Dispositions administratives
        • Réception et homologation
          • Dispositions générales
          • Réception communautaire ou réception ce
          • Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation
        • Immatriculation
          • Délivrance du certificat d'immatriculation
          • Opposition au transfert du certificat d'immatriculation
        • Contrôle technique
          • Dispositions générales
          • Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
          • Dispositions applicables aux voitures particulières et aux camionnettes
          • Dispositions applicables aux autres véhicules
        • Immobilisation et mise en fourrière
          • Dispositions générales
          • Immobilisation
          • Fourrière
            • Dispositions générales
            • Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique
        • Organisation de la profession d'expert en automobile
          • Règles générales
          • Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire
        • Véhicules endommagés
      • Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules
      • Dispositions relatives à l'outre-mer
        • Dispositions particulières à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions applicables à mayotte
        • Dispositions applicables à la polynésie française
          • Dispositions générales
          • Immobilisation
          • Fourrière
        • Dispositions applicables à la nouvelle-calédonie
          • Dispositions générales
          • Immobilisation
          • Fourrière
    • L'usage des voies
      • Dispositions générales.
        • Pouvoirs de police de la circulation
          • Pouvoirs généraux de police
          • Commission départementale de la sécurité routière
          • Interdictions et restrictions de circulation
          • Signalisation routière
          • Courses et épreuves sportives
        • Conduite des véhicules et circulation des piétons
          • Equipements des utilisateurs de véhicules
          • Principes généraux de circulation
          • Matérialisation des voies de circulation
          • Sens de circulation
          • Feux de signalisation lumineux
          • Circulation des piétons
          • Circulation des animaux isolés ou en groupe
          • Troubles à la circulation
        • Vitesse
          • Vitesses maximales autorisées
          • Maîtrise de la vitesse
        • Croisement et dépassement
          • Croisement
          • Dépassement
        • Intersections et priorité de passage
        • Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation
          • Emploi des avertisseurs
          • Eclairage et signalisation de nuit, ou de jour par visibilité insuffisante
          • Autres dispositions
        • Arrêt et stationnement
          • Dispositions générales
          • Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
        • Publicité, enseignes et préenseignes
      • Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies
        • Autoroutes
        • Voies à circulation spécialisée et ouvrages d'art
      • Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules
        • Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles
        • Véhicules d'intérêt général
          • Véhicules d'intérêt général prioritaires
          • Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage
          • Autres véhicules d'intérêt général
        • Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
          • Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
          • Transports exceptionnels de personnes
          • Ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
          • Transports de bois ronds
          • Accompagnement des transports exceptionnels
        • Convois et véhicules à traction animale
        • Autres véhicules
          • Véhicules et matériels agricoles ou forestiers
          • Ensembles forains
      • Dispositions relatives à l'outre-mer
        • Dispositions particulières à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions applicables à mayotte

Partie législative

Dispositions générales

Titre 1er

Définitions

Article L110-1

Pour l'application du présent code, les termes, ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article:

1° Le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails;

2° Le terme "remorque" désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule.

Article L110-2

La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ci-après reproduits:

" Art. L. 121-1.-Les voies du domaine public routier national sont:

1° Les autoroutes;

2° Les routes nationales.

Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités.

L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal. "

" Art. L. 122-1.-Les autoroutes sont des routes sans croisement, seulement accessibles en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. "

" Art. L. 123-1.-Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales.

Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "

" Art. L. 131-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales.

Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "

" Art. L. 141-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.

Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "

" Art. L. 151-1.-Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules. "

" Art. L. 161-1.-Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. "

Article L110-3

Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grande circulation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies.

Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées comme routes à grande circulation communiquent au représentant de l'Etat dans le département, avant leur mise en oeuvre, les projets de modification des caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces routes impropres à leur destination.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Titre 2

Responsabilité

Chapitre 1er

Responsabilité pénale

Article L121-1

Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.

Article L121-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

Article L121-3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.

Article L121-4

Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée au comptable public compétent ou à un agent mentionné à l'article L. 130-4 porteur d'un carnet de quittances à souches une consignation dont le montant est fixé par arrêté. La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction.

Le véhicule peut être mis en fourrière si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.

Article L121-4-1

Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 a été adressé par lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire français et qu'il n'a pas été procédé, dans le délai de quatre mois à compter de sa date d'envoi, au paiement de l'amende ou à la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction peut, en cas d'interception du véhicule conduit par ce titulaire, être retenu jusqu'à ce que celui-ci verse le montant de l'amende due aux agents mentionnés à l'article L. 121-4. Il en est de même si le véhicule est conduit par un préposé du titulaire du certificat d'immatriculation ou par le représentant de ce titulaire s'il s'agit d'une personne morale.

Le véhicule peut être mis en fourrière si ce versement n'est pas fait par l'intéressé et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.

La personne est informée qu'elle peut demander que le procureur de la République du lieu de l'interception soit avisé de l'application du présent article.

Pour l'application du présent article, est considérée comme le titulaire du certificat d'immatriculation la personne dont l'identité figure sur un document équivalent délivré par les autorités étrangères compétentes.

Article L121-5

Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.

Chapitre 2

Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation