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CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Version de 22-05-2012


  • Partie législative
    • Protection générale de la santé
      • Protection des personnes en matière de santé
        • Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
          • Droits de la personne
          • Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
            • Principes généraux
            • Expression de la volonté des malades en fin de vie
            • Dossier médical personnel et dossier pharmaceutique
          • Personnes accueillies dans les établissements de santé
          • Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies
          • Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
          • Dispositions pénales
        • Recherches biomédicales
          • Principes généraux
          • Information de la personne qui se prête à une recherche biomédicale et recueil de son consentement
          • Comités de protection des personnes et autorité compétente
          • Dispositions particulières à certaines recherches
          • Dispositions pénales
        • Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique
          • Principes généraux
          • Profession de conseiller en génétique
          • Dispositions pénales
        • Neurosciences et imagerie cérébrale
          • Chapitre unique
        • Réparation des conséquences des risques sanitaires
          • Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
            • Tests génétiques
            • Risques aggravés
          • Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
            • Principes généraux
            • Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
            • Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
            • Indemnisation des victimes
            • Indemnisation des victimes du benfluorex
            • Dispositions pénales
            • Prescription en matière de responsabilité médicale
            • Observatoire des risques médicaux
          • Dispositions communes
        • Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques
          • Mesures de protection
          • Sanctions administratives
        • Education thérapeutique du patient
          • Dispositions générales
          • Dispositions pénales
        • Prévention des facteurs de risques pour la santé
          • Chapitre unique
      • Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
        • Principes généraux
          • Chapitre unique
        • Sang humain
          • Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles
          • Etablissement français du sang
          • Etablissements de transfusion sanguine
          • Schémas d'organisation de la transfusion sanguine
        • Organes
          • Prélèvement sur une personne vivante
          • Prélèvement sur une personne décédée
          • Etablissements autorisés à prélever des organes
          • Greffes d'organes
          • Dispositions communes
        • Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
          • Prélèvement et collecte
          • Autorisation des établissements effectuant des prélèvements
          • Préparation, conservation et utilisation des tissus, des cellules et de leurs dérivés
          • Don et utilisation de gamètes
          • Dispositions communes
        • Dispositions communes aux organes, tissus et cellules
          • Chapitre unique
        • Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes
          • Chapitre unique
        • Dispositions pénales
          • Sang
          • Organes, tissus, cellules et produits
          • Gamètes
          • Dispositions communes
      • Protection de la santé et environnement
        • Dispositions générales
          • Règles générales
          • Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement
          • Dispositions pénales
          • Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
        • Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
          • Eaux potables
          • Eaux minérales naturelles
          • Dispositions pénales et administratives
            • Sanctions administratives
            • Sanctions pénales
        • Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
          • Salubrité des immeubles et des agglomérations
          • Piscines et baignades
          • Rayonnements ionisants
          • Rayonnements non ionisants
          • Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
          • Pollutions atmosphériques et déchets
          • Dispositions pénales
        • Toxicovigilance
          • Chapitre préliminaire
            • Définitions
          • Dispositions s'appliquant à toute substance ou à tout mélange
          • Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux
          • Dispositions pénales
      • Administration générale de la santé
        • Institutions
          • Politique de santé publique
          • Organisation des soins
          • Ethique
          • Sécurité, veille et alerte sanitaires
          • Certification et évaluation en santé
          • Enseignement et recherche
          • Lutte contre le cancer
          • Hygiène publique
          • Prévention et éducation pour la santé
          • Biomédecine
          • Dispositions pénales
        • Administrations
          • Services centraux et inspection
          • Services communaux d'hygiène et de santé
          • Départements
          • Régions
          • Saint-pierre-et-miquelon
          • Saint-barthélemy et saint-martin
          • Dispositions pénales
        • Agences régionales de santé
          • Missions et compétences des agences régionales de santé
          • Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
            • Organisation des agences
              • Directeur général
              • Conseil de surveillance
              • Conférence régionale de la santé et de l'autonomie
            • Régime financier des agences
            • Personnel des agences
          • Coordination des agences régionales de santé
          • Planification régionale de la politique de santé
            • Projet régional de santé
              • Schéma régional de prévention
              • Schéma régional d'organisation des soins
              • Schéma régional d'organisation médico-sociale
            • Programme pluriannuel régional de gestion du risque
            • Territoires de santé et conférences de territoire
          • Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé
            • Veille, sécurité et polices sanitaires
            • Contractualisation avec les offreurs de services de santé
            • Accès aux données de santé
            • Inspections et contrôles
            • Fonds d'intervention régional
        • Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
          • Saint-pierre-et-miquelon
          • Agence de santé de la guadeloupe, de saint-barthélemy et de saint-martin
          • Agence de santé de l'océan indien
          • Dispositions communes
        • Règles déontologiques et expertise sanitaire
          • Liens d'intérêts et transparence
          • Expertise sanitaire
          • Avantages consentis par les entreprises
          • Dispositions pénales
      • Mayotte, îles wallis et futuna et terres australes et antarctiques françaises, nouvelle-calédonie et polynésie française
        • Mayotte
          • Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
          • Recherche biomédicale
          • Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
          • Protection de la santé et environnement
          • Administration générale de la santé
          • Dispositions pénales
          • Dispositions communes
        • îles wallis et futuna
          • Protection des personnes en matière de santé
          • Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
          • Protection de la santé et environnement
          • Administration générale de la santé
          • Dispositions pénales
          • Réparation des conséquences des risques sanitaires
          • Dispositions communes
          • Prévention des facteurs de risques pour la santé
        • Terres australes et antarctiques françaises
          • Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
          • Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
          • Santé et environnement
          • Dispositions pénales
          • Administration générale de la santé
          • Réparation des conséquences des risques sanitaires
        • Nouvelle-calédonie et polynésie française
          • Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
          • Recherches biomédicales.
          • Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique
          • Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
          • Dispositions pénales
          • Réparation des conséquences des risques sanitaires
          • Pouvoirs d'enquête en matière de santé publique
          • Dispositions communes
    • Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
      • Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
        • Organisation et missions
          • Dispositions générales
          • Service départemental de protection maternelle et infantile
          • Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal
        • Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents
          • Examens de prévention durant et après la grossesse
          • Stérilisation à visée contraceptive
        • Actions de prévention concernant l'enfant
          • Diagnostics anténataux
          • Carnet de santé et examens obligatoires
          • Alimentation, publicité et promotion
        • Assistance médicale à la procréation
          • Dispositions générales
          • Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes
        • Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
          • Chapitre unique
        • Dispositions pénales
          • Diagnostic prénatal
          • Assistance médicale à la procréation
          • Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires
          • Dispositions communes
      • Interruption volontaire de grossesse
        • Dispositions générales
          • Principe général
          • Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
          • Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
          • Dispositions communes
        • Dispositions pénales
          • Interruption illégale de grossesse
          • Entrave à l'interruption légale de grossesse
      • Etablissements, services et organismes
        • Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial
          • Centres et établissements
          • Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
        • Autres établissements et services
          • Maisons d'enfants à caractère sanitaire
          • Etablissements de santé recevant des femmes enceintes
          • Lactariums
          • Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
          • Services de santé scolaire et universitaire
          • Dispositions pénales
      • Mayotte, îles wallis et futuna et terres australes et antarctiques françaises, nouvelle-calédonie et polynésie française
        • Mayotte
          • Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
          • Interruption volontaire de grossesse
          • Etablissements et services
          • Dispositions pénales
        • îles wallis et futuna
          • Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
          • Interruption volontaire de grossesse
          • Dispositions pénales
        • Terres australes et antarctiques françaises
          • Dispositions pénales
          • Interruption volontaire de grossesse
        • Nouvelle-calédonie et polynésie française
          • Diagnostic prénatal
          • Assistance médicale à la procréation
          • Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires.
          • Stérilisation à visée contraceptive.
          • Interruption volontaire de grossesse.
          • Dispositions pénales.
    • Lutte contre les maladies et dépendances
      • Lutte contre les maladies transmissibles
        • Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
          • Vaccinations
          • Lutte contre la tuberculose et la lèpre
          • Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
          • Autres mesures de lutte
          • Lutte contre la propagation internationale des maladies
          • Dispositions pénales
        • Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
          • Dispositions générales
          • Indemnisation des victimes contaminées
        • Menaces sanitaires graves
          • Mesures d'urgence
          • Constitution et organisation de la réserve sanitaire
          • Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
          • Règles d'emploi de la réserve
          • Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves
          • Dispositions pénales
      • Lutte contre les maladies mentales
        • Modalités de soins psychiatriques
          • Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
          • Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
          • Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'etat
          • Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
          • Dispositions pénales
        • Organisation
          • Sectorisation psychiatrique
          • Etablissements de santé
          • Commission départementale des soins psychiatriques
          • Saint-martin
          • Saint-barthélemy
      • Lutte contre les troubles du comportement alimentaire.
        • Nutrition et santé
          • Dispositions générales
          • Chapitre II
      • Lutte contre l'alcoolisme
        • Prévention de l'alcoolisme
          • Chapitre unique
        • Boissons
          • Classification des boissons
          • Fabrication et commerce des boissons
          • Publicité des boissons
        • Débits de boissons
          • Limitation du nombre des débits de boissons
          • Ouvertures, mutations et transferts
          • Péremption des licences
          • Débits temporaires
          • Zones protégées
          • Exploitation
        • Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs
          • Répression de l'ivresse publique
          • Protection des mineurs
        • Dispositions pénales
          • Boissons
          • Débits de boissons
          • Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs
          • Mesures conservatoires
          • Dispositions communes
      • Lutte contre la toxicomanie
        • Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
          • Dispositions générales
          • Personnes signalées par les services médicaux et sociaux
          • Personnes signalées par l'autorité judiciaire
          • Personnes se présentant spontanément
        • Dispositions pénales et mesures d'accompagnement
          • Peines applicables
          • Mesures d'accompagnement
          • Injonction thérapeutique par le procureur de la république
          • Injonction thérapeutique par le juge d'instruction, le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention
          • Injonction thérapeutique par la juridiction de jugement
      • Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
        • Lutte contre le tabagisme
          • Dispositions communes
          • Dispositions pénales
        • Lutte contre le dopage
          • Chapitre unique
      • Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
        • Titre unique
          • Chapitre unique
      • Mayotte, îles wallis et futuna et terres australes et antarctiques françaises, nouvelle-calédonie et polynésie française
        • Mayotte
          • Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
          • Lutte contre l'alcoolisme
          • Lutte contre la toxicomanie
          • Lutte contre le tabagisme
          • Dispositions pénales
        • Iles wallis et futuna
          • Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
          • Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme
          • Lutte contre la toxicomanie
          • Lutte contre les maladies mentales
          • Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins
          • Dispositions pénales
        • Terres australes et antarctiques françaises
          • Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
          • Lutte contre l'alcoolisme
          • Lutte contre la toxicomanie
          • Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins
        • Nouvelle-calédonie et polynésie française
          • Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
          • Lutte contre la toxicomanie
          • Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins
          • Lutte contre les maladies mentales
          • Lutte contre la propagation internationale des maladies
    • Professions de santé
      • Dispositions communes
        • Coopération entre professionnels de santé
          • Chapitre unique
        • Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé
          • Chapitre unique
        • Représentation des professions de santé libérales.
          • Chapitre unique
        • Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
          • Constitution de la société
          • Fonctionnement de la société
          • Dispositions diverses
      • Professions médicales
        • Exercice des professions médicales
          • Conditions générales d'exercice
          • Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
            • Inscription au tableau de l'ordre
            • Déclaration de prestation de services
          • Règles communes liées à l'exercice de la profession
        • Organisation des professions médicales
          • Ordre national
          • Conseil national et chambre disciplinaire nationale
          • Conseils départementaux
          • Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
          • Dispositions communes aux différents conseils
          • Procédure disciplinaire
          • Déontologie
        • Profession de médecin
          • Médecin généraliste de premier recours
          • Conditions d'exercice
          • Règles d'organisation
          • Développement professionnel continu
          • Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
        • Profession de chirurgien-dentiste
          • Conditions d'exercice
          • Règles d'organisation
          • Développement professionnel continu
        • Profession de sage-femme
          • Conditions d'exercice
          • Règles d'organisation
          • Développement professionnel continu
        • Dispositions pénales
          • Exercice illégal
          • Usurpation du titre
          • Autres dispositions pénales
      • Professions de la pharmacie
        • Monopole des pharmaciens
          • Dispositions générales
          • Dispositions pénales
        • Exercice de la profession de pharmacien
          • Règles liées à l'exercice de la profession
          • Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
            • Inscription au tableau de l'ordre
            • Déclaration de prestation de services
          • Dispositions pénales
        • Organisation de la profession de pharmacien
          • Missions et composition de l'ordre national et du conseil national
          • Organisation de l'ordre
          • Dispositions communes aux différents conseils
          • Discipline
          • Déontologie
          • Développement professionnel continu
        • Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
          • Exercice des professions
          • Développement professionnel continu
          • Dispositions pénales
          • Compétences respectives de l'etat et de la région
      • Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
        • Profession d'infirmier ou d'infirmière
          • Règles liées à l'exercice de la profession
          • Organisation de la profession et règles professionnelles
            • Ordre national des infirmiers
            • Conseils départementaux
            • Conseils régionaux
            • Conseil national
            • Dispositions communes
          • Dispositions pénales
        • Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
          • Masseur-kinésithérapeute
          • Pédicure-podologue
          • Dispositions pénales
        • Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien
          • Ergothérapeute
          • Psychomotricien
          • Dispositions communes
          • Dispositions pénales
        • Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
          • Orthophoniste
          • Orthoptiste
          • Dispositions communes
          • Dispositions pénales
        • Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical
          • Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
          • Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical
          • Dispositions pénales
        • Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
          • Audioprothésiste
          • Opticien-lunetier
          • Dispositions pénales
          • Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
        • Profession de diététicien
          • Règles liées à l'exercice de la profession
          • Dispositions pénales
        • Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
          • Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
          • Développement professionnel continu
          • Compétences respectives de l'etat et de la région
        • Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
          • Aides-soignants
          • Auxiliaires de puériculture
          • Ambulanciers
          • Dispositions pénales
      • Mayotte, îles wallis et futuna et terres australes et antarctiques françaises, nouvelle-calédonie et polynésie française
        • Mayotte
          • Professions médicales
          • Professions de la pharmacie
          • Profession d'infirmier ou d'infirmière
          • Professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste et d'orthoptiste, de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier et de diététicien
        • Iles wallis et futuna
          • Professions médicales
          • Professions de la pharmacie
          • Auxiliaires médicaux
          • Dispositions pénales
        • Terres australes et antarctiques françaises
          • Professions médicales
        • Nouvelle-calédonie et polynésie française
          • Professions médicales
          • Dispositions pénales
          • Professions de la pharmacie
    • Produits de santé
      • Produits pharmaceutiques
        • Dispositions générales relatives aux médicaments
          • Définitions
          • Pharmacopée
        • Médicaments à usage humain
          • Dispositions générales
          • Pharmacovigilance
          • Etudes en santé publique
          • Publicité
          • Prix et agrément
          • Fabrication et distribution en gros
          • Pharmacie d'officine
          • Pharmacies à usage intérieur
          • Inspection de la pharmacie
        • Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
          • Produits cosmétiques
          • Substances et préparations vénéneuses
          • Contraceptifs
          • Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse
          • Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
          • Matières premières à usage pharmaceutique
          • Micro-organismes et toxines
          • Produits de tatouage
        • Médicaments vétérinaires
          • Dispositions générales
          • Préparation industrielle et vente en gros
          • Préparation extemporanée et vente au détail
          • Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires
          • Compétences et prérogatives de l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de médicaments vétérinaires
          • Inspection
        • Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
        • Produits de santé contenant des substances à l'état nanoparticulaire
      • Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
        • Dispositifs médicaux
          • Régime juridique des dispositifs médicaux
          • Matériovigilance
          • Publicité
        • Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
          • Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
          • Mesures de vigilance
          • Publicité
        • Autres produits et objets
          • Objets concernant les nourrissons et les enfants
          • Produits et objets divers
      • Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
        • Missions et prérogatives
          • Missions
          • Prérogatives
          • Inspection
        • Organisation
          • Dispositions générales et financières
          • Conseil d'administration et directeur
          • Personnel
      • Dispositions pénales
        • Recherche et constat des infractions
          • Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien
          • Inspecteurs de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
          • Inspecteurs ayant la qualité de médecin
          • Autres personnes habilitées
        • Médicaments à usage humain
          • Dispositions générales
          • Publicité
          • Fabrication et distribution en gros
          • Distribution au détail
          • Inspection de la pharmacie
          • Préparations de thérapie génique et préparations de thérapie cellulaire xénogénique
        • Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
          • Produits cosmétiques
          • Substances vénéneuses
          • Contraceptifs
          • Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse
          • Produits de tatouage
          • Micro-organismes et toxines
        • Médicaments vétérinaires
          • Préparation industrielle et vente en gros
          • Préparation extemporanée et vente au détail
        • Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
          • Chapitre unique
        • Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
          • Dispositifs médicaux
          • Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
          • Autres produits et objets
      • Mayotte, îles wallis et futuna et terres australes et antarctiques françaises, nouvelle-calédonie et polynésie française
        • Mayotte
          • Produits pharmaceutiques
          • Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
          • Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
          • Dispositions pénales
        • îles wallis et futuna
          • Produits pharmaceutiques
          • Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
          • Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
          • Dispositions pénales
        • Terres australes et antarctiques françaises
          • Produits pharmaceutiques
        • Nouvelle-calédonie et polynésie française
          • Produits pharmaceutiques
    • Etablissements et services de santé
      • Etablissements de santé
        • Organisation des activités des établissements de santé
          • Missions des établissements de santé
          • Missions de service public des établissements de santé
          • Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements
          • Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
          • Contrôle
          • Dispositions pénales
        • Equipement sanitaire
          • Mesures diverses relatives à l'organisation sanitaire
          • Autorisations
          • Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
          • Conditions techniques de fonctionnement
          • Dispositions pénales
        • Coopération
          • Coordination de l'évolution du système de santé par l'agence régionale de santé
          • Communautés hospitalières de territoire
          • Groupements de coopération sanitaire
          • Conventions de coopération
          • Fédérations médicales interhospitalières
        • Etablissements publics de santé
          • Organisation générale
          • Organisation hospitalière et universitaire
          • Conseil de surveillance, directeur et directoire
          • Organes représentatifs et expression des personnels
          • Organisation financière
          • Organisation interne
          • Dispositions particulières à certains établissements et organismes
          • Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé
        • Personnels médicaux et pharmaceutiques
          • Personnels enseignants et hospitaliers
          • Praticiens hospitaliers
          • Internes et étudiants en médecine et en pharmacie
          • Activité libérale des praticiens temps plein
          • Développement professionnel continu
        • Etablissements de santé privés
          • Dispositions générales
          • Centres de lutte contre le cancer
          • Les coopératives hospitalières de médecins
      • Biologie médicale
        • Définition et principes généraux
          • Examen de biologie médicale
            • Définitions et champ d'application
            • Conditions et modalités de réalisation
          • Laboratoire de biologie médicale
          • Biologiste médical
            • Conditions d'exercice
            • Modalités d'exercice
        • Organisation
          • Accréditation et contrôle de qualité
          • Conditions d'ouverture et de fonctionnement
          • Structures juridiques
        • Inspections
        • Sanctions
          • Sanctions administratives et disciplinaires
            • Sanctions administratives
            • Sanctions disciplinaires
          • Sanctions pénales
      • Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télémédecine et autres services de santé
        • Aide médicale urgente, permanence des soins, télémédecine et transports sanitaires
          • Aide médicale urgente
          • Transports sanitaires
          • Dispositions pénales
          • Permanence des soins
          • Continuité des soins en médecine ambulatoire
          • Télémédecine
        • Autres services de santé
          • Réseaux de santé
          • Chirurgie esthétique
          • Centres de santé
          • Maisons de santé
          • Pôles de santé
          • Dotation de financement des services de santé
          • Dispositions pénales
          • Centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif
          • Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées
      • Mayotte, îles wallis et futuna et terres australes et antarctiques françaises, nouvelle-calédonie et polynésie française
        • Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à mayotte
          • Organisation des activités des établissements de santé
          • Equipement sanitaire
          • Etablissements publics de santé de mayotte
          • Personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux
          • Dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de mayotte
          • Etablissements de santé privés
        • Aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé à mayotte
          • Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
          • Autres services de santé
          • Dispensaires
        • Iles wallis et futuna
          • Agence de santé du territoire
          • Aide médicale urgente et transports sanitaires
  • Partie législative ancienne
    • Personnel
      • Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
        • Notation et avancement
        • Positions
          • Activités, congés
  • Partie réglementaire
    • Protection générale de la santé
      • Protection des personnes en matière de santé
        • Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
          • Droits de la personne
            • Confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique
            • Associations de bénévoles
          • Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
            • Principes généraux
              • Accès aux informations de santé à caractère personnel
              • Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique
              • Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier
            • Expression de la volonté relative à la fin de vie
            • Obligation d'affichage du professionnel de santé
          • Personnes accueillies dans les établissements de santé
            • Informations des personnes accueillies
            • Dispositions particulières aux établissements publics de santé
              • Champ d'application
              • Modalités d'admission dans l'établissement
                • Dispositions générales
                • Dispositions particulières
                  • 1. Bénéficiaires des différents régimes de sécurité sociale, de l'aide médicale et de l'article L. 115 du code des pensions
                  • 2. Femmes enceintes
                  • 3. Militaires
                  • 4. Détenus
                  • 5. Mineurs
                  • 6. Majeurs légalement protégés
                  • 7. Toxicomanes
              • Conditions de séjour
              • Sortie des hospitalisés
              • Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé
              • Règlement intérieur de l'établissement
            • Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
              • Champ d'application et missions
              • Composition
              • Fonctionnement
              • Examen des plaintes et réclamations
          • Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies
            • Section unique
          • Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
            • Conditions d'agrément
            • Commission nationale d'agrément
            • Procédure d'agrément
        • Recherches biomédicales
          • Principes généraux
            • Définitions
            • Dispositions financières
            • Assurance des promoteurs de recherches biomédicales
            • Conditions d'autorisation de certains lieux de recherches biomédicales
            • Répertoires de recherches biomédicales
            • Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
          • Comités de protection des personnes et autorité compétente
            • Comités de protection des personnes
              • Conditions d'agrément
              • Composition et nomination
              • Organisation et fonctionnement
              • Procédure d'avis
            • Autorité compétente
            • Modifications substantielles de la recherche
            • Vigilance et mesures urgentes de sécurité
              • Vigilance
              • Mesures urgentes de sécurité
            • Suspension, interdiction et fin de recherche
            • Recherches intéressant la défense nationale
            • Informations communiquées aux établissements de santé
          • Dispositions particulières à certaines recherches
            • Recherches portant sur les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
            • Autres recherches nécessitant une autorisation expresse
        • Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
          • Principes généraux
            • Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales
              • Dispositions générales
              • Conditions de prescription
              • Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne
                • Conditions d'agrément des praticiens
                • Conditions d'autorisation des laboratoires
              • Conditions de communication des résultats
              • Conditions de conservation des documents
            • Dépistage des maladies néonatales
            • Modalités d'application au service de santé des armées
          • Profession de conseiller en génétique
            • Ressortissants d'un etat membre de l'union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
              • Libre établissement
              • Libre prestation de services
              • Dispositions communes
            • Conditions d'exercice et règles professionnelles
              • Conditions d'exercice
              • Règles professionnelles
        • Réparation des conséquences des risques sanitaires
          • Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
            • Principes généraux
              • Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale
              • Plafonds de garantie des contrats d'assurance
            • Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
              • Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
              • Procédure de règlement amiable
              • Procédure de conciliation
            • Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
              • Composition et fonctionnement de la commission nationale des accidents médicaux
              • Missions de la commission nationale des accidents médicaux
                • Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux
                • Autres missions
                • Accès de la commission nationale aux informations couvertes par le secret médical
            • Indemnisation des victimes
              • Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
                • Organisation et fonctionnement
                  • 1. Conseil d'administration
                  • 2. Conseil d'orientation
                  • 3. Directeur
                • Dispositions financières et comptables
              • Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
            • Indemnisation des victimes du benfluorex
              • Composition et fonctionnement du collège d'experts
              • Procédure d'instruction des demandes
              • Procédure d'expertise
              • Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
            • Observatoire des risques médicaux
        • Education thérapeutique du patient
          • Dispositions générales
            • Compétences nécessaires et régime d'autorisation
              • Compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient
              • Régime d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique
            • Programmes d'apprentissage
              • Dispositions générales
              • Conditions d'autorisation du programme d'apprentissage
              • Procédure d'autorisation du programme d'apprentissage
              • Mise en œuvre du programme d'apprentissage
              • Consentement au programme d'apprentissage
      • Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
        • Principes généraux
          • Chapitre unique
            • Bénévolat des dons d'éléments et produits du corps humain
              • Dispositions communes
              • Prélèvements effectués sur une personne vivante
              • Prélèvements effectués sur une personne décédée
              • Dispositions financières
            • Règles de sécurité sanitaire
              • Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques
              • Gamètes provenant de dons
            • Biovigilance
              • Dispositions générales
              • Système national de biovigilance
              • Rôle de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
              • Correspondants locaux de biovigilance
              • Obligation de signalement et de déclaration
              • Application au service de santé des armées
            • Produits du corps humain non soumis aux dispositions du présent titre
            • Information des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans en faveur du don d'organes
        • Sang humain
          • Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles
            • Bénévolat du don du sang
            • Qualification biologique du don de sang
              • Sélection des donneurs
              • Analyses biologiques et tests de dépistage
            • Distribution et délivrance des produits sanguins labiles
            • Hémovigilance
              • Dispositions générales
              • Système national d'hémovigilance
              • Rôle de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
              • Coordonnateurs régionaux d'hémovigilance
              • Rôle des établissements de transfusion sanguine
              • Rôle des établissements de santé
              • Obligation de signalement et de déclaration
            • Application au service de santé des armées
            • Pharmaciens chargés de la surveillance de certains produits sanguins labiles dans les établissements de transfusion sanguine
            • Importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques
              • Dispositions communes
              • Dispositions particulières à l'importation des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct
              • Dispositions particulières à l'importation des pâtes plasmatiques et des produits sanguins labiles destinés à la préparation de produits de santé
            • Importation et exportation à des fins scientifiques
            • Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite c causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang
          • Etablissement français du sang
            • Organisation générale
              • Conseil d'administration
              • Président
              • Personne responsable
              • Conseil scientifique
              • Organisation budgétaire et comptable
            • Qualifications requises des personnels
              • Prélèvement de produits sanguins labiles
              • Distribution et délivrance des produits sanguins labiles
              • Préparation, étiquetage, stockage et transformation des produits sanguins labiles
              • Assurance et contrôle de la qualité
              • Laboratoire chargé de la qualification biologique du don et des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion
          • Etablissements de transfusion sanguine
            • Conseil d'établissement
            • Agrément et inspection des établissements
            • Activités des établissements
              • Activités de transfusion sanguine
              • Autres activités des établissements
            • Nomination des directeurs
            • Statut du centre de transfusion sanguine des armées
          • Schémas d'organisation de la transfusion sanguine
            • Section unique
          • Conservation et préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques
        • Organes
          • Prélèvement sur une personne vivante
            • Information
            • Consentement
            • Comités d'experts
            • Autorisation
          • Prélèvement sur une personne décédée
            • Constat de la mort préalable au prélèvement et conditions de réalisation des prélèvements
            • Registre national automatisé des refus de prélèvement
            • Prélèvement d'organes à des fins scientifiques
          • Etablissements autorisés à prélever des organes ou participant à cette activité
            • Procédure d'autorisation
            • Conditions d'autorisation
            • Modalités d'application au service de santé des armées
            • Réseaux de prélèvement
          • Transplantations d'organes
          • Dispositions communes
            • Conservation et préparation à des fins scientifiques
            • Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation
            • Importation et exportation à des fins thérapeutiques
            • Importation et exportation à des fins scientifiques
            • Modalités d'application au service de santé des armées
        • Tissus, cellules et produits
          • Prélèvement et collecte
            • Prélèvement sur une personne décédée
              • Prélèvement à des fins thérapeuthiques
              • Prélèvement à des fins scientifiques
            • Prélèvement sur une personne vivante
              • Prélèvement sur un donneur majeur
              • Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice
              • Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle
              • Prélèvement sur un donneur mineur
            • Prélèvement à des fins scientifiques de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux à l'issue d'une interruption de grossesse
          • Etablissements autorisés à effectuer des prélèvements ou participant à cette activité
            • Etablissements autorisés à prélever des tissus à des fins thérapeutiques
            • Etablissements autorisés à prélever des cellules à des fins thérapeutiques
            • Modalités d'application au service de santé des armées
          • Préparation, conservation, distribution et cession des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire
            • Autorisation des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire
              • Dispositions générales
              • Procédure d'autorisation
              • Conditions d'autorisation
              • Règles applicables aux établissements et organismes autorisés
              • Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées
            • Autorisation de procédés concernant les tissus, leurs dérivés et les préparations de thérapie cellulaire
              • Conditions d'autorisation
              • Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées
            • Conservation et préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain
              • Organismes assurant la conservation et la préparation de tissus et de cellules issus du corps humain pour les besoins de leurs propres programmes de recherche
              • Organismes assurant la conservation et la préparation de tissus et de cellules issus du corps humain en vue de leur cession pour un usage scientifique
              • Application aux hôpitaux des armées
          • Don et utilisation de gamètes
            • Section unique
          • Dispositions communes
            • Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation
            • Importation et exportation à des fins thérapeutiques
              • Dispositions relatives aux établissements ou organismes
                • Procédure d'autorisation d'activité d'importation et d'exportation
                • Obligations de l'importateur et de l'exportateur
              • Dispositions relatives à l'importation des produits
              • Dispositions relatives à l'exportation des produits
              • Importation et exportation dans des situations d'urgence
              • Importation et exportation des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse
            • Importation et exportation à des fins scientifiques
            • Importation de tissus, de leurs dérivés et de cellules destinés à la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, de produits thérapeutiques annexes ou de produits pharmaceutiques
            • Importation ou exportation des échantillons biologiques
            • Modalités d'application au service de santé des armées
        • Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes
          • Produits thérapeutiques annexes
            • Définitions
            • Autorisation préalable à la mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes
            • Suivi des produits thérapeutiques annexes
      • Protection de la santé et environnement
        • Dispositions générales
          • Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement
          • Tatouage par effraction cutanée et perçage
            • Tatouage par effraction cutanée et perçage corporel.
            • Dispositions spécifiques au perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez
            • Dispositions communes
          • Entretien des chaudières
          • Dispositions pénales
            • Constat des infractions
            • Sanctions pénales
          • Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
            • Dispositions générales
            • Organisation
              • Conseil d'administration
              • Directeur général
              • Conseil scientifique et comités d'experts
              • Déontologie et prévention des conflits d'intérêts
              • Saisines de l'agence par les associations mentionnées à l'article l. 1313-3
              • Régime financier et comptable
        • Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
          • Eaux potables
            • Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
              • Dispositions générales
                • Champ d'application, limites et références de qualité
                • Procédure d'autorisation
                • Contrôle sanitaire et surveillance
                • Mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs
              • Eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine
              • Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités et règles d'hygiène
                • Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités
                • Matériaux en contact avec l'eau
                • Produits et procédés de traitement et de nettoyage
                • Entretien et fonctionnement des installations
              • Dispositions particulières
            • Dispositions spécifiques aux eaux de consommation humaine conditionnées, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
              • Champ d'application
              • Eaux de source conditionnées
              • Eaux rendues potables par traitement conditionnées
              • Dispositions communes
            • Importation des eaux potables conditionnées
            • Information sur l'eau de distribution publique
          • Eaux minérales naturelles
            • Champ d'application, définition, caractéristiques
            • Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle
              • Autorisation d'exploiter et reconnaissance administrative d'une eau minérale naturelle
                • Procédure d'autorisation
                • Procédures modificatives
              • Protection de la ressource
                • Périmètre sanitaire d'émergence
                • Déclaration d'intérêt public et périmètre de protection
                • Travaux dans le périmètre de protection
              • Règles d'hygiène
                • Dispositions générales
                • Dispositions particulières au conditionnement
                • Dispositions particulières au thermalisme
              • Surveillance et contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle
                • Dispositions communes et programmes d'analyses
                • Surveillance
                • Contrôle sanitaire
              • Modalités de gestion des situations de non-conformité de la qualité de l'eau minérale naturelle
            • Information des consommateurs
              • Information des consommateurs d'eau minérale naturelle conditionnée
              • Information des curistes
              • Information des consommateurs de buvette publique
            • Importation des eaux minérales naturelles conditionnées
            • Surveillance des établissements thermaux
            • Etablissements thermaux
          • Vigilance alimentaire
            • Dispositions générales
            • Organisation de la vigilance alimentaire
          • Dispositions pénales
            • Section unique
        • Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
          • Salubrité des immeubles et des agglomérations
            • Section unique
          • Piscines et baignades
            • Règles sanitaires applicables aux piscines
            • Règles sanitaires applicables aux eaux de baignade
            • Baignades aménagées
          • Rayonnements ionisants
            • Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants
            • Exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle
            • Régime des autorisations et déclarations
              • Champ d'application
              • Régime des déclarations
              • Régime des autorisations
              • Dispositions communes applicables aux régimes d'autorisation et de déclaration
              • Autorisation ou déclaration de transport de matières radioactives
            • Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives
            • Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales
              • Champ d'application
              • Application du principe de justification des expositions aux rayonnements ionisants
              • Application du principe d'optimisation lors d'exposition aux rayonnements ionisants
              • Dispositions diverses
            • Situation d'urgence radiologique et d'exposition durable aux rayonnements ionisants
              • Dispositions générales
              • Interventions en situation d'urgence radiologique
              • Intervenants en situation d'urgence radiologique
              • Interventions en cas d'exposition durable
              • Sources radioactives orphelines
              • Dispositions diverses
            • Contrôle
              • Contrôle par les organismes agréés
              • Inspecteurs de la radioprotection
              • Evénements, incidents et accidents
            • Homologation des décisions techniques de l'autorité de sûreté nucléaire
          • Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
            • Lutte contre la présence de plomb
              • Signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures - prescription et contrôle des travaux
              • Constat de risque d'exposition au plomb
              • Travaux à risque
            • Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
              • Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérage
              • Etablissement des repérages et rapports de repérage
              • Compétences des personnes et des organismes qui effectuent les repérages, les mesures d'empoussièrement et les analyses des matériaux et produits
              • Obligations issues des résultats des repérages
              • Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante
              • Intervention du représentant de l'etat dans le département
            • Lutte contre le bruit
          • Pollutions atmosphériques et déchets
            • Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
              • Dispositions générales
              • Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement
            • Elimination des pièces anatomiques
            • Dispositions diverses
          • Dispositions pénales
            • Salubrité des immeubles et des agglomérations
            • Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
            • Bruits de voisinage
            • Rayonnements ionisants
            • Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement
        • Prévention des risques d'intoxication
          • Dispositions s'appliquant à toute préparation
            • Information des centres antipoison ou du centre agréé
            • Toxicovigilance
              • Dispositions générales
              • Organisation
            • Organisme agréé
          • Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses
            • Classement et restrictions d'emploi des substances dangereuses autres que vénéneuses
            • Information des centres antipoison ou du centre agréé pour les substances dangereuses
              • Substances ou préparations très toxiques, toxiques ou corrosives
              • Autres substances et préparations dangereuses
              • Dispositions communes
          • Dispositions pénales
            • Section unique
      • Administration générale de la santé
        • Institutions
          • Politique de santé publique
            • Institutions régionales
              • Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins
            • Institutions nationales
              • Conférence nationale de santé
                • Composition
                • Organisation des travaux
                • Fonctionnement
              • Haut conseil de la santé publique
                • Composition
                • Fonctionnement
          • Ethique
            • Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
          • Sécurité, veille et alerte sanitaires
            • Institut de veille sanitaire
              • Dispositions générales
              • Organisation administrative
                • Conseil d'administration
                • Directeur général
                • Conseil scientifique
              • Organisation financière et comptable
              • Personnel
              • Communication à l'institut d'informations couvertes par le secret médical ou industriel
              • Communications de l'institut aux pouvoirs publics
              • Liens avec les entreprises
            • Comité national de santé publique
          • Accréditation et évaluation en santé
            • Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
              • Organisation financière et comptable
                • Contribution financière
            • Comité national pour l'évaluation médicale
          • Lutte contre le cancer
          • Hygiène publique
            • Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
            • Conseil territorial de l'environnement et des risques sanitaires
          • Politique de prevention
            • Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
              • Organisation et fonctionnement
                • Conseil d'administration
                • Directeur
                • Conseil scientifique
              • Dispositions financières et comptables
              • Programmes de formation à l'éducation à la santé
              • Liens avec les entreprises
          • Biomédecine
            • Agence de la biomédecine
              • Missions
              • Organisation et fonctionnement
                • Conseil d'administration
                • Directeur général
                • Conseil d'orientation
              • L'inspection de l'agence de la biomédecine
              • Dispositions financières et comptables
                • Ressources
                • Dépenses
                • Régime comptable et financier
              • Conditions de saisine de l'agence par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées
              • Liens avec les entreprises
          • Dispositions pénales
            • Section unique
        • Administrations
          • Services de l'etat
            • Services centraux du ministère de la santé
              • Direction générale de la santé
              • Direction générale de l'offre de soins
            • Corps d'inspection du ministère de la santé
              • Pharmaciens inspecteurs de santé publique
              • Médecins inspecteurs de santé publique
              • Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
              • Ingénieurs du génie sanitaire
              • Ingénieurs d'études sanitaires
              • Techniciens sanitaires
          • Saint-pierre-et-miquelon
          • Saint-barthélemy et saint-martin
        • Agences régionales de santé
          • Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
            • Organisation des agences
              • Commissions de coordination
              • Conseil de surveillance
                • Composition
                • Fonctionnement
              • Conférence régionale de la santé et de l'autonomie
                • Composition
                • Organisation des travaux
                • Fonctionnement
              • Coordination interrégionale
            • Régime financier des agences
            • Personnel des agences
              • Emplois de direction
              • Comité d'agence
                • Attributions et financement du comité d'agence
                • Composition du comité d'agence
                • Fonctionnement du comité d'agence
              • Délégués du personnel
              • Représentation syndicale et conditions de validité des accords collectifs de travail
                • Représentation syndicale
                • Validité des accords collectifs de travail
              • Comité national de concertation
                • Attributions
                • Composition
                • Fonctionnement
              • Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
                • Attributions
                • Composition
                • Fonctionnement
              • Santé au travail
          • Coordination des agences régionales de santé
          • Planification régionale de la politique de santé
            • Projet régional de santé
              • Plan stratégique régional de santé
              • Schéma régional de prévention
              • Schéma régional et interrégional d'organisation des soins
              • Schéma régional d'organisation médico-sociale
              • Programmes d'application des schémas
              • Dispositions diverses
            • Programme pluriannuel régional de gestion du risque
            • Conférence de territoire
              • Ressort
              • Composition
              • Fonctionnement
          • Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé
            • Veille, sécurité et police sanitaires
            • Inspections et contrôles
            • Fonds d'intervention régional
              • Missions
              • Organisation et fonctionnement
        • Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
          • Saint-pierre-et-miquelon
            • Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé
            • Conférence territoriale de la santé et de l'autonomie
            • Projet territorial de santé
            • Programme pluriannuel territorial de gestion du risque
            • Veille, sécurité et police sanitaires
          • Agence de santé de guadeloupe, de saint-barthélemy et de saint-martin
            • Dispositions générales
            • Commissions de coordination des politiques publiques de santé
            • Conférence de la santé et de l'autonomie
            • Conseil de surveillance
            • Conférences de territoire
            • Projet de santé
            • Programme pluriannuel de gestion du risque
            • Veille, sécurité et police sanitaires
          • Agence de santé de l'océan indien
            • Dispositions générales
            • Commissions de coordination des politiques publiques de santé
              • Commissions de coordination des politiques publiques de santé de la réunion
              • Commission de coordination des politiques publiques de santé de mayotte
            • Conférences de la santé et de l'autonomie
              • Conférence de la santé et de l'autonomie de la réunion
              • Conférence de la santé et de l'autonomie de mayotte
              • Dispositions communes aux conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte
            • Conseil de surveillance
            • Projet de santé
            • Programme pluriannuel de gestion du risque
            • Veille, sécurité et police sanitaires
            • Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel
            • Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
            • Santé au travail
        • Conseils et commissions
          • Règles déontologiques
      • Mayotte, îles wallis et futuna, terres australes et antarctiques françaises, nouvelle-calédonie, polynésie française
        • Mayotte
          • Dispositions communes
        • Iles wallis et futuna
          • Protection des personnes en matière de santé
            • Section unique
          • Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques
          • Protection et environnement
          • Dispositions communes
        • Titre IV
          • Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques
        • Nouvelle-calédonie et polynésie française
          • Dispositions communes
    • Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
      • Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
        • Organisation et missions
          • Service départemental de protection maternelle et infantile
            • Missions et organisation
            • Qualifications professionnelles des personnels
            • Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse
            • Transmission d'informations au service de protection maternelle et infantile
          • Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal
            • Composition et organisation
        • Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents
          • Examens de prévention durant et après la grossesse
            • Examens médicaux obligatoires
            • Normes minimales applicables aux consultations prénatales
          • Stérilisation à visée contraceptive
            • Section unique
        • Actions de prévention concernant l'enfant
          • Diagnostic prénatal
            • Définition et conditions de réalisation
              • Dispositions générales
              • Conditions d'agrément des praticiens
              • Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements publics de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale
            • Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal
              • Missions et autorisation
              • Fonctionnement
            • Diagnostic biologique sur un embryon in vitro
              • Définition et conditions de réalisation du diagnostic biologique sur un embryon in vitro
              • Conditions d'autorisation des établissements et d'agrément des praticiens
          • Carnet de santé et examens obligatoires
            • Examens obligatoires
            • Normes minimales applicables aux consultations de nourrissons
          • Alimentation, publicité et promotion
        • Assistance médicale à la procréation
          • Dispositions générales
            • Procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation
            • Accueil de l'embryon
            • Autorisation de déplacements transfrontaliers d'embryons
            • Etudes sur les embryons
            • Importation et exportation de gamètes et de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité
            • Inspection
            • Conditions particulières applicables à la stimulation ovarienne
          • Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes
            • Régime des autorisations
            • Conditions d'agrément des praticiens
            • Conditions d'organisation des activités d'assistance médicale à la procréation
            • Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyse de biologie médicale et des autres organismes
              • Conditions de fonctionnement communes aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
              • Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation
              • Activités biologiques d'assistance médicale à la procréation
            • Conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons
            • Registres des gamètes, des tissus germinaux ou des embryons
            • Personne responsable
            • Dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation
              • Dispositions générales
              • Rôle de l'agence de la biomédecine
              • Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation
              • Correspondants locaux du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation
              • Obligation de signalement
        • Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires
          • Chapitre unique
            • Mise en oeuvre de la recherche
            • Importation et exportation de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche
            • Conservation des embryons et des cellules souches embryonnaires à des fins de recherche
      • Interruption volontaire de grossesse
        • Dispositions générales
          • Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
            • Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse
            • Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé
            • Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
          • Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
            • Section unique
        • Dispositions pénales
          • Interruption illégale de grossesse
            • Section unique
      • Etablissements, services et organismes
        • Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial
          • Centres et établissements
            • Etablissements d'information, de consultation ou de conseil familial
              • Dispositions générales
              • Aide financière de l'etat
            • Centres de planification ou d'éducation familiale
              • Dispositions générales
              • Délivrance de produits ou objets contraceptifs
              • Dépistage et traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles
              • Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse
          • Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
            • Section unique
        • Autres établissements et services
          • Maisons d'enfants à caractère sanitaire
            • Enfants admis
            • Création, extension ou transformation
          • Etablissements de santé recevant des femmes enceintes
            • Section unique
          • Lactariums
            • Missions et autorisation
              • Lactarium à usage intérieur et extérieur
              • Lactarium à usage intérieur
              • Autorisation
            • Conditions techniques d'organisation et de fonctionnement
              • Conditions générales
              • Conditions relatives à la collecte
              • Conditions relatives à la préparation, à la qualification, au traitement à la conservation et au transport du lait maternel
          • Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
            • Pouponnières à caractère sanitaire
            • Centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances
              • Procédure d'autorisation
              • Surveillance et contrôle
            • Autres établissements
              • Missions
              • Création, extension et transformation
              • Organisation et fonctionnement
              • Personnels
              • Dispositions particulières et dérogatoires
    • Lutte contre les maladies et dépendances
      • Lutte contre les maladies transmissibles
        • Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
          • Vaccinations
            • Vaccinations obligatoires
            • Déclaration obligatoire des vaccinations
            • Organisation du service des vaccinations
            • Vaccination antivariolique
            • Etablissements et organismes habilités à réaliser les vaccinations
            • Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
          • Lutte contre la tuberculose et la lèpre
            • Vaccination obligatoire
            • Etablissements et organismes habilités pour la lutte contre la tuberculose
            • Etablissements et organismes habilités pour la lutte contre la lèpre
            • Délivrance des médicaments
          • Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
            • Procédures de transmission
            • Liste des maladies
          • Autres mesures de lutte
            • Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire
            • Maladies transmises par des insectes
            • Dératisation et désinsectisation des navires
              • Autorisations
              • Déroulement d'une opération
          • Lutte contre la propagation internationale des maladies
            • Organisation et fonctionnement
            • Redevance pour services rendus
            • Règlement sanitaire international
          • Dispositions pénales
            • Vaccinations
            • Autres mesures de lutte
              • Désinfection
              • Dératisation et désinsectisation des locaux
              • Dératisation et désinsectisation des navires
            • Contrôle sanitaire aux frontières
        • Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
          • Dispositions générales
            • Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis
            • Consultations de dépistage anonyme et gratuit
            • Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales
            • Aide de l'etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites
            • Politique de réduction des risques pour usagers de drogue
            • Coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine
            • Etablissements ou organismes habilités dans le domaine de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles
            • Délivrance des médicaments pour le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles
          • Indemnisation des victimes contaminées
            • Indemnisation
            • Actions en justice
              • Actions contre l'office
              • Actions contre les responsables des dommages
        • Menaces sanitaires graves
          • Mesures d'urgences
            • Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles l. 3131-1 et l. 3134-1
            • Plan blanc d'établissement
            • Plan blanc élargi
            • Risques nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques
            • Dispositions particulières applicables à paris
          • Constitution et organisation du corps de réserve sanitaire
            • Composition du corps de réserve
            • Modalités de recrutement
          • Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
            • Rémunération et indemnisation des réservistes
            • Dispositions particulières aux réservistes salariés ou agents publics
          • Règles d'emploi de la réserve
            • Appel de la réserve
            • Affectation des réservistes
          • Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves
            • Dispositions générales
            • Organisation administrative et fonctionnement
              • Conseil d'administration
                • Composition
                • Fonctionnement
                • Attributions
              • Directeur général
              • Dispositions financières et comptables
      • Lutte contre les maladies mentales
        • Modalités de soins psychiatriques
          • Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
            • Programme de soins psychiatriques
            • Collège
            • Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
              • Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques
                • Procédure devant le juge des libertés et de la détention
                • Voies de recours
                • Dispositions communes
              • Procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
                • Procédure devant le juge des libertés et de la détention
                • Voies de recours
                • Dispositions communes
          • Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
          • Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'etat
          • Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
            • Principes de fonctionnement des unités d'hospitalisation pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux
            • Conditions de garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux et de surveillance des unités spécialement aménagées
              • Conditions de garde
              • Conditions de séjour des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux
            • Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités spécialement aménagées
        • Organisation
          • Sectorisation psychiatrique
            • Définition et organisation technique des secteurs
            • Mise à la disposition des établissements mentionnés à l'article l. 3221-4 des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales
          • Etablissements de santé
            • Unités pour malades difficiles
          • Commission départementale des soins psychiatriques
          • Saint-martin
      • Lutte contre les troubles du comportement alimentaire
        • Nutrition et santé
          • Prévention de l'obésité et du surpoids
      • Lutte contre l'alcoolisme
        • Prévention de l'alcoolisme
        • Boissons
          • Fabrication et commerce des boissons
          • Publicité des boissons
            • Publicité par voie de radiodiffusion sonore
            • Publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé
        • Débits de boissons
          • Ouvertures, mutations et transferts
            • Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires
            • Permis d'exploitation
            • Transferts de débits de boissons
          • Zones protégées
            • Détermination des zones de protection
            • Indemnisation des exploitants
            • Dérogations temporaires
        • Dispositions pénales
          • Boissons
            • Section unique
          • Débits de boissons
            • Section unique
          • Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs
            • Répression de l'ivresse publique
            • Protection des mineurs
          • Mesures conservatoires
            • Section unique
          • Dispositions communes
            • Section unique
      • Lutte contre la toxicomanie
        • Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
          • Dispositions générales
            • Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
            • Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances
            • Mission interministérielle
          • Personnes signalées par l'autorité judiciaire
            • Les médecins relais
            • Le déroulement de l'injonction thérapeutique
        • Dispositions pénales et mesures d'accompagnement
          • Peines applicables
      • Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
        • Lutte contre le tabagisme
          • Dispositions communes
            • Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
            • Manifestation annuelle intitulée "jour sans tabac"
            • Interdiction de vente de tabac aux mineurs
            • Cigarettes aromatisées
          • Dispositions pénales
            • Section unique
        • Lutte contre le dopage
          • Chapitre unique
      • Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
        • Titre unique
          • Chapitre unique
            • Médecins coordonnateurs
            • Choix du médecin traitant
            • Choix du psychologue traitant
            • Déroulement de l'injonction de soins
      • Mayotte, îles wallis-et-futuna et terres australes et antarctiques françaises, nouvelle-calédonie et polynésie française
        • Iles wallis-et-futuna
          • Chapitre unique
        • Nouvelle-calédonie et polynésie française
          • Lutte contre les maladies mentales
            • Procédure de soins psychiatriques
            • Modalités de soins psychiatriques
    • Professions de santé
      • Dispositions communes
        • Coopération entre professionnels de santé
          • Chapitre unique
        • Développement professionnel continu des professionnels de santé
          • Chapitre unique
            • Organisme gestionnaire du développement professionnel continu
              • Dispositions générales
              • Conseil de gestion
              • Financement du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels exerçant dans les centres de santé conventionnés
              • Comité paritaire du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés
              • Conseil de surveillance du développement professionnel continu
              • Dispositions financières et comptables
              • Passation de marchés
            • Obligations des organismes de développement professionnel continu et des employeurs des professionnels de santé
              • Enregistrement des organismes de développement professionnel continu
              • Evaluation des organismes de développement professionnel continu
              • Suivi et contrôle de l'activité des organismes de développement professionnel continu
              • Obligations des organismes paritaires collecteurs agréés et des établissements publics de santé
        • Représentation des professions de santé libérales
          • Chapitre unique
            • Dispositions générales
            • Organisation et fonctionnement des unions régionales
              • Dispositions générales
              • Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus
              • Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés
            • Elections des membres de l'assemblée
              • Dispositions générales
              • Etablissement des listes électorales
              • Etablissement des listes de candidats
              • Campagne électorale et opérations de vote
            • Dispositions à caractère financier
            • Fédération régionale des professionnels de santé libéraux
            • Modalités de désignation des professionnels de santé exerçant dans le régime conventionnel à saint-barthélemy, à saint-martin et à mayotte
        • La société interprofessionnelle de soins ambulatoires
      • Professions médicales
        • Exercice des professions médicales
          • Conditions générales d'exercice
            • Epreuves de vérification des connaissances
            • Commission d'autorisation d'exercice
            • Autorisation d'exercice des ressortissants d'un etat membre de l'union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces etats ou par un etat tiers et reconnus
            • Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de québec
              • Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de médecin obtenu dans la province de québec
              • Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste obtenu dans la province de québec
              • Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de sage-femme obtenu dans la province de québec
          • Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
            • Inscription au tableau de l'ordre
            • Praticiens de nationalité française résidant à l'étranger
            • Déclaration de prestation de services
          • Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
            • Sociétés d'exercice libéral
              • Constitution
                • Dispositions communes
                • Dispositions propres à chaque profession médicale
              • Fonctionnement
                • Dispositions communes
                • Dispositions propres à chaque profession médicale
            • Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
              • Constitution
                • Dispositions générales
                • Statuts, capital social, parts sociales
                • Immatriculation
              • Fonctionnement
                • Administration
                • Cessions et transmissions de parts sociales
                • Modification des statuts
                • Retrait d'un associé
                • Exercice de la profession
              • Nullité, dissolution et liquidation
            • Sociétés en participation
            • Conventions et liens avec des entreprises
            • Suspension en cas d'urgence
            • Identification et listes des membres des professions médicales.
            • Enregistrement des personnes susceptibles de concourir au système de soins
        • Organisation des professions médicales
          • Conseil national et chambre disciplinaire nationale
            • Conseil national
            • Chambre disciplinaire nationale
          • Conseils départementaux
            • Section unique
            • Commission de conciliation
          • Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
            • Elections et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux
            • Ressort territorial des conseils régionaux
            • Suspension temporaire du droit d'exercer
            • Elections et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance
          • Dispositions communes aux différents conseils
          • Procédure disciplinaire
            • Action disciplinaire
            • Praticiens prestataires de services
            • Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales
            • Procédure devant les chambres disciplinaires de première instance
              • Compétence
              • Délais
              • Requête et pièces jointes
              • Procédure
            • Instruction
              • Désignation et rôle du rapporteur
              • Expertise
              • Enquête
              • Dispositions diverses
            • Jugement
              • Abstention, empêchement et récusation
              • Tenue de l'audience et délibéré
              • Décision
              • Notification de la décision
              • Frais et dépens
            • Voies de recours
              • Appel
              • Notification de la décision
              • Opposition
              • Recours en rectification d'erreur matérielle
              • Recours en révision
          • Déontologie
            • Code de déontologie médicale
              • Devoirs généraux des médecins
              • Devoirs envers les patients
              • Rapports des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé
              • Exercice de la profession
                • Règles communes à tous les modes d'exercice
                • Exercice en clientèle privée
                • Exercice salarié de la médecine
                • Exercice de la médecine de contrôle
                • Exercice de la médecine d'expertise
              • Dispositions diverses
            • Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
              • Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
              • Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades
              • Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale
              • Devoirs de confraternité
              • Exercice de la profession
              • Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les membres des professions de santé
              • Dispositions diverses
            • Code de déontologie des sages-femmes
              • Devoirs généraux des sages-femmes
              • Devoirs envers les patientes et les nouveau-nés
              • Règles particulières aux différentes formes d'exercice
                • Exercice libéral
                • Exercice salarié
                • Exercice de la profession en qualité d'expert
              • Devoirs de confraternité
              • Devoirs vis-à-vis des membres des autres professions de santé
              • Dispositions diverses
        • Profession de médecin
          • Conditions d'exercice
            • Exercice de la profession par les étudiants
            • Sociétés coopératives
            • Autorisation d'exercice des ressortissants d'un etat membre de l'union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces etats
          • Règles d'organisation
            • Composition des conseils départementaux
            • Composition des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance
          • Développement professionnel continu
            • Contenu de l'obligation
            • Organisation
            • Financement
            • Contrôle
            • Modalités d'application aux médecins non inscrits à l'ordre
            • Commission scientifique indépendante des médecins
              • Missions
              • Composition
              • Fonctionnement
          • Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
        • Profession de chirurgien-dentiste
          • Conditions d'exercice
            • Exercice de la profession par des étudiants
            • Autorisation d'exercice des ressortissants d'un etat membre de l'union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces etats
          • Règles d'organisation
            • Composition du conseil national de l'ordre
            • Composition des conseils départementaux
            • Composition et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance
          • Développement professionnel continu
            • Contenu de l'obligation
            • Organisation
            • Financement
            • Contrôle
            • Modalités d'application aux chirurgiens-dentistes non inscrits à l'ordre
            • Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes
              • Missions
              • Composition
              • Fonctionnement
        • Profession de sage-femme
          • Conditions d'exercice
            • Diplôme d'etat
            • Titre de sage-femme anesthésiste
            • Exercice de la profession par des étudiants
            • Aides aux étudiants
            • Autorisation d'exercice des ressortissants d'un etat membre de l'union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces etats
          • Règles d'organisation
            • Conseil national de l'ordre
            • Composition des conseils départementaux
            • Composition des conseils interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance
          • Développement professionnel continu
            • Contenu de l'obligation
            • Organisation
            • Financement
            • Contrôle
            • Modalités d'application aux sages-femmes non inscrites à l'ordre
            • Commission scientifique indépendante des sages-femmes
              • Missions
              • Composition
              • Fonctionnement
      • Professions de la pharmacie
        • Monopole des pharmaciens
          • Dispositions générales
            • Autorisation pour la préparation et la délivrance de certains allergènes
            • Ventes de plantes médicinales
            • Liste des huiles essentielles
            • Médecins autorisés à délivrer des médicaments
            • Dispensation à domicile des gaz à usage médical
            • Autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités portant sur les préparations de thérapie génique et sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique
              • Conditions générales d'autorisation
              • Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées
            • Médicaments à usage humain non utilisés.
          • Dispositions pénales
            • Médicaments à usage humain non utilisés.
        • Exercice de la profession de pharmacien
          • Règles liées à l'exercice de la profession
            • Autorisation d'exercice
              • Epreuves de vérification des connaissances
              • Rôle du conseil supérieur de la pharmacie
            • Autorisation d'exercice des ressortissants d'un etat membre de l'union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces etats ou délivré par un etat tiers e
            • Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de québec
            • Suspension temporaire du droit d'exercer
            • Conventions et liens avec les entreprises
            • Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant
            • Identification et listes des membres de la profession de pharmacien
          • Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
            • Inscription au tableau de l'ordre
            • Déclaration de prestation de services
        • Organisation de la profession de pharmacien
          • Organisation de l'ordre
          • Dispositions communes aux differents conseils
            • Dispositions générales relatives aux élections
            • Du vote électronique
            • Du vote par correspondance
            • Du dépouillement du scrutin
            • Dispositions particulières à certaines élections
              • Conseil central de la section a
              • Délégations locales et conseil central de la section e
              • Conseil national
            • Indemnités des membres des conseils et délégations
          • Discipline
            • Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance
            • Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel
            • Dispositions communes
            • Conciliation
          • Déontologie
            • Dispositions générales
            • Dispositions communes à tous les pharmaciens
              • Devoirs généraux
              • Interdictions de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
              • Relations avec les autres professions de santé et les vétérinaires
              • Devoirs de confraternité
              • Relations entre maîtres de stage et stagiaires
            • Dispositions propres à différents modes d'exercice
              • Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur
                • Participation à la protection de la santé
                • De la tenue des officines
                • Information et publicité
                • Règles à observer dans les relations avec le public
              • Devoirs des pharmaciens exerçant dans les entreprises et les établissements pharmaceutiques de fabrication et de distribution en gros
              • Devoirs des pharmaciens biologistes
          • Développement professionnel continu
            • Contenu de l'obligation
            • Organisation
            • Financement
            • Contrôle
            • Modalités d'application aux pharmaciens non inscrits à l'ordre
            • Commission scientifique indépendante des pharmaciens
              • Missions
              • Composition
              • Fonctionnement
        • Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
          • Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
            • Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie
            • Dispositions communes
              • Libre établissement
              • Libre prestation de services
            • Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière
          • Développement professionnel continu
      • Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
        • Profession d'infirmier ou d'infirmière
          • Règles liées à l'exercice de la profession
            • Actes professionnels
            • Personnes autorisées à exercer la profession
              • Titulaires du diplôme d'etat d'infirmier ou d'infirmière
              • Titulaires du diplôme d'etat d'infirmier de secteur psychiatrique
              • Ressortissants d'un etat membre de l'union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
                • Libre établissement
                • Libre prestation de services
            • Diplômes de spécialité
              • Diplôme d'etat d'infirmier de bloc opératoire
              • Diplôme d'etat d'infirmier anesthésiste
              • Diplôme d'etat de puéricultrice
            • Inscription au tableau de l'ordre
            • Règles communes d'exercice libéral
            • Règles d'organisation de l'ordre national des infirmiers
              • Dispositions générales
              • Conseils départementaux
                • Dispositions communes aux différents modes d'élection
                • Dispositions relatives au vote par correspondance et au vote sur place
                • Dispositions relatives au vote électronique
                • Commission de conciliation
              • Conseils régionaux
              • Chambre disciplinaire de première instance
              • Conseil national
              • Chambre disciplinaire nationale
            • Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant
          • Règles professionnelles
            • Dispositions communes à tous les modes d'exercice
              • Devoirs généraux
              • Devoirs envers les patients
            • Infirmiers ou infirmières d'exercice libéral
              • Devoirs généraux
              • Devoirs envers les patients
              • Devoirs envers les confrères
              • Conditions de remplacement
            • Infirmiers et infirmières salariés
          • Procédure disciplinaire
        • Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
          • Masseur-kinésithérapeute
            • Actes professionnels
            • Personnes autorisées à exercer la profession
              • Titulaires du diplôme d'etat
              • Ressortissants d'un etat membre de l'union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
                • Libre établissement
                • Libre prestation de services
              • Personnes titulaires du diplôme de l'ecole des techniques thermales d'aix-les-bains
            • Règles d'organisation
              • Dispositions générales
              • Conseil national
              • Chambre disciplinaire nationale
              • Conseils départementaux
              • Conseils régionaux et interrégionaux
              • Chambres disciplinaires de première instance
            • Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
              • Devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes
              • Devoirs envers les patients
              • Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
              • Exercice de la profession
                • Règles communes à tous les modes d'exercice
                • Modalités d'exercice libéral
                • Autres formes d'exercice
              • Dispositions diverses
          • Pédicure-podologue
            • Actes professionnels
            • Personnes autorisées à exercer la profession
              • Titulaires du diplôme d'etat
              • Ressortissants d'un etat membre de l'union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
                • Libre établissement
                • Libre prestation de services
            • Règles d'organisation
              • Dispositions générales
              • Conseil national
              • Chambre disciplinaire nationale
              • Conseils régionaux et interrégionaux
              • Chambres disciplinaires de première instance
            • Déontologie des pédicures-podologues
              • Devoirs généraux des pédicures-podologues
              • Devoirs envers les patients
              • Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
              • Modalités d'exercice de la profession
                • Modalités d'exercice libéral
                • Autres formes d'exercice
          • Dispositions communes aux professions de masseur-kinésithérapeuthe et de pédicure-podologue
            • Inscription au tableau de l'ordre
            • Règles communes liées à l'exercice de la profession
            • Procédure disciplinaire
        • Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien
          • Ergothérapeute
            • Actes professionnels
            • Personnes autorisées à exercer la profession
              • Titulaires du diplôme d'etat
              • Ressortissants d'un etat membre de l'union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
                • Libre établissement
                • Libre prestation de services
                • Dispositions communes
          • Psychomotricien
            • Actes professionnels
            • Personnes autorisées à exercer la profession
              • Titulaires du diplôme d'etat
              • Ressortissants d'un etat membre de l'union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
                • Libre établissement
                • Libre prestation de services
                • Dispositions communes
        • Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
          • Orthophoniste
            • Actes professionnels
            • Personnes autorisées à exercer la profession
              • Titulaires du certificat de capacité d'orthophoniste
              • Stage en orthophonie auprès d'un praticien
              • Ressortissants d'un etat membre de l'union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
                • Libre établissement
                • Libre prestation de services
                • Dispositions communes
            • Règles d'exercice de la profession
          • Orthoptiste
            • Actes professionnels
            • Personnes autorisées à exercer la profession
              • Titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste
              • Ressortissants d'un etat membre de l'union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
                • Libre établissement
                • Libre prestation de services
                • Dispositions communes
            • Règles d'exercice de la profession
          • Dispositions pénales
            • Exercice illégal
            • Autres dispositions
        • Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical
          • Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
            • Actes professionnels
            • Personnes autorisées à exercer la profession
              • Titulaires du diplôme d'etat
              • Titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique
              • Ressortissants d'un etat membre de l'union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
                • Libre établissement
                • Libre prestation de services
                • Dispositions communes
            • Actes de radiologie susceptibles d'être exécutés par des personnes spécialement autorisées
          • Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical
            • Personnes autorisées à exercer la profession
              • Titulaires du diplôme d'etat
              • Ressortissants d'un etat membre de l'union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
                • Libre établissement
                • Libre prestation de services
                • Dispositions communes
            • Personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvements sanguins
        • Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
          • Audioprothésiste
            • Personnes autorisées à exercer la profession
              • Titulaires du diplôme d'etat
              • Ressortissants d'un etat membre de l'union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
                • Libre établissement
                • Libre prestation de services
                • Dispositions communes
            • Local réservé à l'activité professionnelle
          • Opticien-lunetier
            • Personnes autorisées à exercer la profession
              • Titulaires du brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier
              • Ressortissants d'un etat membre de l'union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
                • Libre établissement
                • Libre prestation de services
                • Dispositions communes
            • Autres personnes autorisées à exercer la profession
          • Dispositions pénales
          • Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
            • Définition du champ des métiers de l'appareillage
            • Conditions d'exercice et règles professionnelles
              • Conditions requises pour l'exercice des métiers de l'appareillage
              • Ressortissants d'un etat membre de l'union européenne ou d'un etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
                • Libre établissement
                • Libre prestation de services
            • Dispositions communes
        • Profession de diététicien
          • Exercice de la profession
            • Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien
            • Ressortissants d'un etat membre de l'union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
              • Libre établissement
              • Libre prestation de services
              • Dispositions communes
        • Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
          • Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
            • Haut conseil des professions paramédicales
            • Fixation du nombre d'étudiants
            • Sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux
              • Constitution
              • Fonctionnement
            • Sociétés en participation constituées par des professionnels relevant des titres ier, ii, iv et vii du présent livre
            • Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres ier et ii du présent livre
              • Constitution
                • Dispositions générales
                • Statuts, capital social, parts sociales
                • Immatriculation et publicité
              • Fonctionnement de la société
                • Administration
                • Cessions et transmissions de parts sociales
                • Modification des statuts
                • Retrait d'un associé
                • Exercice de la profession
              • Nullité, dissolution et liquidation
            • Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau
          • Développement professionnel continu
            • Contenu de l'obligation
            • Organisation
            • Financement
            • Contrôle
            • Modalités d'application au service de santé des armées
          • Compétences respectives de l'etat et de la région
            • Aides aux étudiants
            • Autorisation des instituts et écoles de formation des auxiliaires médicaux, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoires d'analyses de biologie médicale et agrément de leurs directeurs
              • Autorisation des instituts et écoles de formation
              • Agrément des directeurs des instituts ou écoles de formation
        • Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
          • Aides-soignants
            • Diplôme d'etat
            • Ressortissants d'un etat membre de l'union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
              • Libre établissement
              • Libre prestation de services
              • Dispositions communes
          • Auxiliaires de puériculture
            • Diplôme d'etat
            • Ressortissants d'un etat membre de l'union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
              • Libre établissement
              • Libre prestation de services
              • Dispositions communes
          • Ambulanciers
            • Diplôme d'etat
            • Ressortissants d'un etat membre de l'union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
              • Libre établissement
              • Libre prestation de services
              • Dispositions communes
      • Mayotte, îles wallis et futuna et terres australes et antarctiques françaises, nouvelle-calédonie et polynésie française
        • Mayotte
          • Professions médicales
          • Professions de la pharmacie
        • Iles wallis et futuna
          • Professions médicales
          • Professions de la pharmacie
          • Auxiliaires médicaux
    • Produits de santé
      • Produits pharmaceutiques
        • Dispositions générales relatives aux médicaments
          • Pharmacopée
            • Dispositions générales
        • Médicaments à usage humain
          • Dispositions générales
            • Définitions
            • Nom du médicament
            • Spécialités génériques
            • Expérimentations
            • Autorisation de mise sur le marché
              • Demande d'autorisation
              • Qualification des experts
              • Instruction et conditions de l'autorisation
              • Sous-Section 3 bis - Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée
                • Dispositions générales
                • Paragraphe 2 - Procédure de reconnaissance mutuelle
                • Paragraphe 3 - Procédure décentralisée
                • Dispositions communes
                • Paragraphe 5 - Autres applications de la procédure d'arbitrage communautaire
                • Paragraphe 6 - Harmonisation communautaire
              • Prélèvements d'échantillons
            • Droit et taxes
            • Autorisation temporaire d'utilisation
              • Procédure
              • Décisions
            • Section 7 bis - Recommandation temporaire d'utilisation
            • Médicaments soumis à prescription restreinte
              • Dispositions générales
              • Médicaments réservés à l'usage hospitalier
              • Médicaments à prescription hospitalière
              • Médicaments à prescription initiale hospitalière
              • Médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes
              • Médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement
              • Conditions exceptionnelles d'administration
            • Médicaments soumis à enregistrement
              • Dispositions communes
              • Médicaments homéopathiques
              • Médicaments traditionnels à base de plantes
            • Importation et exportation
            • Etiquetage
              • Dispositions générales
              • Médicaments contenant des radionucléides
              • Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation
              • Médicaments soumis à enregistrement
            • Notice
            • Pharmacovigilance
              • Dispositions générales
              • Organisation
                • Système national
                • Rôle de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
                • Centres régionaux de pharmacovigilance
              • Obligations de signalement
              • Autres obligations de pharmacovigilance
              • Médicaments dérivés du sang
                • Correspondants au sein des établissements de santé
                • Suivi des médicaments dérivés du sang
                • Obligations de signalement
            • Inscription sur la liste des médicaments de médication officinale
            • Pouvoir du ministre chargé de la santé
            • Conditions générales d'autorisation des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie cellulaire xénogénique
            • Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées
          • Publicité
            • Dispositions générales
            • Publicité auprès du public
            • Publicité à destination des professions de santé
            • Publicité pour certains produits ou objets
              • Générateurs, trousses et précurseurs
              • Produits présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement
              • Objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement
          • Prix et agrément
            • Section unique
          • Fabrication et distribution en gros
            • Champ d'application et définitions
            • Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués
              • Conditions d'exercice
              • Fonctions et attributions des pharmaciens responsables
              • Pharmaciens adjoints des établissements pharmaceutiques
            • Dispositions communes aux entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques
            • Fabrication et importation
              • Dispositions générales applicables à la fabrication et l'importation
              • Fabrication et importation de médicaments expérimentaux
            • Distribution en gros
            • Publicité et promotion
            • Etablissements pharmaceutiques des établissements publics de santé
          • Distribution au détail
            • Officines de pharmacie
              • Création, transfert ou regroupement
              • Conditions d'installation
              • Société d'exercice libéral
              • Structures de regroupement à l'achat
              • Pharmacies mutualistes
              • Publicité
              • Fermeture temporaire ou définitive
              • Dispositions communes à la sous-traitance de préparations et à l'exécution de préparations stériles ou dangereuses.
              • Dispositions particulières à l'activité de sous-traitance de préparations
              • Dispositions particulières à l'activité d'exécution de préparations stériles ou dangereuses
              • Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication
            • Exercice de la profession de pharmacien
              • Missions pouvant être exercées par les pharmaciens d'officine
              • Pharmaciens adjoints
              • Obligation de déclaration
              • Remplacement
              • Exercice dans les départements d'outre-mer
            • Délivrance, livraison, dispensation à domicile des médicaments
              • Délivrance
              • Livraison à domicile
              • Dispensation à domicile
            • Droit de substitution
            • Dispensation au vu d'une prescription libellée en dénomination commune
            • Remèdes secrets et produits officinaux divisés
              • Remèdes secrets
              • Produits officinaux divisés
            • Conseil supérieur de la pharmacie
          • Pharmacies à usage intérieur
            • Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers, des groupements de coopération sanitaire et des établis
              • Dispositions générales
              • Installation et fonctionnement
              • Autorisation de création ou de transfert
              • Pharmaciens assurant la gérance
                • Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, syndicats interhospitaliers, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public, hôpitaux des armées et établissements pénitentiaires dans lesqu
                • Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, établissements de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit privé
                • Dispositions communes
              • Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur
            • Autres pharmacies à usage intérieur
              • Services départementaux d'incendie et de secours
                • Missions
                • Installation et fonctionnement
                • Autorisation de création ou de transfert
                • Pharmaciens assurant la gérance
                • Autres pharmaciens
              • Pharmacie centrale des armées
                • Missions
                • Installation et fonctionnement
                • Pharmaciens assurant la gérance
                • Autres pharmaciens
            • Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur
            • Etablissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur
          • Inspection de la pharmacie
            • Dispositions générales
            • Pouvoirs d'enquête
              • Présentation et instruction de certaines requêtes
              • Prélèvements d'échantillons
              • Analyses des échantillons prélevés
              • Saisies
              • Fonctionnement de l'expertise contradictoire
        • Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
          • Produits cosmétiques
            • Déclaration des établissements
            • Composition des produits cosmétiques
            • Etiquetage des produits cosmétiques
              • Dispositions communes
              • Dérogation pour raison de confidentialité commerciale
            • Information du public
          • Substances et préparations vénéneuses
            • Médicaments relevant des listes i et ii et médicaments stupéfiants
              • Dispositions communes
                • Champ d'application
                • Prescription et commande à usage professionnel
                • Délivrance
                • Emballage
                • Etiquetage des préparations magistrales et des médicaments vétérinaires extemporanés
                • Justification de l'acquisition et de la cession
                • Détention
              • Régime particulier des médicaments relevant des listes i et ii
                • Prescription
                • Délivrance
                • Emballage et étiquette
                • Détention
              • Régime particulier des stupéfiants
                • Prescription et commande
                • Délivrance
                • Etiquette
                • Applications particulières
              • Préparations comportant plusieurs substances vénéneuses
              • Application à certains des établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur
            • Autres substances et préparations vénéneuses
              • Dispositions communes
              • Substances et préparations autres que celles mentionnées à la section 1 et aux sous-sections 3, 4 et 5
              • Autres substances et préparations dangereuses
                • Dispositions générales
                • Contenants, emballages et étiquetage
                • Publicité
                • Substances ou préparations très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes
                • Substances ou préparations nocives, corrosives ou irritantes
                • Etiquetage de certaines substances nocives ou irritantes
              • Autres substances et préparations stupéfiantes
              • Substances et préparations psychotropes
            • Pharmacodépendance
              • Dispositions générales
              • Système national d'évaluation
              • Centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance
          • Réactifs
            • Notice et conditionnement
            • Obligation de signalement
          • Contraceptifs
            • Délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire
            • Protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré
            • Publicité
              • Contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs
              • Préservatifs
          • Matières premières à usage pharmaceutique
            • Déclaration des activités de fabrication, d'importation et de distribution
            • Certificat de conformité aux bonnes pratiques et banque de données communautaire
          • Micro-organismes et toxines
            • Conditions de délivrance des autorisations
            • Prévention des risques
            • Les modalités de prescription, de commande et de délivrance
          • Produits de tatouage
            • Fabrication, conditionnement et importation des produits de tatouage
            • Composition des produits de tatouage
            • Etiquetage des produits de tatouage
            • Système national de vigilance exercée sur les produits de tatouage
            • Information du public
        • Médicaments vétérinaires
          • Dispositions générales
            • Définitions
            • Expérimentation
            • Autorisation de mise sur le marché
              • Instruction de la demande
              • Qualification des experts
              • Modalités d'autorisation
              • Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée
                • Dispositions générales
                • Procédure de reconnaissance mutuelle
                • Procédure décentralisée
                • Dispositions communes aux deux procédures
                • Autres applications de la procédure d'arbitrage communautaire
              • Commission nationale des médicaments vétérinaires
              • Droit perçu lors d'une demande d'autorisation
                • Procédure nationale
                • Procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisée
                • Taxes minorées
                • Transfert d'autorisation de mise sur le marché
              • Taxe annuelle
            • Enregistrement des médicaments homéopathiques
            • Etiquetage
            • Notice
            • Prélèvement d'échantillons et contrôle officiel des médicaments vétérinaires
            • Publicité
            • Pharmacovigilance vétérinaire
              • Dispositions générales
              • Organisation et fonctionnement
                • Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
                • Centres de pharmacovigilance vétérinaire
                • Obligations de déclaration et de signalement
                • Autres obligations de pharmacovigilance
            • Dispositions particulières
          • Préparation industrielle et vente en gros
            • Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires
              • Définition et activités
              • Autorisation administrative
              • Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués
              • Fonctions des pharmaciens ou vétérinaires responsables
              • Pharmaciens et vétérinaires adjoints des établissements pharmaceutiques vétérinaires
              • Fonctionnement des entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires
              • Fabrication et importation des médicaments vétérinaires
              • Distribution en gros des médicaments vétérinaires
              • Etablissements fabriquant, important ou distribuant des aliments médicamenteux
              • Taxe perçue lors d'une demande d'autorisation et taxe annuelle
          • Préparation extemporanée et vente au détail
            • Préparation extemporanée
            • Programmes sanitaires d'élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires
          • Agence nationale du médicament vétérinaire
            • Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinaires
            • Sanctions pécuniaires
          • Inspection
            • Section unique
        • Produits de santé concernant des substances à l'état nanoparticulaire
      • Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
        • Dispositifs médicaux
          • Régime juridique des dispositifs médicaux
            • Champ d'application
            • Définitions
            • Classification des dispositifs médicaux
            • Conditions de mise sur le marché et de mise en service
            • Exigences essentielles concernant la sécurité et santé
            • Procédures de certification de conformité
              • Dispositions communes
              • Procédures applicables
              • Procédure relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une évaluation des données cliniques ou d'investigations cliniques
                • Evaluation des données cliniques
                • Investigations cliniques
              • Déclaration ce de conformité
              • Déclaration ce de conformité, système complet d'assurance de la qualité
              • Examen ce de type
              • Vérification ce
              • Déclaration ce de conformité, assurance de la qualité de la production
              • Déclaration ce de conformité, assurance de la qualité des produits
              • Déclaration relative aux dispositifs médicaux fabriqués sur mesure
              • Procédures devant être observées par les personnes qui stérilisent les dispositifs médicaux
              • Dispositions finales
            • Organismes habilités
            • Déclarations
            • Dispositifs soumis à communication auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
            • Systèmes et éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical
            • Taxes
          • Matériovigilance
            • Dispositions générales
            • Système national de matériovigilance
              • Organisation générale
              • Echelon national
                • Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
              • Echelon local
            • Obligations des intervenants en matériovigilance
            • Obligation de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux et revente des dispositifs médicaux d'occasion
              • Obligation de maintenance et de contrôle de qualité
              • Revente des dispositifs médicaux d'occasion
            • Règles particulières de la vigilance exercée sur certains dispositifs médicaux
            • Application au service de santé des armées
        • Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
          • Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
            • Champ d'application
            • Définitions
            • Classification des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
            • Conditions de mise sur le marché et de mise en service
            • Exigences essentielles concernant la sécurité et la santé
            • Procédures de certification de conformité
              • Dispositions communes
              • Procédures applicables
              • Procédure applicable aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances
              • Déclaration ce de conformité
              • Déclaration ce de conformité, système complet d'assurance de la qualité
              • Examen ce de type
              • Vérification ce
              • Déclaration ce de conformité, assurance de la qualité de la production
              • Dispositions finales
            • Organismes habilités
            • Déclaration
          • Mesures de vigilance
            • Dispositions générales
            • Système national de réactovigilance
              • Organisation générale
              • Echelon national
                • Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
              • Echelon local
            • Obligations des intervenants en réactovigilance
            • Revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion
            • Application au service de santé des armées
        • Autres produits et objets
          • Objets concernant les nourrissons et les enfants
            • Section unique
          • Produits et objets divers
            • Prestataires de services et distributeurs de matériels
              • Conditions d'exercice
              • Règles professionnelles
              • Règles de bonne pratique
            • Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article l. 5311-1
      • Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
        • Missions et prérogatives
          • Missions
            • Section unique
          • Inspection
            • Dispositions générales
            • Pouvoirs d'enquête
        • Organisation
          • Dispositions générales et financières
            • Régime financier et comptable
            • Vacations et frais de déplacement
          • Conseil d'administration et directeur général
            • Conseil d'administration
            • Directeur général
            • Conseil scientifique
          • Personnel
          • Liens avec les entreprises
      • Dispositions pénales
        • Recherche et constat des infractions
          • Pharmaciens inspecteurs de santé publique
            • Section unique
          • Inspecteurs de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
            • Section unique
          • Médecins inspecteurs de santé publique
        • Médicament à usage humain
        • Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
          • Produits cosmétiques
          • Réactifs
            • Section unique
          • Produits de tatouage
          • Matières premières à usage pharmaceutique
            • Section unique
        • Médicaments vétérinaires
          • Préparation industrielle et vente en gros
            • Section unique
          • Préparation extemporanée et vente au détail
            • Section unique
        • Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
        • Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
          • Dispositifs médicaux
          • Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
          • Autres produits et objets
            • Biberons à tube
            • Baladeur musical
      • Mayotte, îles wallis et futuna et terres australes et antarctiques françaises, nouvelle-calédonie et polynésie française
        • îles wallis et futuna
          • Produits pharmaceutiques
    • Etablissements et services de santé
      • Etablissements de santé
        • Organisation des activités des établissements de santé
          • Missions des établissements de santé
            • Organisation de la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé
              • Dispositions générales
              • Dispositions relatives à la lutte contre les infections nosocomiales
              • Politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé
              • Assistance publique-hôpitaux de paris, hospices civils de lyon, assistance publique-hôpitaux de marseille
            • Signalement des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant
            • Stérilisation des dispositifs médicaux
            • Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie
            • Mise à la disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
          • Service public hospitalier
            • Règles d'attribution des missions de service public définies à l'article l. 6112-1
              • Règles générales
              • Modalités de désignation
              • Renouvellement
              • Mesures en cas d'impérieuse nécessité
              • Procédures particulières
            • Soins dispensés en milieu pénitentiaire
            • Permanence des soins en établissement de santé
          • Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements
            • Analyse de l'activité médicale
            • Evaluation et certification
            • Echanges d'information entre les établissements de santé, les agences régionales de l'hospitalisation, l'etat et les organismes d'assurance-maladie
              • Conditions générales de transmission et d'échange d'informations
              • Accès des tiers au système commun d'information de l'etat, des agences régionales de l'hospitalisation et des organismes d'assurance maladie
            • Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
              • Dispositions générales
              • Organisation et fonctionnement
              • Dispositions financières et comptables
              • Dispositions relatives au personnel
          • Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé
            • Contrats conclus avec les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article l. 6122-1
              • Objet et modalités de conclusion du contrat
              • Evaluation
              • Sanctions
            • Contrats conclus avec certains services de santé
              • Objet et modalités de conclusion du contrat
              • Evaluation
              • Inexécution des engagements prévus au contrat
        • Equipement sanitaire
          • Schéma d'organisation sanitaire
            • Etablissement du schéma d'organisation sanitaire
            • Objectifs quantifiés de l'offre de soins
            • Des schémas interrégionaux d'organisation sanitaire
          • Autorisations
            • Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
            • Dispositions communes
            • Autorisations
            • Autorisations à la réunion et mayotte
          • Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
            • Médecine d'urgence
              • Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
              • Régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente
              • Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
              • Prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences
                • Structure des urgences
                • Réseau de prise en charge des urgences
              • Prises en charge spécifiques
                • Accès direct à un plateau technique spécialisé
                • Prise en charge des enfants
                • Prise en charge des patients âgés relevant de la gériatrie
                • Prise en charge des patients nécessitant des soins psychiatriques
              • Autres dispositions
              • Dispositions applicables à la réunion et à mayotte
            • Réanimation
              • Dispositions communes
              • Réanimation adulte
              • Réanimation pédiatrique et réanimation pédiatrique spécialisée
              • Surveillance continue pédiatrique
            • Obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale
            • Insuffisance rénale chronique
            • Chirurgie cardiaque
            • Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
            • Traitement du cancer
              • Dispositions générales
              • Dispositions particulières à certaines pratiques thérapeutiques
              • Evaluation
            • Neurochirurgie
            • Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie
            • Traitement des grands brûlés
            • Soins de suite et de réadaptation.
            • Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
            • Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
          • Conditions techniques de fonctionnement
            • Activités de soins
              • Médecine d'urgence
                • Structures de médecine d'urgence
                • Structure mobile d'urgence et de réanimation
                • Structure des urgences
                • Réseau de prise en charge des urgences
                • Prise en charge des urgences pédiatriques
                • Prise en charge des urgences psychiatriques
              • Réanimation
                • Dispositions communes
                • Dispositions relatives à la réanimation adulte
                • Dispositions relatives à la réanimation pédiatrique et à la réanimation pédiatrique spécialisée
              • Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale
              • Insuffisance rénale chronique
                • Dispositions générales
                • Centres d'hémodialyse
                • Centres d'hémodialyse pour enfants
                • Unités saisonnières d'hémodialyse
                • Unités de dialyse médicalisée
                • Unités d'autodialyse
                • Hémodialyse à domicile
                • Dialyse péritonéale à domicile
              • Anesthésie
                • Dispositions générales
                • Consultation préanesthésique
                • Anesthésie
                • Surveillance continue postinterventionnelle
              • Soins intensifs
                • Conditions générales
                • Conditions particulières aux soins intensifs de cardiologie
              • Surveillance continue
                • Surveillance continue pédiatrique
              • Chirurgie cardiaque
                • Conditions générales
                • Conditions particulières aux structures dédiées à la chirurgie cardiaque pédiatrique
              • Traitement du cancer
                • Concertation pluridisciplinaire
                • Continuité des soins
                • Dispositions particulières à certaines pratiques thérapeutiques
              • Neurochirurgie
                • Conditions générales
                • Conditions particulières à la neurochirurgie pédiatrique
              • Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie
              • Conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de traitement des grands brûlés
                • Conditions générales
                • Conditions particulières pour l'accueil des enfants atteints de brûlures graves
              • Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
                • Conditions générales applicables aux greffes d'organes
                • Conditions particulières aux greffes d'organes en pédiatrie
                • Conditions générales applicables aux greffes de cellules hématopoïétiques
                • Conditions particulières aux greffes de cellules hématopoïétiques en pédiatrie
              • Soins de suite et de réadaptation.
                • Conditions générales
                • Conditions particulières à la prise en charge des enfants ou adolescents
                • Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections de l'appareil locomoteur
                • Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections du système nerveux.
                • Conditions communes à la prise en charge spécialisée des affections de l'appareil locomoteur et des affections du système nerveux.
                • Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections cardio-vasculaires.
                • Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections respiratoires.
                • Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien.
                • Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections onco-hématologiques.
                • Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections des brûlés.
                • Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections liées aux conduites addictives.
                • Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance.
              • Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
              • Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
            • Structures d'hébergement
            • Structures de soins alternatives à l'hospitalisation
            • Dispositions particulières à certains établissements de santé privés
              • Maisons de santé chirurgicale
              • Maisons de santé médicale
              • Maisons de repos destinées aux femmes récemment accouchées
              • Maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux
              • Dispositions communes
        • Coopération
          • Syndicats interhospitaliers et communautés hospitalières de territoire
            • Conseil d'administration des syndicats interhospitaliers
              • Dispositions générales
              • Dispositions particulières aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé
            • Bureau des syndicats interhospitaliers
            • Commission médicale d'établissement des syndicats interhospitaliers
            • Communautés hospitalières de territoire
              • Autorisations
              • Comptes combinés
              • Instances communes de représentation et de consultation du personnel
              • Pôles de territoire
          • Groupements de coopération sanitaire
            • Constitution et évolution
              • Dispositions générales
              • Dispositions spécifiques
                • Prestations médicales croisées
                • Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé
                • Activités d'enseignement et de recherche
            • Organisation et administration
            • Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur général de l'agence régionale de santé
          • Conventions de coopération
            • Section unique
        • Etablissements publics de santé
          • Organisation générale
            • Création, transformation et suppression des établissements publics de santé
            • Catégories d'établissements
              • Centres hospitaliers régionaux
              • Centres hospitaliers
              • Centres antipoison
          • Organisation hospitalière et universitaire
            • Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
              • Objet des conventions
              • Dispositions financières
              • Règlement annexé aux conventions
              • Commission locale de conciliation
              • Commission nationale de conciliation
            • Conventions d'association avec un organisme public ou privé
              • Adoption de la convention
              • Etendue de la convention
              • Commission de conciliation
            • Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique
            • Haut comité hospitalo-universitaire
          • Conseil de surveillance, directeur et directoire
            • Conseil de surveillance
              • Composition
              • Nomination des membres
              • Présidence
              • Fonctionnement
            • Directeur et directoire
              • Directeur
              • Membres du directoire
              • Fonctionnement du directoire
            • Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire
            • Régime de publicité des actes
            • Déséquilibre financier
            • Saisine de la chambre régionale des comptes
          • Organes représentatifs et expression des personnels
            • Commission médicale d'établissement
              • Attributions générales
              • Attributions dans le domaine de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins
              • Composition
              • Désignation des membres
              • Président et vice-président
              • Fonctionnement
            • Comité technique d'établissement
              • Attributions
              • Composition
              • Fonctionnement
            • Dispositions communes aux commissions médicales d'établissement et aux comités techniques d'établissement
            • Droit à l'expression directe et collective des personnels des hôpitaux locaux et des syndicats interhospitaliers
          • Organisation financière
            • Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité
              • Dispositions générales
              • Directeur
              • Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
              • Tarifs de prestations et dotation annuelle de financement
              • Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
              • Clôture de l'exercice et affectation des résultats
              • Comptable
              • Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation
            • Programmes d'investissement
            • Plan global de financement pluriannuel
            • Emprunts
          • Organisation interne
            • Les pôles d'activité clinique et médico-technique
              • Nomination des chefs de pôle
              • Nomination des responsables de structure interne, service et unité fonctionnelle
              • Conditions d'exercice des fonctions de chef de pôle
              • Contrat et projet de pôle
            • Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
            • Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé
          • Dispositions particulières à certains établissements et organismes
            • Dispositions particulières à l'assistance publique-hôpitaux de paris, aux hospices civils de lyon et à l'assistance publique-hôpitaux de marseille
              • Organisation et fonctionnement
              • Instances représentatives locales
              • Dispositions applicables à chaque groupement d'hôpitaux ou hôpital
            • Dispositions d'organisation financière particulières à l'assistance publique-hôpitaux de paris
            • Centre hospitalier national d'ophtalmologie des quinze-vingts
            • Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté
              • Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté
              • Etablissement public de santé national de fresnes
            • Centre d'accueil et de soins hospitaliers de nanterre
            • Etablissement public de santé territorial de saint-pierre-et-miquelon
              • Conseil de surveillance
              • Dispositions financières
            • Contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique
              • Participation des hôpitaux des armées aux missions des établissements de santé
              • Coopération dans le domaine des soins, de la formation et de la recherche
              • Missions de service public
              • Autres actions de santé publique
              • Concours du service de santé des armées en cas de catastrophes ou de sinistres
          • Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé
        • Personnels médicaux et pharmaceutiques
          • Personnels enseignants et hospitaliers
            • Dispositions communes
            • Consultanat
          • Praticiens hospitaliers
            • Statut des praticiens hospitaliers à temps plein
              • Dispositions générales
              • Recrutement, nomination et affectation
                • Recrutement
                • Nomination
                • Affectation
                • Prise de fonctions
              • Avancement
              • Rémunération
              • Exercice de fonctions - positions
                • Activité et congés
                  • 1. Fonctions
                  • 2. Formation continue
                  • 3. Congés
                • Mise à disposition
                • Recherche d'affectation
                • Détachement
                • Détachement temporaire dans un emploi de praticien hospitalier universitaire
                • Disponibilité
                • Départements d'outre-mer, saint-barthélemy, saint-martin et saint-pierre-et-miquelon
              • Droit syndical
              • Discipline
              • Insuffisance professionnelle
              • Cessation progressive d'exercice
              • Cessation de fonctions
            • Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel
              • Dispositions générales
              • Recrutement, nomination et affectation
              • Nomination
              • Commissions statutaires
              • Avancement
              • Rémunération
              • Exercice de fonctions - positions
                • Activité et congés
                  • 1. Fonctions
                  • 2. Formation continue
                  • 3. Congés
                • Position de mission temporaire
                • Recherche d'affectation
                • Mise à disposition
                • Détachement
                • Disponibilité
                • Départements d'outre-mer, saint-martin, saint-barthélemy et saint-pierre-et-miquelon
              • Droit syndical
              • Discipline
              • Insuffisance professionnelle
              • Cessation de fonctions
            • Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel
              • Concours national
              • Commission statutaire nationale
                • Composition
                • Fonctionnement
                • Insuffisance professionnelle
              • Conseils de discipline
                • Fonctionnement
                • Composition
              • Commissions régionales paritaires
              • Comité consultatif national paritaire
            • Statut des praticiens contractuels
              • Recrutement
              • Rémunération
              • Activité et positions
            • Statut des assistants des hôpitaux
              • Dispositions générales
              • Recrutement
              • Rémunération
              • Exercice de fonctions - positions
                • Activité et congés
                • Départements d'outre-mer, saint-barthélemy, saint-martin, mayotte et saint-pierre-et-miquelon
              • Garanties disciplinaires
              • Insuffisance professionnelle
              • Dispositions diverses
              • Assistants associés
              • Sages-femmes associées
            • Statut des praticiens attachés
              • Dispositions générales
              • Recrutement
              • Obligations de service
              • Recrutement
              • Avancement
              • Rémunération
              • Exercice des fonctions
              • Droit syndical
              • Garanties disciplinaires
              • Insuffisance professionnelle
              • Cessation de fonctions
              • Praticiens attachés associés
            • Dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article l. 6152-1
              • Recrutement
              • Exercice des fonctions
              • Rémunération
              • Evaluation
              • Congés, formation continue et droit syndical
              • Discipline
              • Insuffisance professionnelle
              • Suspension
              • Fin du contrat
            • Réduction du temps de travail et compte épargne-temps
              • Réduction du temps de travail
              • Compte épargne-temps
          • Internes et étudiants en médecine et en pharmacie
            • Statut des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie
              • Dispositions générales
              • Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux
              • Garanties disciplinaires
              • Personnes faisant fonction d'interne
            • Fonctions hospitalières des étudiants en médecine
            • Fonctions hospitalières des étudiants en odontologie
            • Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie
            • Indexation des indemnités liées à la permanence et aux astreintes
          • Activité libérale des praticiens temps plein
            • Modalités d'exercice
            • Commissions de l'activité libérale
              • Commissions locales de l'activité libérale
              • Commission nationale de l'activité libérale
            • Protection sociale des praticiens
        • Etablissements de santé privés
          • Dispositions générales
            • Dispositions applicables à tous les établissements de santé privés
            • Etablissements de santé privés d'intérêt collectif
            • Contrat de concession du service public hospitalier
              • Objet contenu et durée du contrat de concession
              • Contrôle
              • Mesures diverses
            • Association au service public hospitalier
              • Nature et objet de l'accord d'association
              • Conclusion et cessation de l'accord d'association
            • Dispositions applicables à certains établissements ne participant pas au service public hospitalier
            • Participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés
          • Centres de lutte contre le cancer
            • Conseil d'administration
            • Conseil d'administration de l'institut gustave roussy
            • Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité
            • Fonctionnement de l'institut gustave roussy
          • Conférence médicale d'établissement
      • Laboratoires d'analyse de biologie médicale
        • Régime juridique des laboratoires
          • Fonctionnement
            • Régime d'autorisation
              • Demande d'autorisation
              • Conditions d'autorisation
                • Personnel et équipement
                • Normes applicables à l'installation, à l'équipement et à la bonne exécution des analyses
              • Retrait de l'autorisation
            • Règles de fonctionnement
              • Dispositions communes
              • Laboratoires limités à l'exécution des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques
              • Personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement
            • Commission nationale permanente de biologie médicale
            • Actes et examens biologiques réalisés en dehors des laboratoires
              • Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques
              • Examens biologiques d'interprétation rapide réalisés dans certains sites isolés
            • Régime de déclaration et d'autorisation des laboratoires établis dans un etat membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen
          • Exploitation d'un laboratoire
            • Exploitation par une société civile professionnelle
              • Constitution de la société
                • Dispositions générales
                • Statuts - capital social - parts sociales
                • Capital social et parts sociales
                • Publicité
              • Fonctionnement de la société
                • Administration
                • Cessions et transmissions de parts sociales
                • Modification des statuts
                • Retrait d'un associé
              • Exercice de la profession
              • Dissolution et liquidation de la société
                • Nullité et dissolution
                • Liquidation
            • Exploitation par une société en participation
            • Exploitation par une société d'exercice libéral
              • Dispositions générales
              • Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires
              • Capital social
              • Fonctionnement de la société
              • Relations avec l'assurance-maladie
          • Contrôles
            • Contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale
            • Contrôle de qualité
              • Dispositions générales
              • Commission du contrôle de qualité
        • Directeurs des laboratoires
          • Conditions d'exercice
            • Formation spécialisée
            • Remplacement à titre temporaire
            • Cumul de fonctions à titre dérogatoire
            • Autorisation d'exercice des ressortissants d'un etat membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces etats ou par un etat tiers et reconnu par un etat
            • Prestations de services réalisées en france par des directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ressortissants d'un autre etat membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique europé
      • Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
        • Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
          • Aide médicale urgente
            • Unités participant au service d'aide médicale urgente
              • Mission des services d'aide médicale urgente
              • Organisation des services d'aide médicale urgente
              • Participation des médecins d'exercice libéral
            • Utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins
            • Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle
            • Centres d'enseignement des soins d'urgence
          • Transports sanitaires
            • Agrément des transports sanitaires
              • Dispositions générales
              • Transports sanitaires terrestres
                • Conditions de délivrance de l'agrément
                • Objet de l'agrément
                • Obligations des personnes titulaires de l'agrément
              • Transports sanitaires aériens
              • Transport sanitaire infirmier interhospitalier
            • Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres
              • Fixation et révision du nombre théorique de véhicules autorisés par département
              • Autorisation de mise en service
          • Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
            • Composition et fonctionnement
            • Sous-comité médical
            • Sous-comité des transports sanitaires
            • Dispositions propres à paris et à certains départements
          • Dispositions pénales
            • Dispositions communes aux transports terrestre et aérien
            • Dispositions particulières au transport terrestre
          • Permanence des soins
            • Section unique
          • Télémédecine
            • Définition
            • Conditions de mise en œuvre
            • Organisation
        • Autres services de santé
          • Réseaux de santé
            • Section unique
          • Chirurgie esthétique
            • Autorisation
            • Délai de réflexion
            • Conditions techniques de fonctionnement
            • Visite de conformité
          • Centre de santé
            • Projet de santé
            • Conditions techniques de fonctionnement
            • Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse
          • Dispositions pénales
          • Centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif
      • Mayotte, îles wallis et futuna et terres australes et antarctiques françaises, nouvelle-calédonie et polynésie française
        • Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à mayotte
          • Organisation des activités des établissements de santé
            • Soins dispensés aux détenus
          • Etablissements publics de santé de mayotte
            • Section unique
        • Laboratoires d'analyses de biologie médicale, aide médicale urgente, transports et autres services de santé à mayotte
          • Régime juridique des laboratoires et directeurs de laboratoires
          • Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
        • îles wallis et futuna
          • Agence de santé du territoire
            • Conseil d'administration et directeur
              • Conseil d'administration
              • Directeur
            • Organes représentatifs
              • Commission médicale
              • Comité d'agence
              • Dispositions communes
            • Organisation financière et budgétaire
            • Organisation des soins et fonctionnement médical
              • Unités médicales, pharmaceutiques et odontologiques
              • Centre antipoison
              • Lutte contre les infections nosocomiales
  • Partie réglementaire ancienne
    • Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
      • Protection maternelle et infantile
        • Actions de prévention concernant l'enfant
          • Diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur un embryon in vitro
    • Lutte contre les fléaux sociaux
      • De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles
        • Dispositions particulières
    • Pharmacie
      • Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
        • Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine
          • Des officines de pharmacie
            • Exploitation des officines
  • Annexes
    • ANNEXE DE LA PREMIERE PARTIE CONVENTION TYPE RELATIVE AUX CONDITIONS D'INTERVENTION DES BÉNÉVOLES ACCOMPAGNANT LES PERSONNES EN SOINS PALLIATIFS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX MENTIONNÉE À L'ARTICLE R
    • ANNEXE DE LA PREMIERE PARTIE BARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS IATROGÈNES OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 1142-2
    • ANNEXE DE LA PREMIERE PARTIE INSTALLATIONS SANITAIRES DANS LES PISCINES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D1332-7
    • ANNEXE DE LA PREMIERE PARTIE DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS
    • ANNEXE DE LA PREMIERE PARTIE Seuils d'exemption pour l'application de l'article R. 1333-18 et niveaux d'activité définissant une source scellée de haute activité pour l'application de l'article R. 1333-33
    • ANNEXE DE LA PREMIERE PARTIE PROGRAMME DE REPÉRAGE DE L'AMIANTE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 1334-26
    • ANNEXE DE LA DEUXIÈME PARTIE CONVENTION TYPE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDECINS REALISENT, HORS ETABLISSEMENT DE SANTE, LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR VOIE MEDICAMENTEUSE MENTIONNEE A L'ARTICLE R.2212-9
    • ANNEXES DE LA TROISIÈME PARTIE
    • ANNEXE DE LA QUATRIEME PARTIE
      • CONDITIONS DE NIVEAU D'ÉTUDES EN FONCTION DE L'ACTIVITÉ DU MÉDECIN REMPLACÉ CITÉES À L'ARTICLE R. 4131-1
      • 18 ET D. 4383
    • ANNEXE DE LA QUATRIEME PARTIE PROFESSIONNELS DE SANTE, STATUTS TYPES DES UNIONS ET FEDERATIONS REGIONALES
    • ANNEXE DE LA CINQUIEME PARTIE
      • LISTE DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES
    • ANNEXE DE LA SIXIEME PARTIE
      • CITÉ À L'ARTICLE R. 6154-4
      • COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL CITÉ À L'ARTICLE D. 6145-6
      • COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'EXPLOITATION DU BUDGET GÉNÉRAL CITÉ À L'ARTICLE D. 6145-6
      • Annexes
    • Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
      • Exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux
      • Déclaration CE de conformité
      • Examen CE de type
      • Vérification CE
      • Déclaration CE de conformité
      • Déclaration CE de conformité
      • Déclaration CE de conformité
      • Déclaration relative aux dispositions ayant une destination particulière
      • Critères utilisés pour la classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs implantables actifs
      • Evaluation clinique
      • Critères minimaux pour la désignation des organismes habilités
      • Marquage CE de conformité

Partie législative

Première partie

Protection générale de la santé

Livre Ier

Protection des personnes en matière de santé

Titre Ier

Droits des personnes malades et des usagers du système de santé

Chapitre préliminaire

Droits de la personne

Article L1110-1

Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.

Article L1110-1-1

Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l'annonce du handicap.

Article L1110-2

La personne malade a droit au respect de sa dignité.

Article L1110-3

Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.

Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.

Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été destinataire. Le récipiendaire en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte.

Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission mixte composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné et de l'organisme local d'assurance maladie.

En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président du conseil territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant.

En cas de carence du conseil territorialement compétent, dans un délai de trois mois, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer à l'encontre du professionnel de santé une sanction dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale.

Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins. La continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances, dans les conditions prévues par l'article L. 6315-1 du présent code.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Article L1110-3-1

A Mayotte, un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal.

Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été destinataire. Le récipiendaire en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte.

Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission composée de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné.

En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président du conseil territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant.

Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins. La continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances, dans les conditions prévues par l'article L. 6315-1 du présent code.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L1110-4

Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe.

Les informations concernant une personne prise en charge par un professionnel de santé au sein d'une maison ou d'un centre de santé sont réputées confiées par la personne aux autres professionnels de santé de la structure qui la prennent en charge, sous réserve:

1° Du recueil de son consentement exprès, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Ce consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré selon les mêmes formes;

2° De l'adhésion des professionnels concernés au projet de santé mentionné aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3.

La personne, dûment informée, peut refuser à tout moment que soient communiquées des informations la concernant à un ou plusieurs professionnels de santé.

Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les cas où l'utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale ou un dispositif équivalent agréé par l'organisme chargé d'émettre la carte de professionnel de santé est obligatoire. La carte de professionnel de santé et les dispositifs équivalents agréés sont utilisés par les professionnels de santé, les établissements de santé, les réseaux de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins.

Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.

Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Article L1110-5

Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.

Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produit de santé, ni des dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.

Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.

Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.

Article L1110-6

Dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé.

Article L1110-7

L'évaluation prévue à l'article L. 6113-2 et la certification prévue à l'article L. 6113-3 prennent en compte les mesures prises par les établissements de santé pour assurer le respect des droits des personnes malades et les résultats obtenus à cet égard. Les établissements de santé rendent compte de ces actions et de leurs résultats dans le cadre des transmissions d'informations aux agences régionales de santé.

Article L1110-8

Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire.

Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.