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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Version de 06-05-2012


  • Dispositions communes à toutes les juridictions
    • Dispositions liminaires
      • Les principes directeurs du procès
        • L'instance
        • L'objet du litige
        • Les faits
        • Les preuves
        • Le droit
        • La contradiction
        • La défense
        • La conciliation
        • Les débats
        • L'obligation de réserve
      • Les règles propres à la matière gracieuse
    • L'action
    • La compétence
      • La compétence d'attribution
      • La compétence territoriale
      • Dispositions communes
    • La demande en justice
      • La demande initiale
        • La demande en matière contentieuse
        • La demande en matière gracieuse
        • Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
      • Les demandes incidentes
    • Les moyens de défense
      • Les défenses au fond
      • Les exceptions de procédure
        • Les exceptions d'incompétence
          • L'incompétence soulevée par les parties
          • L'appel
          • Le contredit
          • L'incompétence relevée d'office
          • Dispositions communes
        • Les exceptions de litispendance et de connexité
        • Les exceptions dilatoires
        • Les exceptions de nullité
          • La nullité des actes pour vice de forme
          • La nullité des actes pour irrégularité de fond
      • Les fins de non-recevoir
    • La question prioritaire de constitutionnalité
      • La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la cour de cassation
      • Le renvoi par la cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel
    • La conciliation
      • Dispositions générales
      • La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
      • L'acte de conciliation
    • La médiation
    • L'administration judiciaire de la preuve
      • Les pièces
        • La communication des pièces entre les parties
        • L'obtention des pièces détenues par un tiers
        • La production des pièces détenues par une partie
      • Les mesures d'instruction
        • Dispositions générales
          • Décisions ordonnant des mesures d'instruction
          • Exécution des mesures d'instruction
          • Nullités
          • Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières
        • Les vérifications personnelles du juge
        • La comparution personnelle des parties
        • Les déclarations des tiers
          • Les attestations
          • L'enquête
            • Dispositions générales
            • L'enquête ordinaire
              • Détermination des faits à prouver
              • Désignation des témoins
              • Détermination du mode et du calendrier de l'enquête
              • Convocation des témoins
            • L'enquête sur-le-champ
        • Mesures d'instruction exécutées par un technicien
          • Dispositions communes
          • Les constatations
          • La consultation
          • L'expertise
            • La décision ordonnant l'expertise
            • Les opérations d'expertise
            • L'avis de l'expert
      • Les contestations relatives à la preuve littérale
        • Les contestations relatives aux actes sous seing privé
          • La vérification d'écriture
            • L'incident de vérification
            • La vérification d'écriture demandée à titre principal
          • Le faux
            • L'incident de faux
            • Le faux demandé à titre principal
        • L'inscription de faux contre les actes authentiques
          • L'inscription de faux incidente
            • Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel
            • Incident soulevé devant les autres juridictions
          • L'inscription de faux principale
      • Le serment judiciaire
    • La pluralité des parties
    • L'intervention
      • L'intervention volontaire
      • L'intervention forcée
        • Dispositions communes à toutes les mises en cause
        • Dispositions spéciales aux appels en garantie
    • L'audition de l'enfant en justice
    • L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
      • L'abstention
      • La récusation
      • Le renvoi à une autre juridiction
        • Le renvoi pour cause de suspicion légitime
        • Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges
        • Le renvoi pour cause de sûreté publique
      • La prise à partie
        • Dispositions générales
        • Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice
    • Les incidents d'instance
      • Les jonction et disjonction d'instances
      • L'interruption de l'instance
      • La suspension de l'instance
        • Le sursis à statuer
        • La radiation et le retrait du rôle
      • L'extinction de l'instance
        • La péremption d'instance
        • Le désistement d'instance
          • Le désistement de la demande en première instance
          • Le désistement de l'appel ou de l'opposition
        • La caducité de la citation
        • L'acquiescement
    • Représentation et assistance en justice
    • Le ministère public
      • Le ministère public partie principale
      • Le ministère public partie jointe
    • Le jugement
      • Dispositions générales
        • Les débats, le délibéré et le jugement
          • Les débats
            • Dispositions générales
            • Dispositions propres à la procédure orale
          • Le délibéré
          • Le jugement
        • Le défaut de comparution
          • Le jugement contradictoire
          • Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
      • Dispositions spéciales
        • Les jugements sur le fond
        • Les autres jugements
          • Les jugements avant dire droit
          • Les ordonnances de référé
          • Les ordonnances sur requête
      • Disposition finale
    • L'exécution du jugement
      • Conditions générales de l'exécution
      • La reconnaissance transfrontalière
      • Le délai de grâce
      • L'exécution provisoire
    • Les voies de recours
      • Dispositions communes
      • Les voies ordinaires de recours
        • L'appel
          • Le droit d'appel
            • Les jugements susceptibles d'appel
            • Les parties
            • Dispositions diverses
          • Les effets de l'appel
            • L'effet dévolutif
            • L'évocation
          • Dispositions finales
        • L'opposition
      • Les voies extraordinaires de recours
        • La tierce opposition
        • Le recours en révision
        • Le pourvoi en cassation
          • L'ouverture du pourvoi en cassation
          • Les effets du pourvoi en cassation
    • Délais, actes d'huissier de justice et notifications
      • La computation des délais
      • La forme des actes d'huissier de justice
      • La forme des notifications
        • La signification
        • La notification des actes en la forme ordinaire
        • Les notifications entre avocats
        • Règles particulières à la notification des jugements
        • Règles particulières aux notifications internationales
          • Notification des actes à l'étranger
          • Notification des actes en provenance de l'étranger
        • Le lieu des notifications
        • Dispositions diverses
    • Les frais et les dépens
      • La charge des dépens
      • La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat
      • La vérification et le recouvrement des dépens
      • Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
      • Les contestations relatives à la rémunération des techniciens
      • Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce
    • Le secrétariat de la juridiction
    • Les commissions rogatoires
      • Les commissions rogatoires internes
      • Les commissions rogatoires internationales
        • Commissions rogatoires à destination d'un etat étranger
        • Commissions rogatoires en provenance d'un etat étranger
    • La communication par voie électronique
    • Disposition finale
  • Dispositions particulières à chaque juridiction
    • Dispositions particulières au tribunal de grande instance
      • La procédure devant le tribunal
        • La procédure en matière contentieuse
          • La procédure ordinaire
            • Saisine du tribunal
            • Renvoi à l'audience
            • Instruction devant le juge de la mise en état
            • Dispositions communes
          • Procédure à jour fixe
          • La requête conjointe
        • Procédure en matière gracieuse
        • Le juge unique
        • Dispositions diverses
      • Les pouvoirs du président
        • Les ordonnances de référé
        • Les ordonnances sur requête
      • Dispositions diverses
        • Constitution d'avocat et conclusions
        • Contribution pour l'aide juridique
        • Mesures d'administration judiciaire
        • Le greffe
      • La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
    • Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité
      • La procédure ordinaire
        • La tentative préalable de conciliation
          • La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
          • La conciliation menée par le juge
          • La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation
        • La procédure aux fins de jugement
          • L'introduction de l'instance
            • La saisine par assignation à toutes fins
            • La requête conjointe et la présentation volontaire des parties
            • La déclaration au greffe
          • Le déroulement de l'instance
            • La conciliation
            • Les débats
            • Des renvois de compétence
      • Les ordonnances de référé devant le juge d'instance
      • Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance
      • La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
    • Dispositions particulières au tribunal de commerce
      • La procédure devant le tribunal de commerce
        • L'introduction de l'instance
          • L'assignation
          • La requête conjointe et la présentation volontaire des parties
        • L'instance
          • Dispositions générales
          • Le juge rapporteur
      • Les pouvoirs du président
        • Les ordonnances de référé
        • Les ordonnances sur requête
      • Dispositions diverses
    • Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale
    • Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
      • La procédure ordinaire
      • Les ordonnances de référé
      • Les ordonnances sur requête
    • Dispositions particulières à la cour d'appel
      • La procédure devant la formation collégiale
        • La procédure en matière contentieuse
          • La procédure avec représentation obligatoire
            • La procédure ordinaire
            • La procédure à jour fixe
            • L'appel par requête conjointe
            • Dispositions communes
          • La procédure sans représentation obligatoire
        • La procédure en matière gracieuse
        • Dispositions communes
      • Les pouvoirs du premier président
        • Les ordonnances de référé
        • Les ordonnances sur requête
      • Dispositions diverses
        • Constitution d'avocat et conclusions
        • Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux
        • Mesures d'administration judiciaire
        • Le greffe
    • Dispositions particulières à la cour de cassation
      • La procédure avec représentation obligatoire
      • La procédure sans représentation obligatoire
      • La procédure en matière électorale
        • Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques
        • Les élections professionnelles
      • Dispositions communes
      • Dispositions diverses
        • Augmentation des délais
        • Le désistement
        • La récusation
        • La demande en faux
      • La saisine pour avis de la cour de cassation
    • Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
  • Dispositions particulières à certaines matières
    • Les personnes
      • La nationalité des personnes physiques
      • Les actes de l'état civil
        • L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
          • La rectification administrative
          • La rectification et l'annulation judiciaire
        • Les procédures relatives au prénom
        • La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil
      • Le répertoire civil
      • Les funérailles
      • Les absents
        • La présomption d'absence
        • La déclaration d'absence
      • La procédure en matière familiale
        • Dispositions générales
        • Le divorce et la séparation de corps
          • Dispositions générales
            • Les demandes
            • La prestation compensatoire
            • La publicité et la preuve des jugements
            • La modification des mesures accessoires
            • Le pourvoi en cassation
          • Le divorce par consentement mutuel
          • Les autres procédures de divorce
            • La requête initiale
            • La tentative de conciliation
            • L'instance
            • Les mesures provisoires
            • Les voies de recours
            • Dispositions particulières au divorce accepté
            • Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
            • Dispositions particulières au divorce pour faute
          • La séparation de corps
          • Le divorce sur conversion de la séparation de corps
        • Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
        • La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
        • Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
      • La filiation et les subsides
        • Dispositions générales
        • Les subsides
        • L'acte de notoriété
        • Le consentement à la procréation médicalement assistée
      • La déclaration d'abandon
      • L'adoption
        • Le consentement à l'adoption
        • La procédure d'adoption
        • La procédure relative à la révocation de l'adoption simple
        • Dispositions communes
      • L'autorité parentale
        • L'exercice de l'autorité parentale
        • L'assistance éducative
        • La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
        • Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale
        • Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc
        • Le déplacement illicite international d'enfants
      • La protection juridique des mineurs et des majeurs
        • Dispositions relatives aux mesures judiciaires
          • Dispositions générales
          • La procédure devant le juge des tutelles
            • La demande
            • L'instruction de la demande
            • La consultation du dossier et la délivrance de copies
            • La communication du dossier au ministère public
            • Les décisions du juge des tutelles
            • Les notifications
            • L'exécution de la décision
          • Le conseil de famille
            • Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
            • Dispositions relatives aux mineurs
            • Dispositions relatives aux majeurs
          • L'appel
          • La sauvegarde de justice
          • La curatelle et la tutelle
            • Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
            • Dispositions relatives aux majeurs
        • Dispositions relatives au mandat de protection future
        • Dispositions applicables aux pupilles de l'etat
      • La mesure d'accompagnement judiciaire
      • Les actions en matière de discriminations.
    • Les biens
      • Les actions possessoires
      • La reddition de compte et la liquidation des fruits
      • Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice
      • La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle
      • La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
      • La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur
    • Les régimes matrimoniaux - les successions et les libéralités
      • Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
        • Les autorisations et les habilitations
          • La procédure devant le juge aux affaires familiales
          • La procédure devant le juge des tutelles
        • Les mesures urgentes
        • Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation
        • La séparation judiciaire de biens
        • Le changement de régime matrimonial
          • Dispositions générales
          • L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
        • La publicité en matière internationale
          • La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage
          • Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
          • Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française
      • Les successions et les libéralités
        • Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
          • Les scellés
            • L'apposition des scellés
            • La levée des scellés
          • L'état descriptif
          • Dispositions communes
        • L'inventaire
        • L'option successorale
          • L'acceptation à concurrence de l'actif net
          • La renonciation
          • L'option du conjoint survivant
        • Les successions vacantes et les successions en déshérence
          • Les successions vacantes
            • L'ouverture de la curatelle
            • La mission du curateur
            • La reddition de compte et la fin de la curatelle
          • Les successions en déshérence
        • Le mandataire successoral désigné en justice
        • Le partage
          • Le partage amiable
          • Le partage judiciaire
            • Dispositions générales
            • Dispositions particulières
            • La licitation
        • Dispositions communes
    • Les obligations et les contrats
      • La procédure européenne de règlement des petits litiges
      • Les procédures d'injonction
        • L'injonction de payer
        • L'injonction de payer européenne
        • Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne
        • L'injonction de faire
      • Les offres de paiement et la consignation
      • La reconstitution d'actes détruits
      • La délivrance de copies d'actes et de registres
      • Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
      • La transaction
  • L'arbitrage
    • L'arbitrage interne
      • La convention d'arbitrage
      • Le tribunal arbitral
      • L'instance arbitrale
      • La sentence arbitrale
      • L'exequatur
      • Les voies de recours
        • L'appel
        • Le recours en annulation
        • Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
        • Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
        • Autres voies de recours
    • L'arbitrage international
      • La convention d'arbitrage international
      • L'instance et la sentence arbitrales
      • La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
      • Les voies de recours
        • Sentences rendues en france
        • Sentences rendues à l'étranger
        • Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
  • La résolution amiable des différends
    • La médiation et la conciliation conventionnelles
      • La médiation conventionnelle
      • La conciliation menée par un conciliateur de justice
    • La procédure participative
      • La procédure conventionnelle
        • Dispositions générales
        • Le recours à un technicien
        • L'issue de la procédure
      • La procédure aux fins de jugement
        • La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend
        • La procédure de jugement du différend persistant
          • Dispositions communes
          • La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel
          • La procédure de jugement de l'entier différend
    • Dispositions communes
  • Dispositions relatives à l'outre-mer
    • Dispositions applicables aux îles wallis et futuna
  • Annexes
    • Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      • Dispositions particulières à la matière gracieuse
        • Dispositions communes
        • Dispositions propres à certaines matières
          • Affaires de tutelle et de succession
          • Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire
          • Affaires de registres
          • Dispositions particulières au registre des associations
            • L'instruction des demandes d'inscription
            • La tenue du registre
            • La publication de l'inscription
            • Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre
            • Les sanctions
      • Dispositions particulières au tribunal de grande instance
      • Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité
      • Dispositions particulières à la matière commerciale
      • Dispositions particulières à la déclaration d'appel
      • Dispositions diverses

Dispositions communes

Dispositions communes à toutes les juridictions

Titre Ier

Dispositions liminaires

Chapitre Ier

Les principes directeurs du procès

Section I

L'instance

Article 1

Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.

Article 2

Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

Article 3

Le juge veille au bon déroulement de l'instance; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires.

Section II

L'objet du litige

Article 4

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Article 5

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Section III

Les faits

Article 6

A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

Article 7

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

Article 8

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

Section IV

Les preuves