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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - PARTIE LÉGISLATIVE

Version de 15/05/2012


  • Partie législative
    • Dispositions générales
      • De l'action publique et de l'action civile
      • De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales
    • De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
      • Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
        • De la police judiciaire
          • Dispositions générales
          • Des officiers de police judiciaire
          • Des agents de police judiciaire
          • Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
            • Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres
            • Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
            • Des gardes particuliers assermentés
        • Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice
        • Du ministère public
          • Dispositions générales
          • Des attributions du procureur général près la cour d'appel
          • Des attributions du procureur de la république
          • Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité
          • Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
        • Du juge d'instruction
      • Des enquêtes et des contrôles d'identité
        • Des crimes et des délits flagrants
        • De l'enquête préliminaire
        • Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
      • Des juridictions d'instruction
        • Du juge d'instruction
          • Dispositions générales
          • De la constitution de la partie civile et de ses effets
          • Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
            • Des transports, des perquisitions et des saisies
            • Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
          • Des auditions de témoins
            • Dispositions générales
            • Du témoin assisté
          • Des interrogatoires et confrontations
          • Des mandats et de leur exécution
          • Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
            • Du contrôle judiciaire
            • De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
            • De la détention provisoire
            • De la réparation à raison d'une détention
          • Des commissions rogatoires
          • De l'expertise
          • Des nullités de l'information
          • Des ordonnances de règlement
          • De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
          • De la reprise de l'information sur charges nouvelles
        • De la chambre de l'instruction
          • Dispositions générales
          • Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
          • Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
      • Dispositions communes
        • De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
        • Des fichiers de police judiciaire
          • Des fichiers d'antécédents
          • Des fichiers d'analyse sérielle
          • Du fichier des personnes recherchées
        • Des logiciels de rapprochement judiciaire
        • Des autopsies judiciaires
    • Des juridictions de jugement
      • De la cour d'assises
        • De la compétence de la cour d'assises
        • De la tenue des assises
        • De la composition de la cour d'assises
          • De la cour
            • Du président
            • Des assesseurs
          • Du jury
            • Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
            • De la formation du jury
        • De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
          • Des actes obligatoires
          • Des actes facultatifs ou exceptionnels
        • De l'ouverture des sessions
          • De la révision de la liste du jury
          • De la formation du jury de jugement
        • Des débats
          • Dispositions générales
          • De la comparution de l'accusé
          • De la production et de la discussion des preuves
          • De la clôture des débats et de la lecture des questions
        • Du jugement
          • De la délibération de la cour d'assises
          • De la décision sur l'action publique
          • De la décision sur l'action civile
          • De l'arrêt et du procès-verbal
        • Du défaut en matière criminelle
        • De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
          • Dispositions générales
          • Délais et formes de l'appel
          • Désignation de la cour d'assises statuant en appel
      • Du jugement des délits
        • Du tribunal correctionnel
          • De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
            • Dispositions générales
            • De la comparution volontaire et de la citation
            • De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate
          • De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
            • Dispositions générales
            • Du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
          • De la publicité et de la police de l'audience
          • Des débats
            • De la comparution du prévenu
            • De la constitution de la partie civile et de ses effets
            • De l'administration de la preuve
            • De la discussion par les parties
            • Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
          • Du jugement
            • Dispositions générales
            • Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
          • Du jugement par défaut et de l'opposition
            • Du défaut
            • De l'opposition
            • De l'itératif défaut
          • De la procédure simplifiée
          • De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
        • De la cour d'appel en matière correctionnelle
          • De l'exercice du droit d'appel
          • De la composition de la chambre des appels correctionnels
          • De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
      • Du jugement des contraventions
        • De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
        • De la procédure simplifiée
        • De la procédure de l'amende forfaitaire
          • Dispositions applicables à certaines contraventions
          • Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
          • Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
          • Dispositions communes
        • De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité
        • De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité
        • Du jugement par défaut et de l'opposition
        • De l'appel des jugements de police
      • Des citations et significations
    • Des voies de recours extraordinaires
      • Du pourvoi en cassation
        • Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
        • Des formes du pourvoi
        • Des ouvertures à cassation
        • De l'instruction des recours et des audiences
        • Des arrêts rendus par la cour de cassation
        • Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
      • Des demandes en révision
      • Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme
    • De quelques procédures particulières
      • Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
        • De la coopération avec la cour pénale internationale
          • De la coopération judiciaire
            • De l'entraide judiciaire
            • De l'arrestation et de la remise
          • De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la cour pénale internationale
            • De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes
            • De l'exécution des peines d'emprisonnement
        • Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
      • De la question prioritaire de constitutionnalité
      • Du faux
      • De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
      • De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
      • De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignement
      • Des règlements de juges
      • Des renvois d'un tribunal à un autre
      • De la récusation
      • Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
      • Des infractions commises hors du territoire de la république
        • De la compétence des juridictions françaises
        • De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
      • De l'entraide judiciaire internationale
        • Dispositions générales
          • Transmission et exécution des demandes d'entraide
          • De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
          • De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
        • Dispositions propres à l'entraide entre la france et les autres etats membres de l'union européenne
          • Transmission et exécution des demandes d'entraide
          • Des équipes communes d'enquête
          • De l'unité eurojust
          • Du représentant national auprès d'eurojust
          • De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 22 juillet 2003
            • Dispositions générales
            • Dispositions relatives aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités judiciaires françaises
            • Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités étrangères
          • De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 18 décembre 2006
            • Dispositions générales
            • Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français
            • Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français
            • Application à certains etats non membres de l'union européenne
        • Dispositions propres à l'entraide entre la france et certains etats
        • Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre etats membres résultant de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 13 juin 2002
          • Dispositions générales
          • Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
            • Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen
            • Effets du mandat d'arrêt européen
          • Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
            • Conditions d'exécution
            • Procédure d'exécution
            • Comparution devant la chambre de l'instruction
            • Remise de la personne recherchée
            • Cas particuliers
          • Transit
        • De l'extradition
          • Des conditions de l'extradition
          • De la procédure d'extradition de droit commun
          • De la procédure simplifiée d'extradition entre les etats membres de l'union européenne
          • Des effets de l'extradition
          • Dispositions diverses
      • Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
        • De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
          • Compétence
          • Procédure
        • Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
        • Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
      • Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
      • De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
      • De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire
      • Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
      • De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
      • De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
        • Compétence
        • Procédure
      • De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
      • De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
      • De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
      • De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
        • Dispositions générales
        • Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
        • De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
      • Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
      • Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
      • De la protection des témoins
      • Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infrac
      • Saisine pour avis de la cour de cassation
      • De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
      • De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
        • Compétence des juridictions spécialisées
        • Procédure
          • De la surveillance
          • De l'infiltration
          • De la garde à vue
          • Des perquisitions
          • Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
          • Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
          • De la captation des données informatiques
          • Des mesures conservatoires
          • Dispositions communes
      • De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
      • De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
      • De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
        • Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
        • Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
          • Dispositions applicables devant la cour d'assises
          • Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
        • Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
      • Des saisies spéciales
        • Dispositions communes.
        • Des saisies de patrimoine.
        • Des saisies immobilières.
        • Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
        • Des saisies sans dépossession
      • De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
        • Des missions de l'agence
        • De l'organisation de l'agence
        • Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
      • Des mesures conservatoires
      • De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
        • Compétence
        • Procédure
      • De la procédure applicable en cas d'accident collectif
    • Des procédures d'exécution
      • De l'exécution des sentences pénales
        • Dispositions générales
        • Des juridictions de l'application des peines
          • Etablissement et composition
          • Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
          • De la procédure en cas d'appel
          • Dispositions communes
        • De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
          • De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 6 octobre 2006
            • Dispositions générales
            • Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises
            • Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre etat membre de l'union européenne
          • De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères
      • De la détention
        • De l'exécution de la détention provisoire
        • De l'exécution des peines privatives de liberté
          • Dispositions générales
          • De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
          • De la période de sûreté
          • Des réductions de peines
          • Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
          • Du placement sous surveillance électronique
          • Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
            • Dispositions applicables aux condamnés libres
            • Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
          • Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
          • Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
        • Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
        • Des valeurs pécuniaires des détenus
        • Du transfèrement des personnes condamnées
      • De la libération conditionnelle
      • Du travail d'intérêt général
      • Du sursis et de l'ajournement
        • Du sursis simple
        • Du sursis avec mise à l'épreuve
        • Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
        • De l'ajournement
      • De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
      • De la contrainte judiciaire
      • De l'interdiction de séjour
      • Du suivi socio-judiciaire
      • Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
      • Du casier judiciaire
      • De la réhabilitation des condamnés
        • Dispositions applicables aux personnes physiques
        • Dispositions applicables aux personnes morales
      • Des frais de justice
        • Dispositions générales
    • Dispositions relatives à l'outre-mer
      • Dispositions applicables en polynésie française, dans les îles wallis et futuna et en nouvelle-calédonie
        • Dispositions générales
        • De l'action publique et de l'action civile
        • De la police judiciaire
        • Des enquêtes
        • Des juridictions d'instruction
        • De la cour d'assises
        • Du jugement des délits
        • Du jugement des contraventions
        • Des citations et significations
        • Du pourvoi en cassation
        • De quelques procédures particulières
        • Des procédures d'exécution
        • Du casier judiciaire
      • Dispositions particulières au département de mayotte
        • Dispositions générales
        • Des enquêtes
        • Des juridictions d'instruction
        • De la cour d'assises
        • Du jugement des délits
        • Du jugement des contraventions
        • Des citations et des significations
        • De quelques procédures particulières
        • Des procédures d'exécution
      • Dispositions particulières à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions générales
        • De l'exercice de l'action publique
        • Des juridictions de jugement
          • Du jugement des crimes
          • Du jugement des délits
          • Du jugement des contraventions
          • Des citations et significations
          • Des recours en indemnité
          • De l'exécution des sentences pénales
        • De quelques procédures particulières
      • Dispositions particulières applicables aux collectivités de saint-barthélemy et de saint-martin

Partie législative

Article préliminaire

I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.

Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.

II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.

III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.

Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.

Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.

Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.

En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui.

Titre préliminaire

Dispositions générales

Sous-titre Ier

De l'action publique et de l'action civile

Article 1

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.

Article 2

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.

Article 2-1

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée.

Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli.

Article 2-2

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal.

Article 2-3

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur, y compris incestueuses, et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1, 222-23 à 222-33-1, 223-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23 du code pénal. Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 dudit code.

Article 2-4

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

Article 2-5

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.

Article 2-6

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, et par l'article L. 123-1 du code du travail.

Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail et à l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Article 2-7

En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.

Article 2-8

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévues par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-22 à 222-33-1, 223-3 et 223-4, 223-15-2, 225-16-2, 312-1 à 312-9, 313-1 à 313-3, 322-1 à 322-4 et 434-3 du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par l'article L. 152-4 du même code.

Article 2-9

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.