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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Partie Réglementaire et Partie Arrêtés

Version de 15/05/2012


  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Dispositions générales
      • De l'action publique et de l'action civile
      • De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales
        • Dispositions relatives à la désignation des jurés
        • Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs
          • Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs
            • Formalités préalables
            • Etablissement de la liste
            • Retrait de la liste
          • Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs
          • Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs
    • De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
      • Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
        • De la police judiciaire
          • Dispositions générales
          • Des officiers de police judiciaire
            • Désignation des officiers de police judiciaire
              • Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
              • Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
            • Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
              • Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
              • Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
            • Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
          • Des agents de police judiciaire
          • Des services et unités visés à l'article 15-1
            • Des services de la police nationale
            • Des unités de la gendarmerie nationale
            • Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale
            • Dispositions communes
          • Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
            • Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale
            • Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale
          • Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
            • Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
            • Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
            • Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
            • Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
            • Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités
          • Des gardes particuliers
            • Commissionnement
            • Agrément et assermentation
          • Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de paris et des agents de la ville de paris chargés d'un service de police
          • Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
            • Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
            • Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
            • Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
            • Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités
        • Du ministère public
          • Des délégués et des médiateurs du procureur de la république
          • De la composition pénale
            • Proposition des mesures
            • Validation des mesures
            • Exécution des mesures
          • De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la république
          • De la vente des biens meubles saisis
          • Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "cassiopée"
      • Des enquêtes
        • Des crimes et délits flagrants
          • Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique
          • De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse
      • Des juridictions d'instruction
        • Du juge d'instruction
          • Dispositions générales
          • De la consignation de partie civile
          • Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
            • Des transports, des perquisitions et des saisies
          • De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
          • Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
            • Du contrôle judiciaire
              • Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
              • Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
              • Du cautionnement
              • De la constitution de sûretés
            • De la réparation à raison d'une détention provisoire
              • De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
              • Du recours devant la commission nationale de réparation des détentions
                • De l'exercice du recours
                • De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
                  • Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor
                  • Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel
                  • Des autres actes de procédure
      • Dispositions communes
        • Des fichiers de police judiciaire
          • Du traitement d'antécédents judiciaires
          • Des fichiers d'analyse sérielle
          • Du fichier des personnes recherchées
        • Des logiciels de rapprochement judiciaire
    • Des juridictions de jugement
      • De la cour d'assises
        • De la tenue des assises
      • Du jugement des délits
        • Du tribunal correctionnel
          • Du jugement
          • De la procédure simplifiée
      • Du jugement des contraventions
        • Procédure simplifiée
        • Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
        • Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
        • Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
    • De quelques procédures particulières
      • De la question prioritaire de constitutionnalité
        • Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
        • Dispositions applicables devant la cour de cassation
      • De l'entraide judiciaire internationale
        • De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 18 décembre 2006
          • Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français
          • Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français
      • De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
      • Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
      • De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
      • De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
      • De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
        • De l'administrateur ad hoc
          • De la liste des administrateurs ad hoc
          • De la désignation d'un administrateur ad hoc
        • Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
          • Inscription dans le fichier
          • Information de la personne inscrite dans le fichier
          • Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
          • Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
          • Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation
          • Conservation de la trace des interrogations et consultations
          • Effacement des données inscrites dans le fichier
          • Dispositions communes
        • De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
          • Des juridictions de la rétention de sûreté
          • De la surveillance de sûreté
          • De la rétention de sûreté
            • De la procédure
            • De l'organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
            • De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
            • Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté
            • Du centre de fresnes
      • Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
      • De la protection des témoins
        • Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie
        • Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme
      • De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
      • Des saisies spéciales
      • De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
    • Des procédures d'exécution
      • De l'exécution des sentences pénales
        • Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
          • Domaine d'application
          • Procédure
          • Voie de recours
        • De l'application des peines
          • Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines
      • De la détention
        • De l'exécution de la détention provisoire
        • Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
          • De la confidentialité des documents personnels
          • Des relations des personnes détenues avec leur défenseur
          • Des mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues
          • Du droit à l'image des personnes détenues
        • De l'administration des établissements pénitentiaires
          • Des règlements intérieurs
          • De l'accès au droit
          • De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles
        • De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
          • De la discipline
            • Des fautes disciplinaires
            • De la procédure disciplinaire
              • De la commission de discipline
              • De la poursuite disciplinaire
              • Des voies de recours
            • Des sanctions
              • Des sanctions encourues
              • Du confinement en cellule ordinaire
              • De la mise en cellule disciplinaire
              • Du prononcé des sanctions
          • De l'isolement
            • Du régime de détention à l'isolement
            • De la procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration
            • De la procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue
            • Dispositions communes
          • Des moyens de contrôle et de contrainte
            • Des moyens de contrôle
            • Des moyens de contrainte
        • Des mouvements des personnes détenues
        • De la santé des personnes détenues
          • Dispositions générales
          • Du suivi médical de certaines personnes détenues
        • Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
          • Des visites
            • Du rapprochement familial
            • Du permis de visite
          • De la correspondance
            • De la correspondance écrite
              • Du contrôle des correspondances écrites
              • Des correspondances spécialement protégées
            • De l'accès au téléphone
        • Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
          • De l'activité des personnes détenues
          • De l'assistance spirituelle
          • De l'action socio-culturelle
        • De différentes catégories de personnes détenues
          • Des détenus mineurs
      • Du placement sous surveillance électronique
        • Dispositions générales
          • Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8
          • Mesures préalables au placement sous surveillance électronique
          • Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure
          • Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique
          • Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties
            • Les personnes habilitées
            • Les agents des personnes habilitées
      • Du sursis
        • Du sursis avec mise à l'épreuve
      • Du suivi socio-judiciaire
        • Dispositions communes
        • Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté
      • Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
        • De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité
        • Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
        • De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile
          • Dispositions générales
          • Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaire
          • Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle
          • Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire
        • De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile
          • Les personnes habilitées
          • Les agents des personnes habilitées
      • Du casier judiciaire
        • De l'organisation des services du casier judiciaire
        • De l'établissement des fiches du casier judiciaire
        • Des copies des fiches du casier judiciaire
        • De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
        • De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
        • De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
        • Dispositions diverses
      • Des frais de justice
        • Dispositions préliminaires
        • Tarif des frais
          • Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction
          • Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
            • Des experts
              • Règles générales
              • Dispositions spéciales
                • Expertise en matière de fraudes commerciales
                • Médecine légale
                • Toxicologie
                • Biologie
                • Radiodiagnostic
                • Expertise mécanique
                • Psychologie légale
            • Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la république
              • Personnes physiques
              • Associations
            • Des interprètes traducteurs
          • Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
            • Des témoins
              • Règles générales
              • Indemnités de comparution
              • Frais de voyage et de séjour
            • Des membres du jury criminel
            • Des citoyens assesseurs
          • Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 et 131-14 du code pénal
          • Des frais de copie
            • Expéditions
              • Délivrance des expéditions
              • Droits d'expédition et de copie
          • Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
            • Service d'audience des huissiers de justice
            • Citations et significations
            • Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt
            • Exécution des arrêts de contumace
            • Frais de voyage et de séjour
            • Dispositions générales
          • Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers
          • Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie
          • Des frais d'impression
          • Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés
          • Des frais des opérateurs de communications électroniques
        • Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
          • Règles générales
          • Règles spéciales
            • Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc
            • Procédures suivies en application de la législation sur les incapables
            • Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
            • Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public
            • Recouvrement des amendes
            • Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale
            • Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge
        • Du payement et du recouvrement des frais
          • Du paiement des frais
            • Présentation des états et des mémoires
            • Procédure de certification
            • Procédure de taxation
            • Voies de recours
            • Paiement
          • De la liquidation et du recouvrement des frais
            • Liquidation des frais
            • Régularisation des dépenses - recouvrement
            • Des extraits délivrés par les greffes
        • De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
    • Dispositions générales
    • Dispositions relatives à l'outre-mer
      • Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à saint-barthélemy, à saint-martin et à saint-pierre-et-miquelon
      • Dispositions applicables en nouvelle-calédonie, en polynésie française et dans les îles wallis et futuna
        • Dispositions générales
        • De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
        • Des juridictions de jugement
        • De quelques procédures particulières
        • Des procédures d'exécution
        • Du casier judiciaire
        • Des frais de justice
      • Dispositions particulières au département de mayotte
        • Dispositions générales
        • De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
        • Des juridictions de jugement
        • De quelques procédures particulières
        • Du casier judiciaire
        • Des frais de justice
  • Partie réglementaire - Décrets simples
    • Titre préliminaire
    • De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
      • Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
        • De la police judiciaire
          • Dispositions générales
          • Des officiers de police judiciaire
          • Des agents de police judiciaire
          • Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules
          • De la captation des données informatiques
        • Du ministère public
        • Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction
      • Des enquêtes et des contrôles d'identité
      • Des juridictions d'instruction
        • Du juge d'instruction
          • Dispositions générales
            • Copie du dossier d'instruction
            • Examens médical et médico-psychologique
            • Désignation du juge d'instruction
          • De la constitution de partie civile et de ses effets
          • Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire
          • Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
            • De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
              • Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
              • Accord de la personne mise en examen
              • Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
              • Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
              • Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
              • Dispositions applicables en cas de non-lieu
              • Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement
              • Dispositions applicables aux mineurs
            • Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple
            • De la détention provisoire
          • Des commissions rogatoires
          • De l'expertise
          • Des ordonnances de règlement
          • De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
        • De la chambre d'instruction
          • Dispositions générales
          • Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
          • De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire [ dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et r. 14 à r. 15-6 du code de procédure pénale ]
    • Des juridictions de jugement
      • Des citations et significations
    • De quelques procédures particulières
      • Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
        • Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
      • Du faux
      • De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
      • De la procédure applicable en matière sanitaire
      • Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
        • Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes
        • Attributions administratives du juge délégué aux victimes
      • De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
      • De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
      • De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
        • Dispositions générales
      • Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
      • De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
      • De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
      • De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
      • De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
      • De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
        • Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
        • Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
          • De l'hospitalisation d'office
          • Des autres mesures de sûreté
    • Des procédures d'exécution
      • De l'exécution des sentences pénales
        • Dispositions générales
        • De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 24 février 2005
          • Dispositions communes
          • Dispositions relatives à l'exécution dans un etat membre de l'union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises
          • Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères
            • Dispositions générales
            • Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires
              • Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire
              • Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor
              • Contrainte judiciaire
        • Des juridictions de l'application des peines
          • Etablissement et composition
            • Du juge de l'application des peines
            • Du tribunal de l'application des peines
            • De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel
          • Règles de compétence et de procédure
            • Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
            • Dispositions relatives au juge de l'application des peines
            • Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines
            • Dispositions applicables en cas d'appel
          • Dispositions applicables aux mineurs
            • Dispositions générales
            • Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
          • Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
          • Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme
      • De la détention
        • De l'exécution de la détention provisoire
          • Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
          • Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
          • Du régime de la détention provisoire
            • Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel
            • Dispenses dont bénéficient les prévenus
            • Exercice des droits de la défense
        • Des conditions générales de détention
          • Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
          • De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
            • Dispositions générales
            • La procédure d'orientation
            • La décision d'affectation
            • Changements d'affectation
          • Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées
            • Répartition des personnes détenues dans les établissements
            • Régime de détention dans les établissements pour peines
            • Parcours d'exécution de la peine
          • De l'encellulement individuel
          • Des réductions de peine
            • Du crédit de réduction de peine
              • De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine
              • Du retrait du crédit de réduction de peine
                • Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
                • Du retrait ordonné par la juridiction de jugement après la libération du condamné
            • Des autres réductions de peines
              • Dispositions communes
              • De la réduction de peine supplémentaire
              • De la réduction de peine conditionnelle
              • De la réduction de peine exceptionnelle
            • Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine
          • Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
            • Dispositions communes
            • Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire
            • Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire
            • Régime de semi-liberté
            • Permissions de sortir
          • De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1
          • Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
            • Dispositions applicables aux condamnés libres
            • Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
              • Instruction des dossiers des condamnés
              • Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
              • Ordonnances du juge de l'application des peines
              • Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peines
              • Exécution des mesures d'aménagement
            • Dispositions applicables aux mineurs
          • Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
            • Instruction des dossiers des condamnés
            • Proposition de mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
            • Décision du procureur de la république sur la proposition de surveillance électronique de fin de peine
            • Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine
            • Régime de la surveillance électronique de fin de peine
            • Retrait de la surveillance électronique de fin de peine
            • Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine
            • Dispositions applicables aux mineurs
          • Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
            • Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire
            • Contenu et durée de la surveillance judiciaire
            • Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations
        • Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
          • Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
            • Registre et formalités d'écrou
            • Autres registres et écritures du greffe
            • Dossiers individuels des détenus
              • Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation
              • Dossiers des autres détenus
          • Des visites effectuées par les autorités judiciaires
          • Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus
        • De l'administration des établissements pénitentiaires
          • De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
          • Du personnel de l'administration pénitentiaire
            • Attributions particulières
            • Dispositions générales
          • Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires
            • Dispositions générales
            • Conseil d'évaluation
        • De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
          • De la police intérieure
          • De la discipline
          • Des règles particulières de compétence
          • Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenue
          • De la sécurité
            • Dispositions générales
            • Conditions d'accès dans les lieux de détention
            • Incidents
            • Moyens de contrainte
        • Des mouvements de personnes détenues
          • Des entrées et sorties des personnes détenues
          • Des transfèrements et des extractions
            • Dispositions communes
            • Transfèrements
              • Translations judiciaires
              • Transfèrements administratifs
              • Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire
              • Cas particuliers
            • Extractions
        • De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
          • De la gestion des biens des détenus
            • Valeurs pécuniaires
            • Valeurs non pécuniaires
          • De l'entretien des détenus
        • De la santé des personnes détenues
          • Dispositions générales
          • De l'hygiène
            • Salubrité et propreté des locaux
            • Hygiène du travail et des services économiques
            • Hygiène personnelle
          • De l'organisation sanitaire
            • Dispositions générales
            • Protection sociale des détenus
            • L'organisation des soins en milieu pénitentiaire
            • Attributions des personnels de santé
            • Mesures spécifiques de santé
            • L'habilitation des personnels hospitaliers
            • Les hospitalisations
          • Protection de la mère et de l'enfant
        • Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
          • Des visites
          • Du maintien des liens familiaux
          • Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
          • Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
          • De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues
        • Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
          • Du travail des personnes détenues
            • Principes
            • Formes et modalités du travail
          • De la répartition du produit du travail
          • De l'enseignement et de la formation professionnelle
            • Enseignement
            • Formation professionnelle
          • De l'assistance spirituelle
          • De l'action socio-culturelle
            • Les activités socioculturelles
            • L'action culturelle
            • L'association socioculturelle et sportive
            • L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles
          • Des activités physiques et sportives
          • De l'intervention socio-éducative
          • Des visiteurs de prison
          • De l'aide à la sortie de détention
            • Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention
            • Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention
        • De différentes catégories de personnes détenues
          • Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
          • Des détenus de nationalité étrangère
          • Des détenus appartenant aux forces armées
          • Des détenus mineurs
            • Dispositions générales
            • Du maintien des liens familiaux
            • De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives
            • De la santé des mineurs
            • De la mesure de protection individuelle
          • Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans
      • De la libération conditionnelle
        • De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
        • Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
          • Des mesures et conditions obligatoires
          • Des conditions particulières
        • Dispositions diverses
      • Du sursis
        • Du sursis avec mise à l'épreuve
        • Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
      • De la contrainte judiciaire
      • De l'interdiction de séjour
      • Du casier judiciaire
      • Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
        • Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
        • Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
        • L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
      • Dispositions générales
    • Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la guadeloupe, de la guyane, de la martinique et de la réunion
    • Dispositions applicables à mayotte
  • Partie Arrêtés
    • De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
      • Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
        • De la police judiciaire
          • Des officiers de police judiciaire
            • Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
            • Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
            • Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16
          • Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
          • Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
      • Des enquêtes et des contrôles d'identité
      • Des juridictions d'instruction
    • Des juridictions de jugement
      • De la cour d'assises
        • De la composition de la cour d'assises
      • Du jugement des contraventions
        • De la procédure de l'amende forfaitaire
          • Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
            • Dispositions communes
            • Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire
              • Dispositions générales
              • Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules
            • Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire
              • Dispositions générales
              • Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse
            • Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé
            • Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé
              • Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention
              • Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
          • Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
            • Dispositions communes
            • Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire
            • Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire
          • Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée
          • Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées
    • Des mesures de sûreté
      • Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
      • Des juridictions régionales de la rétention de sûreté
    • Livre IV
      • De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
    • Des procédures d'exécution
      • Titre Ier
        • Dispositions générales
        • Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
      • De la détention
        • De l'exécution des peines privatives de liberté
          • Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
        • De l'administration des établissements pénitentiaires
        • De la discipline et de la sécurité des prisons
          • Des réclamations formulées par les détenus
        • Chapitre VI
        • De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
          • De la gestion des biens des détenus
            • Pécule
        • Des différentes catégories de détenus
          • Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
          • Des mineurs détenus
      • Du sursis
        • Du sursis avec mise à l'épreuve
          • Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
      • Des frais de justice
      • Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
        • Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
        • L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
          • De l'agrément des personnes bénévoles participant aux missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
        • Disposition générale
      • Du casier judiciaire
    • Dispositions générales
      • Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage
        • Dispositions relatives à la signature électronique
        • Dispositions relatives à la signature numérique
        • Dispositions applicables à l'archivage
    • Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la guadeloupe, de la guyane, de la martinique et de la réunion
    • Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
    • Dispositions applicables en polynésie française

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Titre préliminaire

Dispositions générales

Sous-titre Ier

De l'action publique et de l'action civile

Article R1

I. - Toute association visée au deuxième alinéa de l'article 2-3 peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande d'inscription, les deux conditions suivantes:

a) justifier de l'existence d'au moins cinq années d'activité effective en vue de la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance;

b) justifier d'un nombre total d'adhérents supérieur ou égal à mille.

II. - La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les documents suivants:

a) les statuts de l'association;

b) un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la date de sa déclaration;

c) un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années;

d) un document justifiant du nombre de ses adhérents.

Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé.

La décision d'inscription ou de refus d'inscription est notifiée à l'association intéressée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'inscription est réputée acquise. La décision de refus d'inscription est motivée.

Le ministre de la justice établit et tient à jour dans un registre la liste des associations habilitées à se constituer partie civile en application du deuxième alinéa de l'article 2-3.

L'inscription peut être retirée, par décision motivée du ministre de la justice, lorsque l'association ne remplit plus les conditions énoncées au I du présent article. L'association est au préalable mise en demeure de présenter ses observations.

L'association qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

III. - Toute association inscrite adresse chaque année au ministre de la justice son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre de ses adhérents.

Article R1-1

I. - Toute fédération d'associations visée au troisième alinéa de l'article 2-15 peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande d'inscription, les trois conditions suivantes:

a) Justifier de l'existence d'au moins cinq années d'activité effective en vue de la défense des intérêts des victimes d'accidents collectifs;

b) Rassembler au moins dix associations de victimes agréées sur le fondement du premier alinéa de l'article 2-15;

c) Justifier d'un nombre total d'adhérents à ces associations, ayant la qualité de victimes d'infraction, supérieur ou égal à 1 000.

II. - La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les documents suivants:

a) Les statuts de la fédération;

b) Un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la date de sa déclaration;

c) Un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années;

d) Un document justifiant du nombre d'associations agréées affiliées à la fédération et du nombre de leurs adhérents.

Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé.

La décision d'inscription ou de refus d'inscription est notifiée à la fédération intéressée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'inscription est réputée acquise. La décision de refus d'inscription est motivée.

Le ministre de la justice établit et tient à jour dans un registre la liste des fédérations habilitées à se constituer partie civile en application du troisième alinéa de l'article 2-15.

L'inscription peut être retirée, par décision motivée du ministre de la justice, lorsque la fédération ne remplit plus les conditions énoncées au I du présent article. La fédération est au préalable mise en demeure de présenter ses observations.

La fédération qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

III. - Toute fédération inscrite adresse chaque année au ministre de la justice son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre des associations qui la composent et celui de leurs adhérents.

Article R1-2

Les dispositions relatives à la procédure d'agrément des associations mentionnées au premier alinéa de l'article 2-21 sont fixées par les articles R. 114-6 à R. 114-17 du code du patrimoine.

Sous-titre II

De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la désignation des jurés

Article R2

Pour l'application de l'article 264-1, l'arrêté du préfet procédant à la répartition du nombre de jurés en application de l'article 260 intervient avant la fin du mois de janvier de chaque année ou, à Paris, avant la fin du mois de mars. A défaut, la répartition résultant de l'arrêté établi l'année précédente demeure valable.

Après avoir procédé aux opérations de tirage au sort prévues par l'article 261, le maire transmet avant le 15 avril au greffe de la juridiction siège de la cour d'assises un exemplaire original de la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises conformément au premier alinéa de l'article 261-1.

Le maire adresse en outre, avant cette date, aux personnes tirées au sort les documents prévus par l'article R. 2-1.

La commission prévue par l'article 262 se réunit dans le courant du mois de juin pour établir la liste annuelle des jurés conformément à l'article 263.

Chapitre II

Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs

Section 1

Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs

Paragraphe 1

Formalités préalables

Article R2-1

Après avoir procédé aux opérations de tirage au sort prévues par l'article 261 en vue de l'établissement de la liste préparatoire mentionnée à l'article R. 2, le maire adresse, avant le 15 avril, aux personnes tirées au sort:

1° Un avis comportant les informations ou mentions prévues aux 1° et 2° de l'article 10-4 et à l'article R. 2-3;

2° Le recueil d'informations prévu au dernier alinéa de l'article 10-4 qui doit être renseigné, conformément à l'article R. 2-5.


Article R2-2

Le modèle du recueil d'informations et de l'avis mentionnés à l'article R. 2-1 est établi par le ministre de la justice.

Article R2-3

L'avis mentionné au 1° de l'article R. 2-1 informe la personne tirée au sort:

1° Que, dans un délai de dix jours à compter de la réception du recueil d'information et, au plus tard, avant le 15 mai, elle est tenue de le renseigner et de l'adresser au président de la commission prévue par l'article 262;

2° Qu'elle peut former une demande de dispense d'exercer les fonctions de juré ou de citoyen assesseur en application de l'article 258 soit dans le recueil d'informations, soit par lettre simple adressée au président de la commission avant le 15 mai.