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CODE DES DOUANES

Version de 24-03-2012


  • Principes généraux du régime des douanes
    • Généralités
    • Tarif des douanes
    • Pouvoirs généraux du gouvernement
      • Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer
      • Mesures particulières
      • Contrôle du commerce extérieur et prohibitions
        • Dispositions communes à l'importation et à l'exportation
        • Dispositions spéciales à l'exportation
        • Dispositions spéciales à l'importation
      • Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement
      • Transport direct
      • Règlements généraux des douanes
    • Conditions d'application de la loi tarifaire
      • Généralités
      • Espèce des marchandises
        • Définition, assimilation et classement
        • Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement
      • Origine des marchandises
      • Valeur des marchandises
        • A l'importation
        • A l'exportation
      • Poids des marchandises
    • Prohibitions
      • Généralités
      • Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine
    • Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger
  • Organisation et fonctionnement du service des douanes
    • Champ d'action du service des douanes
    • Organisation des bureaux et des brigades de douane
      • Etablissement des bureaux de douane
      • Etablissement des brigades de douane
      • Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane
    • Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes
    • Pouvoirs des agents des douanes
      • Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
      • Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires
      • Droit de communication
        • Droit de communication de l'administration des finances
        • Droit de communication particulier à l'administration des douanes
      • Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la communauté européenne
      • Contrôles douaniers des envois par la poste
      • Présentation des titres et documents d'identité
      • Livraisons surveillées
      • Equipes communes d'enquête
      • Retenue provisoire des personnes
    • Procédure préalable à la prise de décision
  • Conduite des marchandises en douane
    • Importation
      • Transports par mer
      • Transports par les voies terrestres
      • Transports par la voie aérienne
    • Magasins et aires de dédouanement
    • Exportation
  • Opérations de dédouanement
    • Déclaration en détail
      • Caractère obligatoire de la déclaration en détail
      • Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane
      • Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail
    • Vérification des marchandises
      • Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises
      • Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises
    • Liquidation et acquittement des droits et taxes
      • Liquidation des droits et taxes
      • Paiement au comptant
      • Crédit des droits et taxes
    • Enlèvement des marchandises
      • Règles générales
      • Crédit d'enlèvement
      • Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation
    • Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires
  • Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
    • Régime général des acquits-à-caution
    • Transit
    • Entrepôt de douane
      • Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage
    • Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques
    • L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers
    • Production d'huiles minérales en "usine exercée"
      • Généralités
      • Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
        • Installations de production
        • Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
    • Admission temporaire
    • Exportation temporaire
    • Dépôts spéciaux
    • Pacages
    • Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif
  • Dépôt de douane
    • Constitution des marchandises en dépôt
    • Vente des marchandises en dépôt
  • Opérations privilégiées
    • Avitaillement des navires et des aéronefs
      • Dispositions spéciales aux navires
      • Dispositions spéciales aux aéronefs
      • Dispositions communes aux navires et aux aéronefs
    • Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs
    • Plateau continental et zone économique
  • Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
    • Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
      • Compte ouvert du bétail
      • Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes
    • Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises
  • Navigation
    • Régime administratif des navires
      • Champ d'application
      • Francisation des navires
        • Généralités
        • Conditions requises pour obtenir la francisation
        • Jaugeage des navires
        • Droit de francisation et de navigation
        • Acte de francisation
        • Réparations de navires français hors du territoire douanier
        • Ventes de navires francisés
      • Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés
      • Passeports
      • Hypothèques maritimes
        • Constitution de l'hypothèque
        • Publicité de l'hypothèque
        • Effets de l'hypothèque
        • Radiations
        • Ventes
        • Remises et salaires, responsabilité de l'administration
    • Dispositions particulières
    • Relâches forcées
    • Marchandises sauvées des naufrages, épaves
  • Taxes diverses perçues par la douane
    • Taxes intérieures
    • Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
      • Champ d'application
      • Redevables
      • Fait générateur et exigibilité de la taxe
      • Assiette, taux et barème
      • Liquidation de la taxe
      • Paiement de la taxe
      • Recherche, constatation, sanction et poursuite
      • Affectation du produit de la taxe
      • Dispositions diverses
    • Taxes sur les voyageurs de commerce
    • Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
    • Droits et taxes divers
  • Zones franches
  • Contentieux et recouvrement
    • La dématérialisation des actes
    • Constatation des infractions douanières
      • Droit de consignation
      • Constatation par procès-verbal de saisie
        • Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
        • Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie
        • Formalités relatives à quelques saisies particulières
          • Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions
          • Saisies à domicile
          • Saisies sur les navires et bateaux pontés
          • Saisies en dehors du rayon
        • Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie
      • Constatation par procès-verbal de constat
      • Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
        • Timbre et enregistrement
        • Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale
    • Poursuites et recouvrement
      • Dispositions générales
      • Recouvrement
      • Assistance internationale au recouvrement
      • Extinction des droits de poursuite et de répression
        • Droit de transaction
        • Prescription de l'action
        • Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
          • Prescription contre les redevables
          • Prescription contre l'administration
          • Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu
    • Procédure devant les tribunaux
      • Tribunaux compétents en matière de douane
        • Compétence "ratione materiae"
        • Compétence "ratione loci"
      • Procédure devant les juridictions civiles
        • Appel des jugements rendus par les juges d'instance
        • Notification des jugements et autres actes de procédure
      • Procédure devant les juridictions répressives
      • Pourvois en cassation
      • Dispositions diverses
        • Règles de procédure communes à toutes les instances
          • Instruction et frais
          • Exploits
        • Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive
        • Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
          • Preuves de non
          • Action en garantie
          • Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes
          • Revendication des objets saisis
          • Fausses déclarations
          • Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues
    • Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
      • Sûretés garantissant l'exécution
        • Droit de rétention
        • Privilèges et hypothèques, subrogation
      • Voies d'exécution
        • Règles générales
        • Droits particuliers réservés à la douane
        • Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
          • Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport
          • Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises
          • Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction
      • Droit de remise
      • Répartition du produit des amendes et confiscations
    • Responsabilité et solidarité
      • Responsabilité pénale
        • Détenteurs
        • Capitaines de navires, commandants d'aéronefs
        • Déclarants
        • Commissionnaires en douane agréés
        • Soumissionnaires
        • Complices
        • Intéressés à la fraude
      • Responsabilité civile
        • Responsabilité de l'administration
        • Responsabilité des propriétaires des marchandises
        • Responsabilité solidaire des cautions
      • Solidarité
    • Dispositions répressives
      • Classification des infractions douanières et peines principales
        • Généralités
        • Contraventions douanières
          • Première classe
          • Deuxième classe
          • Troisième classe
          • Cinquième classe
        • Délits douaniers
          • Première classe
          • Deuxième classe
        • Contrebande
        • Importations et exportations sans déclaration
      • Peines complémentaires
        • Confiscation
        • Astreinte
        • Peines privatives de droits
      • Cas particuliers d'application des peines
        • Confiscation
        • Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires
        • Concours d'infractions
  • La commission de conciliation et d'expertise douanière
  • Contentieux des relations financières avec l'étranger
    • Dispositions communes
    • Constatation des infractions
    • Poursuite des infractions
    • Dispositions répressives
  • Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
  • Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger
  • Echanges de biens entre etats membres de la communauté européenne
    • Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les etats membres de la communauté européenne
    • Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres etats membres de la communauté européenne
    • Renvoi des produits dans le pays d'origine

Titre Ier

Principes généraux du régime des douanes

Chapitre Ier

Généralités

Article 1

1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés.

3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.

Article 2

Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.

Article 2 bis

Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne s'applique pas:

1. A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires;

2. A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne.

Article 2 ter

1. S'effectuent selon les dispositions du présent code les importations et les exportations en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, sous tous régimes, y compris le transit en France, des matériels de guerre et des matériels assimilés, ainsi que des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, ayant le statut de marchandises communautaires, et régis, respectivement, par les dispositions du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et celles de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.

2. Par dérogation aux dispositions de l'article 215, les personnes qui détiennent ou transportent les biens définis au 1 ci-dessus doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit les documents attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier, soit tout autre document justifiant de leur origine, émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.

3. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdits biens et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 2 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes, formulée dans un délai de trois ans soit à compter du jour où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance des justifications d'origine.

Article 3

1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.

2. Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont l'objet d'aucune immunité ou dérogation.

Chapitre II

Tarif des douanes

Article 7

Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douane, prélèvements et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20 % de leur valeur.

Chapitre III

Pouvoirs généraux du gouvernement

Section 3

Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer

Article 17 bis

Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.

Section 4

Mesures particulières

Article 19 quater

1. Les prélèvements et taxes compensatoires établis conformément aux dispositions des règlements arrêtés par le Conseil de la Communauté économique européenne sont recouvrés comme en matière de droits de douane.

Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément au titre XII du code des douanes.

Lorsque la Communauté autorise un Etat membre à diminuer ses prélèvements et les autres Etats membres à augmenter les leurs envers ledit Etat, les prélèvements supplémentaires sont fixés à l'importation dans le territoire douanier français, à un montant égal à la diminution applicable par l'Etat membre qui a abaissé ses prélèvements.

2. Les niveaux des prélèvements et taxes compensatoires visés au 1 du présent article sont portés à la connaissance des importateurs par des avis publiés au Journal officiel de la République française. Les prélèvements et taxes compensatoires entrent en vigueur à la date du Journal officiel contenant l'avis, sauf disposition contraire de celui-ci.

Article 20

1. Dans les cas énumérés à l'article 2 de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983, peuvent être décidés, selon des conditions et modalités d'application fixées par décret en Conseil d'Etat:

a) Un prélèvement financier sur les navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné, à l'occasion de leurs opérations commerciales dans les ports français. Son montant, établi en fonction du volume du navire tel qu'il est défini pour le calcul des droits de port et de navigation, est fixé à 4,57 euros par mètre cube ou fraction de mètre cube, pour un navire dont le volume ne dépasse pas 50 000 mètres cubes. Pour un navire dont le volume dépasse 50 000 mètres cubes s'ajoutent à ce montant 3,05 euros par mètre cube pour chaque mètre cube compris entre 50 000 et 100 000 mètres cubes et 1,52 euro par mètre cube au-delà de 100 000 mètres cubes;

b) Un prélèvement financier s'élevant à 30 % de leur valeur en douane, sur les marchandises d'origine française ou à destination de la France, transportées à bord de navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné.

2. Le calcul et le recouvrement des prélèvements financiers prévus au 1 ci-dessus sont assurés par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane.