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CODE DU TOURISME

Version de 26-01-2011


  • Partie législative
    • Organisation générale du tourisme
      • Principes généraux
        • Chapitre unique
      • L'état
        • Compétences
      • Les collectivités territoriales et leurs groupements
        • La région
        • Le département
        • La commune
          • Organismes communaux de tourisme
            • Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
            • Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
            • Classement des offices
          • Communes touristiques et stations classées de tourisme
            • Communes touristiques
            • Stations classées de tourisme
            • Dispositions transitoires et dispositions communes
          • Surclassement démographique
        • Groupements intercommunaux
          • Dispositions générales
          • Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme
          • Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales
            • Dispositions communes
            • Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
      • Groupements
        • Chapitre unique
      • Dispositions relatives à la corse
        • Chapitre unique
      • Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
        • Dispositions relatives à la guadeloupe, la guyane, la martinique et la réunion
        • Dispositions relatives à saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions relatives à mayotte
    • Activités et professions du tourisme
      • Des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
        • Régime de la vente de voyages et de séjours
          • Dispositions générales
          • Contrat de vente de voyages et de séjours
          • Responsabilité civile professionnelle
          • Obligation et conditions d'immatriculation
          • De la liberté d'établissement
          • De la libre prestation de services
          • Sanctions et mesures conservatoires
          • Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé
      • Dispositions relatives aux visites dans les musées et monuments historiques
        • Personnels qualifiés
          • Dispositions générales
          • De la liberté d'établissement
          • De la libre prestation de services
      • Exploitation des véhicules de tourisme
        • Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur
      • Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
        • Dispositions relatives à saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions relatives à mayotte
    • équipements et aménagements
      • Hôtels, restaurants, cafés et débits de boissons
        • Hôtels
          • Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
          • Classement
          • Sanctions
          • Responsabilité des hôteliers
        • Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse
      • Hébergements autres qu'hôtels et terrains de camping
        • Résidences de tourisme
        • Immobilier de loisir réhabilité
        • Villages résidentiels de tourisme
        • Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
          • Meublés de tourisme
          • Chambres d'hôtes
        • Villages et maisons familiales de vacances
          • Villages de vacances
        • Refuges de montagne
        • Dénominations et appellations
      • Terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés
        • Ouverture et aménagement
        • Classement
        • Règles relatives aux habitations légères de loisirs et aux parcs résidentiels de loisirs
          • Parcs résidentiels de loisirs
      • Aménagements et réglementation des espaces à vocation touristique
        • Littoral
          • Aménagement, protection et mise en valeur du littoral
          • Ports de plaisance et zones de mouillages
          • Accès aux rivages et aux plages
        • Montagne
          • Aménagements touristiques
          • Unités touristiques nouvelles
          • Remontées mécaniques et pistes de ski
          • Ski de fond
          • Dépose de passagers en montagne
        • Espace rural et naturel
          • Activités touristiques en milieu rural
          • Parcs nationaux et régionaux
            • Parcs nationaux
            • Parcs naturels régionaux
          • Itinéraires de randonnée
          • Circulation sur les cours d'eau
          • Accueil du public en forêt
      • Dispositions relatives à la corse
        • Chapitre unique
      • Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
        • Dispositions relatives à la guadeloupe, la guyane, la martinique et la réunion
        • Dispositions relatives à saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions relatives à mayotte
    • Financement de l'accès aux vacances et fiscalité du tourisme
      • Accès aux vacances
        • Chèques-vacances
          • Dispositions générales
          • Agence nationale pour les chèques-vacances
          • Aides aux vacances
        • Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social
          • Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial
          • Agrément vacances adaptées organisées
      • Dispositions fiscales particulières aux activités touristiques
        • Ressources et incitations de l'etat relatives aux activités et hébergements touristiques
          • Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée
          • Dispositions particulières à l'investissement dans l'immobilier de loisirs
          • Dispositions particulières applicables aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques
        • Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme
          • Taxe professionnelle
          • Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale
            • Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
            • Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
            • Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés
            • Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
            • Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
            • Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos
          • Taxes prélevées au profit des départements
            • Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
            • Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
      • Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
        • Dispositions relatives à la guadeloupe, la guyane, la martinique et la réunion
        • Dispositions relatives à saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions relatives à mayotte
  • Partie réglementaire
    • Organisation générale du tourisme
      • L'état
        • Organisation administrative
          • Institutions centrales
            • Dispositions générales
            • Conseil national du tourisme
            • Commission des comptes du tourisme
          • Institutions déconcentrées
            • Services déconcentrés en région
      • Les collectivités territoriales et leurs groupements
        • La commune
          • Organismes communaux de tourisme
            • Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
            • Dispositions particulières applicables aux autres offices de tourisme
            • Classement des offices
          • Communes touristiques et stations classées de tourisme
            • Communes touristiques
            • Stations classées de tourisme
            • Dispositions communes aux communes touristiques et aux stations classées
          • Surclassement démographique
        • Groupements intercommunaux
          • Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales
            • Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
            • Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial
            • Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées
            • Classement
      • Groupements
        • Chapitre unique
          • Groupements d'intérêt public
          • Agence de développement touristique de la france
      • Dispositions relatives à la corse
        • Chapitre unique
      • Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
        • Dispositions relatives à la guadeloupe, la guyane, la martinique et la réunion
        • Dispositions relatives à saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions relatives à mayotte
    • Activités et professions du tourisme
      • Des agents de voyages et autres operateurs de la vente de voyages et de sejours
        • Régime de la vente de voyages et de séjours
          • Dispositions générales
          • Contrat de vente de voyages et de séjours
          • Sanctions et mesures conservatoires
          • Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien
          • Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
            • Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
            • Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
          • Garantie financière
          • Responsabilité civile professionnelle
          • Aptitude professionnelle
          • Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé
          • Liberté d'établissement et libre prestation de service
      • Dispositions relatives aux visites dans les musées et monuments historiques
        • Personnels qualifiés
          • Des personnes qualifiées
          • Des professions de guide-interprète et de conférencier
          • Des aptitudes professionnelles acquises dans les autres etats membres de l'union européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen
            • Liberté d'établissement
            • Libre prestation de services
          • Diplôme national de guide-interprète national
      • Exploitation des véhicules de tourisme
        • Transport par voitures de tourisme avec chauffeur
          • Dispositions générales
          • Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur
            • Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur
            • Radiation
          • Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur
            • Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur
            • Procédure d'attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme
          • Sanctions
        • Exploitation d'autres véhicules à usage touristique et de loisirs
      • Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
        • Dispositions relatives à saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions relatives à mayotte
    • équipements et aménagements
      • Hôtels, cafés et débits de boissons
        • Hôtels
          • Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
          • Classement
          • Sanctions
        • Cafés et débits de boissons
        • Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse
      • Hébergements autres que hôtels et terrains de camping
        • Résidences de tourisme
          • Dispositions générales
          • Classement
          • Sanctions
        • Villages résidentiels de tourisme
          • Dispositions générales
          • Classement
          • Sanctions
        • Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
          • Meublés de tourisme
            • Dispositions générales
            • Classement
            • Sanctions
          • Chambres d'hôtes
        • Villages et maisons familiales de vacances
          • Villages de vacances
            • Dispositions générales
            • Classement
            • Sanctions
          • Maisons familiales de vacances
            • Dispositions générales
            • Agrément
            • Sanctions
        • Refuges de montagne
      • Terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés
        • Dispositions générales
        • Classement
          • Dispositions générales
          • Procédure de classement
          • Sanctions
        • Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs
          • Habitations légères de loisirs
          • Parcs résidentiels de loisirs
            • Dispositions générales
            • Classement
            • Sanctions
          • Résidences mobiles de loisirs
      • Aménagements et réglementation des espaces à vocation touristique
        • Littoral
          • Aménagement, protection et mise en valeur du littoral
          • Ports de plaisance et zones de mouillages
          • Accès aux rivages et aux plages
        • Montagne
          • Unités touristiques nouvelles
          • Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants
            • Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants
            • Dispositions spécifiques aux remontées mécaniques
            • Dispositions spécifiques aux tapis roulants
        • Espace rural et naturel
          • Activités touristiques en milieu rural
          • Parcs nationaux et régionaux
            • Parcs nationaux
            • Parcs naturels régionaux
          • Itinéraires de randonnée
          • Voies vertes
          • Accueil du public en forêt
      • Dispositions relatives à la corse
        • Chapitre unique
      • Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
        • Dispositions relatives à la guadeloupe, la guyane, la martinique et la réunion
        • Dispositions relatives à saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions relatives à mayotte
    • Financement de l'accès aux vacances et fiscalité du tourisme
      • Accès aux vacances
        • Chèques-vacances
          • Dispositions générales
          • Agence nationale pour les chèques-vacances
            • Missions et moyens
            • Conseil d'administration
            • Tutelle
            • Directeur général
            • Commission d'attribution des aides
            • Régime financier et comptable
        • Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social
          • Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial
          • Agrément des vacances adaptées organisées
      • Dispositions fiscales particulières aux activités touristiques
        • Ressources et incitations de l'etat relatives aux activités et hébergements touristiques
          • Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée
          • Dispositions particulières relatives à l'investissement dans l'immobilier de loisirs
          • Dispositions particulières applicables aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques
        • Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme
          • Taxe professionnelle
          • Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale
            • Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
            • Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
            • Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
            • Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos
          • Taxes prélevées au profit des départements
            • Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
      • Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
        • Dispositions relatives à saint-pierre-et-miquelon
        • Dispositions relatives à mayotte
  • Version 01-01-2005

Partie législative

LIVRE Ier

Organisation générale du tourisme

TITRE Ier

Principes généraux

Chapitre unique

Article L111-1

L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.

Article L111-2

Les collectivités territoriales sont associées à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme. Elles conduisent, dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme.

TITRE II

L'état

Chapitre 1er

Compétences

Article L121-1

L'Etat définit et met en oeuvre la politique nationale du tourisme.

Il détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément et de classement des équipements, organismes et activités touristiques selon des modalités fixées par décret.

Il définit et conduit les opérations de promotion touristique nationale en liaison avec les collectivités territoriales et les partenaires concernés.

Il fixe les règles et les orientations de la coopération internationale dans le domaine du tourisme et en assure la mise en oeuvre, notamment au sein des organisations internationales compétentes.

L'Etat favorise la coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme. Il apporte son concours aux actions de développement touristique engagées par les collectivités territoriales, notamment par la signature de contrats de plan avec les régions dans les conditions fixées par les articles 11 et 12 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Organisation administrative

Ne comprend pas de dispositions.

TITRE III

Les collectivités territoriales et leurs groupements

Chapitre 1er

La région

Article L131-1

Dans le cadre de ses compétences en matière de planification, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional.

Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à l'article L. 131-7 fixe les modalités et les conditions de mise en oeuvre des objectifs ainsi définis par le plan régional, notamment en matière de financement.

Des conventions entre les collectivités territoriales concernées définissent, d'une part, les actions contribuant à l'exécution des objectifs fixés par le plan régional et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre du schéma mentionné à l'alinéa précédent.

Article L131-2

Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique dans la région.

Il coordonne, dans la région, les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.

Article L131-3

Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut être exceptionnellement maintenu:

1° Plusieurs comités régionaux du tourisme dans les régions comptant plus d'un comité régional du tourisme au 13 janvier 1987;

2° Un comité régional du tourisme commun à deux régions, lorsqu'un tel comité existe à cette même date. Dans ce cas, les deux conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre.