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CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Version de 01-11-2011


  • Partie législative
    • Dispositions générales
      • Principes généraux de la décentralisation
        • Libre administration des collectivités territoriales
          • Principe de libre administration
          • Participation des électeurs aux décisions locales
            • Référendum local
              • Dispositions générales
              • Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote
            • Consultation des électeurs
          • Expérimentation
          • Autonomie financière
          • Coopération décentralisée
      • Organismes nationaux compétents à l'égard des collectivités territoriales et de leurs groupements
        • Le comité des finances locales
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Le conseil national de la formation des élus locaux
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Le conseil national des opérations funéraires
          • CHAPITRE UNIQUE
      • Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
        • Régime général
          • CHAPITRE UNIQUE
            • Bail emphytéotique administratif
            • Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
            • Consultation de l'etat
            • Dispositions diverses
        • Règles particulières en cas de transfert de compétence
          • CHAPITRE UNIQUE
      • Services publics locaux
        • Principes generaux
          • Les delegations de service public
          • Gestion directe des services publics
          • Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
          • Les contrats de partenariat
          • Contrats de concession de travaux publics
        • Dispositions propres à certains services publics locaux
          • Services culturels des collectivités territoriales
            • Archives
            • Bibliothèques
            • Musées
            • Archéologie
            • Monuments historiques
          • Services d'incendie et de secours
            • Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
            • Réserves communales de sécurité civile
            • Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours
              • Les compétences
                • La gestion des personnels
                • Les biens
              • Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours
                • Les transferts de personnels
                • Les transferts de biens
                • Les procédures de transferts
              • Organisation du service départemental d'incendie et de secours
                • Le conseil d'administration
                • La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
                • Le directeur départemental des services d'incendie et de secours
              • Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours
              • Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours
            • Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
            • Dispositions diverses et transitoires
            • Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours
            • Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne
          • Réseaux et services locaux de communications électroniques
          • Communication audiovisuelle
        • établissements publics de coopération culturelle
          • CHAPITRE UNIQUE
        • établissements publics locaux de cooperation educative
        • Continuité de l'action territoriale dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la constitution
          • CHAPITRE UNIQUE
      • Dispositions économiques
        • Developpement economique
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Sociétés d'économie mixte locales
          • Objet
          • Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
            • Composition du capital
            • Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
          • Modalités d'intervention
          • Administration et contrôle
          • Dispositions particulières
        • Sociétés publiques locales
      • Dispositions financières et comptables
        • TITRE Ier
          • Principes généraux
          • Adoption et exécution des budgets
          • Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
            • Dotation globale de fonctionnement
            • Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles
          • Compensation des transferts de compétences
            • Dispositions générales
            • Dispositions particulières à certains transferts
          • Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
          • Dispositions particulières aux oeuvres d'art
          • Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
          • Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
            • Champ d'application
            • Conditions générales
        • Garanties accordees aux elus locaux
          • CHAPITRE UNIQUE
      • Dispositions particulières applicables à mayotte
        • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Libre administration
          • Principe de libre administration
        • Organismes nationaux compétents à l'égard des collectivités territoriales et de leurs groupements
        • Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
          • Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
          • Règles particulières en cas de transfert de compétences
        • Services publics locaux
          • Principes généraux
          • Dispositions propres à certains services publics locaux
        • Dispositions économiques
          • Aides aux entreprises
          • Sociétés d'économie mixte locales
        • Dispositions financières et comptables
          • Principes généraux
          • Adoption et exécution des budgets
          • Compensation des transferts de compétences
          • Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
          • Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
        • Garanties accordees aux elus locaux
          • CHAPITRE UNIQUE
      • Communes de la polynésie francaise
        • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        • Libre administration
          • Participation des électeurs aux décisions locales
          • Coopération décentralisée
        • Organismes nationaux compétents à l'égard des communes et de leurs groupements
        • Biens des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics
        • Services publics locaux
          • Principes généraux
          • Dispositions propres à certains services publics locaux
        • Dispositions économiques
          • Aides aux entreprises
          • Sociétés d'économie mixte locales
        • Dispositions financières et comptables
          • Principes généraux
          • Compensation des transferts de compétences
          • Dispositions relatives aux comptables
          • Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
        • Garanties accordées aux élus locaux
    • La commune
      • Organisation de la commune
        • Nom et territoire de la commune
          • Nom
          • Limites territoriales et chef-lieu
            • Délimitation
            • Modifications
          • Création d'une commune nouvelle
            • Procédure de création
            • Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
            • Dotation globale de fonctionnement
          • Suppression de communes
        • Organes de la commune
          • Le conseil municipal
            • Composition
            • Démissions
            • Dissolution
            • Fonctionnement
            • Attributions
            • Délégation spéciale
            • Relations avec le représentant de l'etat
          • Le maire et les adjoints
            • Dispositions générales
            • Désignation
            • Attributions
              • Conditions générales d'exercice
              • Attributions exercées au nom de la commune
              • Attributions exercées au nom de l'etat
            • Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
          • Conditions d'exercice des mandats municipaux
            • Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
              • Garanties accordées dans l'exercice du mandat
              • Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
              • Garanties accordées à l'issue du mandat
            • Droit à la formation
            • Indemnités des titulaires de mandats municipaux
              • Dispositions générales
              • Remboursement de frais
              • Indemnités de fonction
            • Protection sociale
              • Sécurité sociale
              • Retraite
            • Responsabilité des communes en cas d'accident
            • Responsabilité et protection des élus
          • Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
        • Actes des autorités communales et actions contentieuses
          • Régime juridique des actes pris par les autorités communales
          • Actions contentieuses de la commune
            • Dispositions générales
            • Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
        • Information et participation des habitants
          • Dispositions générales
          • Participation des habitants à la vie locale
          • Services de proximité
      • Administration et services communaux
        • Police
          • Dispositions générales
          • Police municipale
          • Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
            • Police de la circulation et du stationnement
            • Police des funérailles et des lieux de sépulture
            • Police dans les campagnes
            • Autres polices
          • Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
          • Pouvoirs du représentant de l'etat dans le département
          • Responsabilité
        • Services communaux
          • Régies municipales
            • Dispositions générales
            • Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
            • Régies dotées de la seule autonomie financière
            • Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
          • Concessions et affermages
          • Cimetières et opérations funéraires
            • Cimetières
              • Dispositions générales
              • Concessions
              • Destination des cendres
            • Opérations funéraires
              • Service des pompes funèbres
              • Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
              • Sanctions pénales
              • Equipements funéraires
              • Dispositions diverses et transitoires
              • Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un etat membre de la communauté européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
          • Services publics industriels et commerciaux
            • Dispositions générales
            • Eau et assainissement
              • Dispositions générales
              • Règlements des services et tarification
            • Ordures ménagères et autres déchets
            • Halles, marchés et poids publics
            • Electricité et gaz
          • Défense extérieure contre l'incendie
        • Biens de la commune
          • Dispositions générales
          • Dons et legs
          • Déclaration de parcelle en état d'abandon
        • Interventions en matière économique et sociale
          • Aides économiques
          • Garanties d'emprunts
          • Participation au capital de sociétés
            • Dispositions générales
            • Participation à des sociétés de garantie
          • Interventions en faveur du logement social
      • Finances communales
        • Budget et comptes
          • Dispositions générales
          • Adoption du budget
          • Publicité des budgets et des comptes
        • Dépenses
          • Dépenses obligatoires
          • Dépenses imprévues
        • Recettes
          • Catégories de recettes
            • Recettes de la section de fonctionnement
            • Recettes de la section d'investissement
            • Répartition et recouvrement de certaines taxes
          • Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
          • Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
            • Redevance d'usage des abattoirs publics
            • Taxe communale sur la consommation finale d'électricité
            • Taxe locale sur la publicité extérieure
              • Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure
              • Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
              • Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
              • Sanctions applicables
              • Dispositions transitoires
            • Taxes particulières aux stations
              • Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
                • Dispositions générales
                • Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour
                • Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités
                • Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
                • Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités
              • Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques
              • Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
            • Taxes de trottoirs et de pavage
              • Taxe de trottoirs
              • Taxe de pavage
            • Versement destiné aux transports en commun
            • Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
            • Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés
            • Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et de gaz
            • Stationnement payant à durée limitée sur voirie
            • Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
            • Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers
            • Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
          • Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
            • Dotation globale de fonctionnement
              • Dispositions générales
              • Dotation forfaitaire
              • Dotation d'aménagement
                • Dotation nationale de péréquation
                • Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
                • Dotation de solidarité rurale
            • Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière
            • Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
            • Dotation d'équipement des territoires ruraux
            • Dotation de développement urbain
          • Dotations, subventions et fonds divers
            • Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
            • Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
            • Subventions d'investissement
              • Régime des subventions accordées par l'etat
              • Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées
            • Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
            • Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
          • Avances et emprunts
            • Avances
            • Recours à l'emprunt
        • Comptabilité
          • Publicité des comptes de la commune
          • Engagement des dépenses
          • Comptabilité du comptable
      • Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
        • Section de commune
          • Dispositions générales
          • Dispositions financières
        • Biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif
          • CHAPITRE UNIQUE
      • Dispositions particulières
        • Paris, marseille et lyon
          • Dispositions communes
            • Organisation
              • Le conseil d'arrondissement
              • Le maire d'arrondissement
              • Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
            • Dispositions financières
          • Dispositions spécifiques à la commune de paris
            • Organisation
            • Attributions
              • Police
              • Secours et défense contre l'incendie
              • Dispositions financières
          • Dispositions spécifiques aux communes de marseille et de lyon
            • Organisation
            • Attributions
            • Dispositions financières
        • Communes des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne
          • Attributions
            • Police
            • Secours et défense contre l'incendie
          • Dispositions financières
            • Dotation globale d'équipement
            • Brigade des sapeurs-pompiers de paris
        • Communes de la région d'ile-de-france
          • Dispositions financières
            • Versement destiné aux transports en commun
            • Fonds de solidarité des communes de la région d'ile-de-france
        • Communes des départements de la moselle, du bas-rhin et du haut-rhin
          • Organisation
            • Dispositions générales
            • Le conseil municipal
              • Fonctionnement
              • Les membres du conseil municipal
              • Attributions
              • Régime des délibérations
            • Le maire
            • Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
          • Administration et services communaux
            • Police
            • Opérations funéraires
            • Biens de la commune
            • Interventions en matière économique et sociale
          • Dispositions financières
            • Dispositions générales
            • Budget
            • Dépenses
            • Recettes
            • Comptabilité
          • Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
            • Dispositions générales
            • Section de commune possédant un patrimoine séparé
            • Biens communaux et établissements communaux
            • Adjudications publiques en matière de biens communaux
        • Communes des departements de la haute-corse et de la corse-du-sud
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Communes des départements d'outre-mer
          • Organisation
          • Dispositions financières
            • Dispositions applicables aux communes des départements de guadeloupe, de guyane, de martinique et de la réunion
          • Dispositions applicables aux communes de mayotte
            • Dispositions générales
              • Sous-section unique
            • Organisation de la commune
              • Nom, territoire et régime financier de la commune
              • Organes de la commune
                • Le conseil municipal
                • Le maire et les adjoints
                • Conditions d'exercice des mandats municipaux
                • Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
              • Actes des autorités communales et actions contentieuses
              • Information et participation des habitants
            • Administration et services communaux
              • Police
              • Services communaux
                • Régies municipales
                • Concessions et affermages
                • Cimetières et opérations funéraires
                • Services publics industriels et commerciaux
              • Biens de la commune
                • Dispositions générales
                • Dons et legs
                • Déclaration de parcelle en état d'abandon
              • Interventions en matière économique et sociale
                • Aides économiques
                • Garanties d'emprunts
                • Participation au capital des sociétés
            • Finances communales
              • Budget et comptes
                • Dispositions générales
                • Adoption du budget
                • Publicité des budgets et des comptes
              • Dépenses
                • Dépenses obligatoires
                • Dépenses imprévues
              • Recettes
                • Catégories de recettes
                • Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
                • Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
                • Dotations, subventions et fonds divers
                • Avances et emprunts
              • Comptabilité
            • Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
            • Dispositions diverses
          • Dispositions particulières applicables aux communes de saint-martin et de saint-barthélémy
        • Communes des collectivites d'outre-mer
          • Communes de saint-pierre-et-miquelon
            • Dispositions applicables aux communes de de saint-pierre-et-miquelon
          • Communes de la polynésie française
            • Dispositions générales
            • Organisation de la commune
              • Nom et territoire de la commune
              • Organes de la commune
                • Le conseil municipal
                • Le maire et les adjoints
                • Conditions d'exercice des mandats municipaux
                • Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
              • Actes des autorités communales et actions contentieuses
              • Information et participation des habitants
                • Dispositions générales
                • Participation des habitants à la vie locale
                • Services de proximité
            • Administration et services communaux
              • Police
                • Dispositions générales
                • Police municipale
                • Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
                • Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
                • Pouvoirs du représentant de l'etat
                • Responsabilité
              • Services communaux
                • Régies municipales
                • Cimetières et opérations funéraires
                • Services publics industriels et commerciaux
                  • Dispositions générales
                  • Eau et assainissement
                  • Ordures ménagères et autres déchets
                  • Halles, marchés et poids publics
                • Action sociale
              • Biens de la commune
                • Dispositions générales
                • Dons et legs
              • Interventions en matière économique et sociale
                • Aides économiques
                • Garanties d'emprunts
                • Participation au capital des sociétés
            • Finances communales
              • Budgets et comptes
                • Dispositions générales
                • Adoption du budget
                • Publicité des budgets et des comptes
              • Dépenses
                • Dépenses obligatoires
                • Dépenses imprévues
              • Recettes
                • Catégories de recettes
                  • Recettes de la section de fonctionnement
                  • Recettes de la section d'investissement
                  • Répartition et recouvrement de certaines taxes
                • Taxes, redevances et versements communaux
                  • Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
                  • Redevance d'occupation du domaine public
                  • Stationnement payant à durée limitée sur voirie
                • Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
                  • Fonds intercommunal de péréquation
                  • Dotation globale de fonctionnement
                  • Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
                  • Dotation d'équipement des territoires ruraux
                  • Dotation territoriale pour l'investissement des communes
                • Dotations, subventions et fonds divers
                • Avances et emprunts
              • Comptabilité
            • Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    • Le département
      • Organisation du département
        • Nom et territoire du département
          • Nom
          • Limites territoriales et chef-lieu
          • Subdivisions du département
          • Regroupement de départements
        • Organes du département
          • Le conseil général
            • Dispositions générales
            • Composition
            • Démission et dissolution
            • Fonctionnement
              • Siège et règlement intérieur
              • Réunion
              • Séances
              • Délibérations
              • Information
              • Commissions - représentation au sein d'organismes extérieurs
              • Fonctionnement des groupes d'élus
              • Relations avec le représentant de l'etat
          • Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
            • Le président
              • Désignation
              • Remplacement
              • Incompatibilités
            • La commission permanente
            • Le bureau
          • Conditions d'exercice des mandats départementaux
            • Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
              • Garanties accordées dans l'exercice du mandat
              • Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
              • Garanties accordées à l'issue du mandat
            • Droit à la formation
            • Indemnités des titulaires de mandats départementaux
            • Protection sociale
              • Sécurité sociale
              • Retraite
            • Responsabilité du département en cas d'accident
            • Responsabilité et protection des élus
            • Honorariat des conseillers généraux
        • Régime juridique des actes pris par les autorités départementales
          • Publicité et entrée en vigueur
          • Contrôle de légalité
          • Exercice par un contribuable des actions appartenant au département
        • Relations entre le département et les services de l'état
          • Services de l'etat mis à disposition
          • Coordination entre les services de l'etat et les services du département
          • Responsabilité
      • Administration et services départementaux
        • Compétences du conseil général
          • Dispositions générales
          • Budget, contributions et emprunts
            • Budget et contributions
            • Emprunts
          • Gestion du patrimoine
            • Domaine
            • Voirie
            • Transactions
            • Dons et legs
          • Action sociale
          • Travaux
        • Compétences du président du conseil général
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Interventions et aides du département
          • Interventions en matière économique et sociale
            • Aides économiques
            • Garanties d'emprunts
            • Participation au capital de sociétés
          • Aides à objet spécifique
            • Aide à l'équipement rural
            • Electrification
            • Aides aux entreprises de spectacle cinématographique
          • Dispositions diverses
        • Gestion des services publics
          • CHAPITRE UNIQUE
      • Finances du département
        • Budgets et comptes
          • Dispositions générales
          • Adoption du budget et règlement des comptes
          • Publicité des budgets et des comptes
        • Dépenses
          • Dépenses obligatoires
          • Dépenses imprévues
        • Recettes
          • Catégories de recettes
            • Recettes de la section de fonctionnement
            • Recettes de la section d'investissement
          • Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
            • Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
            • Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité
            • Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
            • Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz
          • Concours financiers de l'etat
            • Dotation globale de fonctionnement
              • Dispositions générales
              • Dotation forfaitaire
              • Dotation de péréquation
              • Dotations de compensation
            • Dotation globale d'équipement
            • Dotation départementale d'équipement des collèges
            • Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
            • Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
          • Péréquation des recettes fiscales
          • Péréquation des recettes fiscales
          • Avances et emprunts
        • Comptabilite
          • Engagement des dépenses
          • Comptable du département
      • Dispositions particulières à certains départements
        • Département de paris
          • Dispositions générales
          • Organisation
          • Dispositions financières
        • Départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Départements de la corse-du-sud et de la haute-corse
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Départements d'outre-mer
          • Dispositions générales
          • Organisation
          • Dispositions financières
          • Attributions
          • Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la constitution
            • Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer
            • Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
            • Dispositions communes
        • DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
          • CHAPITRE UNIQUE
      • Dispositions applicables au département de mayotte
        • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Organisation du departement de mayotte
          • Nom et territoire de la collectivité
          • Organes de la collectivité
        • Administration et services de la collectivité
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Finances de la collectivité
          • Budgets et comptes
          • Dépenses
          • Recettes
    • La région
      • Organisation de la région
        • Création
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Nom et territoire de la région
          • Nom
          • Limites territoriales et chef-lieu
            • Limites territoriales
            • Chef-lieu
          • Regroupement de régions
          • Fusion d'une région et des départements qui la composent
        • Organes de la région
          • Dispositions générales
          • Le conseil régional
            • Composition
            • Démission et dissolution
            • Fonctionnement
              • Siège et règlement intérieur
              • Réunions
              • Séances
              • Délibérations
              • Information
              • Commissions - représentation au sein d'organismes extérieurs
              • Fonctionnement des groupes d'élus
              • Relations avec le représentant de l'etat
          • Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional
            • Le président
              • Désignation
              • Remplacement
              • Incompatibilités
            • La commission permanente
            • Le bureau
            • Contentieux de l'élection
          • Le conseil économique, social et environnemental régional
            • Dispositions générales
            • Composition
            • Fonctionnement
              • Sections du conseil économique et social régional
              • Règlement intérieur
              • Moyens de fonctionnement
            • Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional
          • Conditions d'exercice des mandats régionaux
            • Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
              • Garanties accordées dans l'exercice du mandat
              • Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
              • Garanties accordées à l'issue du mandat
            • Droit à la formation
            • Indemnités des titulaires de mandats régionaux
            • Protection sociale
              • Sécurité sociale
              • Retraite
            • Responsabilité de la région en cas d'accident
            • Responsabilité et protection des élus
            • Honorariat des anciens conseillers régionaux
        • Régime juridique des actes pris par les autorités régionales
          • Publicité et entrée en vigueur
          • Contrôle de légalité
          • Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
        • Relations entre la région et les services de l'état
          • Services de l'etat mis à disposition
          • Coordination
      • Attributions de la région
        • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Compétences du conseil régional
          • Dispositions générales
        • Compétences du président du conseil régional
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Compétences du conseil économique et social régional
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Attributions de la région en matière de planification et d'intervention économique
          • Le plan de la région
          • Recherche et développement technologique
          • Interventions en matière économique et sociale
            • Garanties d'emprunts
            • Participation au capital de sociétés
            • Aides économiques
        • Gestion des services publics de la région
          • CHAPITRE UNIQUE
      • Finances de la région
        • Budgets et comptes
          • Dispositions générales
          • Adoption du budget et règlement des comptes
          • Publicité des budgets et des comptes
        • Dépenses
          • Dépenses obligatoires
          • Dépenses imprévues
        • Recettes
          • Dispositions générales
          • Modalités particulières de financement
            • Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
            • Dotation régionale d'équipement scolaire
            • Dotation globale de fonctionnement
              • Dispositions générales
              • Dotation forfaitaire
              • Dotation de péréquation
            • Péréquation des recettes fiscales
          • Avances et emprunts
        • Comptabilité
          • Engagement des dépenses
          • Comptable de la région
      • Régions à statut particulier et collectivité territoriale de corse
        • La région d'ile-de-france
          • Dispositions générales
          • Organes
          • Attributions
            • Equipements collectifs
            • Espaces verts
            • Transports
          • Dispositions financières
            • Recettes fiscales
            • Autres ressources
            • Dispositions diverses
        • La collectivité territoriale de corse
          • Dispositions générales
          • Organisation
            • L'assemblée de corse
              • Composition
              • Fonctionnement
              • Attributions
            • Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
              • Election et composition
              • Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif
              • Attributions du conseil exécutif
              • Attributions du président du conseil exécutif
            • Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif
            • Le conseil économique, social et culturel de corse
              • Organisation
              • Attributions
            • Le représentant de l'etat
            • Services et biens de l'etat mis à disposition de la collectivité territoriale de corse
            • Biens de l'etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de corse
          • Régime juridique des actes
          • Compétences
            • Identité culturelle
              • Education
              • Culture et communication
              • Sport et éducation populaire
            • Aménagement et développement durable
              • Plan d'aménagement et de développement durable
              • Transports et gestion des infrastructures
                • Transports
                • Gestion des infrastructures
              • Logement
            • Développement économique
              • Interventions économiques
              • Tourisme
              • Agriculture et forêt
              • Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes
            • Environnement et services de proximité
              • Environnement
              • Eau et assainissement
              • Déchets
              • Energie
            • Des offices et de l'agence du tourisme en corse
          • Dispositions financières
          • Dispositions d'application
        • Les régions d'outre-mer
          • Dispositions générales
          • Organes
            • Le conseil régional
              • Composition
              • Election
              • Indemnités
            • Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
              • Composition
              • Fonctionnement
            • Autres organismes
              • Le centre régional de promotion de la santé
              • Le conseil régional de l'habitat
          • Attributions
            • Compétences du conseil régional
            • Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
              • Le conseil économique et social régional
              • Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
            • Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
              • Schéma d'aménagement régional
              • Agriculture et forêt
              • Emploi et formation professionnelle
              • Mise en valeur des ressources de la mer
              • Energie, ressources minières et développement industriel
              • Transports
              • Logement
              • Routes
            • Actions culturelles
              • Education et recherche
              • Développement culturel
              • Communication audiovisuelle
              • Environnement
          • Dispositions financières et fiscales
          • Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la constitution
            • Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer
            • Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
            • Dispositions communes
          • Dispositions particulières à la guyane
          • Dispositions particulières à mayotte
          • Dispositions d'application
    • La coopération locale
      • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        • TITRE UNIQUE
          • CHAPITRE UNIQUE
      • La coopération intercommunale
        • établissements publics de coopération intercommunale
          • Dispositions communes
            • Règles générales
            • Création
            • Organes et fonctionnement
              • Organes
                • Organe délibérant
                • Le président
                • Le bureau
              • Fonctionnement
            • Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
            • Modifications statutaires
              • Modifications relatives aux compétences
              • Modifications relatives au périmètre et à l'organisation
            • Dispositions financières
              • Dispositions communes
              • Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
              • Démocratisation et transparence
            • Transformation et fusion
            • Commission départementale de la coopération intercommunale
              • Composition
              • Attributions
            • Information et participation des habitants
            • Dispositions diverses
          • Syndicat de communes
            • Création
            • Organes
              • Le comité du syndicat
            • Fonctionnement
            • Dispositions financières
            • Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
              • Fusion
              • Retrait de communes
              • Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale
            • Dissolution
          • Communauté de communes
            • Création
            • Organes
              • Le conseil de la communauté de communes
            • Compétences
            • Dispositions financières
            • Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
              • Retrait de communes
              • Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte
            • Dissolution
          • Communauté urbaine
            • Création
            • Organes
              • Le conseil de communauté
              • Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté
            • Compétences
              • Dispositions générales
              • Compétences obligatoires
              • Transferts de compétences
              • Modalités particulières d'intervention
              • Transferts de biens, droits et obligations
            • Dispositions financières
            • Modifications
              • Admission de nouvelles communes
            • Dissolution et transformation
          • Communauté d'agglomération
            • Création
            • Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
            • Compétences
            • Dispositions financières
            • Dissolution
          • Métropole
            • Création
            • Compétences
            • Régime juridique applicable
            • Dispositions financières
              • Budget et comptes
              • Recettes
              • Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
        • Autres formes de coopération intercommunale
          • Entente, convention et conférence intercommunales
          • Biens et droits indivis entre plusieurs communes
            • Gestion des biens et droits indivis
            • Fin de l'indivision
          • Charte intercommunale de développement et d'aménagement
      • Agglomération nouvelle
        • Création
          • CHAPITRE UNIQUE
        • évolution des agglomérations nouvelles
          • CHAPITRE UNIQUE
        • établissements publics d'agglomération nouvelle
          • Syndicat d'agglomération nouvelle
            • Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
            • Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait
          • Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle
          • Dispositions financières
            • Dispositions générales
            • Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles
        • Fin du régime applicable aux agglomérations nouvelles
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Dispositions d'application
          • CHAPITRE UNIQUE
      • Coopération interdépartementale
        • Entente, convention et conférence interdépartementales
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Institutions et organismes interdépartementaux
          • CHAPITRE UNIQUE
      • Agence départementale
        • TITRE UNIQUE
          • CHAPITRE UNIQUE
      • Coopération interrégionale
        • Convention ou institution d'utilité commune interrégionales
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Entente interrégionale
          • Organisation et fonctionnement
          • Dispositions financières
      • Syndicat mixte
        • Syndicats mixtes composes de communes et d'etablissements publics de cooperation intercommunale ou exclusivement d'etablissements publics de cooperation intercommunale
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public
          • Organisation et fonctionnement
          • Dispositions financières
        • Pôle métropolitain
          • CHAPITRE UNIQUE
      • Dispositions particulières
        • Communes des départements de la moselle, du bas-rhin et du haut-rhin
          • Syndicat de communes
          • Communauté de communes
          • Communauté urbaine et métropole
          • Communauté de villes
          • Entente, convention et conférence intercommunales
          • Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes
        • Dispositions applicables dans les communes des départements de guadeloupe, guyane, martinique et la réunion
          • Communauté urbaine
          • Charte intercommunale de développement et d'aménagement
        • Dispositions applicables à mayotte
          • Dispositions communes
          • La coopération intercommunale
            • Etablissements publics de coopération intercommunale
              • Dispositions communes
                • Règles générales
                • Création
                • Organes et fonctionnement
                • Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
                • Modifications statutaires
                • Dispositions financières
                • Transformation
                • Commission de la coopération intercommunale
                • Information et participation des habitants
                • Dispositions diverses
              • Syndicat de communes
                • Création
                • Organes
                • Fonctionnement
                • Dispositions financières
                • Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement
                • Dissolution
              • Communauté de communes
              • La communauté d'agglomération
            • Autres formes de coopération intercommunale
              • Entente, convention et conférence intercommunales
              • Biens et droits indivis entre plusieurs communes
              • Charte intercommunale de développement et d'aménagement
            • Dispositions transitoires
        • Dispositions applicables en polynésie francaise
          • Dispositions communes
          • La coopération intercommunale
            • Etablissements publics de coopération intercommunale
              • Dispositions communes
                • Règles générales
                • Création
                • Organes et fonctionnement
                • Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
                • Modifications statutaires
                • Dispositions financières
                • Transformation et fusion
                • Commission de la coopération intercommunale de la polynésie française
                • Information et participation des habitants
                • Dispositions diverses
              • Syndicats de communes
                • Création
                • Organes
                • Fonctionnement
                • Dispositions financières
                • Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
                • Dissolution
              • Communauté de communes
                • Création
                • Organes
                • Compétences
                • Dispositions financières
                • Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
              • Communauté d'agglomération
                • Création
                • Le conseil de la communauté d'agglomération
                • Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
                • Compétences
                • Dispositions financières
                • Dissolution
            • Autres formes de coopération intercommunale
              • Entente, convention et conférence intercommunales
              • Biens et droits indivis entre plusieurs communes
                • Gestion des biens et droits indivis
                • Fin de l'indivision
          • Syndicats mixtes
            • Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale
            • Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public
              • Organisation et fonctionnement
              • Dispositions financières
      • Mesures d'adaptations particulières aux départements et aux régions d'outre-mer
        • Le congrès des élus départementaux et régionaux
          • Composition
          • Fonctionnement
            • Réunions
            • Organisation et séances
          • Le président
          • Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux
          • Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux
    • Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution
      • Dispositions transitoires applicables au departement de mayotte
        • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          • Dispositions générales
        • Administration et services de la collectivité
          • Compétences du conseil général
            • Autres compétences
              • Fiscalité et régime douanier
              • Service d'incendie et de secours
        • Finances de la collectivité
          • Fonds intercommunal de péréquation
      • Saint-barthélemy
        • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          • Dispositions générales
          • Le représentant de l'etat
          • L'application des lois et règlements à saint-barthélemy
          • Compétences
        • Les institutions de la collectivité
          • Le conseil territorial
            • Composition et formation
            • Fonctionnement
              • Siège et règlement intérieur
              • Réunion
              • Séances
              • Délibérations
              • Information
              • Commissions - représentation au sein d'organismes extérieurs
              • Moyens et fonctionnement des groupes d'élus
              • Relations avec le représentant de l'etat
          • Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
            • Le président
              • Désignation
              • Remplacement
              • Incompatibilités
              • Responsabilité devant le conseil territorial
            • Le conseil exécutif
            • Suspension et dissolution
            • Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
          • Le conseil économique, social et culturel
          • Conditions d'exercice des mandats
            • Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
            • Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
            • Responsabilité et protection des élus
            • Honorariat des conseillers territoriaux
        • Participation des électeurs à la vie de la collectivité
          • Pétition des électeurs
          • Référendum local
          • Consultation des électeurs
        • Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'état et la collectivité
          • Publicité et entrée en vigueur
          • Contrôle de légalité
          • Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi
          • Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
          • Relations entre l'etat et la collectivité
            • Coordination entre les services de l'etat et les services de la collectivité
            • Services de l'etat mis à disposition
            • Responsabilité
        • Administration et services de la collectivité
          • Compétences du conseil territorial
          • Compétences du président du conseil territorial
          • Compétences du conseil exécutif
        • Finances de la collectivité
          • Le budget et les comptes de la collectivité
          • Adoption et exécution du budget
          • Dépenses
          • Recettes
          • Dispositions relatives à la comptabilité
          • Dispositions diverses
        • Dispositions diverses
          • Modalités des transferts de compétences
      • Saint-martin
        • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          • Dispositions générales
          • Le représentant de l'etat
          • L'application des lois et règlements à saint-martin
          • Compétences
        • Les institutions de la collectivité
          • Le conseil territorial
            • Composition et formation
            • Fonctionnement
              • Siège et règlement intérieur
              • Réunion
              • Séances
              • Délibérations
              • Information
              • Commissions - représentation au sein d'organismes extérieurs
              • Moyens et fonctionnement des groupes d'élus
              • Relations avec le représentant de l'etat
          • Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
            • Le président
              • Désignation
              • Remplacement
              • Incompatibilités
              • Responsabilité devant le conseil territorial
            • Le conseil exécutif
            • Suspension et dissolution
            • Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
          • Le conseil économique, social et culturel
          • Conseils de quartier
          • Conditions d'exercice des mandats
            • Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
            • Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
            • Responsabilité et protection des élus
            • Honorariat des conseillers territoriaux
        • Participation des électeurs à la vie de la collectivité
          • Pétition des électeurs
          • Référendum local
          • Consultation des électeurs
        • Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'état et la collectivité
          • Publicité et entrée en vigueur
          • Contrôle de légalité
          • Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi
          • Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
          • Relations entre l'etat et la collectivité
            • Coordination entre les services de l'etat et les services de la collectivité
            • Services de l'etat mis à disposition
            • Responsabilité
        • Administration et services de la collectivité
          • Compétences du conseil territorial
          • Compétences du président du conseil territorial
          • Compétences du conseil exécutif
        • Finances de la collectivité
          • Le budget et les comptes de la collectivité
          • Adoption et exécution du budget
          • Dépenses
          • Recettes
          • Dispositions relatives à la comptabilité
          • Dispositions diverses
        • Dispositions diverses
          • Modalités des transferts de compétences
        • Dispositions transitoires
      • Saint-pierre-et-miquelon
        • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          • Dispositions générales
          • Le représentant de l'etat
          • L'application des lois et règlements à saint-pierre-et-miquelon
          • Compétences
        • Territoire de la collectivité
          • Chef-lieu et subdivisions de la collectivité
        • Les institutions de la collectivité
          • Le conseil territorial
            • Composition et formation
            • Fonctionnement
              • Siège et règlement intérieur
              • Réunion
              • Séances
              • Délibérations
              • Information
              • Commissions - représentation au sein d'organismes extérieurs
              • Fonctionnement des groupes d'élus
              • Relations avec le représentant de l'etat
          • Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
            • Le président
              • Désignation
              • Responsabilité devant le conseil territorial
              • Remplacement
              • Incompatibilités
            • Le conseil exécutif
            • Suspension et dissolution
            • Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
          • Le conseil économique, social et culturel
          • Conditions d'exercice des mandats
            • Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
            • Régime indemnitaire des conseillers territoriaux
            • Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
            • Responsabilité et protection des élus
            • Honorariat des conseillers territoriaux
        • Participation des électeurs à vie de la collectivité
          • Pétition des électeurs
          • Référendum local
          • Consultation des électeurs
        • Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'état et la collectivité
          • Publicité et entrée en vigueur
          • Contrôle de légalité
          • Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
          • Relations entre l'etat et la collectivité
            • Services de l'etat mis à disposition
            • Coordination entre les services de l'etat et les services de la collectivité
            • Responsabilité
        • Administration et services de la collectivité
          • Compétences du conseil territorial
          • Compétences du président du conseil territorial
          • Compétences du conseil exécutif
        • Finances de la collectivité
          • Budgets et comptes
            • Dispositions générales
            • Adoption du budget et règlement des comptes
          • Dépenses
          • Recettes
            • Dispositions générales
            • Dispositions financières
          • Comptabilité
          • Dispositions diverses
      • Polynésie française
  • Partie réglementaire
    • Dispositions générales
      • Principes généraux de la décentralisation
        • Libre administration des collectivités territoriales
          • Participation des électeurs aux décisions locales
            • Référendum local
              • Information des électeurs et campagne en vue du référendum
              • Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote
              • Recensement des votes et proclamation des résultats
              • Sanctions pénales
            • Consultation des électeurs
          • Coopération décentralisée
            • Groupements d'intérêt public
            • Commission nationale de la coopération décentralisée
      • Organismes nationaux compétents à l'égard des collectivités territoriales et de leurs groupements
        • Le comité des finances locales
          • Composition et fonctionnement du comité des finances locales
          • Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges
            • Fonctionnement
          • Composition et fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des normes
            • Composition
            • Fonctionnement
        • Le conseil national de la formation des élus locaux
          • CHAPITRE UNIQUE
            • Composition et fonctionnement du conseil national de la formation des élus locaux
              • Composition
              • Fonctionnement
            • Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux
        • Le conseil national des services publics départementaux et communaux
          • CHAPITRE UNIQUE
            • Organisation et fonctionnement du conseil national des services publics départementaux et communaux
            • Comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques
        • Le conseil national des opérations funéraires
          • CHAPITRE UNIQUE
      • Biens des collectivites territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
        • Régime general
        • Regles particulieres en cas de transfert de competence
      • Services publics locaux
        • Principes généraux
          • Les délégations de service public
          • Gestion directe des services publics
          • Les contrats de partenariat
          • Contrats de concession de travaux publics
        • Dispositions propres à certains services publics locaux
          • Services culturels des collectivités territoriales
            • Archives
            • Bibliothèques
            • Archéologie
            • Monuments historiques
          • Services d'incendie et de secours
            • Service départemental d'incendie et de secours
              • Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
                • Elections
                • Fonctionnement du conseil d'administration
                • Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
              • La direction du service départemental d'incendie et de secours
                • Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
                • Les chefs de groupement
              • Corps départemental de sapeurs-pompiers
              • Service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours
              • Organisation comptable et financière du service départemental d'incendie et de secours
              • Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours
            • Centres de première intervention communaux et intercommunaux
            • Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours
              • Centres d'incendie et de secours
              • Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département
              • Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département
            • Dispositions diverses et transitoires
          • Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (r)
            • La commission consultative départementale
              • Composition et fonctionnement
              • Compétences
                • Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens
                • Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions
            • Arbitre
            • Commission nationale
              • Composition et fonctionnement
              • Règlement des transferts par la commission
          • Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération (r)
        • Etablissements publics de cooperation culturelle
          • CHAPITRE UNIQUE
            • Dispositions générales
            • Organisation et fonctionnement
              • Le conseil d'administration
              • Le directeur
            • Dispositions financières et comptables
            • Retrait et dissolution
      • Dispositions économiques
        • Aides aux entreprises
          • CHAPITRE UNIQUE
            • Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises
            • Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises
              • Dispositions communes
              • Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
              • Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale
              • Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation
              • Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe i du traité instituant la co
            • Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts
            • Garanties d'emprunts
            • Participation à des sociétés de garantie
            • Aides aux entreprises de spectacle cinématographique
            • Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires
              • Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé
              • Aides aux étudiants en médecine
        • Sociétés d'économie mixte locales
          • Administration et contrôle
      • Dispositions financières et comptables
        • TITRE Ier
          • Principes généraux
            • Recettes
              • Recouvrement des créances non fiscales
            • Dépenses
              • Chèques d'accompagnement personnalisé
                • Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé
                • Organisation financière
                • Commission spécialisée
                • Sanctions pénales
            • Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article l. 1611-7
              • Dispositions comptables et financières applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
              • Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
          • Adoption et exécution des budgets
            • Dispositions communes (R)
              • Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'etat
              • Contrôle des actes budgétaires
            • Absence d'adoption ou de transmission du budget
            • Absence d'équilibre réel du budget
            • Absence de transmission ou déficit du compte administratif
            • Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire
          • Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
            • Dotation globale de fonctionnement
            • Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles
          • Compensation des transferts de compétences
            • Dispositions générales
              • Modalités d'établissement de statistiques
                • Formation professionnelle et apprentissage
                • Urbanisme
                • Ports maritimes
                • Action sociale et santé
                • Transports scolaires
                • Fonds de solidarité pour le logement
                • Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées
            • Dispositions particulières à certains transferts de compétences
              • Documents d'urbanisme
                • Elaboration et mise en oeuvre
                  • Dispositions générales (R)
                  • Dispositions applicables aux départements d'outre-mer
                • Souscription des contrats d'assurance
              • Action sociale et santé
              • Transports scolaires
              • Bibliothèques
                • Dispositions générales (R)
                • Dispositions relatives à chaque fraction
                  • Dispositions relatives à la première fraction
                  • Dispositions relatives à la seconde fraction
              • Transports collectifs d'intérêt régional
          • Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
          • Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
            • Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
              • Organisation des régies
              • Fonctionnement des régies
                • Régies de recettes
                • Régies d'avances
                • Régies de recettes et d'avances
                • Dispositions communes (R)
              • Contrôle
              • Régies à l'étranger
            • Dispositions relatives aux comptables
          • Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
        • Garanties accordées aux élus locaux
          • CHAPITRE UNIQUE
      • Dispositions particulières applicables a mayotte
        • TITRE UNIQUE
          • CHAPITRE UNIQUE
      • Communes de la polynésie française.
        • DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Libre administration.
          • Participation des électeurs aux décisions locales
            • Référendum local.
            • Consultation des électeurs
          • Coopération décentralisée
        • Organismes nationaux compétents à l'égard des communes et de leurs groupements.
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements.
        • Services publics locaux.
          • Principes généraux
        • Dispositions économiques.
          • Sociétés d'économie mixte locales
        • Dispositions financières et comptables.
          • Principes généraux
          • Compensation des transferts de compétences
          • Dispositions relatives aux comptables
          • Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
        • Garanties accordées aux élus locaux.
          • CHAPITRE UNIQUE
    • La commune
      • Organisation de la commune
        • Nom et territoire de la commune
          • Nom
          • Limites territoriales et chef-lieu
            • Modifications
          • Fusion de communes
            • Dispositions communes
            • Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées
              • Dispositions communes
                • Centres communaux et intercommunaux d'action sociale
                • Attribution de logements
              • Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants
                • Conseil consultatif
                • Associations municipales
                • Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article l. 2511-39
              • Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
                • Commission consultative
                • Associations municipales
                • Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article l. 2511-39
          • Suppression de communes
        • Organes de la commune
          • Le conseil municipal
            • Composition
            • Démissions
            • Dissolution et suspension provisoire
            • Fonctionnement
          • Le maire et les adjoints
            • Désignation
              • Publicité
              • Contestation
              • Insignes
            • Attributions
              • Conditions générales d'exercice
              • Attributions exercées au nom de la commune
              • Attributions exercées au nom de l'etat
          • Conditions d'exercice des mandats municipaux
            • Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
              • Garanties accordées dans l'exercice du mandat
                • Autorisation d'absence
                • Crédit d'heures
                • Temps d'absence maximal
                • Compensation des pertes de revenu
              • Garanties accordées à l'issue du mandat
            • Droit à la formation
              • Dispositions générales (R)
              • Dispositions applicables aux élus salariés
              • Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
            • Indemnités des titulaires de mandats municipaux
              • Remboursement de frais
                • Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
                • Remboursement des frais de transport et de séjour
                • Remboursement des frais liés au handicap
                • Chèque service
              • Indemnités de fonctions
            • Protection sociale
              • Sécurité sociale
              • Retraite
          • Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
        • Actes des autorités communales et actions contentieuses
          • Régime juridique des actes pris par les autorités communales
            • Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité
            • Contrôle de légalité des marchés
          • Actions contentieuses de la commune
            • Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
        • Population de la commune (r)
          • CHAPITRE UNIQUE (R)
      • Administration et services communaux
        • Police
          • Dispositions générales
          • Police municipale
            • Convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'etat
            • Commission consultative des polices municipales
            • Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements
            • Des contraventions constatées par les agents de police municipale
          • Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
            • Police de la circulation et du stationnement
            • Police des funérailles et des lieux de sépulture
              • Le certificat de décès
              • Opérations consécutives au décès
                • Soins de conservation
                • Moulage
                • Transport de corps avant mise en bière
                • Mise en bière et fermeture du cercueil
                • Transport de corps après mise en bière
                • Dépôt temporaire
                • Inhumation
                • Crémation
                • Exhumation
                • Dispositions diverses
              • Surveillance des opérations
              • Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires
            • Police dans les campagnes
          • Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
          • Pouvoirs du représentant de l'etat dans le département
        • Services communaux
          • Régies municipales
            • Dispositions générales
              • Création de la régie
              • Organisation administrative
              • Régime financier
              • Fin de la régie
            • Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
              • Dispositions communes (R)
                • Organisation administrative
                • Régime financier
                • Fin de la régie
              • Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial
                • Organisation administrative
                  • Conseil d'administration
                  • Le directeur
                  • Le comptable
                • Régime financier
                  • Dispositions générales (R)
                  • Budget
                  • Compte de fin d'exercice
              • Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif
                • Dispositions générales (R)
                • Organisation administrative
                  • Le conseil d'administration
                  • Le président et le directeur
                  • Le comptable
                • Régime financier
                • Fin de la régie
            • Régies dotées de la seule autonomie financière
              • Dispositions communes (R)
                • Organisation administrative
                  • Dispositions générales (R)
                  • Conseil d'exploitation
                  • Le directeur
                • Régime financier
                • Fin de la régie
              • Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial
                • Organisation administrative
                  • Dispositions générales (R)
                  • Le directeur
                  • Le comptable
                • Régime financier
                  • Dispositions générales (R)
                  • Budget
                  • Compte de fin d'exercice
              • Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif
                • Organisation administrative
                • Régime financier
            • Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
          • Services gérés en application de conventions
          • Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
            • Cimetières
              • Dispositions générales
              • Concessions
            • Sites cinéraires
            • Opérations funéraires
              • Service des pompes funèbres
                • Dispositions générales (R)
                  • Information des familles
                  • Formules de financement en prévision d'obsèques
                  • Capacité et formation professionnelles
                  • Délais de conservation des documents
                • Habilitation
              • Sanctions pénales
              • Equipements funéraires
                • Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium
                  • Dispositions générales (R)
                  • Chambres funéraires
                  • Chambres mortuaires
                  • Crématoriums
                • Véhicules funéraires
                  • Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière
                  • Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière
              • Dispositions diverses et transitoires paragraphe 1 diplôme national de thanatopracteurs
                • Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs
              • Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un etat membre de la communauté européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
          • Services publics industriels et commerciaux
            • Dispositions générales
            • Eau et assainissement
            • Ordures ménagères et autres déchets
            • Halles, marchés et poids publics
            • Distribution et production d'électricité
        • Biens de la commune
          • Dispositions générales
          • Dons et legs
            • Procédure applicable en matière de libéralités
            • Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés
        • Interventions en matière économique et sociale
          • Aides économiques
          • Garanties d'emprunts
            • Dispositions générales (R)
            • Cautionnement
          • Participation au capital de sociétés
            • Participation à des sociétés de garantie
      • Finances communales
        • Budget et comptes
          • Dispositions générales
          • Adoption du budget
          • Publicité des budgets et des comptes
        • Dépenses
          • Dépenses obligatoires
            • Dispositions générales (R)
            • Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux
        • Recettes
          • Catégories de recettes
            • Recettes de la section de fonctionnement
            • Recettes de la section d'investissement
          • Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
            • Taxe communale sur l'électricité
              • Taux et recouvrement de la taxe
              • Accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en france
            • Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses
              • Dispositions générales
              • Assiette de la taxe et exonérations
              • Paiement et recouvrement de la taxe
              • Sanctions applicables
            • Taxe sur les véhicules publicitaires
            • Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes
            • Taxes particulières aux stations
              • Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
                • Dispositions générales
                • Assiette, tarif et exonérations de la taxe de séjour
                • Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités
                • Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
                • Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités
              • Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
              • Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
            • Versement destiné aux transports en commun
            • Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs
              • Distribution et transport d'électricité
              • Distribution et transport de gaz
              • Redevances dues pour les oléoducs
            • Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
            • Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
            • Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
          • Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
            • Dotation globale de fonctionnement
              • Dispositions générales
              • Dotation forfaitaire
              • Dotation d'aménagement
                • Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
                • Dotation de solidarité rurale
                • Dotations aux communes de l'outre-mer
            • Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière
            • Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
            • Dotation d'équipement des territoires ruraux
              • Dispositions générales (R)
              • Commission instituée par l'article l. 2334-37
            • Dotation de développement urbain
          • Dotations, subventions et fonds divers
            • Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
            • Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
            • Subventions d'investissement
              • Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées
            • Fonds national pour le développement des adductions d'eau
          • Avances et emprunts
            • Avances
        • Comptabilité
          • Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (r)
          • Comptabilité du comptable
      • Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
        • Section de commune
          • Dispositions générales
        • Biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif
          • CHAPITRE UNIQUE
      • Dispositions particulières
        • Paris, marseille et lyon
          • Dispositions communes
            • Organisation
              • Le conseil d'arrondissement
                • Composition
                • Attributions
                • Associations municipales
              • Le maire d'arrondissement et les adjoints
              • Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
                • Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement
            • Dispositions financières
          • Dispositions spécifiques à la commune de paris
            • Organisation
              • Limites territoriales
              • Centre d'action sociale de la ville de paris
            • Attributions
              • Police
                • Police administrative
                • Police des voies et immeubles
                • Agents de la ville de paris chargés d'un service de police
                • Agents de surveillance de paris
                • Prévention de la délinquance
              • Secours et défense contre l'incendie
                • Brigade de sapeurs-pompiers de paris
                • Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de paris auprès du préfet de police
              • Dispositions financières
              • Cimetières et opérations funéraires
          • Dispositions spécifiques aux communes de marseille et de lyon
            • Organisation
              • Organisation de la commune de marseille
              • Organisation de la commune de lyon
            • Attributions
            • Dispositions financières
        • Communes des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne
          • Attributions
            • Secours et défense contre l'incendie
          • Dispositions financières
            • Brigade de sapeurs-pompiers de paris
        • Communes de la région d'île-de-france
          • Dispositions financières
            • Versement destiné aux transports en commun
              • Dispositions communes (R)
              • Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles
              • Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles
              • Dispositions particulières relatives à la transmission d'information au syndicat des transports d'ile-de-france
            • Fonds de solidarité des communes de la région d'ile-de-france
              • Comité d'élus de la région d'ile-de-france
              • Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'ile-de-france
              • Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'ile-de-france
        • Communes des départements de la moselle, du bas-rhin et du haut-rhin
          • Organisation
            • Le conseil municipal
              • Fonctionnement
            • Information et participation des habitants
          • Administration et services communaux
            • Biens de la commune
          • Dispositions financières
            • Budget
          • Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
            • Dispositions générales
        • Communes des departements de la haute-corse et de la corse-du-sud
        • Communes des départements d'outre-mer
          • Organisation
          • Attributions
          • Dispositions financières
            • Dispositions applicables aux communes des départements de la guadeloupe, de la guyane, de la martinique et de la réunion
              • Dispositions générales (R)
              • Dotation globale de fonctionnement
              • Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
              • Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage
          • Dispositions applicables aux communes de mayotte
        • Communes des collectivités d'outre-mer
          • Communes de saint-pierre-et-miquelon
          • Communes de polynésie française
            • Dispositions générales
            • Organisation de la commune.
              • Nom et territoire de la commune
                • Nom.
                • Limites territoriales et chef-lieu
                • Fusion de communes.
                • Suppression de communes.
              • Organes de la commune.
                • Le conseil municipal.
                • Le maire et les adjoints.
                • Conditions d'exercice des mandats municipaux.
                • Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
              • Population de la commune
            • Administration et services communaux.
              • Police
                • Dispositions générales
                • Police municipale.
                • Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.
                  • Police dans les campagnes.
                  • Police des funérailles et des lieux de sépulture
                  • Autres polices
                • Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.
                • Pouvoirs du haut-commissaire de la république en polynésie française.
              • Services communaux
                • Régies municipales.
                • Services publics industriels et commerciaux.
                  • Dispositions générales.
                  • Eau et assainissement.
              • Biens de la commune.
                • Dispositions générales
                • Dons et legs.
              • Interventions en matière économique et sociale.
                • Aides économiques.
                • Garanties d'emprunts
                • Participation au capital des sociétés.
            • Finances communales.
              • Budget et comptes.
                • Dispositions générales.
                • Adoption du budget.
                • Publicité des budgets et des comptes.
              • Dépenses.
                • Dépenses obligatoires.
              • Recettes.
                • Catégories de recettes.
                • Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la polynésie française.
                  • Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la polynésie française
                  • Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.
                  • Dotation globale de fonctionnement.
                  • Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.
                  • Dotation d'équipement des territoires ruraux
                    • A. Modalités de répartition
                    • 55.
                    • C. Procédure d'attribution de la subvention
                  • Dotation territoriale pour l'investissement des communes
                • Dotations, subventions et fonds divers
                • Avances et emprunts.
              • Commission consultative d'évaluation des charges des communes.
              • Comptabilité.
                • Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur.
                • Comptabilité du comptable.
            • Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    • Le département
      • Organisation du département
        • Nom et territoire du département
          • Dispositions générales (R)
        • Organes du département
          • Le conseil général
            • Démission et dissolution
          • Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
          • Conditions d'exercice des mandats départementaux
            • Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
              • Garanties accordées dans l'exercice du mandat
              • Garanties accordées à l'issue du mandat
            • Droit à la formation
              • Dispositions générales (R)
              • Dispositions applicables aux élus salariés
              • Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
            • Remboursement de frais
              • Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
              • Remboursement des frais de transport et de séjour
              • Remboursement des frais liés au handicap
              • Chèque service
            • Protection sociale
              • Sécurité sociale
              • Retraite
        • Régime juridique des actes pris par les autorités départementales
          • Publicité et entrée en vigueur
          • Contrôle de légalité
            • Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité
            • Contrôle de légalité des marchés
          • Exercice par un contribuable des actions appartenant au département
        • Relations entre le département et les services de l'état
          • Coordination entre les services de l'etat et les services du département
            • Conférence départementale d'harmonisation des investissements
      • Administration et services départementaux
        • Compétences du conseil général
          • Budget, contributions et emprunts
          • Gestion du patrimoine
            • Domaine
            • Dons et legs
              • Procédures applicables en matière de libéralités
              • Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés
        • Compétences du président du conseil général
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Interventions et aides du département
          • Interventions en matière économique et sociale
            • Aides économiques
            • Garanties d'emprunts
              • Dispositions générales (R)
              • Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé
            • Participation au capital de sociétés
              • Participation à des sociétés de garantie
          • Aides à objet spécifique
            • Aide à l'équipement rural
            • Aides aux entreprises de spectacle cinématographique
        • Gestion des services publics
          • Rapports entre les départements et les entreprises (r)
      • Finances du département
        • Budgets et comptes
          • Dispositions générales
          • Adoption du budget et règlement des comptes
          • Publicité des budgets et des comptes
        • Dépenses
          • Dépenses obligatoires
        • Recettes
          • Catégories de recettes
            • Recettes de la section de fonctionnement
            • Recettes de la section d'investissement
          • Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
            • Taxe départementale sur l'électricité
            • Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
            • Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs
              • Distribution et transport d'électricité
              • Distribution et transport de gaz
              • Redevances dues pour les oléoducs
            • Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
          • Concours financiers de l'etat
            • Dotation globale de fonctionnement
              • Dotation de péréquation
                • Dotation de péréquation urbaine
                • Dotation de fonctionnement minimale
            • Dotation globale d'équipement
            • Dotation départementale d'équipement des collèges
          • Péréquation des ressources fiscales
          • Avances et emprunts
            • Avances
        • Comptabilité
          • Engagement et dispositions communes (R)
          • Comptabilité (r)
            • Comptabilité de l'ordonnateur
            • Comptabilité du comptable
      • Dispositions particulières à certains départements
        • Département de paris
        • Départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Départements de la corse-du-sud et de la haute-corse
        • Départements d'outre-mer
          • Dispositions générales
            • Conférence départementale d'harmonisation des investissements
          • Dispositions financières
            • Dotation de péréquation
            • Dotation départementale d'équipement des collèges
      • Dispositions applicables au departement de mayotte
        • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Organisation du département de mayotte
          • Organes de la collectivité
        • Finances de la collectivité
          • Budgets et comptes
          • Dépenses
          • Recettes
          • Relations entre la collectivité départementale et l'etat
        • Dispositions applicables au service d'incendie et de secours de mayotte
          • Dispositions générales
            • Compétences générales
    • La région
      • Organisation de la région
        • Création
        • Nom et territoire de la région
          • Limites territoriales et chef-lieu
            • Chef-lieu
          • Regroupement de régions
        • Organes de la région
          • Le conseil régional
          • Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional
          • Le conseil économique et social régional
            • Composition
            • Fonctionnement
              • Règles générales
              • Sections du conseil économique et social régional
              • Règlement intérieur
            • Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional
          • Conditions d'exercice des mandats régionaux
            • Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
              • Garanties accordées dans l'exercice du mandat
              • Garanties accordées à l'issue du mandat
            • Droit à la formation
              • Dispositions générales (R)
              • Dispositions applicables aux élus salariés
              • Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
            • Remboursement de frais
              • Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
              • Remboursement des frais de transport et de séjour
              • Remboursement des frais liés au handicap
              • Chèque service
            • Protection sociale
              • Sécurité sociale
              • Retraite
        • Régime juridique des actes pris par les autorités régionales
          • Publicité et entrée en vigueur
          • Contrôle de légalité
            • Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité
            • Contrôle de légalité des marchés
          • Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
        • Relations entre la région et les services de l'etat
      • Attributions de la région
        • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        • Compétences du conseil régional
          • Dispositions générales
        • Compétences du president du conseil régional
        • Compétences du conseil économique et social régional
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Attributions de la région en matière de planification et d'intervention économique
          • Le plan de la région
          • Recherche et développement technologique
          • Interventions en matière économique et sociale
            • Garanties d'emprunts
            • Participation au capital de sociétés
              • Participation à des sociétés de garantie
            • Aides économiques
      • Finances de la région
        • Budgets et comptes
          • Dispositions générales
          • Adoption du budget et règlement des comptes
          • Publicité des budgets et des comptes
        • Dépenses
          • Dépenses obligatoires
          • Dépenses imprévues
        • Recettes
          • Dispositions generales
          • Modalités particulières de financement
            • Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
              • Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes
              • Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans
            • Dotation régionale d'équipement scolaire
          • Avances et emprunts
          • Redevances
            • Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
        • Comptabilité
          • Dispositions générales et engagement des dépenses (R)
          • Comptabilité
            • Comptabilité de l'ordonnateur
            • Comptabilité du comptable
      • Régions à statut particulier et collectivité territoriale de corse
        • La région d'île-de-france
          • Attributions
            • Agence des espaces verts
          • Dispositions financières
            • Autres ressources
        • La collectivité territoriale de corse
          • Dispositions générales
            • Le conseil des sites de corse
              • Composition
              • Fonctionnement
          • Organisation
            • L'assemblée de corse
              • Fonctionnement
            • Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
              • Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif
            • Le conseil économique, social et culturel de corse
              • Organisation
                • Composition
                • Fonctionnement
                • Garanties accordées dans l'exercice du mandat
            • Services de l'etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de corse
              • Services transférés
              • Services mis à disposition
            • Biens de l'etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de corse
          • Régime juridique des actes
          • Compétences
            • Identité culturelle de la corse
              • Education
            • Aménagement et développement durable
              • Plan d'aménagement et de développement durable
              • Transports et gestion des infrastructures
                • Gestion des infrastructures
            • Développement économique
              • Interventions économiques
                • Comité de coordination
              • Tourisme
              • Formation professionnelle et apprentissage
            • Environnement et services de proximité
              • Eau et assainissement
              • Energie
          • Dispositions financières
            • Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges
            • Conseil économique, social et culturel de corse
            • Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la corse
            • Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de corse
        • Les régions d'outre-mer
          • Dispositions générales
          • Organes
            • Le conseil régional
            • Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
              • Composition
                • Conseils économiques et sociaux
                • Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement
                • Dispositions communes (R)
                • Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs
              • Fonctionnement
              • Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement
          • Attributions
            • Comptétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
            • Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
              • Schéma d'aménagement régional
                • Procédure d'élaboration
                • Financement
              • Mise en valeur des ressources de la mer
            • Actions culturelles
            • Coopération régionale
              • Fonds de coopération régionale
              • Coordination de la coopération régionale antilles-guyane
              • Coordination de la coopération régionale dans l'océan indien
          • Dispositions financières et fiscales
            • Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
            • Dotation régionale d'équipement scolaire
            • Emploi et formation professionnelle
          • Dispositions particulières à la guyane
          • Dispositions particulières à mayotte
    • La cooperation locale
      • Dispositions generales
        • TITRE UNIQUE
      • La coopération intercommunale
        • établissements publics de coopération intercommunale
          • Dispositions communes
            • Règles générales
            • Organes et fonctionnement
              • Organes
            • Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
              • Dispositions communes
              • Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
            • Dispositions financières
              • Dispositions communes
              • Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
              • Démocratisation et transparence
                • Dispositions générales (R)
                • Dispositions financières
            • Commission départementale de la coopération intercommunale
              • Composition et élection
                • Formation plénière
                • Formation restreinte
              • Fonctionnement
            • Information et participation des habitants
              • Publicité des actes
              • Consultation des électeurs
            • Dispositions diverses
              • Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale
              • Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
          • Syndicat de communes
            • Organes
              • Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical
            • Dispositions financières
              • Budget
              • Taxe intercommunale sur l'électricité
              • Modification des contributions communales
              • Subventions d'équipement
            • Disparition du syndicat
          • Communauté de communes
            • Organes
              • Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes
            • Compétences
          • Communauté urbaine
            • Organes
              • Le conseil de communauté
              • Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté
            • Compétences
              • Transferts de biens, droits et obligations
                • Dispositions générales (R)
                • Voirie
          • Communauté d'agglomération
            • Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
        • Autres formes de cooperation intercommunale
          • Biens et droits indivis entre plusieurs communes
      • Agglomération nouvelle
        • Creation
        • évolution des agglomérations nouvelles
          • CHAPITRE UNIQUE
        • établissements publics d'agglomeration nouvelle
          • Communauté d'agglomération nouvelle
            • Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté d'agglomération nouvelle
          • Syndicat d'agglomération nouvelle
            • Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
              • Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
          • Dispositions financières
            • Dispositions générales
        • Fin du regime applicable aux agglomerations nouvelles
        • Dispositions d'application
      • Coopération interdépartementale
        • Institutions et organismes interdépartementaux
          • CHAPITRE UNIQUE
            • Institution interdépartementale
            • Publicité des actes
      • Agence départementale
      • Coopération interrégionale
        • Convention interrégionale (r)
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Entente interrégionale
          • Organisation et fonctionnement
            • Publicité des actes
      • Syndicat mixte
        • Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
          • CHAPITRE UNIQUE
            • Organisation et fonctionnement
            • Dispositions financières
            • Disparition
        • Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public
          • Organisation et fonctionnement
          • Dispositions financières
          • Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités
      • Dispositions particulières
        • Communes des départements de la moselle, du bas-rhin et du haut-rhin
          • Entente, convention et conférence intercommunales
        • Dispositions applicables dans les communes des départements de la guadeloupe, de la guyane, de la martinique et de la réunion
          • Communauté urbaine
          • Dispositions diverses (r)
        • Dispositions applicables a mayotte
          • CHAPITRE UNIQUE
        • Dispositions applicables en polynésie française.
          • Dispositions communes
          • La coopération intercommunale
            • Etablissements publics de coopération intercommunale.
              • Dispositions communes.
                • Règles générales
                • Organes et fonctionnement.
                • Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.
                • Dispositions financières.
                  • Dispositions communes.
                  • Démocratisation et transparence.
                • Commission de la coopération intercommunale de la polynésie française.
                • Information et participation des habitants.
                • Dispositions diverses.
              • Syndicats de communes.
                • Dispositions financières.
                • Dissolution
              • Communauté de communes.
                • Compétences.
          • Syndicat mixte
            • Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
            • Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public
              • Organisation et fonctionnement
              • Dispositions financières
      • Mesures d'adaptations particulières aux départements et aux régions d'outre-mer
        • Le congrès des élus départementaux et régionaux
          • Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux
    • Collectivites d'outre-mer regies par l'article 74 de la constitution
      • Saint-barthélemy
        • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          • Dispositions générales
          • Le représentant de l'etat
          • L'application des lois et règlements à saint-barthélemy
        • Les institutions de la collectivité
          • Le conseil territorial
            • Composition et formation
            • Fonctionnement
          • Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
            • Le président
              • Insignes
        • Participation des électeurs à la vie de la collectivité
          • Référendum local
          • Consultation des électeurs
        • Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'état et la collectivité
          • Publicité et entrée en vigueur
          • Contrôle de légalité
          • Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
          • Relations entre l'état et la collectivité
        • Administration et services de la collectivité
          • Compétences du conseil territorial
          • Compétences du président du conseil territorial
        • Finances de la collectivité
          • Le budget et les comptes de la collectivité
          • Adoption et exécution du budget
          • Dépenses
          • Recettes
          • Dispositions relatives à la comptabilité
        • Dispositions diverses
          • Modalités des transferts de compétence
      • Saint-martin
        • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          • Dispositions générales
          • Le représentant de l'etat
          • L'application des lois et règlements à saint-martin
        • Les institutions de la collectivité
          • Le conseil territorial
            • Composition et formation
            • Fonctionnement
          • Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
            • Le président
              • Insignes
        • Participation des électeurs à la vie de la collectivité
          • Référendum local
          • Consultation des électeurs
        • Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'état et la collectivité
          • Publicité et entrée en vigueur
          • Contrôle de légalité
          • Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
          • Relations entre l'etat et la collectivité
            • Services de l'etat mis à disposition
        • Administration et services de la collectivité
          • Compétences du conseil territorial
          • Compétences du président du conseil territorial
        • Finances de la collectivité
          • Le budget et les comptes de la collectivité
          • Adoption et exécution du budget
          • Dépenses
          • Recettes
          • Dispositions relatives à la comptabilité
        • Dispositions diverses
          • Modalités des transferts de compétence
  • Annexes
    • Annexe I
    • Annexes

Partie législative

Première partie

Dispositions générales

LIVRE Ier

Principes généraux de la décentralisation

TITRE UNIQUE

Libre administration des collectivités territoriales

CHAPITRE Ier

Principe de libre administration

Article L1111-1

Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.

Article L1111-2

Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence.

Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie. Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés.

Les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité.

Article L1111-3

La répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles.

Article L1111-4

La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'Etat et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectés en totalité soit à l'Etat, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions.

Les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des domaines de compétences qui leur ont été dévolus par la loi. Les décisions prises par les collectivités territoriales d'accorder ou de refuser une aide financière à une autre collectivité territoriale ne peuvent avoir pour effet l'établissement ou l'exercice d'une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur celle-ci. Ces dispositions s'appliquent aux décisions prises après le 1er avril 1991.

L'attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale d'une aide financière ne peut être subordonnée à des conditions tenant à l'appartenance de la collectivité bénéficiaire à une association, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, existant ou à créer.

Article L1111-5

Seules peuvent être opposées aux communes, départements et régions:

1° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi et applicables à l'ensemble des personnes physiques comme des personnes morales de droit privé ou de droit public;

2° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi et spécialement applicables aux communes, départements et régions.

L'attribution par l'Etat, par une collectivité territoriale ainsi que par tout organisme chargé d'une mission de service public, d'un prêt, d'une subvention ou d'une aide ne peut être subordonnée au respect de prescriptions ou de conditions qui ne répondent pas aux règles définies ci-dessus.

Lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l'objet de l'aide ou de l'avantage, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer.

Article L1111-7

Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale.

A cet égard, la répartition des compétences prévue par la loi ne fait pas obstacle à ce que les autorités de l'Etat puissent prendre, à l'égard des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les mesures nécessaires à l'exercice de leurs attributions en matière de défense, telles qu'elles résultent notamment du code de la défense.

A ce titre, l'Etat dispose en tant que de besoin des services des communes, des départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Si le représentant de l'Etat estime qu'un acte pris par les autorités communales, départementales et régionales, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense, il peut en demander l'annulation par la juridiction administrative pour ce seul motif.

Le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région défère l'acte en cause, dans les deux mois suivant sa transmission ou sa publication, à la section du contentieux du Conseil d'Etat, compétente en premier et dernier ressort. Il assortit, si nécessaire, son recours d'une demande de suspension; le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet, statue dans un délai de quarante-huit heures.

Article L1111-9

I. ― Afin de faciliter la clarification des interventions publiques sur le territoire de la région et de rationaliser l'organisation des services des départements et des régions, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l'élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services. Chaque métropole constituée sur le territoire de la région est consultée de plein droit à l'occasion de son élaboration, de son suivi et de sa révision.

Ce schéma fixe:

a) Les délégations de compétences de la région aux départements et des départements à la région;

b) L'organisation des interventions financières respectives de la région et des départements en matière d'investissement et de fonctionnement des projets décidés ou subventionnés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales;

c) Les conditions d'organisation et de mutualisation des services.

Le schéma porte au moins sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction, à l'équipement et à l'entretien des collèges et des lycées, aux transports, aux infrastructures, voiries et réseaux, à l'aménagement des territoires ruraux et aux actions environnementales. Il peut également concerner toute compétence exclusive ou partagée de la région et des départements.

Il est approuvé par délibérations concordantes du conseil régional et de chacun des conseils généraux des départements de la région.

Il est mis en œuvre par les conventions prévues aux articles L. 1111-8 et L. 5111-1-1.

Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte des collectivités territoriales délégantes.

II.-Afin d'étudier et débattre de tous sujets concernant l'exercice de compétences pour lesquelles une concertation est prévue par la loi et de tous domaines nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de collectivités, il est créé une instance de concertation entre la région et les départements dénommée " conférence des exécutifs ". Cette instance est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux, des présidents des conseils de métropoles, des présidents des communautés urbaines, des présidents des communautés d'agglomération et d'un représentant par département des communautés de communes situées sur le territoire régional. Elle se réunit à l'initiative du président du conseil régional au moins une fois par an.

CHAPITRE II

Participation des électeurs aux décisions locales

Section 1

Référendum local

Dispositions générales