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CODE PÉNAL

Version de 22-05-2012


  • Partie législative
    • Dispositions générales
      • De la loi pénale
        • Des principes généraux
        • De l'application de la loi pénale dans le temps
        • De l'application de la loi pénale dans l'espace
          • Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la république
          • Des infractions commises hors du territoire de la république
      • De la responsabilité pénale
        • Dispositions générales
        • Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
      • Des peines
        • De la nature des peines
          • Des peines applicables aux personnes physiques
            • Des peines criminelles
            • Des peines correctionnelles
            • Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
            • Des peines contraventionnelles
            • Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
            • Du suivi socio-judiciaire
            • Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
          • Des peines applicables aux personnes morales
            • Des peines criminelles et correctionnelles
            • Des peines contraventionnelles
            • Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
        • Du régime des peines
          • Dispositions générales
            • Des peines applicables en cas de concours d'infractions
            • Des peines applicables en cas de récidive
              • Personnes physiques
              • Personnes morales
              • Dispositions générales
            • Des peines applicables en cas de réitération d'infractions
            • Du prononcé des peines
            • De la période de sûreté
            • Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un etat membre de l'union européenne
          • Des modes de personnalisation des peines
            • De la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique
              • De la semi-liberté et du placement à l'extérieur
              • Du placement sous surveillance électronique
            • Du fractionnement des peines
            • Du sursis simple
              • Des conditions d'octroi du sursis simple
              • Des effets du sursis simple
            • Du sursis avec mise à l'épreuve
              • Des conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve
              • Du régime de la mise à l'épreuve
              • De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction
              • Des effets du sursis avec mise à l'épreuve
            • Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
            • De la dispense de peine et de l'ajournement
              • De la dispense de la peine
              • De l'ajournement simple
              • De l'ajournement avec mise à l'épreuve
              • De l'ajournement avec injonction
          • De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
        • De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
          • De la prescription
          • De la grâce
          • De l'amnistie
          • De la réhabilitation
    • Des crimes et délits contre les personnes
      • Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
        • Des crimes contre l'humanité
          • Du génocide
          • Des autres crimes contre l'humanité
          • Dispositions communes
        • Des crimes contre l'espèce humaine
          • Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif
          • Dispositions communes
      • Des atteintes à la personne humaine
        • Des atteintes à la vie de la personne
          • Des atteintes volontaires à la vie
          • Des atteintes involontaires à la vie
          • Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
        • Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
          • Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
            • Des tortures et actes de barbarie
            • Des violences
            • Des menaces
          • Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
          • Des agressions sexuelles
            • Du viol
            • Des autres agressions sexuelles
            • De l'inceste commis sur les mineurs
            • De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
            • Responsabilité pénale des personnes morales
          • Du harcèlement moral
          • De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence
          • Du trafic de stupéfiants
          • Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
          • Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
        • De la mise en danger de la personne
          • Des risques causés à autrui
          • Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
          • De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
          • De l'expérimentation sur la personne humaine
          • De l'interruption illégale de la grossesse
          • De la provocation au suicide
          • De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
          • Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
        • Des atteintes aux libertés de la personne
          • De l'enlèvement et de la séquestration
          • Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
          • Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
        • Des atteintes à la dignité de la personne
          • Des discriminations
          • De la traite des êtres humains
          • De la dissimulation forcée du visage
          • Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
          • Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables
          • De l'exploitation de la mendicité
          • De l'exploitation de la vente à la sauvette
          • Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne
          • Du bizutage
          • Des atteintes au respect dû aux morts
          • Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
          • Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
        • Des atteintes à la personnalité
          • De l'atteinte à la vie privée
          • De l'atteinte à la représentation de la personne
          • De la dénonciation calomnieuse
          • De l'atteinte au secret
            • De l'atteinte au secret professionnel
            • De l'atteinte au secret des correspondances
          • Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
          • Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
          • Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
        • Des atteintes aux mineurs et à la famille
          • Du délaissement de mineur
          • De l'abandon de famille
          • De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
          • Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
          • Des atteintes à la filiation
          • De la mise en péril des mineurs
          • Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
          • Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales
    • Des crimes et délits contre les biens
      • Des appropriations frauduleuses
        • Du vol
          • Du vol simple et des vols aggravés
          • Dispositions générales
          • Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
        • De l'extorsion
          • De l'extorsion
          • Du chantage
          • De la demande de fonds sous contrainte
          • Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
        • De l'escroquerie et des infractions voisines
          • De l'escroquerie
          • Des infractions voisines de l'escroquerie
          • Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
        • Des détournements
          • De l'abus de confiance
          • Du détournement de gage ou d'objet saisi
          • De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
          • Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
      • Des autres atteintes aux biens
        • Du recel et des infractions assimilées ou voisines
          • Du recel
          • Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
          • Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
        • Des destructions, dégradations et détériorations
          • Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
          • Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
          • Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
          • Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
        • Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
        • Du blanchiment
          • Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
          • Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
    • Des crimes et délits contre la nation, l'etat et la paix publique
      • Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
        • De la trahison et de l'espionnage
          • De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère
          • Des intelligences avec une puissance étrangère
          • De la livraison d'informations à une puissance étrangère
          • Du sabotage
          • De la fourniture de fausses informations
          • De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre
        • Des autres atteintes aux institutions de la république ou à l'intégrité du territoire national
          • De l'attentat et du complot
          • Du mouvement insurrectionnel
          • De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement
        • Des autres atteintes à la défense nationale
          • Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
          • Des atteintes au secret de la défense nationale
          • Des atteintes aux services spécialisés de renseignement
        • Dispositions particulières
      • Du terrorisme
        • Des actes de terrorisme
        • Dispositions particulières
      • Des atteintes à l'autorité de l'etat
        • Des atteintes à la paix publique
          • Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
          • De la participation délictueuse à un attroupement
          • Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
          • Des groupes de combat et des mouvements dissous
          • De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
          • De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire
          • De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
        • Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
          • Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
          • Des abus d'autorité commis contre les particuliers
            • Des atteintes à la liberté individuelle
            • Des discriminations
            • Des atteintes à l'inviolabilité du domicile
            • Des atteintes au secret des correspondances
          • Des manquements au devoir de probité
            • De la concussion
            • De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
            • De la prise illégale d'intérêts
            • Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public
            • De la soustraction et du détournement de biens
          • Peines complémentaires
        • Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
          • De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers
          • Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
          • De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public
          • De l'outrage
          • De la rébellion
          • De l'opposition à l'exécution de travaux publics
          • De l'usurpation de fonctions
          • De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
          • De l'usurpation de titres
          • De l'usage irrégulier de qualité
          • Des atteintes à l'état civil des personnes
          • Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
        • Des atteintes à l'action de justice
          • Des entraves à la saisine de la justice
          • Des entraves à l'exercice de la justice
          • Des atteintes à l'autorité de la justice
            • Des atteintes au respect dû à la justice
            • De l'évasion
            • Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
          • Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
        • Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des communautés européennes, des etats membres de l'union européenne, des autres etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
          • Des atteintes à l'administration publique
            • De la corruption et du trafic d'influence passifs
            • De la corruption et du trafic d'influence actifs
            • Dispositions communes
          • Des atteintes à l'action de la justice
            • De la corruption et du trafic d'influence passifs
            • De la corruption et du trafic d'influence actifs
            • Dispositions communes
            • Des autres entraves à l'exercice de la justice
          • Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
        • De la participation à une activité mercenaire
      • Des atteintes à la confiance publique
        • Des faux
        • De la fausse monnaie
        • De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
        • De la falsification des marques de l'autorité
        • De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
          • De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
          • Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
        • De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
      • De la participation à une association de malfaiteurs
    • Des crimes et des délits de guerre
      • Des différents crimes et délits de guerre
        • De la définition des crimes et délits de guerre
        • Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
          • Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
            • Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
            • Des atteintes à la liberté individuelle
            • Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés
          • Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités
            • Des moyens et des méthodes de combat prohibés
            • Des atteintes aux biens dans les conflits armés
          • Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre
        • Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux
          • Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
          • Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
        • Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
      • Dispositions particulières
    • Des autres crimes et délits
      • Des infractions en matière de santé publique
        • Des infractions en matière d'éthique biomédicale
          • De la protection de l'espèce humaine
          • De la protection du corps humain
          • De la protection de l'embryon humain
          • Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
      • Autres dispositions
        • Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
    • Dispositions relatives à l'outre-mer
      • Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en nouvelle-calédonie
        • Dispositions générales
        • Adaptation du livre ier
        • Adaptation du livre ii
        • Adaptation du livre iii
        • Adaptation du livre iv
        • Adaptation du livre v
        • Dispositions diverses
      • Dispositions particulières au département de mayotte
        • Dispositions générales
        • Adaptation du livre ier
        • Adaptation du livre ii
        • Adaptation du livre iii
        • Adaptation du livre iv
        • Adaptation du livre v
        • Dispositions diverses
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Dispositions générales
      • Des peines
        • De la nature des peines
          • Des peines applicables aux personnes physiques
            • De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
              • De la suspension du permis de conduire
              • De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage
              • De l'immobilisation de véhicule
              • De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
            • Du travail d'intérêt général
              • Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
                • Des modalités d'habilitation des personnes morales
                • De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
                • Dispositions diverses
              • De l'exécution du travail d'intérêt général
                • De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général
                • Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général
            • De la peine de stage de citoyenneté
              • Objet et durée du stage
              • Organisation du stage
              • Déroulement et fin du stage
              • Dispositions spécifiques applicables aux mineurs
            • De la peine de sanction-réparation
            • De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
            • De la peine de stage de responsabilité parentale
            • De la peine de confiscation d'un animal
        • Du régime des peines
          • Des modes de personnalisation des peines
            • Du sursis avec mise à l'épreuve
        • De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
          • De la grâce
    • Des crimes et délits contre les personnes
      • Des atteintes à la personne humaine
        • Des atteintes à la personnalité
          • De l'atteinte à la vie privée
    • Des crimes et délits contre les biens
      • Des autres atteintes aux biens
        • Du recel et des infractions assimilées ou voisines
          • Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
            • Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
            • Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers
    • Des crimes et délits contre la nation, l'etat et la paix publique
      • Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
        • Des autres atteintes à la défense nationale
          • Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
          • Des atteintes au secret de la défense nationale
      • Des atteintes à l'autorité de l'etat
        • Des atteintes à la paix publique
          • De la participation délictueuse à un attroupement
    • Des autres crimes et délits
      • Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
    • Des contraventions
      • Dispositions générales
      • Des contraventions contre les personnes
        • Des contraventions de la 1re classe contre les personnes
          • De la diffamation et de l'injure non publiques
        • Des contraventions de la 2e classe contre les personnes
          • Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail
          • De la divagation d'animaux dangereux
        • Des contraventions de la 3e classe contre les personnes
          • Des menaces de violences
          • Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes
          • De l'excitation d'animaux dangereux
          • De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée
        • Des contraventions de la 4e classe contre les personnes
          • Des violences légères
          • De la diffusion de messages contraires à la décence
          • De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
          • Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire
        • Des contraventions de la cinquième classe contre les personnes
          • Des violences
          • Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
          • De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence
          • De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée
          • Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
      • Des contraventions contre les biens
        • Des contraventions de la 1re classe contre les biens
          • Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger
        • Des contraventions de la 2e classe contre les biens
          • De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
        • Des contraventions de la 3e classe contre les biens
          • De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
          • De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers
        • Des contraventions de la quatrième classe contre les biens
          • Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes
        • Des contraventions de la cinquième classe contre les biens
          • Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger
          • De la vente forcée par correspondance
          • De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
          • De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
      • Des contraventions contre la nation, l'etat ou la paix publique
        • Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'etat ou la paix publique
          • De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux
        • Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'etat ou la paix publique
          • Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives
          • Des atteintes à la monnaie
        • Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'etat ou la paix publique
          • De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
          • De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur
        • Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'etat ou la paix publique
          • De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires
          • Des entraves à la libre circulation sur la voie publique
          • De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
        • Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'etat ou la paix publique
          • Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité
          • Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire
          • Des atteintes à l'état civil des personnes
          • De la soustraction d'une pièce produite en justice
          • De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes
          • De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la république
          • Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés
          • De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances
          • De l'intrusion dans les établissements scolaires
          • De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels.
          • De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique
          • De l'outrage au drapeau tricolore
      • Des autres contraventions
        • Des contraventions de la troisième classe
          • Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal
        • Des contraventions de la quatrième classe
          • Des mauvais traitements envers un animal
        • Des contraventions de la cinquième classe
          • Des atteintes volontaires à la vie d'un animal
    • Dispositions relatives à l'outre-mer
      • Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en nouvelle-calédonie
        • Dispositions générales
        • Adaptation du livre ier
        • Adaptation du livre v
      • Dispositions particulières au département de mayotte
        • Dispositions générales
        • Adaptation du livre ier

Partie législative

Dispositions générales

TITRE Ier

De la loi pénale

CHAPITRE Ier

Des principes généraux

Article 111-1

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

Article 111-2

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

Article 111-3

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

Article 111-4

La loi pénale est d'interprétation stricte.

Article 111-5

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

CHAPITRE II

De l'application de la loi pénale dans le temps

Article 112-1

Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

Article 112-2

Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur:

1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance;

2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure;

3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur;

4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.

Article 112-3

Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.

Article 112-4

L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.

Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.

CHAPITRE III

De l'application de la loi pénale dans l'espace