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LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES

Version de 07-05-2012


  • Partie législative
    • Partie législative
      • Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
        • Dispositions relatives aux exploitations agricoles
          • Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire
          • Procédure de classement des exploitations de polyculture
      • Le contrôle de l'impôt
        • Le droit de contrôle de l'administration
          • Dispositions générales
            • Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
            • Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
            • Dispositions relatives au contrôle sur demande
            • Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
          • Dispositions particulières à certains impôts
            • Dispositions particulières aux impôts directs
            • Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
            • Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition
            • Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
              • Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
                • Rectification des prix ou évaluations
                • Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
                • Contrôle des déclarations de succession
                • Contrôle des actes de donation
                • Dispositions relatives au contrôle sur demande
                • Contrôle des ventes publiques de meubles
                • Communication des répertoires
              • Impôt de solidarité sur la fortune
            • Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
              • Contrôle à la circulation
              • Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
                • Contributions indirectes
              • Droit de visite
          • Modalités d'exercice du droit de contrôle
            • Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
            • Actes de procédure
          • Procédures de rectification
            • Procédure de redressement contradictoire
            • Procédure de régularisation
            • Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
            • Procédure de l'abus de droit fiscal
            • Procédure de rectification spécifique à la fiducie
          • Procédures d'imposition d'office
            • Taxation d'office
              • En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
              • En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
              • En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
            • Évaluation d'office
            • Notification et suite des impositions d'office
          • Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers
          • Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis
          • Conséquences et limites des procédures de rectification
          • Sanctions fiscales
        • Le droit d'enquête
        • Le droit de contrôle des entrepôts
        • Le droit de communication
          • Conditions d'exercice du droit de communication
            • Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
            • Employeurs et débirentiers
            • Ministère public
            • Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
            • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
            • Autorité de régulation des jeux en ligne
            • Etablissements de jeux
            • Personnes ayant la qualité de commerçant
            • Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
            • Artisans
            • Agriculture
            • Membres de certaines professions non commerciales
            • Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
            • Personnes effectuant des opérations d'assurance
            • Entrepreneurs de transport
            • Redevables du droit d'accroissement
            • Dépositaires de documents publics
            • Sociétés civiles
            • Caisses de mutualité sociale agricole
            • Formules de chèques non barrées
            • Opérations de transfert de fonds à l'étranger
            • Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal
            • Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision
            • Fiducie
            • Opérateurs de communications électroniques
            • 25° Fabricants et marchands de métaux précieux
            • 26°
          • Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
        • Obligation et délais de conservation des documents
        • Le secret professionnel en matière fiscale
          • Portée et limites de la règle du secret professionnel
            • Délivrance de documents aux contribuables
            • Publicité de l'impôt
          • Dérogations à la règle du secret professionnel
            • Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
            • Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
            • Dérogations au profit de diverses commissions
            • Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
            • Dérogations au profit des officiers ministériels
            • Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
            • Dérogations au profit d'organismes divers
              • Activités littéraires ou artistiques
              • SAFER
              • Syndicats
              • Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
              • Groupement d'intérêt public France Télé numérique
              • Professionnels de l'expertise comptable autorisés
              • Agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
        • Les délais de prescription
          • Impôts directs et taxes assimilées
            • Impôts directs d'État
              • Dispositions générales
              • Dispositions particulières à certains impôts
            • Impôts directs locaux et taxes assimilées
          • Taxes sur le chiffre d'affaires
          • Contributions indirectes
          • Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés
            • Dispositions générales
            • Dispositions particulières
            • Impôt de solidarité sur la fortune
          • Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
          • Interruption et suspension de la prescription
      • Le contentieux de l'impôt
        • Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
          • Charge et administration de la preuve
          • Procédure devant les tribunaux
            • Tribunaux compétents
            • Règles de procédure
              • Dispositions générales
              • Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
          • Compensations
          • Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
        • Les procédures pénales
          • Constatation des infractions par procès-verbal
            • Infractions constatées par procès-verbal
            • Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
          • Exercice des poursuites pénales
            • Dispositions communes à l'ensemble des impôts
            • Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers
            • Dispositions particulières aux contributions indirectes
            • Infractions aux règles de la facturation
        • Les remises et transactions à titre gracieux
      • Le recouvrement de l'impôt
        • Les procédures de recouvrement
          • Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
          • Exercice des poursuites
          • Mesures particulières
            • Avis à tiers détenteur
            • Rémunérations du travail
            • Obligations des dépositaires publics de fonds
            • Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
            • Vente de fonds de commerce
            • Liquidation judiciaire
            • Procédure accélérée
            • Taxes sur le chiffre d'affaires
            • Créances de l'etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article l. 252 a
          • Prescription de l'action en vue du recouvrement
        • Le sursis de paiement
        • Le contentieux du recouvrement
        • Assistance internationale au recouvrement
      • Dispositions communes
        • Dispositions générales
        • Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
        • Dispositions communautaires
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Partie réglementaire, décrets
      • Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
        • Dispositions relatives aux exploitations agricoles
          • Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire
          • Procédure de classement des exploitations de polyculture
      • Le contrôle de l'impôt
        • Le droit de contrôle de l'administration
          • Dispositions générales
            • Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
          • Dispositions particulières à certains impôts
            • Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
            • Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
              • Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
                • Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
                • Contrôle des déclarations de succession
              • Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
            • Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
              • Contrôle à la circulation
              • Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité
                • Contributions indirectes
          • Modalités d'exercice du droit de contrôle
          • Procédures de rectification
            • Procédure de rectification contradictoire
            • Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
            • Procédure de l'abus de droit fiscal
          • Procédures d'imposition d'office
            • Notification et suite des impositions d'office
          • Conséquences et limites des procédures de rectification
          • Sanctions fiscales
        • Le droit d'enquête
        • Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif
        • Le droit de communication
          • Conditions d'exercice du droit de communication
            • Personnes ayant la qualité de commerçant
            • Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
            • Opérations de transfert de fonds à l'étranger
            • Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option
            • Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
            • Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision
          • Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
        • Obligation et délais de conservation des documents
        • Le secret professionnel en matière fiscale
          • Portée et limites de la règle du secret professionnel
            • Délivrance de documents aux contribuables
            • Publicité de l'impôt
          • Dérogations à la règle du secret professionnel
            • Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
            • Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
              • Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
            • Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
            • Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
            • Dérogations au profit d'organismes divers
        • Les délais de prescription
          • Impôts directs et taxes assimilées
            • Impôts directs d'État
              • Dispositions particulières à certains impôts
          • Contributions indirectes
      • Le contentieux de l'impôt
        • Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
          • Charge et administration de la preuve
          • Procédure préalable auprès de l'administration
            • Délais de réclamation
            • Forme et contenu des réclamations
            • Instruction des réclamations
          • Procédure devant les tribunaux
            • Tribunaux compétents
            • Règles de procédure
              • Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
              • Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel
          • Compensations
          • Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
          • Dégrèvements d'office
        • Les procédures pénales
          • Constatation des infractions par procès-verbal
            • Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
            • Rédaction des procès-verbaux
          • Exercice des poursuites pénales
            • Dispositions communes
            • Dispositions particulières aux contributions indirectes
        • Les remises et transactions à titre gracieux
      • Le recouvrement de l'impôt
        • Les procédures de recouvrement
          • Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
          • Exercice des poursuites
          • Mesures particulières
            • Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
            • Vente de fonds de commerce
        • Le sursis de paiement
        • Le contentieux du recouvrement
        • Assistance internationale au recouvrement
          • Demande d'assistance
          • Demande de renseignements
          • Demande de notification
          • Demande de recouvrement ou de mesures conservatoires
      • Dispositions communes
        • Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
        • Dispositions communautaires
  • Partie réglementaire - Arrêtés
    • Partie réglementaire, arrêtés
      • Le contrôle de l'impôt
        • Le droit de contrôle de l'administration
          • Dispositions particulières à certains impôts
            • Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
              • Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
                • Contributions indirectes
                  • mer
                • Droits de timbre
          • Modalités d'exercice du droit de contrôle
          • Conséquences et limites des procédures de redressement
        • Le droit de communication
          • Conditions d'exercice du droit de communication
          • Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
      • Le contentieux de l'impôt
        • Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
          • Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
        • Les procédures pénales
          • Constatation des infractions par procès-verbal
            • Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
          • Exercice des poursuites pénales
      • Le recouvrement de l'impôt
        • Le sursis de paiement

Partie législative

Première partie

Partie législative

Titre premier

Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables

Chapitre premier

Dispositions relatives aux exploitations agricoles

Section I

Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire

Article L1

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice agricole forfaitaire et le fermage moyen dans les conditions prévues par l'article 64 du même code. A cet effet, l'administration des impôts lui soumet des propositions portant sur:

a) La division éventuelle du département en régions agricoles et la délimitation de ces régions;

b) Les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale;

c) La détermination des catégories d'exploitations de polyculture dans chaque région agricole du département;

d) S'il y a lieu, les coefficients de correction prévus au quatrième alinéa du 2 de l'article 64 précité;

e) Le bénéfice forfaitaire et le fermage moyen pour chacune de ces natures de culture ou d'exploitation et pour chacune de ces catégories d'exploitation;

f) La répartition du revenu imposable entre le bailleur et le métayer dans le cas de bail à portion de fruits.

Article L2

La décision de la commission départementale est notifiée par le président de la commission aux présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et à l'administration des impôts, lesquels peuvent faire appel de cette décision devant la commission centrale des impôts directs compétente pour les bénéfices agricoles prévue à l'article 1652 du code général des impôts.

Si la commission départementale n'a pas pris de décision dans les délais qui lui sont impartis, le président de cette commission en informe les présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et l'administration des impôts.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, comme en cas d'appel, les bénéfices forfaitaires et les fermages sont fixés par la commission centrale.

Les représentants des fédérations départementales de syndicats agricoles intéressés et les représentants des syndicats des cultures spéciales sont convoqués et, s'ils en expriment le désir, entendus par la commission centrale des impôts directs.

Article L3

Dans les départements où des productions agricoles spécialisées ne font pas l'objet d'une évaluation spéciale, les exploitants agricoles qui se livrent à ces productions peuvent être imposés sur la base des forfaits établis pour les mêmes productions dans un département comportant le même type de production.

Section II

Procédure de classement des exploitations de polyculture

Article L4

Le classement des exploitations de polyculture prévu à l'article 64 du code général des impôts est effectué par l'administration des impôts. Il est communiqué au maire pour être affiché à la mairie.

Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement devant la commission départementale des impôts. Celle-ci prend sa décision après avoir entendu leurs observations ainsi que celles du représentant de l'administration. La décision prise est notifiée à l'intéressé, au maire et à l'administration.

Titre II

Le contrôle de l'impôt

Chapitre premier

Le droit de contrôle de l'administration

Dispositions générales

Article L10

L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.

Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.

Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration.

Article L10 A

Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles L. 8271-7 à L. 8271-10 de ce code.